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COVID-19: Mesures du gouvernement fédéral pour aider les PME

Avec la pandémie actuelle, nous savons que vous avez des difficultés à rester en affaire et à payer vos employés. Nous demandons au gouvernement fédéral de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour que votre entreprise puisse survivre. 

Voici ce que le gouvernement a annoncé pour le moment pour aider les petites entreprises. Nous mettrons cette page à jour dès que de nouvelles informations seront disponibles. Nous continuons aussi à demander au gouvernement des mesures d’aide de plus grandes envergures. 

Pour tous les détails, consulter le programme complet du gouvernement ici.

 

Soutien financier

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (prêt de 40 000 $)

Les PME pourront demander un prêt de 40 000 $ aux institutions financières sans intérêt pour un an. Afin d’y être admissibles, elles devront démontrer avoir payé entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars en masse salariale totale en 2019. Des informations générales sur le programme peuvent être trouvées ici.

En remboursant le prêt avant le 31 décembre 2022, cela entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Les PME et les organismes à but non lucratif devront communiquer avec leur institution financière pour demander ces prêts. Voir ci-dessous, plus d'informations provenant des institutions financières: 

Conseils de la FCEI pour les propriétaires de PME

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est un programme de prêt sans intérêt, garanti par le gouvernement du Canada et qui inclut une tranche de 10 000$ qui n'aura pas besoin d'être remise lors du remboursement du prêt, à compter de 2021. 

Les banques gèrent ces prêts de différentes manières. Certaines offrent un prêt à terme alors que d’autres offrent une marge de crédit allant jusqu’à 40 000$, parfois à l’aide d’une carte de crédit à taux nul. 

Nous vous suggérons de prendre le prêt de 40 000$ et de n'utiliser que ce dont vous avez besoin. Si vous utilisez 25% ou moins du prêt et que vous le remboursez entièrement avant la date butoir, cette portion sera transférable en subvention non-remboursable. Rappelez-vous qu'il s'agit d'un prêt. Il est aussi important de noter que le prêt est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022. Il faut qu'il soit remboursé avant cette date pour pouvoir garder la portion de 25% qui peut devenir une subvention. Donc, si vous remboursez 75% du prêt avant la date limite, on considérera que le prêt sera entièrement remboursé. Après cette date, il sera converti en prêt à terme de trois ans à un taux d’intérêt annuel de 5% et vous aurez à rembourser la totalité du prêt, y compris la tranche de 25% (jusqu’à 10 000$) du prêt initial.

Nous recevons également de nombreux commentaires de membres éprouvant des problèmes lorsqu'ils font une demande pour le prêt sans intérêt de 40 000 $. Pour nous aider à recueillir les commentaires et à mieux connaître les problèmes des propriétaires de PME avec ce programme, nous avons créé l'adresse [email protected]. Les propriétaires de PME peuvent nous y envoyer un courriel pour partager de l’information, par exemple si une banque ne fournit pas de raison pour un refus, s’il y a des problèmes avec les formulaires en ligne, etc. Nous recueillerons ces commentaires et les partagerons avec les banques et les coopératives de crédit afin d’aider à améliorer le service à la clientèle et l'accessibilité au programme.

Pour plus d'information, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Le 16 avril 2020, le premier ministre Trudeau a annoncé un nouveau programme d’aide au loyer pour les immeubles commerciaux:

  • Il comprendra une combinaison de prêts et de prêts à remboursement conditionnel
  • Ces prêts seront offerts aux propriétaires d’immeubles commerciaux qui en échange devront baisser ou annuler les loyers d’avril, mai et juin de leurs locataires. 
  • Le gouvernement fédéral va travailler de concert avec les provinces et les territoires pour les inciter à contribuer financièrement, mais il assumera les coûts si c’est nécessaire. 
  • N’étant pas une compétence fédérale, ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui devront veiller à l’application des réductions de loyer. 

Voici les détails qui ont été rendus publics le 24 avril:

