Le crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises
Le crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises est un crédit d'impôt personnel non remboursable de 30 % jusqu'à concurrence de 75 000 $ par année (pour des investissements allant jusqu'à 250 000 $ par investisseur) offert à toute personne admissible qui investit des fonds dans une petite entreprise admissible de la province. Le Programme de crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises a été lancé le 1er août 2003.
La FCEI a largement contribué à la mise au point de ce crédit d'impôt à la suite de la suggestion d'un membre. Cet exemple illustre parfaitement comment vous pouvez, à titre de membre, contribuer à la mise en œuvre de changements efficaces.
Objectif du programme
- Procurer une importante source de capitaux aux petites entreprises du Nouveau-Brunswick en favorisant le financement par actions.
- Inciter les Néo-Brunswickois à investir dans les petites entreprises de la province.
Le programme comporte un processus en deux étapes : remplir un certificat d'enregistrement, puis remplir un certificat de crédit d'impôt.
Toute entreprise qui souhaite profiter de ce programme et qui est autorisée à vendre des actions au Nouveau-Brunswick doit présenter une demande à cet effet au ministère des Finances du Nouveau-Brunswick en remplissant le formulaire à cet effet.
L'une des exigences consistera à remettre un plan d'investissement précisant l'affectation projetée des fonds. La demande sera acceptée si le ministre des Finances estime que des modalités particulières sont respectées, dont les suivantes :
- l'entreprise respecte les critères d'admissibilité des sociétés;
- le plan d'investissement proposé est conforme à l'esprit et à l'intention de la Loi sur le crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises et des règlements établis en vertu de celle-ci;
- l'affectation proposée des fonds à réunir, conformément au plan d'investissement, profitera à une société située au Nouveau-Brunswick.
Le ministère des Finances émettra un certificat d'enregistrement à toute entreprise autorisée à participer au programme. Un tel certificat permettra aux entreprises d'émettre des actions admissibles, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé, et indiquera la date d'échéance.
En vertu du programme, les entreprises approuvées disposeront de 90 jours à compter de la date d'approbation pour régler la vente des actions aux investisseurs mentionnés dans le plan d'investissement.
Avertissement : Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne garantit la valeur d'aucune action émise par une société inscrite au titre de la Loi sur le crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises et n'exprime aucune opinion quant à la situation financière d'une telle société ou quant aux avantages d'investir dans ses actions.
Certificat de crédit d'impôt
Dans les 30 jours suivant la vente d'actions admissibles, l'entreprise devra fournir au ministère des Finances du Nouveau-Brunswick une preuve de la vente des actions ainsi que certains renseignements sur chacun des investisseurs, en remplissant le formulaire fourni à cet effet. Le ministère des Finances provincial émettra un certificat de crédit d'impôt aux investisseurs admissibles relativement à l'achat autorisé d'actions.
Les investisseurs devront joindre ce certificat à leurs déclarations de revenus des particuliers pour obtenir une réduction du montant dû au titre de l'impôt provincial sur le revenu.
Vous voulez en savoir davantage?
Pour en savoir plus sur les secteurs d'activités admissibles, les critères d'admissibilité des sociétés, l'admissibilité des investisseurs et des investissements, l'affectation interdite des fonds et les questions les plus fréquentes, visitez le site Web du crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises .
Où puis-je obtenir les formulaires de demande et des renseignements additionnels au sujet du programme de crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, notamment sur la loi et les règlements qui le régissent?
Téléphone : 506 453-2404
Télécopieur : 506 444-5086
Internet : http://www.gnb.ca/0162/tax/sbitc/petitesentreprises.asp
Adresse postale :
Programme de crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Ministère des Finances
670, rue King
C.P. 3000
Fredericton (NB) E3B 5G5
Bien entendu, vous pouvez toujours communiquer avec un conseiller des Ressources aux entreprises de la FCEI au 1 888 234-2232 ou par courriel à msnb@cfib.ca. C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions. Nous sommes là pour vous aider!
