La FCEI défend les PME dans sa soumission prébudgétaire

Pour en savoir plus

La soumission prébudgétaire

Lectures complémentaires :

• Vidéo: Réaction de la FCEI face au budget fédéral de 2010

Le secteur des petites et moyennes entreprises (PME) a prouvé plus d’une fois qu’il est l’un des pivots de notre économie qui lui permet de surmonter les récessions, de se consolider et d’accroître sa compétitivité à l’échelle mondiale. Pour qu’il joue encore ce rôle, nous devons nous assurer que le climat des affaires au Canada favorise la croissance et la compétitivité plutôt que d’entraver le développement des PME.

La soumission prébudgétaire de la FCEI, qui est un rapport soulignant les résultats des sondages que nous avons effectués auprès de nos membres et préconise des politiques spécifiques au nom de nos membres, a été présentée aujourd’hui lors d’une table ronde organisée avec Ted Menzies, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

Cette présentation prébudgétaire met en évidence les résultats d’un sondage que nous avons mené auprès de nos membres au cours de l’automne et de l’hiver 2009 afin de savoir comment le gouvernement fédéral devrait structurer son budget à la lumière de la conjoncture actuelle, et quelles mesures particulières les petites entreprises souhaitent découvrir dans le budget.

La FCEI réclame, entre autre, un crédit d’impôt de l’assurance-emploi (AE) pour la formation, qui est une mesure innovante et rentable qui dispenserait les chefs d’entreprise embauchant et formant de nouveaux travailleurs de payer des cotisations d’AE. Elle demande par ailleurs au gouvernement de compenser les hausses des cotisations d’AE jusqu’à ce que l’excédent de 57 milliards de dollars porté au Compte d’AE ait été remboursé entièrement, de même qu’une stratégie gouvernementale complète visant à alléger le fardeau réglementaire au niveau fédéral. Vous retrouverez dans le détail ces suggestions, tout comme nombre de recommandations en matière d’impôt et de politique, en téléchargeant la présentation au lien qui figure sur la droite.

Voici un résumé des demandes prébudgétaires des la FCEI:

Les enjeux clés des PME dans le cadre du budget de 2010

1. Minimiser les hausses des taux de cotisation à l’Assurance-emploi (AE) en 2011 : Les taux d’AE devraient monter en flèche, devenant ainsi une autre taxe. Étant donné que les charges sociales ont la plus grosse incidence sur la croissance des entreprises, la FCEI demande au gouvernement fédéral de contrebalancer l’augmentation prévue du taux maximum des cotisations d’AE en 2011 en injectant dans le Compte d’AE des fonds retirés à même les recettes générales.
2. Prendre des mesures globales visant à alléger le fardeau administratif et réglementaire : Le gouvernement doit examiner l’ensemble de ses règlements et leur incidence globale sur les entreprises plutôt que de s’enliser dans l’étude de règlements particuliers. Mais ce qui importe le plus est que cette réforme soit instituée au sein de la fonction publique. Cela exige le leadership politique, des mesures continuelles, la publication des rapports d’évaluation et l’imposition de contraintes aux responsables chargés de la réglementation. 
3. Présenter un plan détaillé visant à éliminer le déficit dans le moyen terme (5 à 6 ans) : Il est essentiel qu’un plan détaillant les hypothèses financières et les coupures soit présenté pour que les Canadiens comprennent ce à quoi ils doivent s’attendre. Réduire les dépenses d’administration, en gelant les salaires dans le secteur public jusqu’à ce que le déficit soit éliminé, diminuer ou réaffecter les fonds de stimulation non dépensés ne sont que deux mesures qui permettent au gouvernement de commencer à contenir ses dépenses. 
4. Maintenir les plans fiscaux actuels : Les membres de la FCEI comprennent la situation financière difficile qui attend le gouvernement en 2010. la FCEI suggère que le gouvernement adopte une approche équilibrée et s’emploie à maintenir une politique fiscale concurrentielle en évitant notamment les hausses d’impôt. En outre, elle suggère qu’il poursuive la mise en œuvre des mesures fiscales déjà annoncées, telles que les réductions des taux d’impôt des sociétés et diverses mesures de DPA accélérée. Le gouvernement devrait aussi envisager de prendre certaines mesures fiscales ciblées et peu coûteuses qui pourraient être avantageuses pour la société canadienne dans son ensemble et plus particulièrement pour les PME.

