MODIFICATIONS FISCALES À VENIR

Le 18 juillet, le ministre fédéral des Finances a lancé une consultation, qui s’achèvera le 2 octobre, sur un ensemble de modifications fiscales qui visent à limiter ou à éliminer trois outils de planification fiscale utilisés par bon nombre de propriétaires de PME. Deux de ces propositions sont accompagnées d’un avant-projet de loi, signe révélateur que le gouvernement fédéral est prêt à aller de l’avant avec ces importants changements :

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