Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Qu’est-ce que le CUEC?

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) offre un prêt maximal de 60 000$ dont une partie (jusqu’à 20 000$) peut être convertie en subvention. Ce programme mis en place par le gouvernement fédéral est géré par Exportation et développement Canada (EDC) et les prêts sont versés par les différentes institutions financières. Le CUEC est destiné à vous aider à payer les dépenses non reportables de votre entreprise pendant cette période difficile. Il comprend deux volets d’admissibilité: celui des salaires et celui des dépenses non reportables.

Afin de pouvoir bénéficier de la portion subvention, vous devez rembourser le solde de votre prêt d’ici le 31 décembre 2023.

Dernières mises à jour:

Le 12 janvier 2022, le gouvernement a annoncé qu’il reportait la date limite de remboursement des prêts du CUEC au 31 décembre 2023.

21 octobre 2021: Les institutions financières n’acceptent plus de nouvelles demandes de prêt du CUEC.

Si vous avez fourni les renseignements requis, mais que vous n’avez pas encore obtenu de réponse, il est possible que votre demande soit toujours en traitement. Pour faire un suivi, veuillez contacter le Centre d’appels CUEC au 1 888 324-4201. Si vous n’êtes pas satisfait de votre conversation avec un agent du service à la clientèle, vous pouvez demander qu’un superviseur vous rappelle.

Nous vous tiendrons au courant des développements sur notre site Web.

Pour voir la liste des mises à jour du CUEC, consultez notre tableau.

Aperçu du programme	FAQ
Autres ressources	Nos demandes

Aperçu du programme

Montant que votre entreprise pourrait recevoir:

CUEC: Prêt jusqu’à 60 000$. Il est sans intérêt et 33% du montant (jusqu’à 20 000$) peut être converti en subvention si le reste du prêt est remboursé d’ici le 31 décembre 2023.
Majoration du CUEC: Prêt supplémentaire de 20 000$ pour les entreprises ayant déjà reçu un prêt du CUEC de 40 000$. Si 50% du prêt supplémentaire est remboursé au 31 décembre 2023, l’autre 50% (10 000$) sera converti en subvention.

Chaque institution financière détermine sous quelle forme elle offre le prêt du CUEC. Par exemple, il peut s’agir d’un prêt sur une carte de crédit, d’une marge de crédit ou d’un prêt à terme tel qu’indiqué dans les modalités de l’entente de prêt. Pour toute question à ce sujet, veuillez vous adresser à votre institution financière.

Durée du programme: du 9 avril 2020 au 30 juin 2021

Comment faire une demande: Via votre institution financière. Voir la liste de fournisseurs sur le site Web du CUEC.

Date limite pour faire une demande: 30 juin 2021 (Le programme n’accepte plus de nouvelles demandes.)

Date limite pour soumettre (téléverser) vos documents:

Voir la FAQ

Critères d’admissibilité: Consulter la FAQ ci-dessous pour les détails.

Restez informés! Obtenez les plus récentes informations sur le CUEC dès qu’elles sont disponibles. Si vous n’êtes pas membre FCEI, mais souhaitez recevoir des mises à jour sur le CUEC et son élargissement par courriel, inscrivez-vous à notre liste de diffusion.

Foire aux questions

Quelles sont les dates limites pour téléverser (envoyer) mes documents?

Mon entreprise est-elle admissible au CUEC et aux 20 000$ supplémentaires?

Pour être admissible au CUEC, vous devez répondre à tous les critères d’admissibilité ci-dessous. Si c’est le cas, vous devez ensuite déterminer si votre entreprise est admissible (1) au volet des salaires OU (2) au volet des dépenses non reportables.

Critères d’admissibilité:

Vous avez un numéro d’entreprise actif de l’Agence du revenu du Canada en vigueur le 1er mars 2020 ou avant.
Vous détenez un compte-chèques/compte d’opérations d’entreprise dans une institution financière. Si vous n’en avez pas, vous devez en ouvrir un avant de faire une demande de prêt du CUEC.
Vous n’avez pas déjà utilisé le CUEC et ne ferez pas de demande dans une autre institution financière.
Vous avez l’intention de maintenir vos activités ou de les reprendre.
Vous acceptez de répondre à des sondages du gouvernement ou de ses agents après avoir reçu les fonds.

