Code de conduite des cartes de crédit et de débit relativement à la carte Visa Débit
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Lettre de réponse de CIBC
Lettre de réponse de VISA
Lectures complémentaires :
Lorsque la Banque CIBC a lancé la nouvelle carte co-badgée Visa Débit, permettant de régler des achats par débit Interac ou à crédit, la FCEI a soulevé d'importantes questions concernant la conformité de cette carte avec le Code de conduite. Au Canada, les transactions en magasin avec la nouvelle carte de la Banque CIBC seront traitées par Interac, alors que les transactions pour les achats outremer et en ligne, ainsi que les commandes par courrier ou par téléphone, seront traitées à l'aide du service Visa Débit.
Malheureusement, la plupart des commerçants qui offrent la vente par Internet, par courrier et par téléphone ne sont pas en mesure de faire la distinction entre une carte de crédit Visa et une carte Visa Débit. Le Code de conduite stipule que les commerçants ne seront pas obligés d'accepter de nouvelles options de débit, même s'ils acceptent déjà la même marque de carte de crédit. Le nouveau service de débit de Visa n'a pas observé l'obligation importante de respecter le droit des commerçants d'accepter librement les options de paiement qu'ils souhaitent offrir à leurs clients.
La FCEI a toutefois rappelé à Visa la nature de ses obligations en vertu du Code. Nous sommes heureux d'annoncer que Visa, de concert avec la Banque CIBC, a mis en œuvre un blocage pour l'ensemble des transactions avec la carte Visa Débit, sauf dans le cas des commerçants ayant expressément demandé ces services.
Nous avons également le plaisir de préciser que Visa a convenu de veiller à ce que toutes les sociétés de traitement (les acquéreurs) reçoivent l'autorisation explicite des commerçants avant l'ajout des services Visa Débit. Avant la mise en œuvre du Code, certains acquéreurs ont envoyé aux commerçants des lettres « par défaut », indiquant que les destinataires qui ne refusaient pas expressément les services Visa Débit les acceptaient automatiquement. Bien entendu, la plupart des commerçants n'ont pas vu ces lettres. Le Code interdit spécifiquement l'obtention de consentements « par défaut ». En outre, Visa a convenu de s'assurer que tous les acquéreurs obtiennent l'autorisation préalable des commerçants, peu importe si une lettre a été envoyée avant l'entrée en vigueur du Code.
Cela démontre hors de tout doute que le Code constitue un puissant outil pour protéger les commerçants. Par contre, la FCEI doit continuer de faire preuve de vigilance et de veiller à l'application adéquate de ces mesures importantes. La lettre rédigée par la FCEI au sujet de ces préoccupations, ainsi que les réponses de Visa Canada et de la Banque CIBC, sont jointes à cet avis.
