Projet de loi C-6 – Loi sur la sécurité des produits de consommation

 
La FCEI envoie une lettre au ministre de la Santé, Leona Aglukkaq, au sujet de la loi sur la sécurité des produits de consommation (Projet de loi C-6). Ce projet de loi promet d'ajouter plus de régulations et de paperasserie sur le dos des PME, et de plus il soulève de sérieuses inquiétudes quant aux pouvoirs de Santé Canada de forcer un rappel de produits, et d'entrer et d'inspecter des lieux de travail.
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