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Île-du-Prince-Édouard – Santé et sécurité

Ce que vous devez savoir sur la Loi sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC)

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est en vigueur depuis le 20 juin 2011. La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a pour objet de protéger la population en corrigeant ou en prévenant les dangers pour la santé ou la sécurité humaine que présentent les produits de consommation au Canada. Si vous êtes fabricant, importateur, distributeur ou emballeur de produits de consommation, ou si votre entreprise effectue des essais sur ces produits ou en fait la publicité, cette loi vous concerne.
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