Projet de modifications fiscales du fédéral : une menace de plus pour les PME

Taxation injuste
Lourd impact
Dites NONFCEI en action

Le gouvernement fédéral a mis sur la table des modifications fiscales – les plus importantes depuis des décennies – qui pourraient porter un lourd préjudice aux PME.

Ces modifications, contrairement à ce que prétend le gouvernement, ne toucheront pas seulement les plus riches. Elles visent directement les propriétaires de PME qui, jour après jour, font des sacrifices pour maintenir leur entreprise à flot, subvenir aux besoins de leur famille et créer des emplois dans leur milieu.

Voici trois mesures qui pourraient faire mal à votre entreprise :

1. Le partage des revenus avec votre famille pourrait être plus difficile

Le partage des revenus de votre entreprise vous permet de payer moins d’impôt en en transférant une partie (au moyen de dividendes ou de gains en capital) à des membres de votre famille. Le gouvernement n’éliminera pas cette possibilité, mais il veut la restreindre des façons suivantes :

  • En ajoutant un «critère du caractère raisonnable» pour déterminer si les membres de votre famille travaillent pour vous. Ce critère pourrait alourdir les formalités administratives : il vous faudra prouver qu’un membre de votre famille touche un revenu « légitime » en travaillant pour vous. Si le gouvernement juge que ce n’est pas le cas, le taux d’imposition le plus élevé s’appliquera pour cette personne – peu importe son revenu total.
  • En rendant plus difficile le partage des revenus avec des enfants majeurs. Il vous est déjà impossible de transférer des revenus de votre entreprise à vos enfants de moins de 18 ans. Avec les modifications envisagées, il pourrait devenir beaucoup plus difficile d’en transférer à vos enfants de 18 à 24 ans, puisque le gouvernement souhaite imposer un « critère du caractère raisonnable » encore plus strict qu’à l’heure actuelle.

Ces modifications, qui toucheront des dizaines de milliers d’entreprises familiales au Canada, sont la preuve que le gouvernement ne comprend pas grand-chose à la réalité d’une PME. Quand un entrepreneur lance son entreprise, tous les membres de sa famille y participent et assument une part de risque – qu’ils soient employés ou qu’ils contribuent d’une autre façon plus informelle. Si le gouvernement va de l’avant avec ses propositions, les modifications entreront en vigueur dès l’année d’imposition 2018.

2. L’impôt sur les placements de votre entreprise pourrait fortement augmenter

Les règles fiscales actuelles vous permettent de garder certains placements « passifs » (comme des biens immobiliers ou des actions) ou un revenu excédentaire dans votre entreprise ou une société de portefeuille – un peu comme dans un compte d’épargne. Ces actifs sont importants pour les propriétaires qui investissent dans leur entreprise, puisqu’ils s’exposent à un risque considérable et n’ont pas facilement accès à du financement. Vous êtes nombreux à avoir de tels placements pour pouvoir faire face aux situations d’urgence ou rembourser des dépenses imprévues. Ces placements vous servent également à préparer votre retraite, parce que vous ne bénéficiez pas des rentes et de la sécurité du revenu auxquelles ont droit les fonctionnaires.

Ces placements sont présentement imposés au taux des PME, qui est inférieur à celui des particuliers, puisqu’ils servent au fonctionnement de votre entreprise. Mais le gouvernement y voit une injustice envers ceux dont les investissements sont imposés au taux des particuliers.

Il envisage donc d’augmenter l’impôt sur les placements passifs des propriétaires de PME pour que leur facture d’impôt ressemble davantage à celle des salariés. Les nouvelles règles s’appliqueraient à partir de l’année d’imposition 2018.

Le gouvernement ne comprend pas comment une hausse de l’impôt sur vos placements mettrait en péril votre capacité à investir dans votre entreprise et à économiser pour l’avenir. C’est là la principale préoccupation des propriétaires de PME comme vous, dans tous les secteurs d’activité!

3. Le transfert de votre entreprise pourrait devenir très difficile

Actuellement, les propriétaires d’entreprise peuvent convertir leur revenu excédentaire en gains en capital, qui sont imposés à un taux plus bas que les dividendes ou les salaires. Vous pouvez vendre des actions à des membres de votre famille ou à une société avec lien de dépendance (souvent appelée « société de portefeuille »). Vous pouvez ensuite disposer de ces actions et déclencher l’impôt sur les gains en capital plutôt que l’impôt sur les dividendes, qui est plus élevé. C’est là un outil de planification fiscale complexe qui exige que votre entreprise soit structurée d’une certaine façon.

Le gouvernement cherche à mettre un frein à cette stratégie de planification. Les changements, qui s’appliqueraient aux montants reçus ou à recevoir à compter du 18 juillet 2017, pourraient toucher des plus-values antérieures de l’entreprise, ce qui ressemblerait à une imposition rétroactive. Certaines successions pourraient également se trouver doublement imposées. Avec ces règles, il vous serait aussi plus difficile de transmettre votre entreprise à vos enfants.

Agissez pour protéger votre entreprise

Ces stratégies de planification ne sont pas des « échappatoires fiscales », comme le prétend le gouvernement, mais bien des moyens légitimes pour les propriétaires de PME de réinvestir dans leur entreprise, d’en assurer la stabilité et d’économiser pour la retraite. Toutefois, avec les changements que propose le gouvernement, vous pourriez vous retrouver les mains liées.

Nous continuerons à lutter pour vous et à pousser le gouvernement fédéral à abandonner ces propositions inéquitables.

Battez-vous pour votre entreprise et signez la pétition.

 

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