Les régimes de retraite réglementés par le gouvernement fédéral

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Regard sur les salaires

Rapport

La question épineuse des régimes de retraite

Rapport

Lectures complémentaires :

Le 22 mai 2009

À l’attention des membres de la commission fédérale d'examen des retraites.

Mesdames, Messieurs,

Au nom des 105 000 propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) représente à l’échelle du Canada, j’aimerais vous apporter des commentaires concernant votre commission d’examen sur les régimes de retraite sous réglementation fédérale. Nous sommes ravis de voir que le gouvernement prend cet enjeu au sérieux dès lors que nous avons exercé des pressions pour que le système des retraites actuel soit repensé. Si le mandat de votre examen vise à entreprendre une enquête sur les régimes de retraite réglementés par le gouvernement fédéral, nos membres se préoccupent grandement de la crise des retraites qui se profile tout comme des implications qu’elle risque d’avoir sur les contribuables canadiens, d’une manière générale.

Nos membres rejettent de façon nettement majoritaire la notion selon laquelle le gouvernement devrait soutenir les régimes de retraite privés qui connaissent des problèmes financiers. En effet, si, ce faisant, on garantit les régimes de retraite, on les expose à de futurs risques financiers et on les empêche d’être gérés de façon rentable. La FCEI est donc vertement opposée au fait que le gouvernement se serve des contribuables comme d’un mécanisme de recours par défaut pour compenser les manques à gagner des retraites. Les propriétaires de PME encaissent déjà le financement des régimes de retraite prodigues à prestations déterminées (RPD) du secteur public alors qu’ils n’ont pas les moyens de bénéficier de fonds qui soient comparables de près comme de loin aux RPD pour leur propre retraite.

L’exemple le plus récent d’iniquité grandissante en matière de retraite est le fait que Travailleurs canadiens de l'automobile (TCA-Canada) exige que le gouvernement fédéral renfloue Air Canada et renforce son régime de retraite. D’après CAW Airline Local 2002, le syndicat a peur que la restructuration prévue d’Air Canada débouche sur un régime de retraite à cotisations déterminées plutôt que sur le modèle actuel du régime de pension à prestations déterminées, qui est coûteux.

On peut en effet regretter que les employés d’Air Canada qui sont à la retraite pâtissent de la faillite possible de la compagnie aérienne. Il est toutefois important de noter que la direction et le syndicat devraient être tenus responsables de la situation fâcheuse dans laquelle ils ont plongé leurs employés et leurs membres. En effet, au fil du temps, les négociations collectives ont mis plus de pression sur les employeurs pour offrir des prestations de retraite plus généreuses. TCA-Canada a relevé les attentes parmi ses membres relativement au fait de disposer de retraites larges et protégées, ce qui devient idéaliste dans une conjoncture difficile.

Nous estimons que certains manquent de discernement lorsqu’ils pensent que les problèmes des retraites d’Air Canada pourront être réglés en versant l’argent des contribuables dans un régime de retraite qui manque sérieusement de fonds. C’est également de plus en plus injuste de forcer les contribuables qui, pour la plupart, n’ont pas de retraites personnelles, à aider financièrement les régimes de retraite. Pensez aux aînés qui n’ont jamais eu le luxe de bénéficier d’un régime d'entreprise, ou aux employés dont la valeur des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) a beaucoup déprécié après avoir cotisé pendant des années avec assiduité. Seront-ils, eux aussi, aidés financièrement ? Financer les régimes de retraite tels que celui d’Air Canada ou n’importe quel autre régime sous réglementation fédérale créera également un dangereux précédent en donnant à d’autres retraites qui battent de l’aile un motif pour demander un câble de sauvetage de ce genre. Une telle approche aura certainement un effet néfaste sur les finances publiques dans la mesure où la liste des entreprises assaillies se rallonge.