Critère d’admissibilité pour le volet des salaires:

En 2019 (année civile), vous avez eu une masse salariale totale de 20 000$ à 1 500 000$ (montant apparaissant sur votre T4Sum).

Critères d’admissibilité pour le volet des dépenses non reportables:

Vous devez avoir entre 40 000$ et 1,5 million$ en dépenses non reportables admissibles en 2020. Voir ci-dessous pour plus de détails sur les dépenses non reportables admissibles.

Vous devez avoir produit une déclaration de revenus pour l’année fiscale 2019, ou pour 2018, si votre déclaration 2019 n’est pas encore produite.

Remarque: Si votre entreprise n’a pas produit de déclaration de revenus en 2018 ou en 2019, vous pourriez être en mesure de produire une déclaration à zéro via Mon dossier d’entreprise. Consultez un spécialiste en fiscalité pour savoir si votre situation vous le permet.

Critères d’admissibilité pour le prêt supplémentaire de 20 000$:

Vous devez faire votre demande pour le prêt supplémentaire auprès de la même institution qui a financé votre prêt de 40 000$ du CUEC.
Vous devez également signer une attestation indiquant que vous avez subi une baisse de revenus due à la COVID-19. L’attestation est légèrement différente d’une institution à l’autre.

Qu’est-ce qu’une dépense non reportable admissible?

Pour être admissibles, les dépenses non reportables doivent avoir été engagées en janvier ou février 2020 et être payables (en vertu d’une obligation contractuelle ou légale) au 1er mars 2020 sans possibilité d’être reportées au-delà de 2020.

Il y a 9 catégories de dépenses non reportables admissibles:

Salaires	Salaires des employés (ceux apparaissant sur des feuillets T4) Factures de travailleurs contractuels indépendants (sans lien de dépendance) produites du 1er janvier au 29 février 2020 Retenues à la source Avantages sociaux (prestations de retraite, assurance collective, etc.)
Loyer ou paiements liés à la location de biens immobiliers (locaux, immeuble, etc.)	Contrats de location commerciale formels. Ceci exclut: l’utilisation partielle que fait l’entreprise d’une propriété résidentielle les contrats de location d’une propriété résidentielle utilisée par une entreprise
Paiements liés aux assurances de l’entreprise	Assurance de biens Assurance responsabilité professionnelle Assurance de véhicules Assurance contre les pertes d’exploitation
Loyer ou paiements liés à la location d’équipement	Équipement utilisé à des fins commerciales: Machinerie Ordinateurs Fournitures Véhicules Tracteurs Ceci exclut: le carburant utilisé pour faire fonctionner l’équipement à moins qu’il soit mentionné expressément dans un contrat l’équipement payé en entier au comptant
Paiements de taxes municipales ou d’impôt foncier	Comptes de taxes municipales ou d’impôt foncier daté de 2020.
Paiements pour des services publics utilisés par votre entreprise	Contrat signé avant le 1er mars pour: Téléphone Internet Services publics comme: Gaz Huile Électricité Eau Ceci exclut: L’utilisation proportionnelle que fait votre entreprise de ces services à moins que le contrat soit au nom de l’entreprise. Frais de condo
Paiements de dettes réguliers et prévus	Contrat de crédit signé avant le 1er mars 2020 avec une échéance le 1er janvier 2020 ou après Facture d’un prêteur datée de 2020 Documents exclus ou non acceptés dans le portail de demande du CUEC: Relevés de votre institution financière Relevés ou reçus de cartes de crédit États financiers de l’entreprise (p. ex, état des profits et pertes) Avis de cotisation de l’ARC Avis de TPS/TVH
Dépenses engagées en vertu d’accords avec des entrepreneurs indépendants et frais liés aux licences, autorisations et permissions nécessaires à vos activités	Les contrats et les factures ci-dessous doivent être payables (en vertu d’une obligation contractuelle ou légale) ou avoir été conclus entre le 1er janvier et le 1er mars 2020. (Cette liste n’est pas exhaustive.) Cotisations professionnelles pour maintenir un titre professionnel Permis de pêche Permis de taxi Licences et abonnements pour logiciels Frais de brevet Factures de frais de comptabilité Factures de frais juridiques Frais de sécurité
Frais engagés pour du matériel utilisé pour la production d’un produit que vous offrez généralement en vente	Matières premières qui: sont consommées sont transformées deviennent une partie des produits que vous offrez généralement en vente Ceci comprend par exemple les matières premières pour la production de vos produits telles que: Ingrédients Semences Produits alimentaires pour le bétail Ceci exclut: Les produits finis en stock Les produits en cours de production Les achats d’actifs (immobilisations) Engrais

Comment faire une demande pour un prêt du CUEC?

