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COVID-19: Mesures du gouvernement fédéral pour aider les PME

Après des semaines de confinement, les provinces sont enfin en processus de réouverture. 

La bataille n’est toutefois pas terminée et bien des entreprises auront besoin de l’aide du gouvernement fédéral durant cette période pour surmonter la crise. 

Voici ce que le gouvernement a annoncé pour le moment pour aider les petites entreprises. Nous mettrons cette page à jour à mesure que de nouvelles informations seront disponibles. Nous continuons aussi à demander au gouvernement des mesures d’aide de plus grande envergure.

Pour tous les détails, consulter le plan complet du gouvernement.

 

Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)

Le gouvernement fédéral offre une subvention salariale jusqu’en décembre. Dorénavant, toutes les entreprises ayant subi une perte de revenus, quel que soit le niveau, pourront appliquer à la SSUC puisque le programme est maintenant basé sur un système à échelon pour que les entreprises avec une perte de revenus moindre puissent tout de même bénéficier d’une subvention salariale appropriée. 

Les employeurs pourront choisir le critère d’admissibilité le plus avantageux pour leur entreprise pour les périodes 5 (juillet) et 6 (août). Soit utiliser la SSUC de 75 % s'ils ont une baisse de revenus de 30 % ou plus, ou utiliser les nouvelles règles. À partir de septembre, toutes les entreprises devront présenter une demande en vertu des nouvelles règles. Pour vous aider, vous pouvez consulter notre article sur 6 changements importants à connaître concernant la SSUC.

Vous pouvez présenter votre demande depuis le 27 avril via le portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Pour plus de détails, consultez la page sur la SSUC du gouvernement fédéral.

Pour plus d'information sur la SSUC, incluant les critères d’admissibilité et le calcul de la basse de revenus, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (prêt de 40 000$)

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est un programme de prêts qui permet aux entreprises de payer les dépenses qu’elles ne peuvent reporter durant ces temps difficiles. Ces prêts sont sans intérêts, garantis par le gouvernement du Canada et comprennent jusqu’à 10 000$ convertibles en subvention s’ils sont remboursés avant le 1 janvier 2023. Les banques fournissent ces prêts de différentes façons. Certaines offrent un prêt à terme de 40 000$ alors que d’autres offrent une marge de crédit allant jusqu’à 40 000$, avec parfois une carte de crédit sans intérêts.

Les PME et les organismes à but non lucratif devront communiquer avec leur institution financière pour demander ces prêts. Voici les détails provenant des institutions financières: 

Pour plus d'information sur le CUEC, incluant les critères d’admissibilité et la marche à suivre lorsque votre demande est refusée, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Le 16 avril 2020, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé un nouveau programme d’aide au loyer pour les immeubles commerciaux qui couvre le loyer du mois d’avril, mai et juin. La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) est chargée d’administrer le programme afin de fournir des prêts aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles si ceux-ci souhaitent participer et ont des locataires admissibles. Le prêt conditionnel réduira le loyer de 75% pour les petites entreprises admissibles qui connaissent des difficultés financières dues à la COVID-19 et évitera aux locataires d’être expulsés pour les mois d’avril à juin. La petite entreprise locataire devra payer les 25% de loyer restant. 

Pour plus d’information sur le programme, dont la façon d’ouvrir la discussion entre propriétaire et locataire et les endroits où faire une demande, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Si vous avez subi une perte de revenus engendrée par la COVID-19, la PCU vous fournit un soutien financier temporaire, que vous soyez admissible à l’assurance-emploi ou non. Toutes les personnes éligibles recevront 2000$ par mois pour un maximum de 4 mois. Cette prestation sera imposable, mais il n'y aura pas de retenue à la source. La somme imposable devra être payée l’année suivante. 

La PCU vise les travailleurs qui habitent au Canada et qui: 

  • Ont perdu leur emploi 
  • Tombent malades, sont mis en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne atteinte de la COVID‑19 
  • Sont des parents qui doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants malades ou qui doivent rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des garderies.  
  • Ont toujours un emploi, mais qui ne reçoivent aucun revenu en raison d’interruptions du travail causées par la COVID‑19 

et:

  • Ont gagné au cours des 12 derniers mois ou en 2019 un revenu d’au moins 5000$ avant la date de la demande (cela peut venir de salaires, de revenus en tant que travailleur autonome ou de dividendes versés par une entreprise imposée au taux des petites entreprises);
  • Ont perdu ou perdront leur revenu régulier d’emploi ou de travail indépendant en raison de la COVID-19 pendant au moins 14 jours consécutifs dans la période initiale de quatre semaines.

