Fiscalité : Soyez astucieux

Articles extraits du recueil « Le resserrement du crédit : un guide pratique » du groupe Grant Thornton LLP (2008) et publiés avec l'autorisation de ce dernier.

Quel est l’enjeu?
L’imposition, sous toutes ses formes, est habituellement l’un des coûts les plus élevés d’une entreprise, et vous devez soigneusement planifier la gestion de ce coût et des flux de trésorerie.

Qu’est-ce que vous pouvez faire?
En règle générale, ne payez pas de taxes ou d’impôt plus tôt qu’il n’est nécessaire. Commencez par déterminer si vous êtes admissible à des versements trimestriels et non pas mensuels. Pour les années d’imposition des sociétés antérieures à 2007, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui répond à certains critères – par exemple, le revenu imposable de la société et de toutes les sociétés associées pour l’année en cours ou l’année précédente n’excède pas le montant admissible à la déduction pour petite entreprise (400 000 $)* – peut verser des acomptes provisionnels trimestriels. L’admissibilité aux acomptes provisionnels trimestriels, et non pas mensuels, peut permettre de faire des économies importantes sur les flux de trésorerie. Que votre société verse des acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels, vous devriez revoir le montant à payer pour l’année en cours. Si le revenu imposable sera moins élevé que celui de l’année précédente, les acomptes provisionnels peuvent être réduits en conséquence.

Étudiez également la date d’exigibilité du solde de tout impôt restant pour l’année. Certaines SPCC qui ont réclamé la déduction pour petite entreprise pour l’année en cours ou l’année précédente peuvent payer tout montant dû dans les trois mois suivant la fin de l’exercice; autrement, le montant est dû dans les deux mois.
Profitez des stratégies sur les sorties de fonds par exemple, verser des primes aux actionnaires ou gérer l’opportunité des dépenses en capital et autres. Cela pourrait vous permettre de gérer votre revenu imposable pour qu’il n’excède pas le seuil de 400 000 $*.

Les plus grosses sociétés constateront que la capacité de réclamer la déduction pour petite entreprise est limitée si le capital imposable excède 10 millions de dollars l’année précédente, toute admissibilité cessant si le capital imposable excède 15 millions de dollars. Les sociétés qui ont un financement par emprunt très élevé sont particulièrement vulnérables. Si le capital imposable de votre entreprise (et celui de toutes les sociétés associées) devrait dépasser 10 millions de dollars, déterminez s’il existe des stratégies permettant de réduire ce montant.
Recherchez des façons de réduire les coûts salariaux. Il devrait être possible de restructurer les salaires et avantages sociaux d’une façon efficiente sur le plan des coûts et du fardeau fiscal, tout en assurant que les employés sont correctement rémunérés et récompensés pour leurs efforts – non seulement en ce qui a trait au salaire, mais par d’autres avantages comme des modalités de travail flexibles, des jours fériés additionnels, des options d’achat d’actions, des régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB), des régimes de retraite et des régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB), etc. Si vous employez les membres d’une même famille, déterminez si vous pouvez éviter de verser des cotisations d’assurance-emploi (AE). Souvent, les économies de coûts liées à la restructuration de la rémunération peuvent excéder les économies liées à un excédent de personnel.
Il est aussi important de faire les retenues à la source en temps opportun. La pénalité de retard prend la forme d’un taux proportionnel en fonction du nombre de jours de retard. Par exemple, la pénalité est de 3 % seulement du montant de la retenue requise si le paiement a d’un à trois jours de retard, mais grimpe à 10 % à plus de sept jours de retard.

Vous devez maintenant revoir vos pratiques de paiement de la TPS et de la taxe provinciale afin de maximiser la récupération et d’assurer que vous ne faites pas de paiement plus tôt que prévu (à moins d’être dans une position de remboursement net). Les plus petites entreprises (fournitures taxables annuelles de moins de 1 500 000 $) doivent faire une déclaration annuelle seulement. Cependant, vous pouvez changer la fréquence et faire des paiements mensuels ou trimestriels pour profiter des remboursements si vous bénéficiez du crédit de taxe sur les intrants (CTI). Comme c’est toujours le cas avec les taxes, il est payant de faire votre déclaration de taxe de vente à temps. Vous n’aurez pas droit à un remboursement de la TPS/TVP si vous n’avez pas encore produit d’autres déclarations, par exemple pour la société ou les salariés. L’ARC appliquera d’abord tout remboursement de la TPS/TVP.
L’information ci-dessus ne présente que quelques-unes des façons simples de réduire les frais fiscaux et d’améliorer les flux de trésorerie. Il existe toutefois une foule d’options de planification beaucoup plus complexes qui pourraient être appropriées si vous envisagez une restructuration ou des transactions commerciales majeures.

Que faut-il éviter?
La dernière chose à faire est de tarder à faire les paiements relatifs à l’imposition et vos autres obligations fiscales. Comme c’est le cas pour les quelques situations susmentionnées, un certain nombre de pénalités peuvent s’appliquer. Ce sont par exemple les pénalités de retard sur les déclarations de revenu, l’augmentation des pénalités pour des infractions répétées, les pénalités pour la non-déclaration d’un montant, et les pénalités pour des acomptes provisionnels d’un montant inapproprié. Il existe aussi une pénalité de retard pour les déclarations de renseignements, même si vous n’avez aucune taxe ni aucun impôt à payer.
Le taux d’intérêt sur les montants dus à l’ARC est de 2 % plus élevé que le taux versé par l’ARC sur les remboursements. Ce taux s’applique à tous les montants dus à l’ARC, ce qui comprend les taxes et impôts, les acomptes et les retenues à la source impayés.

Finalement, les montants versés en pénalités ou en intérêts ne sont pas déductibles à des fins fiscales.

Réduction des taux d'imposition fédéral a augmenté à $ 500,000 de $ 400,000. Détails : Ministère des Finances, l'appui aux petites entreprises