Prestations d’AE pour les travailleurs autonomes
La nouvelle mesure d’assurance-emploi (AE) pour les travailleurs autonomes leur donne accès aux prestations spéciales de l’AE à titre facultatif.
Prestations spéciales :
- Prestations de maternité : Elles sont destinées aux mères naturelles uniquement et couvrent la période entourant la naissance de l’enfant (maximum de 15 semaines).
- Prestations parentales : Elles sont destinées aux parents biologiques ou adoptifs qui s’occupent d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté récemment. Ces prestations peuvent être prises soit par un des deux parents soit partagées entre eux (maximum de 35 semaines).
- Prestations de maladie : Elles peuvent être versées à une personne qui est dans l’incapacité de travailler en raison de problèmes de santé, d’un accident ou d’une mise en quarantaine (maximum de 15 semaines).
- Prestations de soignant : Elles peuvent être payées à une personne qui doit s’absenter du travail de façon temporaire afin de s’occuper ou d’apporter des soins à un membre de sa famille qui est atteint d’une malade grave risquant fort d’être fatale (maximum de 6 semaines).
Remarque : Les travailleurs autonomes résidant au Québec sont déjà couverts par le Régime québécois d'assurance parentale, qui est obligatoire, pour ce qui est des prestations de maternité ou parentales, mais ils peuvent décider de participer au programme fédéral afin d’avoir droit aux prestations de maladie ou de soignant.
Qui peut y avoir droit ?
- Les travailleurs autonomes qui gèrent leur propre entreprise.
- Les travailleurs autonomes qui sont employés par une entreprise mais qui n’ont pas le droit de participer au programme de l’AE en tant qu’employé car ils contrôlent plus de 40 % des actions avec droit de vote de cette société.
- Les citoyens canadiens ou les résidents permanents.
Quel en est le coût ?
- Les prestations d’AE maximales pour l’année 2012 sont de 839,97 $ (674,73 $ au Québec).
- Le taux de 2012 est calculé de la même façon que pour les employés, par exemple sur la base de 1,83 $ par tranche de 100 $ de revenus (1,47 $ au Québec), à concurrence du maximum de la rémunération assurable de 45 900 $.
- Aucune cotisation de l’employeur ne doit être payée.
Important :
- Une fois que vous avez reçu des prestations spéciales d’AE, vous devez continuer à payer des prestations d’AE sur votre revenu de travailleur indépendant pendant toute la durée de votre carrière de travailleur autonome peu importe les changements pouvant intervenir au niveau de la nature de votre activité indépendante.
- Vous ne pouvez résilier votre contrat que si vous n’avez pas reçu de prestations spéciales d’AE en tant que travailleur autonome.
Avant de faire une demande :
Veuillez contacter votre conseiller aux entreprises de la FCEI par courriel à fcei@fcei.ca ou par téléphone au 1 888 234-2232 si vous avez besoin de renseignements complémentaires.