Pour plus d'information sur la PCU, incluant les modalités d’application et les critères d’admissibilité, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.
 

Programme de crédit aux entreprises (Garantie – PCE)

Par l’entremise de la Banque de développement du Canada (BDC) et d’Exportation et développement Cananda (EDC), Garantie – PCE fournit 40 milliards$ en assistance additionnelle aux entreprises qui traversent des temps difficiles. La BDC et EDC collaborent avec les institutions bancaires admissibles afin d’offrir des solutions par l’intermédiaire de votre institution bancaire. Veuillez en discuter avec votre directeur de compte de votre institution bancaire afin de déterminer l’aide qui vous est disponible. 

Ce programme inclut la gestion des prêts du CUEC ainsi que les programmes de prêts garantis et de cofinancement pour les petites et moyennes entreprises. 

Pour plus d’information sur le PCE, incluant la façon d'y accéder, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Fonds d'aide et de relance régionale (FARR)

Le Fonds d’aide et de relance régionale est un fonds de 962 millions de $ administré par les six agences de développement régional du Canada (ADR). Il offre deux type d'aide financière:

  • 675 millions en prêts du FARR;
  • 287 millions en programmes du Réseau de développement des collectivités du Canada afin d’aider les petites entreprises et les communautés rurales à travers le Canada. 

Le processus de demande est déjà lancé, mais les programmes diffèrent d’une ADR à l’autre. Certains programmes d’ADR complémentent les mesures d’aide déjà en place alors que d’autres ne sont disponibles qu’aux entreprises qui se sont vu refuser l’aide fournie par les autres programmes gouvernementaux liés à la COVID-19. 
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Il existe 6 agences de développement régional:

Pour plus d'information sur le FARR, incluant les modalités de demande, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Subvention salariale de 10%

La Subvention salariale de 10% vous permet de réduire de 10% les paiements de la taxe sur le revenu fédérale, provinciale ou territoriale que vous envoyez à l’ARC. Cela vous permet donc de garder une partie de la taxe sur le revenu de vos employés. Cette subvention ne s’applique qu’aux rémunérations payées entre le 18 mars et le 19 juin 2020. 

Employeurs admissibles: 

  • Une société privée sous contrôle canadien éligible à la déduction accordée aux petites entreprises, un organisme sans but lucratif et un organisme de bienfaisance enregistré. 
    • Possédant un numéro d’entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie (RP) auprès de l’Agence en date du 18 mars 2020; et 
    • Versant un salaire, un traitement, des primes ou toute autre rémunération à un employé.

Pour plus d'information, incluant le calcul de la subvention et son échéancier, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.
 

Déclarations de revenus et versement

Plusieurs changements ont été apportés aux dates limites des déclarations de revenus et versements dus à la COVID-19. Par exemple: 

Report de la date limite de transmission

  • Les particuliers ont jusqu'au 1er juin pour transmettre leur déclaration de revenus 2019.
  • Les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019 ont jusqu'au 1er mai 2020.

Report de la date limite pour payer ses impôts 

Les particuliers et les entreprises ont jusqu'après le 31 août 2020 pour payer les montants dus entre le 18 mars et septembre 2020.

Report des versements de la TPS/TVH/TVQ

Les entreprises n'auront pas à verser la TPS/TVH au gouvernement avant le 30 juin. Cela concerne:

  • Les déclarants mensuels pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020;
  • Les déclarants trimestriels pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;
  • Les déclarants annuels, dont la déclaration de TPS/TVH ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, en avril ou en mai 2020.

