Changements au Régime de pensions du Canada (RPC); vérifiez si cela vous concerne

Saviez-vous que :

·         Les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) – de l’employé et de l’employeur – sont obligatoires pour tous vos travailleurs de moins de 65 ans, même s’ils touchent des prestations du RPC.  

·         Cette règle s’applique aussi aux travailleurs autonomes de moins de 65 ans qui reçoivent des prestations du RPC. Étant leur propre patron, ils doivent payer la part de l’employeur et celle de l’employé.

·         Les cotisations sont toutefois facultatives pour les employés âgés de 65 à 70 ans qui travaillent tout en touchant des prestations du RPC. Pour mettre fin aux cotisations, l’employé doit remplir et signer le formulaire CPT30 (Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur). S’il choisit de continuer à cotiser, l’employeur doit aussi verser sa part. L’employé de cette tranche d’âge qui travaille toujours sans retirer ses prestations du RPC doit obligatoirement continuer de cotiser à ce régime.

·         Grâce à ces cotisations, l’employé continue de bonifier sa prestation après-retraite, même s’il reçoit déjà le montant de prestation maximum.

  Ne retenez pas de cotisations au RPC sur le salaire ou traitement des employés : 

  • considérés comme invalides selon le RPC ou la RRQ;
  • ayant atteint l'âge de 70 ans;
  • travaillant au Québec ou qui ne sont pas assujettis au RPC.

Ces nouvelles mesures inquiètent nos membres qui, en tant qu'employeurs, n'ont pas le choix de verser des cotisations au RPC pour leur employé qui touche déjà des prestations du régime. Dans une lettre adressée au ministre Flaherty, nous avons demandé à ce que les cotisations de l'employeur soient facultatives lorsque les employés de plus de 60 ans touchent déjà des prestations. Nous proposons aussi que les travailleurs autonomes ne soient pas tenus de verser des cotisations au RPC une fois qu'ils ont commencé à toucher des prestations. Ils devraient plutôt avoir le choix de cotiser ou non. Ces propositions sont comprises dans nos recommandations en prévision du budget fédéral de 2012.

IMPORTANT
Si vous croyez être visé par l'une des situations exposées ci-dessus, veuillez contacter les Ressources aux entreprises au 1 888 234-2232 pour plus d'information. Certaines exceptions peuvent s'appliquer à votre entreprise et nécessiter l'avis d'un comptable ou d'un avocat.
 
AVIS

Le RPC offre des prestations à tous les Canadiens, à l'exception des résidents du Québec, qui eux reçoivent la rente de retraite du Régime de rentes du Québec (RRQ). Les changements apportés au RPC ne s'appliquent pas au RRQ.

 

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