  • Dans le cadre du programme, des prêts‑subventions seront accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles. Cela couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin par les petites entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières. 
  • Le prêt accordé sera radié si les propriétaires d’un immeuble hypothéqué acceptent de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location pendant les trois mois correspondants. Cela sera fait en vertu d’un accord de remise de loyer qui prévoira qu’aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’entente. La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer.
  • Les petites entreprises touchées sont les entreprises qui paient moins de 50 000 $ par mois en loyer et qui ont temporairement interrompu leurs activités ou dont les revenus précédents la COVID‑19 ont diminué d’au moins 70 %. Ce soutien sera également offert aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance.
Soutien du gouvernement
  • Le Programme de crédit aux entreprises permettra d’offrir plus de 10 milliards de dollars de soutien supplémentaire. Ce financement sera disponible à travers la BDCEDC et votre banque.
  • Plus de soutien de Financement agricole Canada aux fermiers et au secteur agroalimentaire 
  • Les agriculteurs  dont la date de remboursement de leur prêt avec le Programme de paiements anticipés (PPA) est le 30 avril, ou avant, obtiendront une période additionnelle de six mois pour rembourser le prêt.
  • Les agriculteurs qui doivent toujours rembourser des prêts sans intérêt auront la possibilité de demander une exemption des intérêts pour une portion supplémentaire de 100 000 $ pour 2020‑2021, et ce, à condition que la totalité de leurs avances au titre du PPA ne dépasse 1 million de dollars.
  • Davantage de latitude pour le report des paiements de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL (détails à venir)
  • Fonds d'aide et de relance régionale (FARR): 675 millions $ pour du soutien financier aux petites et moyennes entreprises qui n'ont pas accès aux mesures existantes d'aide gouvernementale contre la COVID-19. Les fonds sont  distribués par l'intermédiaire des agences de développement régional du Canada.
Fonds d'aide et de relance régionale (FARR)

Le Fonds d'aide et de relance régionale (FARR) est un programme d’aide économique administré par les Agences de développement régional du Canada (ADR).

Pour tous les détails, vous pouvez visiter le site de l'agence de votre région:

Vous pouvez aussi consulter la section concernant le programme dans notre foire aux questions.

Agence du Revenu du Canada (ARC)

Subvention salariale d’urgence du Canada de 75%

Le gouvernement fédéral a mis en place une subvention salariale de 75% pour couvrir la rémunération des employés du secteur privé. Les entreprises qui peuvent démontrer une baisse de revenus seront admissibles à la subvention pour les salaires versés du 15 mars au 6 juin.

Vous pouvez présenter votre demande depuis le 27 avril via le portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Pour plus de détails, consultez la page sur la SSUC du gouvernement fédéral.

Vous pouvez visionner ce webinaire animé par la FCEI et l’ARC au sujet de la Subvention salariale d'urgence du Canada.

L'ARC a également mis en ligne un calculateur de subvention pour vous aider à calculer le montant auquel vous avez droit.

Employeurs admissibles

  • Entreprises (de toutes tailles)
  • Employeurs particuliers
  • Sociétés de personnes constituées
  • Organismes à but non lucratif
  • Organismes de bienfaisance enregistrés

qui ont vu:

  • une baisse de leurs revenus bruts d’au moins 15 % en mars et/ou
  • une baisse de leurs revenus bruts d’au moins 30 % en avril et/ou en mai.

Comment calculer une baisse de revenus bruts%?

Vous avez 2 options:

Option 1: En comparant vos revenus de mars, avril et mai de cette année par rapport au même mois en 2019 et montrer une baisse de 30% des revenus bruts pour avril et mai et de 15% pour mars. 

Comme la subvention s'applique pour les salaires versés depuis le 15 mars, voici les périodes de demande et les périodes de référence:

  • 15 mars au 11 avril: comparer mars 2020 à mars 2019
  • 12 avril au 9 mai: comparer avril 2020 à avril 2019
  • 10 mai au 6 juin: comparer mai 2020 à mai 2019

Option 2:

Vous pouvez aussi choisir de comparer vos revenus bruts à ceux de janvier et février 2020 (plus d'information à venir).

Une fois que vous avez choisi une option, vous devrez continuer à l'utiliser pour toutes les périodes de demande. 

Qu'importe l'option choisie, vous aurez la possibilité d'utiliser une comptabilité de trésorerie pour comparer les revenus. Une fois que vous aurez choisi un type de comptabilité, vous devrez continuer à l’utiliser pour toutes les périodes de demande. 

Plus d'information à venir.

Quels sont les salaires pour lesquels je peux demander une subvention?

Vous pouvez demander la subvention pour les salaires que vous versez à vos employés, à condition que ces employés n’aient pas été sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période visée par votre demande. 

Il vous est possible d’obtenir rétroactivement une subvention salariale pour les employés que vous avez mis à pied ou en congé. Afin d’y avoir droit pour la période demandée, vous devez avoir réembauché ces employés et payé leur salaire. Aucune subvention n’est versée pour des salaires qui n’ont pas été payés. Si vous choisissez cette option, vous devez en informer vos employés par écrit et leur expliquer que votre demande de subvention aura une incidence sur leur admissibilité à la PCU. 

Si vous n’êtes pas certain du statut d’un travailleur, le meilleur moyen de le savoir est de vérifier si le revenu que vous lui versez est comptabilisé sur un T4 ou un T4Sum.

Période éligible:

Pour les salaires versés entre le 15 mars et le 6 juin.

Combien puis-je recevoir? 

Pour les salariés embauchés avant le 15 mars, la subvention est égale au plus petit de :

  • 75% de la rémunération hebdomadaire versée avant la crise (Jusqu’à 847$); ou
  • Rémunération actuelle versée (Jusqu’à 847$).