Pour plus d'information sur les déclarations de revenus et de taxes, incluant une ventilation par province des reports de versement et des liens vers les formulaires d’application, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Autres mesures de l’ARC pour aider les petites entreprises

L’ARC a mis en place plusieurs autres mesures afin de vous aider durant cette crise. Cela inclut: 

  • Les prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants seront augmentées de 300$ par enfant.
  • L’ARC reconnaît dès maintenant que les signatures électroniques satisfont aux exigences de signature de la Loi de l’impôt sur le revenu, à titre de mesure administrative temporaire.
  • Arrêt jusqu’à nouvel ordre des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu.
  • Suspension des activités de recouvrement sur les nouvelles créances seront suspendues jusqu’à nouvel ordre, et des ententes de paiement flexibles seront offertes. Plus de détails ici.
  • Le service des agents de liaison sera offert par téléphone. Ce service offre de l’aide aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs autonomes pour les aider à comprendre les mesures mises en place pour faire face à la COVID-19. Faites une demande ici

Pour plus d’information sur les mesures d’aide de l’ARC, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Prestations de maladie

Pour les prestations de maladie:

  • Élimination du délai de carence d’une semaine pour les personnes en quarantaine. La demande peut prendre plusieurs semaines. 
  • Plus besoin de certificat médical
  • Toutes les demandes pour les prestations de maladie, non encore traitées et faites après le 15 mars, seront automatiquement considérées comme des demandes pour la PCU.

Note: Afin que vos employés reçoivent leur premier chèque plus rapidement, n’utilisez pasle code K sur les relevés d’emplois car ils ne pourront pas être traités automatiquement. 

Pour plus d'information, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Travail partagé

Le travail partagé est un accord tripartite entre l'employeur, les employés et Service Canada. Les employés qui participent à un accord de Travail partagé doivent accepter de réduire leurs heures de travail et partager le travail disponible sur une période de temps définie. Les modifications sont les suivantes:

  • La durée d’admissibilité des ententes passe de 38 à 76 semaines.
  • Les employeurs ayant utilisé le programme par le passé n’auront plus à attendre 30 jours pour commencer un nouvel accord.
  • Il faut maintenant 10 jours pour finaliser une demande et non plus 30 comme auparavant.

 

Pour plus d'information, incluant les critères d’admissibilité et les modalités d’application, visitez notre Foire aux questions sur la COVID-19.

Postes Canada

Les frais du service de retenue de courrier et du réacheminement de courrier ne sont plus remboursés pour les inscriptions faites après le 31 juillet 2020. En revanche, les entreprises qui se sont inscrites à ces services avant le 1er août 2020 et qui en ont encore besoin peuvent continuer d’en profiter gratuitement. Toute prolongation ou nouvelle inscription au service de retenue du courrier ou au réacheminement du courrier sera facturée au plein tarif à partir du 1er août 2020.

Service de retenue du courrier

Les clients résidentiels et commerciaux doivent s’inscrire en ligne et les frais seront remboursés. Postes Canada remboursera les frais après l’achat.

Réacheminement du courrier

En utilisant le service de réacheminement en ligne, vous pouvez réacheminer le courriel de votre entreprise à l’adresse de votre choix.  

Si vous vous êtes inscrits à ce service après le 13 mars, Postes Canada vous remboursera les frais de réacheminement lorsque vous annulerez le service. 

Pour plus d'informations, visitez la foire aux questions de Postes Canada

Programme Emplois d’été Canada

Parmi les changements temporaires apportés au Programme Emplois d’été Canada, cette année figurent:

  • Augmentation de la subvention salariale de 50% à 100% du salaire minimum en vigueur dans les provinces ou les territoires pour chaque employé;
  • Prolongation de la date de fin d'emploi jusqu'au 28 février 2021;
  • Permission accordée aux employeurs d'adapter leurs projets et leurs activités professionnelles pour soutenir les services essentiels;
  • Permission accordée aux employeurs d’embaucher du personnel à temps partiel.

Pour en savoir plus, consultez les critères d’admissibilité du programme Emplois d’été Canada et les changements annoncés par le premier ministre Justin Trudeau.

Ce que fait la FCEI

Depuis le début de la crise, la FCEI a été à l’écoute de ses membres et a travaillé d’arrache-pied pour faire pression auprès des provinces et du fédéral afin qu’ils mettent en place des mesures d’aide économique pour soutenir les PME pendant la pandémie.

FCEI a entendu à quel point la situation est difficile pour les propriétaires de petites entreprises. Des milliers d’entre eux nous ont contactés par téléphone, courriels, médias sociaux, webinaires ou à travers nos sondages. Nous avons ensuite partagé leurs témoignages et les résultats des sondages avec tous les ordres de gouvernement pour qu’ils puissent rapidement comprendre les défis auxquels les petites entreprises font face à travers le pays. Toutes ces informations motivent nos recommandations et nos efforts pour que les petites entreprises reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour rester en affaire.  

