Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) offre un prêt maximal de 60 000$ dont une partie (jusqu’à 20 000$) peut être convertie en subvention. Ce programme mis en place par le gouvernement fédéral est géré par Exportation et développement Canada (EDC) et les prêts sont versés par les différentes institutions financières. Le CUEC est destiné à vous aider à payer les dépenses non reportables de votre entreprise pendant cette période difficile. Il comprend deux volets d’admissibilité: celui des salaires et celui des dépenses non reportables.
Afin de pouvoir bénéficier de la portion subvention, vous devez rembourser le solde de votre prêt d’ici le 31 décembre 2023.
Dernières mises à jour: Le 12 janvier 2022, le gouvernement a annoncé qu’il reportait la date limite de remboursement des prêts du CUEC au 31 décembre 2023. 21 octobre 2021: Les institutions financières n’acceptent plus de nouvelles demandes de prêt du CUEC. Si vous avez fourni les renseignements requis, mais que vous n’avez pas encore obtenu de réponse, il est possible que votre demande soit toujours en traitement. Pour faire un suivi, veuillez contacter le Centre d’appels CUEC au 1 888 324-4201. Si vous n’êtes pas satisfait de votre conversation avec un agent du service à la clientèle, vous pouvez demander qu’un superviseur vous rappelle. Nous vous tiendrons au courant des développements sur notre site Web. Pour voir la liste des mises à jour du CUEC, consultez notre tableau. |
Aperçu du programme | FAQ |
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Aperçu du programme
Montant que votre entreprise pourrait recevoir:
- CUEC: Prêt jusqu’à 60 000$. Il est sans intérêt et 33% du montant (jusqu’à 20 000$) peut être converti en subvention si le reste du prêt est remboursé d’ici le 31 décembre 2023.
- Majoration du CUEC: Prêt supplémentaire de 20 000$ pour les entreprises ayant déjà reçu un prêt du CUEC de 40 000$. Si 50% du prêt supplémentaire est remboursé au 31 décembre 2023, l’autre 50% (10 000$) sera converti en subvention.
Chaque institution financière détermine sous quelle forme elle offre le prêt du CUEC. Par exemple, il peut s’agir d’un prêt sur une carte de crédit, d’une marge de crédit ou d’un prêt à terme tel qu’indiqué dans les modalités de l’entente de prêt. Pour toute question à ce sujet, veuillez vous adresser à votre institution financière.
Durée du programme: du 9 avril 2020 au 30 juin 2021
Comment faire une demande: Via votre institution financière. Voir la liste de fournisseurs sur le site Web du CUEC.
Date limite pour faire une demande: 30 juin 2021 (Le programme n’accepte plus de nouvelles demandes.)
Date limite pour soumettre (téléverser) vos documents:
- Voir la FAQ
Critères d’admissibilité: Consulter la FAQ ci-dessous pour les détails.
Restez informés! Obtenez les plus récentes informations sur le CUEC dès qu’elles sont disponibles. Si vous n’êtes pas membre FCEI, mais souhaitez recevoir des mises à jour sur le CUEC et son élargissement par courriel, inscrivez-vous à notre liste de diffusion. |
Demandeurs sous le volet des dépenses non reportables:
- La date limite de soumission des documents du 14 juillet 2021 est maintenant dépassée
- La date limite pour resoumettre les documents requis du 3 septembre 2021 est maintenant dépassée.
Demandeurs (subvention complémentaire de 20 000$) qui doivent soumettre des renseignements supplémentaires concernant leur numéro d’entreprise:
- La date limite pour fournir les renseignements supplémentaires concernant votre numéro d’entreprise du 10 septembre 2021 est maintenant dépassée.
Demandeurs (subvention complémentaire de 20 000$) qui doivent rétablir leur admissibilité sous le volet des dépenses non reportables:
- La date limite pour soumettre les documents requis du 1er octobre 2021 est maintenant dépassée.
- La date limite pour resoumettre les documents requis est le 29 octobre 2021 est maintenant dépassée.
Pour être admissible au CUEC, vous devez répondre à tous les critères d’admissibilité ci-dessous. Si c’est le cas, vous devez ensuite déterminer si votre entreprise est admissible (1) au volet des salaires OU (2) au volet des dépenses non reportables. Critères d’admissibilité:
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Critère d’admissibilité pour le volet des salaires:
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Critères d’admissibilité pour le volet des dépenses non reportables:
Remarque: Si votre entreprise n’a pas produit de déclaration de revenus en 2018 ou en 2019, vous pourriez être en mesure de produire une déclaration à zéro via Mon dossier d’entreprise. Consultez un spécialiste en fiscalité pour savoir si votre situation vous le permet. |
Critères d’admissibilité pour le prêt supplémentaire de 20 000$:
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Pour être admissibles, les dépenses non reportables doivent avoir été engagées en janvier ou février 2020 et être payables (en vertu d’une obligation contractuelle ou légale) au 1er mars 2020 sans possibilité d’être reportées au-delà de 2020.