Pour les nouveaux employés (embauchés après le 15 mars), la subvention est égale à 75% de la rémunération actuelle versée (Jusqu’à 847$)

Plus de détails sont à venir sur la façon de définir la rémunération hebdomadaire qu’un employé touchait avant la crise.

Par exemple,

  • Si vous avez un employé, embauché en janvier, avec une rémunération hebdomadaire avant la crise de 1 000$ et que cette employé ne touche maintenant que 800$ par semaine, vous recevrez 750$.
  • Si vous avez un employé, embauché en janvier, avec une rémunération hebdomadaire avant la crise de 1 000$ et que cet employé ne touche maintenant que 500$ par semaine, vous recevrez 500$.
  • Si vous embauché un nouvel employé en avril, avec une rémunération hebdomadaire de 500$, vous recevrez 375$.

Vous devrez payer les salaires d’abord et ensuite vous recevrez un remboursement.

Dois-je payer les 25% restants?

Le gouvernement demande à ce que les employeurs fassent tous les efforts possibles pour payer les 25% restants. Plus de détails à venir.

Qu'en est-il des retenues sur le salaire?

Le gouvernement propose de rembourser la totalité de certaines cotisations d’employeurs à l’assurance-emploi, au RCP, RRQ et au Régime québécois d’assurance parentale. Ce remboursement viendrait en plus de la subvention et ne serait pas limité.

Critères:

Ce remboursement couvrirait la totalité des cotisations d’employeurs pour les employés admissibles, pour chaque semaine pendant laquelle ces employés sont en congé payé et pour laquelle l’employeur a le droit de demander la subvention.

En général, un employé sera considéré être en congé payé pendant une semaine complète si l’employeur lui verse une rémunération pour la semaine en question, mais qu’il n’accomplit aucun travail. Ce remboursement ne serait pas offert aux employés admissibles qui sont en congé payé pour seulement une partie de la semaine.

Comment faire:

Vous allez devoir continuer de percevoir et de verser les cotisations d’employeurs et des employés à chaque programme, comme d’habitude. Ensuite, vous pourrez demander un remboursement en même temps que vous présenterez votre demande de subvention.

Les propriétaires d’entreprise et les actionnaires sont-ils admissibles? 

Cela dépend de la structure de votre entreprise. Si, en tant que propriétaire ou actionnaire, vous recevez un salaire, et un T4 à la fin de l’année, votre rémunération devrait être couverte, mais nous attendons toujours une confirmation à ce sujet. 

Quand puis-je m’attendre à recevoir le premier paiement? 

On s’attend à ce que le délai soit de 3 à 6 semaines. Prenez le temps de préparer vos données pour l’année dernière. Cela vous fera gagner du temps lorsque vous présenterez votre demande de subvention

Que puis-je faire si je ne suis pas admissible?

Vous pouvez bénéficier de la subvention salariale de 10% (voir ci-dessous). Utiliser la subvention de 10% réduira la somme que vous recevrez à travers la subvention de 75%.

Que se passe-t-il si je dois mettre mes employés à pied?

Vous recevrez toujours la subvention pour les rémunérations versées après le 15 mars (si vous êtes admissibles)

Par exemple, si vous êtes admissibles pour la période allant du 15 mars au 11 avril mais que vous avez dû mettre à pied vos employés le 31 mars, vous recevrez la subvention pour les rémunérations payées entre le 15 et le 31 mars. Vos employés mis à pied resteront admissibles à la PCU.
 

Pour plus d'information, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Subvention salariale de 10%

Employeurs admissibles

  • Une société privée sous contrôle canadien éligible à la déduction accordée aux petites entreprises,
  • Société de personnes
  • Organisme sans but lucratif
  • Organisme de bienfaisance enregistré

 et 

  • Vous aviez un numéro d’entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie (RP) auprès de l’Agence en date du 18 mars 2020 ; et 
  • Vous versez un salaire, un traitement, des primes ou toute autre rémunération à un employé. 

Période admissible :

Pour les salaires versés entre le 18 mars et le 20 juin 2020 

Comment puis-je calculer la subvention ? 

La subvention est de 10% du salaire brut des employés. Par exemple, si vous avez 2 employés que vous payez 1 500$ chacun à toutes les 2 semaines, la subvention sera de 150*2= 300$ 

Quelle est le montant maximum que je peux recevoir ? 

Sur 90 jours, le maximum est de 1 375$ par employés et 25 000$ par employeurs  

Comment est-ce que je reçois la subvention ? 