Si vous n’avez pas encore reçu un prêt du CUEC	Si vous avez déjà reçu un prêt du CUEC
Remplissez le questionnaire de l’outil d’évaluation préliminaire du CUEC. Trouvez une institution financière qui offre les prêts du CUEC (si nécessaire). Ouvrez un compte bancaire commercial (si nécessaire). Faites votre demande pour un des deux volets ci-dessous: Volet des salaires Vous pouvez faire une demande pour le volet des salaires du CUEC via votre institution financière. 233 institutions financières offrent des prêts CUEC au pays. Une fois que vous aurez soumis votre demande, Exportation et développement Canada (EDC) l’étudiera et transmettra sa décision (approbation ou refus) à votre institution financière. Si votre demande est acceptée, votre institution financière versera les fonds. Volet des dépenses non reportables: Pour faire une demande pour le volet des dépenses non reportables, il y a trois étapes à suivre: Étape 1. Remplissez le questionnaire de l’outil d’évaluation préliminaire. Cet outil vous aide à déterminer si vous êtes admissible et donc s’il vaut la peine ou non d’ouvrir un compte bancaire commercial (si vous n’en avez pas déjà un) avant de présenter une demande à votre institution financière. Si vous n’êtes pas admissible à cette étape, vous pouvez quand même faire une demande (toutefois vos chances de recevoir un prêt sont faibles), mais vous devez suivre les deux étapes suivantes. Étape 2. Prêt à faire votre demande? Contactez l’institution financière où se trouve le compte-chèques ou le compte d’opérations de votre entreprise. On vous dirigera vers la dernière étape du processus de demande. Étape 3. Réunissez vos documents. Après avoir fait votre demande auprès de votre institution financière, réunissez tous les documents concernant vos dépenses non reportables admissibles (reçus, factures, contrats). Rendez-vous ensuite sur le site Web pour le téléversement des documents du CUEC pour soumettre vos documents et compléter votre demande. Signez l’entente de prêt et attestez un certain nombre de choses, notamment que la COVID-19 a eu un impact négatif sur votre entreprise. Attendez de recevoir le prêt. À se rappeler après avoir reçu les fonds: La portion subvention des prêts du CUEC est imposable. Ajoutez-là à vos revenus l’année au cours de laquelle vous avez reçu le prêt. Remboursez la portion remboursable de votre prêt avant le 31 décembre 2023 pour pouvoir bénéficier de la portion subvention.	Faites une demande pour le prêt supplémentaire du CUEC auprès de l’institution financière qui a financé votre premier prêt. Aucun document additionnel n’est requis. Signez l’entente de prêt et attestez un certain nombre de choses, notamment que la COVID-19 a eu un impact négatif sur votre entreprise. À se rappeler après avoir reçu les fonds: La portion subvention des prêts du CUEC est imposable. Ajoutez-la à vos revenus l’année au cours de laquelle vous avez reçu le prêt. Remboursez la portion remboursable de votre prêt avant le 31 décembre 2023 pour pouvoir bénéficier de la portion subvention.

Si vous n’avez pas encore reçu un prêt du CUEC

Si vous avez déjà reçu un prêt du CUEC

Remplissez le questionnaire de l’outil d’évaluation préliminaire du CUEC.
Trouvez une institution financière qui offre les prêts du CUEC (si nécessaire).
Ouvrez un compte bancaire commercial (si nécessaire).
Faites votre demande pour un des deux volets ci-dessous:
- Volet des salaires
  
  Vous pouvez faire une demande pour le volet des salaires du CUEC via votre institution financière. 233 institutions financières offrent des prêts CUEC au pays.
  
