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Projet de modifications fiscales du fédéral : une menace de plus pour les PME

Le fardeau des taxes et des impôts est l’un de vos principaux irritants et le fédéral risque d’aggraver les choses avec son nouveau projet de réforme fiscale. Mais il nous trouvera sur son chemin! Nous lui avons demandé de prendre des mesures pour améliorer l’équité du régime fiscal pour les propriétaires d’entreprise et nous avons besoin de vous pour mener cette lutte!

Le taux d’imposition réduit applicable à la première tranche de 500 000 $ de revenu d’entreprise est vital pour bon nombre de PME. Toutefois, des organisations représentant les grandes entreprises, des universitaires et des responsables gouvernementaux ont demandé à ce que l’accès à ce taux réduit soit limité, voire carrément supprimé. Les Libéraux avaient promis, pendant les élections, qu’ils le feraient passer de 10,5 % à 9 %, mais maintenant qu’ils gouvernent, ils reviennent sur leur promesse. De plus, ils proposent des modifications fiscales qui, selon nous, risquent de vous mettre encore plus de bâtons dans les roues.

Certes, ces modifications fiscales visent à faire en sorte que les mieux nantis paient leur juste part d’impôt, mais ce que le gouvernement semble oublier, c’est que la grande majorité des propriétaires de PME ne font pas partie des 1 % les plus riches puisqu’ils sont au cœur de la classe moyenne. En plus, quand on voit les mesures que le gouvernement a déjà prévues (augmentation des cotisations au RPC et à l’assurance-emploi, hausse du salaire minimum dans certaines provinces, introduction prochaine de la taxe sur le carbone, etc.), ces propositions tombent à un bien mauvais moment et ne feront qu’empirer la situation pour les propriétaires d’entreprise. Le gouvernement doit arrêter de piger dans vos poches!

Modifications fiscales : nous sonnons l’alarme

Les modifications fiscales annoncées en juillet 2017 visent à supprimer ou restreindre certaines stratégies ou échappatoires qui permettent aux propriétaires d’entreprise de payer moins d’impôt, notamment :

  • Partage des revenus entre les membres d’une même famille qui participent à une entreprise
  • Détenir un portefeuille de placements passifs dans une société privée
  • Convertir le revenu régulier d’une société privée en gains en capital

Ces mesures, qui sont tout à fait légales, permettent à de nombreux chefs de PME de réinvestir leurs bénéfices dans leur entreprise, de protéger cette dernière en cas de coup dur ou d’épargner pour leur retraite.  

Partage du revenu : dans la mire du gouvernement

Ce projet de réforme nous inquiète tout particulièrement parce qu’il empêcherait les chefs de PME de partager facilement leur revenu d’entreprise avec les membres de leur famille qu’ils emploient. Nous ne savons pas encore quelle sera la portée des changements proposés, mais on peut parier qu’ils feront grimper vos impôts et alourdiront le fardeau réglementaire. Il est possible que les règles deviennent tellement arbitraires qu’elles dissuaderont beaucoup de propriétaires de PME d’avoir recours à cette mesure. Or, il est souvent vital pour la réussite d’une PME que les membres de la famille du propriétaire participent de façon formelle ou informelle aux activités de l’entreprise. Toute limitation du partage du revenu risque d’avoir des conséquences néfastes imprévues. 

Nuage noir sur les économies générées grâce au revenu passif 

Certains propriétaires de PME trouvent qu’il est important d’avoir d’autres placements à l’extérieur de l'entreprise, et ce, pour plusieurs raisons.

D’abord, il est très difficile pour un propriétaire de PME d’obtenir du financement. Le revenu passif de l’entreprise sert de coussin en cas d’urgence ou de hausse imprévue des coûts. Vous avez donc besoin de pouvoir compter sur les investissements que vous avez faits dans votre entreprise afin de vous protéger en cas de coup dur.

Ensuite, vous ne bénéficiez pas de généreux régimes de retraite comme les fonctionnaires et vous ne touchez pas de gros revenus qui vous permettent de cotiser à des REER. La valeur que représente votre entreprise, y compris vos placements, est donc vitale pour vous assurer un revenu de retraite. D’après ce que nous savons, les propositions du gouvernement devraient entrer en vigueur en 2018 et – heureusement – elles n’auraient pas d’effet rétroactif sur le bas de laine que vous vous êtes constitué.

Ce que nous craignons, c’est que ces propositions aient des répercussions néfastes inattendues qui dépassent largement les prévisions du gouvernement. Elles auraient une portée importante et nuiraient à de nombreux entrepreneurs qui, malgré tous les défis auxquels ils sont confrontés, assument tous les risques liés à l’exploitation de leur entreprise.

Bonne nouvelle possible 

Il est à noter que le gouvernement fédéral sollicite des commentaires sur les moyens de faciliter le transfert des entreprises d’une génération à l’autre. Cela fait des années que nous lui demandons de prendre des mesures pour que le transfert se fasse plus facilement et à moindre coût pour les chefs de PME. Comme vous êtes nombreux à penser qu’il est moins coûteux de vendre son entreprise à un étranger qu’à ses enfants ou petits-enfants, ce pourrait être une bonne nouvelle. 

Comment nous nous battons

Nous avons distribué à nos membres des copies d’une Alerte Action dans laquelle nous demandons au gouvernement fédéral de réduire le taux d’impôt des PME comme il l’avait promis et de ne pas en restreindre l’accès, et de s’abstenir de prendre des mesures qui alourdiraient vos taxes et vos impôts. Nous avons recueilli jusqu’ici plusieurs milliers de copies signées, et ça continue.

En nous appuyant sur vos points de vue, nous avons également réagi au document de consultation du gouvernement sur les propositions fiscales récemment annoncées.  

Ce que vous pouvez faire             

Vous en avez ras le bol des propositions du gouvernement (nous aussi)? Il y a plein de choses que vous pouvez faire :

  • Rejoignez les milliers d’entrepreneurs qui ont déjà signé notre Alerte Action. Imprimez-la et donnez-la à votre représentant de la FCEI. Vous pouvez aussi nous contacter pour demander une copie.
  • Dites-nous quel impact les propositions radicales du gouvernement auraient sur votre entreprise. Votre témoignage donnera au gouvernement une meilleure idée du tort qu’il vous causerait en allant de l’avant avec ces changements. Communiquez avec nous à fcei@fcei.ca ou au 1 888 234-2232.
  • Vous voulez en faire plus? Écrivez directement au gouvernement fédéral pour lui dire quelles seraient les répercussions néfastes de cette réforme sur votre entreprise : fin.consultation.fin@canada.ca

 

Ce que nous savons jusqu’ici

 

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