Ce que vous devez savoir sur la Loi sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC)
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est en vigueur depuis le 20 juin 2011. Cette nouvelle loi est le résultat de plus de deux ans de préparation, période au cours de laquelle la FCEI a été très active pour représenter les intérêts des petites entreprises.
Dans le cadre de nos travaux, nous avons mené un court sondage auprès de nos membres afin de connaître leurs procédures de retour des produits. Les résultats de cette étude ont permis à Santé Canada de mieux comprendre les documents que vous êtes en mesure de fournir. Tout au long de ce processus, nous avons souligné que les formalités associées à la Loi doivent être simples, faciles à respecter et clairement communiquées.
Nous continuons d'exercer des pressions pour la responsabilisation accrue de Santé Canada, notamment par l'adoption d'une charte des droits ou d'un code d'équité qui reconnaissent les ressources limitées des PME, ainsi que par la mise en œuvre de mécanismes de règlement des différends pour aider les entreprises en cas de litige. Nous poursuivrons nos rencontres avec Santé Canada en vue d'améliorer la Loi et les interactions de l'organisme avec les PME.
Ce que vous devez savoir:
Êtes-vous visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation?
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a pour objet de protéger la population en corrigeant ou en prévenant les dangers pour la santé ou la sécurité humaine que présentent les produits de consommation au Canada. La Loi remplace la partie I et l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux.
Vous avez des responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation si vous :
- fabriquez tout produit de consommation;
- importez tout produit de consommation au Canada;
- vendez tout produit de consommation;
- faites la publicité de tout produit de consommation;
- effectuez des essais sur tout produit de consommation;
- emballez ou étiquetez tout produit de consommation.
En vertu de la LCSPC, un « produit de consommation » se définit comme un produit acquis par un particulier en vue d'une utilisation à des fins personnelles, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives.
Parmi les produits non visés par cette loi, mentionnons les explosifs, les cosmétiques, les médicaments, les aliments, les instruments médicaux et les munitions. Tous ces produits sont réglementés en vertu d'autres lois.
La Loi ne s'applique pas non plus aux produits de santé naturels. Les produits de santé naturels sont assujettis à leur propre cadre réglementaire, le Règlement sur les produits de santé naturels, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
La Loi s'applique aux produits du tabac, mais uniquement en ce qui a trait à leur potentiel incendiaire.
Pour une liste complète des produits qui ne sont pas visés par la Loi, veuillez consulter l'annexe A du Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Si la LCSPC s'applique à mon entreprise, que dois-je faire?
Toute personne qui fabrique, importe, vend ou met à l'essai un produit de consommation, ou en fait la publicité, doit tenir certains dossiers concernant les fournisseurs ainsi que l'endroit et le moment de la vente des produits de consommation. Les exigences en matière de tenue de documents visent à faire en sorte qu'il soit possible de retracer les produits de consommation non sécuritaires, par exemple dans le cas d'un rappel.
IMPORTANT : Vous devez conserver dans votre entreprise tous les documents requis pendant au moins six ans et être en mesure de les fournir à Santé Canada sur demande. Dans la plupart des cas, les factures d'achat et de vente devraient suffire, à condition que ces factures comportent tous les renseignements requis décrits ci-dessous.
Exigences pour les détaillants :
Les détaillants doivent tenir des documents indiquant les nom et adresse de la personne de qui ils ont obtenu le produit, les lieux où ils l'ont vendu et la période pendant laquelle ils l'ont vendu.
Exigences pour tous les autres fournisseurs :
Toute autre personne qui fabrique, importe, vend ou met à l'essai un produit de consommation ou en fait la publicité à des fins commerciales doit tenir des documents indiquant les nom et adresse de la personne de qui elle a obtenu le produit et de la personne à qui elle l'a vendu.
Que faire si le produit n'est pas fabriqué au Canada?
Lorsque le fabricant n'est pas situé au Canada, l'importateur doit fournir au ministère les informations supplémentaires requises ci-dessous.
Que dois-je faire lorsque je constate un événement susceptible de porter atteinte à la sécurité?
Quiconque fabrique, importe ou vend un produit de consommation au Canada doit fournir à Santé Canada et à son fournisseur les renseignements sur les incidents, qui doivent être signalés dans les deux jours suivant le moment où il a pris connaissance de l'incident.
