Le Bureau de la concurrence gagne son procès contre les sociétés de marketing frauduleuses

Le Bureau de la concurrence a intenté un procès, le 28 juillet 2011, contre cinq sociétés qui auraient enfreint la Loi sur la concurrence en se livrant à des pratiques commerciales trompeuses. Ces sociétés ont effectivement fait croire à des entreprises qu'elles renouvelaient des contrats légitimes des pages jaunes. Certaines entreprises ont dû payer des milliers de dollars à ces sociétés frauduleuses.

Les tribunaux ont donné raison au Bureau de la concurrence le 2 mars 2012. En effet, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a déclaré ces contrats nuls et sans effet et a ordonné la constitution d'un fonds monétaire afin de restituer les sommes perdues aux personnes reconnues victimes de cette fraude.

 

Nous vous tiendrons au courant de la suite. Veuillez contacter votre conseiller aux entreprises au 1 888 234-2232 si vous avez des questions à ce sujet.

Faites quelque chose de positif pour votre entreprise!
mini URL
 

Fermer