Vous pourrez réduire le versement courant d’impôt fédéral, provincial ou territorial que vous devez faire à l’agence du revenu du Canada (ARC). Vous pourrez donc conserver une partie des retenus d’impôts sur le revenu à la source réaliser sur les salaires de vos employés au lieu de verser la totalité à l’ARC 

Par exemple, si vous avez 2 employés que vous payez 1 500$ chacun à toutes les 2 semaines et que vous déduisez 700$ de leurs salaires pour payer les impôts fédéraux, provinciaux ou territoriaux, vous serez capable de ne versez à l’ARC que 400$ et garder les 300$ restant pour vous car vous avez le droit à une subvention de 300$ (comme calculé ci-dessus) 

Le calcul est le suivant: versement d’impôt prévu initialement– subvention = versement d’impôt effectif  

Attention, cela ne s’applique pas à vos versements des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC/RRQ) ou à l’assurance-emploi. La subvention ne permet pas non plus de réduire les versements à Revenu Québec.  

Quand pourrais-je recevoir la subvention ? 

Vous pouvez commencer à réduire vos versements d’impôt fédéral, provincial ou territorial au cours de la première période de versement visant la rémunération versée du 18 mars 2020 au 20 juin 2020. 

Consultez la foire aux questions de l’ARC sur le sujet pour plus de détails 

Déclarations de revenus et versement

Report de la date limite de transmission

  • Les particuliers ont jusqu'au 1er juin pour transmettre leur déclaration de revenus 2019.
  • Les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019 ont jusqu'au 1er mai 2020.

Report de la date limite pour payer ses impôts 

Les particuliers et les entreprises ont jusqu'après le 31 août 2020 pour payer les montants dus entre le 18 mars et septembre 2020.

Report des versements de la TPS/TVH/TVQ

Les entreprises n'auront pas à verser la TPS/TVH au gouvernement avant le 30 juin. Cela concerne:

  • Les déclarants mensuels pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020;
  • Les déclarants trimestriels pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;
  • Les déclarants annuels, dont la déclaration de TPS/TVH ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, en avril ou en mai 2020.

Les entreprises doivent toujours remplir respecter la date limite habituelle pour remplir leur déclaration. Seuls les versements sont reportés. Au Québec, les entreprises ont aussi jusqu'au 30 juin pour verser la TPS/TVQ.

Report des versements des droits de douane 

Les dates limites des versements des droits de douane et de la TPS sur les importations pour les mois de mars, d’avril et de mai sont reportées au 30 juin 2020.

 

Pour plus d'information sur les déclarations de revenus et de taxes ainsi que les reports, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Cette prestation remplace l’Allocation de soins d’urgence et l’Allocation de soutien d’urgence, annoncées auparavant. Tous les Canadiens qui ne peuvent plus travailler à cause de la COVID-19, qu’ils soient admissibles ou non à l’assurance‑emploi, pourraient recevoir la PCU.  

Combien puis-je recevoir? 

Toutes les personnes éligibles recevront 2 000$ par mois pour un maximum de 4 mois. Cette prestation sera imposable mais il n'y aura pas de retenu à la source.

Qui peut recevoir la prestation? 

La PCU vise les travailleurs qui habitent au Canada et qui: 

  • Ont perdu leur emploi 
  • Tombent malades, sont mis en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne atteinte de la COVID‑19 
  • Sont des parents qui doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants malades ou qui doivent rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des garderies.  
  • Ont toujours un emploi, mais qui ne reçoivent aucun revenu en raison d’interruptions du travail causées par la COVID‑19 

et:

  • Ont gagné au cours des 12 derniers mois ou en 2019 un revenu d’au moins 5 000 $ avant la date de la demande (cela peut venir de salaires, de revenus en tant que travailleur autonome ou de dividendes versés par une entreprise imposé au taux des petites entreprises);
  • Ont perdu ou perdront leur revenu régulier d’emploi ou de travail indépendant en raison de la COVID-19 pendant au moins 14 jours consécutifs dans la période initiale de quatre semaines.

La PCU s’applique aux: 

  • Salariés  
  • Travailleurs contractuels  
  • Travailleurs autonomes qui ne seraient autrement pas admissibles à l’assurance-emploi. 

Puis-je recevoir l'assurance emploi et la PCU en même temps?

Non, vous ne pouvez pas recevoir des prestations régulières et de maladie de l’assurance‑emploi et la PCU en même temps. En revanche:

  • Ceux qui reçoivent  déjà des prestations régulières de l’assurance-emploi, continuerons de les recevoir jusqu’à la fin de leur période de prestation. Ils pourront ensuite présenter une demande de PCU si ces prestations prennent fin avant le 3 octobre 2020.
  • Les personnes devenues admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi le 15 mars ou après, verront leur demande automatiquement transférée à la PCU. Après 4 mois de PCU, ils pourront faire une demande à l'assurance-emploi s'ils sont toujours sans emploi. Leurs droits à l'assurance-emploi ne seront pas affectés par les 4 mois de PCU. 

