Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) – mon entreprise est-elle concernée?

NB: Cette page web fait un résumé des principales obligations de La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Les membres de la FCEI nous fournissent régulièrement les implications pratiques de la Loi, et ce qu'ils font pour se soumettre aux obligations. La FCEI prévoit fournir des informations supplémentaires au fur et à mesure que celles-ci seront disponibles. Consultez cette page régulièrement pour rester au courant.

Le 1er juillet, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entrera en vigueur. Cette loi vise toutes les entreprises qui font la promotion de leurs produits ou services par courriel, par message instantané ou sur les médias sociaux.

Mon entreprise est-elle concernée? La LCAP régit toute communication électronique qui pourrait « encourager la participation à une activité commerciale ». En vertu de cette loi, les courriels, les messages instantanés et les messages publiés dans les médias sociaux sont des messages électroniques commerciaux (MEC) et, à ce titre, requièrent le consentement exprès ou tacite du destinataire.

 

Agissez avant le 1er juillet 2014 : demandez le consentement MAINTENANT Pour pouvoir continuer à envoyer des messages électroniques, vous devez obtenir le consentement exprès ou tacite de tous les destinataires figurant sur votre liste d’envoi.

Le consentement exprès s’obtient lorsqu’un destinataire donne son consentement verbalement ou par écrit pour recevoir des courriels de votre part. Il revient à l’expéditeur (le propriétaire de l’entreprise) de prouver qu’il a effectivement le consentement du destinataire. Les consentements obtenus avant le 1er juillet seront valides, alors soyez proactif et demandez-les dès maintenant aux personnes qui sont sur votre liste d’envoi. À compter du 1er juillet, tous les messages électroniques pour lesquels vous n’aurez pas le consentement du destinataire seront considérés comme des pourriels.

Il y a consentement tacite lorsque vous avez un lien personnel ou familial, une relation d’affaires ou privée en cours, avec le destinataire, ou lorsqu’une personne affiche son adresse courriel dans un site Web sans indiquer qu’elle ne désire pas recevoir de MEC.

  • Une relation d’affaires en cours existe lorsque vous avez eu des échanges commerciaux avec le destinataire des MEC au cours des deux dernières années.
  • Une relation privée en cours peut avoir de nombreuses sources, par exemple le fait d’appartenir à un club, de faire du bénévolat, etc.

 

Comment mon entreprise doit-elle se préparer?

1) Prenez votre liste d’envoi et regardez si vous avez le consentement tacite de toutes les personnes y figurant et si ce consentement respecte les règles de la nouvelle Loi. Si c’est le cas, créez un système pour vous alerter lorsque la période de validité du consentement prend fin. Si vous n’avez pas le consentement tacite, vous devrez obtenir le consentement exprès.

2) Ensuite, dressez deux listes de destinataires : une pour ceux qui ont donné leur consentement afin de recevoir des messages électroniques et l’autre pour ceux qui ne l’ont pas fait.

3) Tous les messages électroniques DOIVENT comprendre :

  • Les informations détaillées permettant d’identifier l’expéditeur telles que l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse courriel, l’adresse du site Web, etc.
  • Un mécanisme de désabonnement, répondant aux exigences de la Loi, qui permet au destinataire de ne plus recevoir de courriels de votre part. Le nom de toute personne qui se désabonne doit être retiré de votre liste dans les dix jours ouvrables suivant la demande.

4) Renseignez vos employés sur la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel afin qu’ils en connaissent les exigences et les respectent.

 

Votre entreprise se sert-elle de références pour contacter des clients potentiels? La nouvelle Loi régit aussi la façon dont vous communiquez avec les clients potentiels qui vous ont été référés. À compter du 1er juillet, la Loi vous autorise à envoyer un seul message électronique à un client potentiel. Ce message doit comprendre le nom complet de la personne qui l’a recommandé, tous les renseignements de l’expéditeur ainsi que le mécanisme de désabonnement mentionné précédemment.

 

Y a-t-il autre chose à savoir?

La LCAP contient de nombreuses autres dispositions qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise. Par exemple :

  • Si votre entreprise installe des logiciels à distance.
  • Si vous publiez un bulletin électronique ou si vous faites de la promotion ou des concours par courriel.
  • Si vous utilisez des listes de courriels obtenues auprès d’une tierce partie.

Vous devez consulter un expert si l’une ou l’autre de ces situations s’appliquent à votre entreprise.

 

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