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Canada – Politique fiscale

L’ARC devient plus responsable à l’égard des PME grâce à Mon dossier d’entreprise

17 avril 2012
Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent désormais soumettre leurs questions à l’ARC par voie électronique et recevoir des réponses écrites grâce à l’outil Mon dossier d’entreprise. Mais surtout, l’Agence entend honorer les avis qu’elle aura émis même s’ils s’avèrent erronés plus tard.
 

Victoire: Nouveaux réglements simplifiés pour la déduction des frais d'automobile

18 octobre 2010
En juin 2010, un nouveau registre simplifié pour les dispositions relatives aux dépenses pour les véhicules à moteur à été introduit.
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