Il y a 9 catégories de dépenses non reportables admissibles:
Salaires |
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Loyer ou paiements liés à la location de biens immobiliers (locaux, immeuble, etc.) |
Ceci exclut:
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Paiements liés aux assurances de l’entreprise |
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Loyer ou paiements liés à la location d’équipement |
Ceci exclut:
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Paiements de taxes municipales ou d’impôt foncier | Comptes de taxes municipales ou d’impôt foncier daté de 2020. |
Paiements pour des services publics utilisés par votre entreprise | Contrat signé avant le 1er mars pour:
Ceci exclut:
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Paiements de dettes réguliers et prévus |
Documents exclus ou non acceptés dans le portail de demande du CUEC:
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Dépenses engagées en vertu d’accords avec des entrepreneurs indépendants et frais liés aux licences, autorisations et permissions nécessaires à vos activités | Les contrats et les factures ci-dessous doivent être payables (en vertu d’une obligation contractuelle ou légale) ou avoir été conclus entre le 1er janvier et le 1er mars 2020. (Cette liste n’est pas exhaustive.)
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Frais engagés pour du matériel utilisé pour la production d’un produit que vous offrez généralement en vente | Matières premières qui:
Ceci comprend par exemple les matières premières pour la production de vos produits telles que:
Ceci exclut:
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Si vous n’avez pas encore reçu un prêt du CUEC | Si vous avez déjà reçu un prêt du CUEC |
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À se rappeler après avoir reçu les fonds:
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À se rappeler après avoir reçu les fonds:
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Rendez-vous sur le site Web pour connaître l’état de votre demande et entrez les renseignements suivants:
- Le nom de l’institution financière où vous avez présenté votre demande de prêt du CUEC
- Votre numéro d’entreprise a 9 chiffres de l’ARC
- Le formulaire T1, T2, T2 abrégé ou T4 sommaire soumis dans votre demande
Prévoyez un délai d’au moins 5 jours après avoir fait votre demande avant de vérifier son état dans le site Web.
Remarque: Les renseignements que vous trouverez dans ce site Web sont les mêmes que ceux que vous donnera le Centre d’appels du CUEC.
Besoin d’aide pour utiliser le site? Consultez le Guide d’utilisation du portail libre-service du CUEC.
Oui, vous pouvez ouvrir un compte bancaire d’entreprise dans une autre institution financière que celle que vous utilisez habituellement. Nous vous recommandons cependant de remplir le questionnaire de l’outil d’évaluation préliminaire de l’admissibilité au CUEC avant pour savoir si cela vaut vraiment la peine d’ouvrir un nouveau compte bancaire commercial pour faire votre demande (certaines institutions exigent cette étape). Si vous envisagez de changer d’institution financière, pensez à notre partenaire la Banque Scotia, qui offre des rabais exclusifs aux membres FCEI.
EDC a déclaré que si cette situation se présente, vous devez contacter le Centre d’appels du CUEC au 1 888 324-4201. Lorsque le gouvernement du Canada a déposé le prêt du CUEC dans votre compte bancaire, votre institution financière ne peut pas fermer votre prêt ou vous refuser le prêt supplémentaire (majoration).
Pour connaître l’état de votre demande, consultez cette page Web du CUEC ou appelez le Centre d’appels du CUEC au 1 888 324-2401.
Si votre institution financière refuse de verser les fonds après que votre demande a été approuvée, n’hésitez pas à nous écrire à [email protected] pour nous faire part de votre situation.
Oui et non.
Seule la portion subvention du prêt (s’applique à tous les prêts du CUEC – 40 000$, 60 000$, 20 000$) est imposable l’année où le prêt est reçu. Le reste du prêt est considéré comme remboursable et ne doit pas être inclus dans vos revenus. Vous pouvez déclarer la portion subvention à l’ARC de deux façons:
- Revenus: En l’ajoutant à vos revenus dans votre déclaration de revenus (l’année où vous avez reçu le prêt).
OU - Dépenses: En réduisant le montant de déduction que vous demandez pour les dépenses d’entreprise du même montant que la portion subvention du prêt.
Besoin de conseils additionnels? Veuillez consulter votre comptable ou contacter l’ARC pour des directives précises sur la façon de déclarer le prêt du CUEC.
Il se peut que vous receviez un courriel indiquant que votre demande ne peut pas être traitée parce que des renseignements additionnels concernant votre numéro d’entreprise de l’ARC sont requis. Ce n’est pas inhabituel. Si c’est votre cas:
- Assurez-vous que vous avez bien inscrit les bons renseignements concernant votre numéro d’entreprise de l’ARC dans votre demande.
- Vérifiez si vous avez fait votre demande pour le bon volet. Si vous avez fait par erreur une demande pour le volet des salaires, préparez les renseignements concernant vos dépenses non reportables et essayez de faire une demande pour ce volet lorsque votre institution financière vous contactera.