Une entreprise « prend connaissance » d'un incident lorsqu'elle peut répondre à une partie ou à l'ensemble des questions suivantes :
- L'événement est-il «lié» à un produit de consommation que vous fabriquez, importez ou vendez au Canada à des fins commerciales (y compris les composants, parties accessoires et emballages de celui-ci)?
- Est-ce que l'événement est considéré comme un «incident» selon les critères établis (voir ci-dessous)?
- Est-ce qu'il représente un danger déraisonnable lors de l'utilisation normale et prévisible du produit ou lors du mauvais usage d'un produit qui est raisonnablement prévisible?
Pour déterminer si un événement est un « incident » à déclarer, il doit remplir au moins l'un des critères définissant un incident, selon lesquels il s'agit notamment :
- de l'événement survenu au Canada ou à l'étranger qui a causé ou était susceptible de causer la mort d'un individu ou qui a eu ou était susceptible d'avoir des effets néfastes graves sur sa santé, notamment en lui causant des blessures graves;
- de la défectuosité ou caractéristique qui est susceptible de causer la mort d'un individu ou d'avoir des effets néfastes graves sur sa santé, notamment en lui causant des blessures graves;
- de l'inexactitude ou de l'insuffisance des renseignements sur l'étiquette ou dans les instructions, ou de l'absence d'étiquette ou d'instructions, qui est susceptible de causer la mort d'un individu ou d'avoir des effets néfastes graves sur sa santé, notamment en lui causant des blessures graves;
- du rappel fait par l'une des entités ci-après ou de toute mesure prise par elle, pour des raisons de santé ou de sécurité humaines:
- toute entité étrangère;
- toute administration provinciale;
- tout organisme public constitué sous le régime d'une loi provinciale;
- tout gouvernement autochtone;
- tout organisme de l'une ou l'autre des entités visées ci-dessus.
Exemples d'événements à déclarer :
- Un produit dont l'utilisation a causé ou est susceptible d'avoir causé la mort.
- Tout effet néfaste grave sur la santé (maladie, blessure).
- Recours aux services d'urgence (p.ex., services paramédicaux).
- Troubles respiratoires non mortels lors d'incidents comme un étouffement, un étranglement, la suffocation, l'inhalation ou d'autres difficultés respiratoires ressenties par un consommateur.
- Incendie ou aux autres dommages matériels qui pourraient avoir entraîné la mort d'une personne ou de graves effets néfastes pour la santé (maladie, blessure), ou signalement de dommages matériels à la suite de l'utilisation d'un produit de consommation.
Pour se conformer à l'exigence de déclarer un incident dans les deux jours suivant l'événement, vous devez remplir un rapport d'incident. Le formulaire est accessible en ligne ici. Les sections 1 à 4 du formulaire contiennent des champs obligatoires identifés par un astérisque ( « * »); pour les autres sections, veuillez fournir autant de renseignements que possible lorsque cela est pertinent.formulaire en ligne.
IMPORTANT : Si vous êtes le fabricant (ou si le fabricant exerce ses activités à l'extérieur du Canada, l'importateur) du produit concerné, vous devez remplir le formulaire au complet dans les dix jours suivant la date où vous avez pris connaissance de l'incident. Cliquez ici pour afficher le
Que se produira-t-il si je ne signale pas un incident?
Lorsque Santé Canada sait qu'une entreprise a omis de signaler un incident, le ministère peut rappeler à cette dernière ses obligations à cet égard et l'informer par écrit de ses droits et de ses obligations en vertu de la Loi. L'omission de déclarer un incident après qu'un avis écrit a été donné peut entraîner la prise d'autres mesures de vérification de la conformité et d'application de la loi, par exemple l'émission d'un ordre de rappel ou d'un ordre pour que soient prises d'autres mesures, ou une action en justice.
Vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements?
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, y compris le guide de consultation rapide connexe, les lignes directrices et les fiches de renseignements, ou pour signaler un incident, consultez le site www.santecanada.gc.ca/securitedesproduits. Vous pouvez aussi communiquer avec un agent de la sécurité des produits de votre région par téléphone, au 1 866 662-0666, ou par courriel, à CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca.
Pour de plus amples informations, contactez les Ressources aux entreprises de la FCEI au 1 888 234-2232.