Voici une liste non exhaustive de ce que la FCEI a été en mesure d’obtenir du gouvernement fédéral depuis le début de la crise actuelle:

  • Élargissement du programme de travail partagé
  • Suspension des vérifications fiscales 
  • Report du paiement des impôts sur le revenu et suspension des pénalités
  • Création d’une subvention salariale de 10%
  • Permettre aux travailleurs autonomes d’accéder à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)
  • Création d’une subvention salariale de 75%
  • Élargissement de la subvention salariale de 75%
    • La baisse de revenus bruts doit maintenant être de 15% pour le mois de mars au lieu de 30% (toujours 30% pour les mois d’avril et de mai)
    • Les entreprises auront la possibilité de comparer leurs revenus bruts avec les revenus du même mois de 2019 OU avec la moyenne des revenus de janvier et février 2020. Cela va aider les nouvelles entreprises et celles en forte croissance qui n’auraient peut-être pas été admissibles en comparant les revenus seulement avec l’année dernière.
    • Permettre aux entreprises d’utiliser la méthode comptable de leur choix (comptabilité d'exercice ou de caisse)
    • Le prolongement de la Subvention salariale d’urgence du Canada au-delà du 6 juin.
    • L’élimination du critère de perte de revenus de 30 % permettant à un plus grand nombre de PME d’accéder au programme.
    • La mise en place d’un système à échelon permettant aux entreprises avec une perte de revenus moindre de bénéficier d’une subvention salariale appropriée. 
  • Création et amélioration du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) pour permettre aux PME d’avoir les liquidités nécessaires pour payer leurs coûts fixes. Les PME pourront demander aux institutions financières un prêt allant jusqu'à 40 000$ sans intérêt jusqu'au 31 décembre 2022. En remboursant 75% du prêt avant le 31 décembre 2022, les 25% restant deviennent une subvention que les PME n'ont pas à rembourser.
  • Élargissement des critères d’admissibilité au CUEC afin d’inclure:
    • Les entreprises ayant une masse salariale totale inférieure à 20 000$ en 2019
    • Les propriétaires uniques qui ont entre 40 000$ et 1,5 million$ en dépenses qui ne peuvent être reportées
    • Les entreprises qui emploient des travailleurs contractuels
    • Les entreprises qui paient en dividendes
  • Création du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) afin d’offrir un soutien aux entreprises qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer. 
  • Postes Canada rend gratuit le service du réacheminent du courrier
  • La BDC permet aux bars, restaurants et aux entreprises du secteur du cannabis d’accéder à du financement
  • Les dividendes sont considérés comme comptant parmi les 5 000$ de revenus minimums nécessaires sur les 12 derniers mois pour être admissible à la PCU
  • Soutien financier aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire pour aider à payer le coût de la période d'isolement obligatoire de 14 jours requise pour tous les travailleurs arrivant de l'étranger et création d’un Fonds d’urgence pour la transformation et le lancement d'initiatives nationales sous Agri-relance.
  • L'ARC offre l’annulation des pénalités et intérêts ainsi que des ententes de paiement flexibles pour les entreprises qui éprouvent des difficultés à effectuer leurs paiements ou versements de TPS/TVH ou à produire leurs déclarations de TPS/TVH.

Nous continuons à travailler pour nous assurer que toutes les PME dans le besoin ont accès aux programmes qui les aideront à surmonter cette crise et à prospérer de nouveau une fois la crise passée. La FCEI continuera à proposer des changements et des améliorations aux programmes gouvernementaux en se basant ce que nos membres nous disent.

Consultez notre liste complète de suggestions ci-dessous.

Améliorer la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

 

Permettre aux propriétaires de PME qui travaillent activement au sein de leur entreprise, mais qui privilégient un revenu de dividendes plutôt qu’un salaire d’être admissibles à un programme d’aide équivalant à la subvention salariale d’urgence. Il devrait être également permis à ces propriétaires d’entreprise de convertir leurs dividendes en salaire pendant la période de crise afin qu’ils puissent inclure leurs propres salaires dans le calcul du montant de la subvention. 

