Victoire de la FCEI – Le code de conduite sur les cartes de crédit rendu officiel!
Pour en savoir plus
Document d’information sur le traitement des tran
Perspectives des PME sur l’industrie
Réponse à l'ébauche de code de conduite
Cartes de crédit : Code de conduite de la FCEI
Lectures complémentaires :
MISE A JOUR: Lancement de la carte Visa Débit : aucune violation du Code de conduite de la FCEI destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
Comme vous le savez peut-être déjà, la CIBC a lancé une nouvelle carte Visa Débit le 19 octobre. Cette carte est compatible avec les services de débit Interac et Visa, sans que ces services se concurrencent. Cette nouveauté, qui ne semble entraîner aucune violation du Code de conduite, ajoute les deux caractéristiques suivantes à la carte de débit CIBC :
- Les services VisaDébit peuvent être utilisés pour les transactions internationales (p. ex. pour faire des achats aux États-Unis ou outre-mer).
- Les entreprises canadiennes peuvent l'option de service VisaDébit pour les achats en ligne. À l'heure actuelle, la BanqueCIBC n'offre pas le service de débit en ligne, alors que les autres banques offrent le service Interac en ligne.
La Banque CIBC continuera d'offrir SEULEMENT Interac pour les achats effectués directement dans les PME canadiennes (autres que pour les ventes par Internet, bien entendu). Nous prévoyons une très faible adoption de Visa Débit, y compris pour les ventes en ligne, car les taux sont élevés (environ 1,5 % de la transaction totale). En raison des efforts que nous avons déployés relativement au Code de conduite, pour offrir une carte Visa Débit à part entière, la Banque CIBC (ou toute autre banque) devrait émettre des cartes distinctes et promouvoir les avantages et les coûts de leurs services auprès de chaque commerçant. Voilà une preuve tangible de l'efficacité du Code!
Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé, le 16 avril 2010, que la version finale du code de conduite concernant l'industrie des cartes de crédit et de débit entrera en vigueur au mois d'août 2010. Ce code, très semblable à celui que la FCEI a proposé à la mi-octobre 2009, permettra d'accroître la transparence et de rétablir l'équité à l'égard des petites et moyennes entreprises et des consommateurs au niveau des transactions qu'ils font par carte de crédit et de débit.
Principes du code :
- Accroître la transparence et divulguer l'information au sujet du coût des transactions
- Accorder aux commerçants des préavis convenables quant aux modifications de contrat ainsi que la capacité à résilier leur contrat sans qu'on leur impose de pénalités
- Émettre des cartes privilèges sur demande uniquement
- Permettre aux commerçants d'appliquer divers rabais pour les opérations en argent comptant ou par débit
- Mettre en place une mesure interdisant les cartes mixtes compétitives
- Interdire l'option négative
Au moment de la parution du code, la Banque de Montréal et la société MasterCard ont annoncé qu'elles désactiveraient le réseau débit Maestro de MasterCard qui figure actuellement sur toutes les cartes de débit de la Banque de Montréal en circulation au Canada. Ces cartes continueront de fonctionner sur les réseaux Maestro à l'étranger, mais elles ne permettront plus de rediriger les achats effectués par débit au Canada par le biais du réseau de MasterCard aux dépens d'Interac.
Le combat que nous avons mené pendant deux ans pour réclamer de l'équité à enfin été remarqué grâce au soutien que nos membres nous ont apporté en remplissant plus de 45 000 pétitions. Nous avons d'ailleurs déjà vu que des changements sont intervenus au sein de l'industrie en raison du code.
Nous continuerons de surveiller les activités de l'industrie afin de nous assurer que ce code de conduite fonctionne comme il le convient pour les commerçants et que nous faisons notre possible afin que les marges étroites du débit à bas prix reste une option au Canada.