  Une fois que vous aurez soumis votre demande, Exportation et développement Canada (EDC) l’étudiera et transmettra sa décision (approbation ou refus) à votre institution financière. Si votre demande est acceptée, votre institution financière versera les fonds.
- Volet des dépenses non reportables:
  
  Pour faire une demande pour le volet des dépenses non reportables, il y a trois étapes à suivre:
  
  Étape 1. Remplissez le questionnaire de l’outil d’évaluation préliminaire. Cet outil vous aide à déterminer si vous êtes admissible et donc s’il vaut la peine ou non d’ouvrir un compte bancaire commercial (si vous n’en avez pas déjà un) avant de présenter une demande à votre institution financière. Si vous n’êtes pas admissible à cette étape, vous pouvez quand même faire une demande (toutefois vos chances de recevoir un prêt sont faibles), mais vous devez suivre les deux étapes suivantes.
  
  Étape 2. Prêt à faire votre demande? Contactez l’institution financière où se trouve le compte-chèques ou le compte d’opérations de votre entreprise. On vous dirigera vers la dernière étape du processus de demande.
  
  Étape 3. Réunissez vos documents. Après avoir fait votre demande auprès de votre institution financière, réunissez tous les documents concernant vos dépenses non reportables admissibles (reçus, factures, contrats). Rendez-vous ensuite sur le site Web pour le téléversement des documents du CUEC pour soumettre vos documents et compléter votre demande.
Signez l’entente de prêt
et
attestez un certain nombre de choses, notamment que la COVID-19 a eu un impact négatif sur votre entreprise.
Attendez de recevoir le prêt.

À se rappeler après avoir reçu les fonds:

La portion subvention des prêts du CUEC est imposable. Ajoutez-là à vos revenus l’année au cours de laquelle vous avez reçu le prêt.
Remboursez la portion remboursable de votre prêt avant le 31 décembre 2023 pour pouvoir bénéficier de la portion subvention.

Faites une demande pour le prêt supplémentaire du CUEC auprès de l’institution financière qui a financé votre premier prêt. Aucun document additionnel n’est requis.
Signez l’entente de prêt
et
attestez un certain nombre de choses, notamment que la COVID-19 a eu un impact négatif sur votre entreprise.

À se rappeler après avoir reçu les fonds:

La portion subvention des prêts du CUEC est imposable. Ajoutez-la à vos revenus l’année au cours de laquelle vous avez reçu le prêt.
Remboursez la portion remboursable de votre prêt avant le 31 décembre 2023 pour pouvoir bénéficier de la portion subvention.

Où puis-je voir l’état de ma demande de prêt du CUEC ou la raison du refus de ma demande?

Puis-je ouvrir un compte dans une autre institution financière pour obtenir un prêt du CUEC?

Si mon institution financière cesse de m’offrir de services financiers, peut-elle m’enlever mon prêt du CUEC?

Les prêts du CUEC sont-ils imposables?

Que dois-je faire si je reçois un courriel m’informant que ma demande pour le prêt supplémentaire (majoration) du CUEC ne peut pas être traitée?

Que puis-je faire si je ne suis pas admissible au CUEC?

Que puis-je faire si je suis admissible au CUEC, mais que ma demande est rejetée?

Si ma demande de prêt du CUEC est rejetée, puis-je refaire une demande jusqu’à ce qu’elle soit acceptée?

Autres ressources pour le CUEC

Ressources FCEI

Ressources gouvernementales

Que fait la FCEI dans ce dossier?

Ce que nous avons accompli:

Nous avons fait pression sur le gouvernement pour qu’il augmente le montant maximal du prêt de 40 000$ à 60 000$.
Pendant des mois, nous avons demandé au gouvernement de permettre aux propriétaires d’entreprise utilisant un compte bancaire personnel d’être admissibles au CUEC. C’est maintenant chose faite.

Ce que nous demandons au gouvernement:

Inclure immédiatement les nouvelles entreprises.
Faciliter l’accès au CUEC des petites entreprises sans masse salariale formelle, incluant celles qui ont moins de 40 000$ en dépenses non reportables.
Augmenter à 50% la portion du prêt convertible en subvention.

Comment vous pouvez aider:

Joignez-vous à nous pour demander de meilleures mesures d’aide en signant notre pétition.

SIGNER LA PÉTITION

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À la FCEI, notre principal objectif est de nous assurer que vous avez tout le soutien dont vous avez besoin pour passer à travers la crise. Nous sommes là pour vous fournir des conseils d’expert et vous tenir informé des plus récentes annonces gouvernementales et des programmes d’aide disponibles.

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