Comment puis-je faire une demande ? 

Il y a 2 façons de faire une demande:

  • En ligne dans Mon dossier de l'ARC
  • À l'aide d'un service téléphonique automatisé en appelant le 1-800-959-2019

La demande sera à renouveler tous les mois.

Plus d'information ici.

Note: Service Canada et l’Agence du revenu du Canada offrent conjointement cette prestation. Si vous avez déjà fait une demande d’assurance-emploi, vous n’avez pas à présenter une nouvelle demande.

Quand puis-je faire une demande?

À partir du 6 avril. La meilleure journée pour faire votre demande dépendra de votre mois de naissance.  Si vous êtes né en:

  • Janvier, février ou mars, ce sera le 6 avril
  • Avril, mai ou juin, ce sera le 7 avril
  • Juillet, août ou septembre, ce sera le 8 avril
  • Octobre, novembre ou décembre, ce sera le 9 avril

Les demandeurs recevront leurs paiements dans les 10 jours suivant la présentation de leur demande. La prestation sera versée toutes les quatre semaines et offerte jusqu’au 3 octobre 2020. 

Puis-je avoir un emploi et recevoir la PCU?

Le gouvernement fédéral a annoncé que si vous gagnez moins de 1 000$ par mois, vous pouvez travailler et demander la PCU. Ceux qui gagnent plus de 1 000$ par mois ne seront pas admissibles à la PCU. Les détails devraient suivre bientôt.

Je suis un travailleur saisonnier. Suis-je admissible à la PCU?

Oui, si vous avez un emploi saisonnier, mais que vous ne pouvez pas travailler en raison de la COVID-19, vous pouvez recevoir la PCU si vous répondez à tous les critères d’admissibilité. 

Mes prestations d’assurance-emploi (AE) sont épuisées. Ai-je droit à la PCU?

Le gouvernement fédéral annoncé que tous ceux dont les prestations d’AE sont arrivées à échéance après le 1er janvier 2020 seront admissibles à la PCU. Plus de détails à venir.  

Plus d'information sur la PCU ici.

Pour consulter la foire aux questions de l'ARC, cliquez ici.

Pour plus d'information, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Autres mesures de l’ARC pour aider les petites entreprises
  • Les prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants seront augmentées de 300 $ par enfant.
  • L’ARC reconnaît dès maintenant que les signatures électroniques satisfont aux exigences de signature de la Loi de l’impôt sur le revenu, à titre de mesure administrative temporaire.
  • Vérification: Plus de vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines.
  • Recouvrements : Les activités de recouvrement sur les nouvelles créances seront suspendues jusqu’à nouvel ordre, et des ententes de paiement flexibles seront offertes. Plus de détails ici.
  • Le service des agents de liaison sera offert par téléphone. Ce service offre de l’aide aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs autonomes pour les aider à comprendre les mesures mises en place pour faire face à la Covid-19. Faites une demande ici. 

Pour plus de détails, visitez le site de l’ARC et notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Assurance-emploi

Prestations de maladie

Pour les prestations de maladie :

  • Élimination du délai de carence d’une semaine pour les personnes en quarantaine. La demande peut prendre plusieurs semaines. 
  • Plus besoin de certificat médical
  • Toutes les demandes pour les prestations de maladie, non encore traitées et faites après le 15 mars, seront automatiquement considérées comme des demandes pour la PCU.

Note: Afin que vos employés reçoivent leur premier chèque plus rapidement, n’utilisez pas le code K sur les relevés d’emplois car ils ne pourront pas être traités automatiquement. 

 

Pour plus d'information, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Travail partagé

Le travail partagé est un accord tripartite entre l'employeur, les employés et Service Canada. Les employés qui participent à un accord de Travail partagé doivent accepter de réduire leurs heures de travail et partager le travail disponible sur une période de temps définie. Les modifications sont les suivantes :

  • La durée d’admissibilité des ententes passe de 38 à 76 semaines
  • Les employeurs ayant utilisé le programme par le passé n’auront plus à attendre 30 jours pour commencer un nouvel accord
  • Il faut maintenant 10 jours pour finaliser une demande et non plus 30 comme auparavant.

 

Pour plus d'information, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Autres programmes de soutien

Postes Canada

Service de retenue du courrier

Le service de retenue du courrier sera offert gratuitement aux clients qui le demandent entre le 13 mars et le 13 avril. Les clients résidentiels et commerciaux doivent s’inscrire en ligne et les frais seront remboursés. Cette offre pourrait être prolongée au-delà du 13 avril.

Réacheminement du courrier

Le réacheminement d’urgence du courrier est offert gratuitement en ligne à compter du 3 avril aux clients commerciaux qui en ont besoin. Les entreprises qui ont déjà acheté ce service en date du 13 mars peuvent obtenir un remboursement en communiquant avec le service à la clientèle. Cela faisait partie des demandes de la FCEI.

