Changements au Régime de pensions du Canada (RPC); vérifiez si cela vous concerne

Antérieurement, le Régime de pensions du Canada (RPC) n'obligeait pas les employeurs et les employés à verser des cotisations au RPC s'ils travaillaient et recevaient des prestations. Toutefois, de nouvelles règles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2012 : 

  • Si vous avez des employés de moins de 65 ans qui reçoivent une pension de retraite du RPC, vous et vos employés devez verser des cotisations au RPC.
  • Cette mesure s'applique aussi aux travailleurs autonomes de moins de 65ans qui touchent des prestations du RPC. Désormais, ils doivent verser à la fois la part de l'employé et de l'employeur des cotisations au RPC.
  • Pour ceux entre 65 et 70ans, les cotisations au RPC de l'employé sont volontaires. Vous devez retenir et verser des cotisations au RPC pour vos employés entre 65 et 70ans, sauf dans les cas où l'employé vous remet une copie, dûment complétée et signée, de la formule CPT30 (Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur).
  • Ces cotisations additionnelles pourraient faire en sorte que la prestation après-retraite (PAR) de l'employé soit plus élevée, et ce, même s'il reçoit déjà le montant maximal.

 Ne retenez pas de cotisations au RPC sur le salaire ou traitement des employés : 

  • considérés comme invalides selon le RPC ou la RRQ;
  • ayant atteint l'âge de 70 ans;
  • travaillant au Québec ou qui ne sont pas assujettis au RPC.

Ces nouvelles mesures inquiètent nos membres qui, en tant qu'employeurs, n'ont pas le choix de verser des cotisations au RPC pour leur employé qui touche déjà des prestations du régime. Dans une lettre adressée au ministre Flaherty, nous avons demandé à ce que les cotisations de l'employeur soient facultatives lorsque les employés de plus de 60 ans touchent déjà des prestations. Nous proposons aussi que les travailleurs autonomes ne soient pas tenus de verser des cotisations au RPC une fois qu'ils ont commencé à toucher des prestations. Ils devraient plutôt avoir le choix de cotiser ou non. Ces propositions sont comprises dans nos recommandations en prévision du budget fédéral de 2012.

Informations complémentaires : Changements touchant le Régime de pensions du Canada 

IMPORTANT
Si vous croyez être visé par l'une des situations exposées ci-dessus, veuillez contacter les Ressources aux entreprises au 1 888 234-2232 pour plus d'information. Certaines exceptions peuvent s'appliquer à votre entreprise et nécessiter l'avis d'un comptable ou d'un avocat.
 
AVIS

Le RPC offre des prestations à tous les Canadiens, à l'exception des résidents du Québec, qui eux reçoivent la rente de retraite du Régime de rentes du Québec (RRQ). Les changements apportés au RPC ne s'appliquent pas au RRQ.

 

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