Bail commercial

Le bail commercial est un document juridique d'une durée généralement comprise entre trois et dix ans. Il porte sur la plupart des aspects des activités commerciales menées sur un terrain, dans un local ou dans un bâtiment précis. En vertu des lois provinciales, le bail commercial ne bénéficie pas des mêmes protections que son équivalent résidentiel. Voici quelques éléments dont vous devez tenir compte et qui méritent réflexion :

  • DURÉE: Pendant combien de temps pourrez-vous gérer l'emplacement choisi?
  • COÛTS: Quels sont les frais généraux associés à la location? Recommandation: Lorsque vous voyez des modalités que vous ne connaissez pas, il faut habituellement prévoir des frais supplémentaires. Soyez à l'affût des termes «coûts nets, coûts de location nets et bail à loyer hypernet» et renseignez-vous sur leur signification.
  • RESPONSABILITÉS (frais supplémentaires): Quels éléments sont inclus, et qui défraie les coûts de l'assurance protégeant votre entreprise en cas d'incendie, de responsabilité civile et de dommages à la structure? Qui est responsable des coûts partagés pour les aires communes et le chauffage? Le bail comprend-il les frais relatifs aux services de sécurité de nuit? Est-ce que les taxes sont comprises dans la location?
  • PÉNALITÉS (frais supplémentaires, encore une fois): Vous pourriez être confronté à des imprévus qui vous obligent à résilier votre bail. Dans ce cas, faut-il prévoir une pénalité? Certains baux exigent que le locataire assume tous les frais prévus si vous aviez conservé la location des lieux jusqu'à la fin de l'entente.

Chaque province a adopté des lois concernant les baux commerciaux, mais la location de ce type bénéficie de peu de protection au-delà des modalités explicites du bail. Interrogez votre avocat sur les protections définies par les lois en vigueur si vous devez vous prévaloir des dispositions juridiques.

Pourquoi faire appel à un avocat? Ce professionnel peut vous aider à comprendre les modalités, les incidences et les responsabilités établies dans le bail. Ce qui est encore plus important, c'est que les conseils d'un avocat sont soutenus par le barreau de la province et l'assurance de cet organisme. Cela signifie que vous pourriez solliciter réparation auprès du barreau si vous avez reçu de mauvais conseils à propos du bail commercial qui vous ont causé préjudice. Sans avocat, vous devez vous débrouiller seul.

 

Vous avez d'autres questions? Les membres de la FCEI peuvent contacter gratuitement les conseillers aux entreprises en appelant le 1 888 234-2232.

 

Fermer