Consultez la foire aux questions de Postes Canada pour plus d'informations.

Programme Emplois d’été Canada

Parmi les changements temporaires apportés au Programme Emplois d’été Canada cette année figurent :

  • Augmentation de la subvention salariale de 50% à 100% du salaire minimum en vigueur dans les provinces ou les territoires pour chaque employé;
  • Prolongation de la date de fin d'emploi jusqu'au 28 février 2021;
  • Permission accordée aux employeurs d'adapter leurs projets et leurs activités professionnelles pour soutenir les services essentiels;
  • Permission accordée aux employeurs d’embaucher du personnel à temps partiel.
  • Les organisations qui fournissent des services essentiels et qui pourraient donner du travail aux jeunes, mais qui n’ont pas fait de demande pour le programme cette année pourraient être autorisées à participer (détails à venir).

J’ai fait une demande. Que signifient ces changements pour mon entreprise si ma demande est acceptée en mai?

  • Les employeurs du secteur public et privé peuvent maintenant recevoir jusqu’à 100% du salaire horaire minimum provincial ou territorial pour chaque employé plutôt que 50% auparavant. 
  • Les employeurs pourront embaucher du personnel à temps partiel. 
  • Les dates de fin d’emploi peuvent être prolongées jusqu’au 28 février 2021. 

Je n’ai pas fait de demande pour ce programme, mais mon entreprise est un service essentiel qui pourrait vraiment en profiter. Comment ces changements toucheront-ils mon entreprise?

  • Le député fédéral de votre circonscription pourra recommander des entreprises qu’il considère comme un service essentiel dans sa région afin qu’elles puissent faire une demande de subvention, même si la période d’inscription est terminée. 
  • Jusqu’ici, le gouvernement n’a pas annoncé s’il y aura un système pour présenter une demande. Si vous désirez que votre candidature soit prise en compte, nous vous encourageons à écrire à votre député pour lui expliquer en quoi vous êtes un service essentiel et comment le programme pourrait bénéficier à votre entreprise et à votre communauté. 

Pour en savoir plus, consultez les critères d’admissibilité du programme Emplois d’été Canada et les changements annoncés par le premier ministre Justin Trudeau.

Ce que fait la FCEI

Depuis le début de la crise, la FCEI a été à l’écoute de ses membres et a travaillé d’arrache-pied pour mettre sous pression les provinces et le fédéral afin qu’ils mettent en place des mesures d’aide économique pour soutenir les PME pendant la pandémie.

FCEI a entendu à quel point la situation est difficile pour les propriétaires de petites entreprises. Des milliers d’entre eux nous ont contactés par téléphone, courriels, média sociaux, webinaires ou à travers nos sondages. Nous avons ensuite partagé leurs témoignages et les résultats des sondages avec tous les niveaux de gouvernement pour qu’ils puissent rapidement comprendre les défis auxquels les petites entreprises font face à travers le pays. Toutes ces informations motivent nos recommandations et nos efforts pour que les petites entreprises reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour rester en affaire.  

Voici une liste non-exhaustive de ce que la FCEI a été en mesure d’obtenir du gouvernement fédéral depuis le début de la crise actuelle :

  • Soutien financier aux PME pour payer le loyer commercial
  • Élargissement du programme de travail partagé
  • Suspension des vérifications fiscales 
  • Report du paiement des impôts sur le revenu et suspension des pénalités
  • Création d’une subvention salariale de 10%
  • Permettre aux travailleurs autonomes d’accéder à la prestation canadienne d’urgence (PCU)
  • Création d’une subvention salariale de 75%
  • Élargissement de la subvention salariale de 75% :
    • La baisse de revenus bruts doit maintenant être de 15% pour le mois de mars au lieu de 30% (toujours 30% pour les mois d’avril et de mai)
    • Les entreprises auront la possibilité de comparer leurs revenus bruts avec les revenus du même mois de 2019 OU avec la moyenne des revenus de janvier et février 2020. Cela va aider les nouvelles entreprises et celles en forte croissance qui n’auraient peut-être pas été admissibles en comparant les revenus seulement avec l’année dernière.
    • Permettre aux entreprises d’utiliser la méthode comptable de leur choix (comptabilité d'exercice ou de caisse)
    • Le prolongement de la Subvention salariale d’urgence du Canada au-delà du 6 juin.
  • Date limite de paiement de la TPS/TVH/TVQ reportée au 30 juin
  • Création et amélioration d’un compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pour permettre aux PME d’avoir les liquidités nécessaires pour payer leurs coûts fixes. Les PME pourront demander un prêt de 40 000 $ aux institutions financières sans intérêt pour un an. Rembourser le prêt avant la fin 2022, entraînera une radiation de 25 % du prêt.
  • Postes Canada rend gratuit le service du réacheminent du courrier
  • La BDC permet aux bars, restaurants et aux entreprises du secteur du cannabis d’accéder à du financement
  • Les dividendes sont considérés comme comptant parmi les 5 000$ de revenus minimum nécessaire sur les 12 derniers mois pour être admissible à la PCU
  • Soutien financier aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire pour aider à payer le coût de la période d'isolement obligatoire de 14 jours requise pour tous les travailleurs arrivant de l'étranger.
  • La création d’un Fonds d’urgence pour la transformation et le lancement d'initiatives nationales sous Agri-relance.

