Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) – mon entreprise est-elle concernée?

Le 1er juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est entrée en vigueur. Depuis, elle fait peser la menace d’amendes très élevées sur ceux qui ne s’y conformeraient pas. Nous surveillons donc étroitement l’application de la Loi qu’en fait le gouvernement et écoutons attentivement ce que nos membres nous disent à ce sujet. Nous croyons toujours cependant  qu’il est peu probable qu’une petite entreprise essayant de se conformer scrupuleusement à la Loi soit visée par les mesures d’application au cours de la prochaine année.

MISE À JOUR SUR LA LCAP – OCTOBRE 2014

Le ministre de l’Industrie, l’honorable James Moore, a apaisé nos préoccupations en rappelant le but de la LCAP et en réaffirmant que les petites entreprises qui envoient des messages électroniques légitimes ne seraient pas visées par l’application de la Loi.

Cibles visées par l’application de la LCAP 

  • Opérations de pollupostage organisées
  • Personnes ou organisations qui recueillent de grosses sommes d’argent au moyen d’opérations de pollupostage
  • Distributeurs de logiciels malveillants
  • Voleurs d’identités

Remarque : La Loi ne prévoit pas d’exemption pour les entreprises qui envoient un nombre limité de courriels par mois ou par année. Tous les messages électroniques commerciaux doivent être conformes à la LCAP. Cependant, lorsqu’on enfreint la Loi, on ne reçoit pas automatiquement une amende. Même lorsque le CRTC poursuit un contrevenant à la Loi, il doit tenir compte des éléments suivants : 

  • La nature de l’infraction
  • L’historique des infractions à la Loi de la personne ou de l’organisation
  • Si l’infraction a permis de recueillir ou non des sommes d’argent
  • La capacité de payer l’amende

Conformité

Le consentement est l’élément clé de la Loi. Il y a deux types de consentement : le consentement tacite et le consentement exprès. Le ministre a expliqué que d’ici le 1er juillet 2017, les relations et activités suivantes qui relèvent de la LCAP étaient assujetties au consentement tacite :

  • Les relations d’affaires débutées avant l’entrée en vigueur de la LCAP.  Ceci s’applique aussi aux consommateurs qui ont fait des demandes au sujet d’un produit ou d’un service avant le 1er juillet 2014.
  • D’ici le 1er juillet 2017, tout consentement tacite peut devenir un consentement exprès sur demande. Une fois que quelqu’un a donné son consentement exprès, celui-ci demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne se désabonne.
  • Relations comprenant des transactions au cours des 24 derniers mois.
  • Nouveaux clients jusqu’à 6 mois après la demande.
  • Marketing d’entreprise à entreprise lorsque l’adresse de l’entreprise est publique et que le message électronique est lié au travail.

Consentement exprès

Une personne ou une organisation donne son consentement exprès lorsqu’elle accepte de façon explicite qu’on communique avec elle par voie électronique. Bien que le consentement exprès soit le « consentement par excellence », le consentement tacite fera l’affaire pour la plupart des entreprises jusqu’au 1er juillet 2017, date à laquelle leurs systèmes doivent être opérationnels (pour les définitions, voir Les lignes directrices pour la conformité.) Pour l’instant, vous avez peut-être tous les consentements dont vous avez besoin, mais vous devrez ultimement mettre en place un système qui vous permettra de conserver les consentements ainsi qu’une option de désabonnement pour les destinataires de vos messages.

Nous continuerons à suivre de près l’application de la LCAP et à vous tenir informés de la situation. N’hésitez pas à nous faire part de vos préoccupations ou de vos expériences concernant la Loi canadienne anti-pourriel, car celles-ci nous aident à mieux défendre les intérêts des PME auprès des gouvernements.

Remarque importante :

Le présent document a été conçu pour vous donner un aperçu de la LCAP et de l’impact qu’elle aura sûrement sur votre entreprise. Pour en savoir plus, communiquez avec un de nos conseillers aux entreprises au 1 888 234-2232. Veuillez noter que nos conseillers ne donnent aucun conseil juridique.






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