Avez-vous des problèmes pour faire affaire avec le gouvernement?

Pour en savoir plus

BOA Brochure

Lectures complémentaires :

L’ombudsman de l’approvisionnement peut étudier les plaintes concernant :

• L’attribution d’un contrat pour acquérir des marchandises dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et des services d’une valeur de moins de 100 000 $, lequel est assujetti aux critères définis dans le cadre de l’Accord sur le commerce intérieur du Canada. Il peut enquêter sur les plaintes formulées au sujet de la définition des exigences, de la planification de l’approvisionnement et des appels d'offres.
• L’administration de votre contrat – Il peut examiner les plaintes, peu importe la valeur du contrat, lorsque le problème a trait aux obligations stipulées dans le cadre de ce contrat (par exemple les échéances à respecter, les documents à fournir et les modalités de paiement).

Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement identifie les problèmes systémiques et émet des recommandations équilibrées, utiles et réalisables en vue de renforcer l’équité, l’ouverture et la transparence en ce qui concerne l’approvisionnement au palier fédéral.
Si vous souhaitez que le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement s’implique, vous pouvez formuler une plainte formelle de plusieurs façons :

• En remplissant le formulaire de plainte qui est disponible sur notre site Web
• Par courriel : boa-opo@boa-opo.gc.ca  
• Par télécopie : 613 947-9800
• Par courrier ou en personne à l’adresse suivante : 

Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement
Constitution Square
340, rue Albert, 11^e étage
Ottawa (Ontario)  K1R 7Y6

• Par téléphone (sans frais) : 1 866 734-5169

N'hésitez pas à contacter les Ressources aux entreprises de la FCEI au 1 888 234-2232 si vous avez besoin d'aide.