Nous continuons à travailler pour s’assurer que toutes les PME dans le besoin on accès aux programmes qui les aideront à surmonter cette crise et à prospérer de nouveaux une fois la crise passée. 

La FCEI continuera à proposer des changements et des améliorations aux programmes gouvernementaux en se basant ce que nos membres nous disent. 

Nous avons envoyé une lettre ouverte aux députés et députées cette semaine pour partager nos recommandations au sujet des programmes d’urgence liés à la COVID-19. Lisez toutes nos recommandations ci-dessous.

Améliorer la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Prolonger la SSUC au-delà du 6 juin, et ce jusqu’à ce que les dispositifs d’urgence soient levés. Le gouvernement devrait reconduire le programme durant la période de reprise afin que les PME puissent réengager leurs employés et redémarrer leurs opérations tout en attendant le retour de leur clientèle.

Étendre le remboursement des taxes sur la masse salariale à tous les employés concernés par la subvention au lieu de le limiter aux employés qui sont rémunérés sans effectuer de travail.

Lors d’audits à venir concernant la SSUC, l’ARC devrait être flexible en ce qui a trait au montant à rembourser lorsqu’une entreprise subit une baisse des revenus inférieure aux seuils de 15% et de 30%. Si une entreprise subit une baisse de revenus inférieure de 5% ou moins au seuil, celle-ci ne devrait pas être dans l’obligation de rembourser la subvention.

S’assurer que l’employé, et non l’employeur, est responsable de démontrer qu’il n’y a pas de chevauchement entre la PCU et la SSUC. S’il incombe aux employeurs de vérifier que les employés qu’ils recrutent ou réengagent ne perçoivent aucune autre prestation, cela pourrait avoir un effet dissuasif sur le processus d’embauche. La vérification pourrait se faire lorsque les travailleurs rempliront leur déclaration de revenus pour l’année 2020.

Améliorer le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Étendre l’admissibilité au CUEC. D’après les sondages de la FCEI sur la COVID-19, le critère d’admissibilité de la masse salariale, qui fixe le seuil plancher à 20 000$ et le seuil plafond à 1,5 million$, exclut 25% des PME. Afin d’améliorer l’équité entourant l’accès au CUEC, nous proposons les améliorations suivantes: 

  • Permettre l’accès au programme aux entreprises familiales qui privilégient un revenu de dividendes plutôt qu’un salaire (par exemple, les entreprises actives qui versent entre 15 000$ et 135 000$ en dividendes non déterminés).
  • Permettre l’accès au programme aux entreprises qui emploient des travailleurs contractuels au lieu d’employés.
  • Permettre l’accès au programme à ceux et celles qui reçoivent des paiements d’entrepreneurs indépendants (par exemple pour la location de chaise dans un salon de coiffure).
  • Permettre l’accès au programme aux entreprises en démarrage qui ont payé une masse salariale mensuelle d’au moins 1 700$ pour les mois de janvier et février 2020.
  • Trouver une façon de permettre aux entreprises qui utilisent un compte bancaire personnel, tels que les travailleurs autonomes, d’avoir accès au programme.
  • Créer une approche différente, par exemple à l’aide de prêts-subventions, pour les PME qui ont un important besoin de main d’œuvre et qui dépassent le seuil plafond de 1,5 million$ de masse salariale.

Mettre en place un processus de contestation pour les entreprises qui ont été refusées. Si les critères d’admissibilité au programme ne sont pas élargis tel qu’indiqué ci-dessus, nous recommandons de conférer à l’ARC la capacité d’émettre des codes pour permettre aux entreprises d’être admissibles. Ces codes seraient également reconnus par les banques afin de débloquer les fonds.

Augmenter le montant disponible pour les propriétaires d’entreprises de 20 000$ pour chaque mois où les restrictions sont maintenues et augmenter la partie convertible en subvention de 25% par mois afin d’atténuer les problèmes de liquidités et de limiter la dette sur les entreprises. En d’autres mots:

  • Que 50% d’un prêt de 60 000$ puisse être converti en subvention pour le mois de mai.
  • Que 75% d’un prêt de 80 000$ puisse être converti en subvention pour le mois de juin.
     