Toute restructuration des régimes de retraite, avec ou sans surveillance gouvernementale quelle qu’elle soit en raison d’une faillite, devrait inclure deux principes. Tout d’abord – et c’est le plus important – l’équité. La FCEI continuera de réclamer haut et fort des améliorations en ce qui a trait à l’épargne-pension, mais uniquement sur la base que tous les Canadiens aient accès à la même qualité de retraite, ce qui exige que les régimes de retraite soient raisonnables sur le plan de l’étendue et du coût. La cadre réglementaire qui régit les RPD doit sans aucun doute être réexaminé et optimisé. Néanmoins, au lieu de renflouer certains régimes de retraite « à la volée», le gouvernement ferait mieux d’adopter un principe essentiel d’équité à l’égard de tous les Canadiens pour ce qui est d’avoir les moyens de bénéficier d’une retraite décente. Selon le récent rapport de la FCEI intitulé Regard sur les salaires, lequel établit une comparaison entre les salaires et les avantages sociaux offerts aux employés du secteur public et du secteur privé pour des emplois identiques, on a constaté un écart énorme et croissant entre les prestations de pension des employés de l’un et l’autre secteur. Bien que nous ne demandions pas que ces retraites cessent d’être versées aux fonctionnaires, le fait que les coûts associés à ces régimes continuent d’augmenter sans contrôle, tandis que la retraite se fait de plus en plus incertaine pour la plupart des Canadiens, doit être abordé si on espère pouvoir jamais trouver de solution holistique à ce problème.

Le second principe consiste en le fait que les caisses de retraite qui sont en déficit à cause de faillite ou de mauvaise gestion aient besoin de passer au modèle du régime à cotisations déterminées, comme la grande majorité de régime dont les Canadiens disposent à l’heure actuelle. En effet, les RPD ont en permanence des problèmes de manque à gagner qui sont généralement la cause de replis temporaires du système financier qui détraquent les règles comptables liées à l’évaluation à la valeur de marché. Si ces fonds utilisent les aubaines en période de croissance afin d’élargir les prestations et d’offrir des prestations de retraite anticipée, ce sont eux qui font le plus souvent appel au gouvernement pour qu’il les renfloue lorsque la conjoncture est difficile. Par contre, les régimes à cotisations déterminées ne connaissent pas ce type de problèmes, car ils exploitent les profits émanant des avantages inattendus durant les périodes de croissance économique en vue d’équilibrer les pertes survenues pendant les récessions. Ils peuvent ainsi se consolider comme il faut à long terme de façon à être en mesure de fournir des prestations de retraite à l’avenir. Au contraire des régimes de pension à prestations déterminées, les régimes de retraite à cotisations déterminées ne doivent pas garantir un certain niveau de prestations, ce qui fait qu’ils peuvent effectivement traverser les périodes difficiles sans avoir à demander au gouvernement de les renflouer.

Ce problème qui s’accroît a été également expliqué en détail dans le rapport complet La question épineuse des régimes de retraite du Canada que nous avons réalisé en 2007 sur l’écart grandissant entre les systèmes de retraite du secteur privé et du secteur public ainsi que sur les prestations de retraite des travailleurs autonomes. Vous trouverez d’ailleurs ci-joint une copie de ce rapport et de notre étude intitulée Regard sur les salaires.

La FCEI souhaite que soit mis en place un système de retraite juste et maniable de même que des prestations de retraite disponibles à l’ensemble des Canadiens, que ces derniers travaillent dans le secteur public ou le secteur privé, pour de grandes ou de petites entreprises. Nous sommes d’avis que ces principes d’équité et d’accès sont essentiels afin de bien repenser le système des retraites, et espérons que vous les intégrerez au coeur de votre rapport découlant de cet examen.

Nous sommes impatients de lire votre rapport imminent et disposés à répondre à toutes vos questions supplémentaires au sujet de cette soumission.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutations respectueuses.

Catherine Swift
Présidente
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante