Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
Objet
Le présent code vise à montrer l'engagement de l'industrie à :
- veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l'acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit, ce qui leur permet de prévoir raisonnablement les coûts mensuels relatifs à l'acceptation de tels paiements;
- accorder une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d'encourager les consommateurs à choisir l'option de paiement la moins coûteuse;
- permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu'ils accepteront.
Portée
- Le Code s'applique aux réseaux de cartes de crédit et de débit (ci-après nommés « réseaux de cartes de paiement ») et à leurs participants (p. ex. les émetteurs de cartes et les acquéreurs1).
Les réseaux de cartes de paiement qui choisissent d'adhérer au Code respecteront les politiques décrites ci-après et veilleront à ce que leurs participants s'y conforment. Le Code sera entièrement intégré aux contrats, aux règles et aux règlements des réseaux de cartes de paiement.
Le Code s'appliquera dans les 90 jours suivant son adoption par les participants et les réseaux de cartes de paiement. Les réseaux et acquéreurs auront jusqu'à neuf mois afin de mettre en œuvre l'élément 1. Les émetteurs auront un an pour réémettre les cartes déjà en circulation qui contreviennent à l'élément 6 ou 7.
Lire le Code de Conduite