Améliorer la Prestation canadienne d'urgence (PCU)
  1. Les travailleurs autonomes et propriétaires de PME admissibles pour la PCU (c.-à-d. sans revenu) mais qui sont capable de gagner un peu d’argent en travaillant devraient pouvoir continuer à recevoir la PCU jusqu’à un certain niveau de revenu (la perte de la PCU pourrait être dégressif après un certain niveau de revenu p.ex. 4 000$)
  2. Le gouvernement fédéral devrait aussi déclarer publiquement (comme cela a été fait avec la subvention salariale) que la PCU ne doit pas être la source d’abus de la part de personnes ne cherchant à profiter du système. 
     
Améliorer le Programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Nous nous réjouissons de voir que le gouvernement fédéral collabore activement avec les provinces afin de mettre en place une aide pour le loyer commercial. Toutefois, nous sommes préoccupés par le fait que l’AUCLC est trop complexe et repose trop lourdement sur la participation des propriétaires d’immeubles commerciaux.

Simplifier l’AUCLC afin de permettre aux locataires commerciaux d’avoir accès à une aide équivalente à 50% de leur loyer sans que cela dépende de la participation des propriétaires d’immeubles. Cela peut être fait en permettant aux locataires d’appliquer directement au programme lorsque le propriétaire d’immeuble fait part de son intention de ne pas y participer.

Élargir les critères d’admissibilité afin de permettre l’accès au programme aux entreprises qui ont subi une baisse de revenus de 20% ou plus et qui ne sont pas admissibles aux autres programmes d’aide. 

Améliorer le Fonds d'aide et de relance régionale (FARR)

Les 960 millions$ de financement supplémentaire alloués aux Agences de développement régional (ADR) et au réseau national des SADC devraient être utilisés pour aider les entreprises qui ne se qualifient pas aux programmes déjà annoncés, à savoir la SSUC, le CUEC et l’AUCLC, ou pour qui l’aide offerte par ces programmes est insuffisante. Le programme du Manitoba qui fournit une subvention de 6 000 $ aux entreprises qui ne perçoivent aucune autre forme d’aide pourrait servir de modèle. Le financement doit cibler:

  • Les microentreprises qui sont durement touchées,
  • Les entreprises en démarrage,
  • Celles qui ont une masse salariale supérieure à 1,5 million$.

L’accès au financement devrait être simple et accéléré pour ceux qui en ont le plus besoin.

Autres recommandations
  • Reporter toutes les augmentations de taxes prévues jusqu’à ce que l’économie soit de nouveau sur pied. Cela concerne la taxe carbone fédérale, le RPC/RRQ et salaires minimums (en fonction des provinces).
  • Ne pas réclamer d’impôts aux entreprises les plus touchées: étudier la possibilité, pour les 3 prochains mois, de ne pas réclamer le paiement d’impôts sur le revenu, de taxes de vente et de taxes sur la masse salariale pour celles et eux qui sont le plus durement touchés (p.ex. fermeture totale de l’entreprise).
  • Les provinces devraient réduire immédiatement de 25 % l’impôt foncier commercial en exigeant que cet allègement soit transmis aux locataires commerciaux
  • Paiement rapide du gouvernement et des grandes entreprises: garantir que les petits fournisseurs du gouvernement sont payés rapidement (dans les 30 jours) et encourager les grandes entreprises à faire de même avec les leurs. 
  • Les provinces devraient offrir aux entreprises des subventions locatives qui leur permettraient de couvrir leurs coûts fixes. La FCEI continue de recommander des subventions provinciales de 5 000 $ par mois à ceux qui sont forcés par leur gouvernement provincial de fermer complètement ou partiellement leur entreprise et à ceux qui sont les plus touchés par les pertes de revenus
  • La FCEI demande également aux gouvernements provinciaux de créer des protections temporaires pour éviter que les locataires commerciaux soient expulsés pendant la crise COVID-19
  • Reporter tous les projets de lois: ne pas mettre en place de nouvelles lois ou règlementations qui ne soient pas liées à la Covid-19.
  • La réponse à la COVID-19 doit être rapide et simple: faire en sorte qu'il soit facile de comprendre et d'avoir accès aux programmes annoncés, ainsi qu'à ceux à venir
  • Travailler avec les compagnies d’assurance pour éclaircir les modalités de couverture des entreprises: de nombreuses polices d’assurance semblent ne pas être suffisamment claires si les couvertures en cas d’interruption des activités de l’entreprise s’appliquent lors d’une pandémie.

Foire aux questions sur la COVID-19

Nous nous engageons à aider votre entreprise en ces temps difficiles en compilant les réponses aux questions les plus fréquemment posées et en vous tenant au courant des dernières mesures annoncés par les gouvernements provinciaux. Visitez notre Centre d’aide aux PME pour en apprendre plus.