FCEI : rapport d'évaluation du Code de conduite pour les cartes de débit et de crédit

Pour souligner le 1er anniversaire de l'adoption du Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, nous avons publié aujourd'hui un rapport portant sur les importants progrès réalisés depuis l'entrée en vigueur du Code et sur les aspects à améliorer.

La plus grande réalisation associée au code de conduite concerne la protection du système de traitement à frais fixes des transactions de débit du Canada. Une autre importante réalisation concerne les pouvoirs conférés aux entreprises dans le cadre de leur relation avec les sociétés de cartes de crédit, les banques et les sociétés de traitement des cartes de crédit.

L'efficacité du Code été mise à l'épreuve à plusieurs reprises et il a passé le test chaque fois. Nous nous sommes prévalu du Code pour résoudre des différends relatifs aux services de débit pour les achats en ligne, à la divulgation d'informations importantes sur les frais exigés aux commerçants, ainsi qu'aux préavis de changement des contrats de service assortis de pénalités en cas d'annulation.

Faites quelque chose de positif pour votre entreprise!
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