Les cinq principales demandes de la FCEI

1. Mettre en place un crédit d’impôt de l’AE pour la formation : D’après l’OCDE, le soutien apporté à la formation en cours d’emploi est la façon la plus efficace de stimuler la création d’emplois. Ainsi, un crédit d’impôt pour la formation, inspiré du Programme pour l’embauche de jeunes travailleurs qui existait dans les années 1990, dispenserait les entreprises embauchant et formant de nouveaux travailleurs de payer les cotisations d’AE. Il s’agirait là d’une mesure facile à mettre en œuvre : le crédit d’impôt pourrait être financé par des fonds auparavant alloués à d’autres programmes de formation « inefficaces » de l’AE. 
2. Prolonger d’une année le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire : Cette mesure s’est révélée très populaire auprès des Canadiens, y compris des membres de la FCEI. Compte tenu du fait que près de la moitié de ses membres (dont plus de 60 % des entrepreneurs en construction) estiment cette mesure avantageuse, la FCEI encourage le gouvernement fédéral à envisager de prolonger le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire au-delà du 1^er février 2010. 
3. Accorder un dédommagement aux commerçants qui participent à la perception de la TPS/TVH : Le gouvernement fédéral s’attend à ce que les entreprises fassent fonction de percepteurs des impôts sans rétribution. Dédommager les commerçants pour avoir participé à la perception de la TPS/TVH est le moyen le plus évident et le plus direct de les reconnaître. Cette mesure réduirait également l’ennui lié à la transition vers la taxe de vente harmonisée.
4. Mettre en place un code d’équité à l’égard de la TPS/TVH : Une étroite collaboration entre la FCEI et le gouvernement de la Colombie-Britannique a mené à l’introduction du Code d’équité et de service des contribuables. Si d’autres agences gouvernementales ont des codes, celui de la Colombie-Britannique propose des avantages importants tels que la possibilité de demander des explications par écrit et d’obtenir des justifications même si elles s’avèrent erronées. L’Agence du revenu du Canada devrait adopter le Code de la C.-B. qui risque de se perdre dans le cadre de la transition vers la TVH.
5. Indexer l’ECGC de 750 000 $ sur l’inflation : La FCEI a accueilli très favorablement l’augmentation de l’ECGC, de 500 000 $ à 750 000 $, qui avait été annoncée dans le budget de 2007. Après 20 années de statu quo, cette augmentation était attendue depuis longtemps. Cependant, l’indexation de l’ECGC sur l’inflation éliminera la nécessité d’énormes augmentations périodiques. Elle permettra aussi au Parti conservateur de respecter une promesse qu’il avait faite au cours de la dernière campagne électorale.

Autres mesures

1. Mettre en œuvre un code de conduite à l’intention des sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit et obliger ces dernières à le respecter
2. Aborder l’érosion de la valeur du taux d’imposition des petites entreprises et élaborer un plan visant à réduire ce taux au fil du temps.
3. S’attaquer aux problèmes d’équité liés à la retraite et proposer des moyens qui permettent à l’ensemble des Canadiens d’avoir un niveau de vie décent à la retraite.
4. Faciliter la planification de la relève en autorisant les chefs d’entreprise à reporter les impôts sur les gains en capital lorsqu’ils transfèrent l’entreprise à leurs enfants.
5. Étendre le crédit d’impôt pour l’apprentissage aux métiers autres que ceux désignés par le programme du Sceau rouge
6. Envisager les initiatives ciblées suivantes :
   a)    Augmenter les taux de déduction pour amortissement applicables au matériel agricole
   b)    Ajuster le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves selon l’inflation
   c)    Mettre en place une méthode simplifiée pour la déduction des frais d’automobile
   d)    Autoriser le report des taxes pour que les petits investisseurs puissent effectuer des réinvestissements dans les biens immobiliers
   e)    Reconnaître le statut unique des informaticiens indépendants aux fins fiscales