- Si vous n’avez pas eu de nouvelle de votre institution financière à la fin de février, vérifiez l’état de votre demande en ligne ou contactez le Centre d’appels du CUEC au 1 888 324-4201.
Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à nous écrire à [email protected] pour nous en faire part.
Si vous n’êtes pas admissible au CUEC, le gouvernement finance d’autres programmes de prêts auxquels vous pourriez avoir droit.
Les agences de développement régional (ADR) ont mis sur pied des programmes de soutien destinés aux entreprises de différents secteurs. Pour en savoir plus, visitez notre site.
Quelles sont les agences de développement régional?
- Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) – N.-É., N.-B., Î.-P.-É., T.-N.-L.
- Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) – Qc
- Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) – Yn, T.-N.-O., Nt
- Initiative fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) – Ont.
- Initiative fédérale de développement économique dans le nord de l’Ontario (FedNor) – Ont.
- Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) – Alb., C.-B., Man., Sask.
Réseau de développement des collectivités. Si vous n’êtes pas admissible au FARR, regardez du côté du Réseau de développement des collectivités (SADC et CAE) pour voir si vous avez droit à leur programme de FARR.
Si vous n’êtes admissible à aucun programme d’aide financière contre la COVID-19, expliquez-nous votre situation à [email protected].
- Vérifiez le statut de votre demande en ligne ou appelez le Centre d’appels du CUEC. Si vous avez déjà fait votre demande et que vous avez des questions, n’appelez pas l’Agence du revenu du Canada (ARC) puisqu’elle ne s’occupe pas de gérer le CUEC. Contactez plutôt le Centre d’appels du CUEC au 1 888 324-4201. Si vous devez confirmer les renseignements concernant votre numéro d’entreprise de l’ARC, le service de renseignement aux entreprises au 1 800 959-7775 pourra vous aider.
Voici le type de questions que vous pouvez poser au Centre d’appels du CUEC:- Quel est le statut de ma demande?
- Pourquoi ma demande a été refusée?
- Pourquoi les documents que j’ai soumis ont été rejetés?
Si aucun agent n’est en mesure de prendre votre appel, vous pouvez laisser un message et on vous rappellera dans un délai de 3 jours ouvrables. Le Centre d’appels est ouvert du lundi au vendredi, de 10 h à 21 h (HE).
La validation de votre demande de prêt supplémentaire (majoration) peut prendre plus de temps que la normale. Si vous êtes dans cette situation, vous n’avez peut-être pas d’autre option que d’attendre que votre institution financière vous indique quand vous pourrez refaire une demande. - Appelez le service à la clientèle de votre institution financière pour qu’on vous attribue un directeur de compte à votre succursale. Il devrait pouvoir vous aider à remplir votre formulaire de demande et savoir pourquoi votre demande a été refusée.
- Écrivez-nous à [email protected] en indiquant:
- Le nom juridique de votre entreprise (celui qui apparaît dans le dossier de votre institution financière)
- Le nom de votre institution financière
- Un résumé de votre situation
- Vos coordonnées
Vous pouvez aussi parler de votre situation avec un de nos conseillers au 1 888 234-2232.
Si votre demande a été refusée parce que votre institution financière doit mettre votre dossier à jour, vous devrez peut-être attendre de 24 à 48 heures avant de pouvoir faire une nouvelle demande.
Cependant, si le refus est dû à un renseignement incorrect, vous pouvez refaire une demande.
- EDC – Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
- EDC – CUEC – GUIDE DE TÉLÉVERSEMENT DES DOCUMENTS
- EDC – FAQ pour le téléversement des documents du CUEC
- EDC – CUEC – Guide d’instructions pour l’outil d’évaluation préliminaire de l’admissibilité
- Centre d’appels du CUEC pour les problèmes techniques: 1 888-324-4201
Que fait la FCEI dans ce dossier?
Ce que nous avons accompli:
- Nous avons fait pression sur le gouvernement pour qu’il augmente le montant maximal du prêt de 40 000$ à 60 000$.
- Pendant des mois, nous avons demandé au gouvernement de permettre aux propriétaires d’entreprise utilisant un compte bancaire personnel d’être admissibles au CUEC. C’est maintenant chose faite.
Ce que nous demandons au gouvernement:
- Inclure immédiatement les nouvelles entreprises.
- Faciliter l’accès au CUEC des petites entreprises sans masse salariale formelle, incluant celles qui ont moins de 40 000$ en dépenses non reportables.
- Augmenter à 50% la portion du prêt convertible en subvention.
Comment vous pouvez aider:
- Joignez-vous à nous pour demander de meilleures mesures d’aide en signant notre pétition.
À la FCEI, notre principal objectif est de nous assurer que vous avez tout le soutien dont vous avez besoin pour passer à travers la crise. Nous sommes là pour vous fournir des conseils d’expert et vous tenir informé des plus récentes annonces gouvernementales et des programmes d’aide disponibles.