Faire preuve de plus de souplesse lors des audits effectués relatifs à la SSUC, notamment vis-à-vis des montants à rembourser si la baisse des revenus n’atteint pas le seuil de 15 ou 30%. Par exemple, si une entreprise est à moins de 5% du seuil fixé pour être admissible, il ne faudrait pas s’attendre à ce que celle-ci rembourse la subvention. 

L’employé devrait être responsable de s’assurer qu’il n’y ait pas de chevauchement entre la SSUC et la PCU. Il ne faudrait pas qu’il incombe à l’employeur la tâche de vérifier si un employé, de retour au travail ou nouvellement recruté, ne bénéficie pas déjà de la PCU. Cela pourrait décourager la réintégration des travailleurs sur le marché du travail. Une des solutions préconisées par la FCEI serait de traiter la question dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu des salariés 2020. 

 

 

 

Améliorer le Programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Permettre aux PME locataires de recevoir l’AUCLC directement, indépendamment de la décision de leur propriétaire de participer ou non à ce programme.

Mettre en place un système à échelon dans le cadre de l’AUCLC pour s’assurer que les entreprises qui connaissent divers niveaux de baisse de revenus puissent y participer, comme cela a été fait avec la SSUC.
 

Améliorer la Prestation canadienne d'urgence (PCU)

La PCU devrait continuer d’être offerte, à titre de programme de soutien au revenu, pour les personnes qui ont perdu leur emploi en raison de la pandémie ou pour couvrir temporairement les congés maladie des personnes qui doivent rester à la maison, en raison des exigences d’isolement liées à la COVID-19. Cela comprend donc les personnes malades, celles qui doivent prendre soin d’un membre de la famille ou de leurs enfants durant la fermeture des écoles. Ainsi, il n’y aurait pas besoin d’ajouter 10 jours supplémentaires de congé maladie payé. 

Puisque les économies redémarrent progressivement à travers le Canada, la PCU devrait être modifiée afin que ceux qui sont rappelés au travail ne puissent plus en bénéficier sans preuve de maladie liée à la COVID-19.  

Pour bénéficier de la PCU, les travailleurs devraient démontrer qu’ils sont disponibles et actifs dans leur recherche d’emploi. Ce sont d’ailleurs les mêmes critères qui sont demandés pour être admissibles à l’assurance-emploi. 

Envisager la possibilité de réduire les montants de la PCU à mesure que les revenus d’emploi augmentent. Cela encouragerait davantage de personnes à retourner travailler et à gagner progressivement plus d’argent, sans craindre d’atteindre le seuil fixé à 1 000 $ à partir duquel les travailleurs ne sont plus éligibles à la PCU. 

Intensifier les efforts visant à mettre en contact les employeurs qui cherchent à pourvoir de nouveaux postes et les travailleurs mis à pied qui sont à la recherche d’emploi. Ce faisant, le gouvernement permettra un meilleur accompagnement des personnes qui souhaitent réintégrer le marché du travail. 

Le système d’assurance-emploi ne devrait pas être modifié pour traiter ces opérations. Il serait préférable de ne pas ajouter des coûts supplémentaires aux employeurs et employés, puisqu’ils ne peuvent pas se le permettre actuellement en temps de crise.

Améliorer le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Le gouvernement devrait:

  • étendre l'accès au CUEC aux entreprises en démarrage qui ne satisfont pas aux critères actuels;
  • étendre l'accès au CUEC aux entreprises qui totalisent moins de 40 000$ en dépenses non reportables;
  • remplacer l’obligation, pour les travailleurs contractuels, de présenter des contrats écrits avant le 1er mars par la possibilité de soumettre des reçus;
  • compte tenu de la durée de la crise, augmenter le montant du prêt à 60 000$ et la portion susceptible d’être transformée en subvention à 50%. 
Améliorer le Fonds d'aide et de relance régionale (FARR)

Le gouvernement devrait:

  • Réduire la paperasserie afin d'avoir accès à ces fonds.
  • Assurer que les fonds soient distribués rapidement à ceux qui ont en besoin

Foire aux questions sur la COVID-19

Nous nous engageons à aider votre entreprise en ces temps difficiles en compilant les réponses aux questions les plus fréquemment posées et en vous tenant au courant des dernières mesures annoncés par les gouvernements provinciaux. Visitez notre Centre d’aide aux PME pour en apprendre plus.