Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) offre un prêt maximal de 60 000$ dont une partie (jusqu’à 20 000$) peut être convertie en subvention. Ce programme mis en place par le gouvernement fédéral est géré par Exportation et développement Canada (EDC) et les prêts sont versés par les différentes institutions financières. Le CUEC est destiné à vous aider à payer les dépenses non reportables de votre entreprise pendant cette période difficile. Le CUEC comprend deux volets d’admissibilité: le volet des salaires et le volet des dépenses non reportables.
Si vous avez déjà reçu un prêt de 40 000$ du CUEC, vous pouvez demander le prêt supplémentaire de 20 000$ provenant de la bonification du programme dont la moitié (10 000$) peut être convertie en subvention si vous remboursez l’autre moitié au plus tard le 31 décembre 2022.
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Dernière mise à jour: Pour voir la liste des mises à jour du CUEC, consultez notre tableau. |
| APERÇU DU PROGRAMME | FAQ |
| AUTRES RESSOURCES | NOS DEMANDES |
Mon entreprise est-elle admissible au CUEC et aux 20 000$ supplémentaires?
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Pour être admissible au CUEC, vous devez répondre à tous les critères d’admissibilité ci-dessous. Si c’est le cas, vous devez ensuite déterminer si votre entreprise est admissible (1) au volet des salaires OU (2) au volet des dépenses non reportables. Critères d’admissibilité:
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Critère d’admissibilité pour le volet des salaires:
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Critères d’admissibilité pour le volet des dépenses non reportables:
Remarque: Si votre entreprise n’a pas produit de déclaration de revenus en 2018 ou en 2019, vous pouvez toujours produire une déclaration à zéro via Mon dossier d’entreprise. |
Critères d’admissibilité pour le prêt supplémentaire de 20 000$:
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Qu’est-ce qu’une dépense non reportable admissible?
Pour être admissibles, les dépenses non reportables doivent avoir été engagées en janvier ou février 2020 et être payables (en vertu d’une obligation contractuelle ou légale) au 1er mars 2020 sans possibilité d’être reportées au-delà de 2020.
Il y a 9 catégories de dépenses non reportables admissibles:
| Salaires |
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| Loyer ou paiements liés à la location de biens immobiliers (locaux, immeuble, etc.) |
Ceci exclut:
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| Paiements liés aux assurances de l’entreprise |
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| Loyer ou paiements liés à la location d’équipement |
Ceci exclut:
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| Paiements de taxes municipales ou d’impôt foncier | Comptes de taxes municipales ou d’impôt foncier daté de 2020. |
| Paiements pour des services publics utilisés par votre entreprise | Contrat signé avant le 1er mars pour:
Ceci exclut:
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| Paiements de dettes réguliers et prévus |
Documents exclus ou non acceptés dans le portail de demande du CUEC:
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| Dépenses engagées en vertu d’accords avec des entrepreneurs indépendants et frais liés aux licences, autorisations et permissions nécessaires à vos activités | Les contrats et les factures ci-dessous doivent être payables (en vertu d’une obligation contractuelle ou légale) ou avoir été conclus entre le 1er janvier et le 1er mars 2020. (Cette liste n’est pas exhaustive.)
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| Frais engagés pour du matériel utilisé pour la production d’un produit que vous offrez généralement en vente | Matières premières qui:
Ceci comprend par exemple les matières premières pour la production de vos produits telles que:
Ceci exclut:
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Comment faire une demande pour un prêt du CUEC?
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Si vous n’avez pas encore reçu un prêt du CUEC |
Si vous avez déjà reçu un prêt du CUEC |
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1. Remplissez le questionnaire de l’outil d’évaluation préliminaire du CUEC. 2. Trouvez une institution financière qui offre les prêts du CUEC (si nécessaire). 3. Ouvrez un compte bancaire commercial (si nécessaire). 4. Faites votre demande pour un des deux volets ci-dessous:
Vous pouvez faire une demande pour le volet des salaires du CUEC via votre institution financière. 233 institutions financières offrent des prêts CUEC au pays. Une fois que vous aurez soumis votre demande, Exportation et développement Canada (EDC) l’étudiera et transmettra sa décision (approbation ou refus) à votre institution financière. Si votre demande est acceptée, votre institution financière versera les fonds.
Pour faire une demande pour le volet des dépenses non reportables, il y a trois étapes à suivre: Étape 1. Remplissez le questionnaire de l’outil d’évaluation préliminaire. Cet outil vous aide à déterminer si vous êtes admissible et donc s’il vaut la peine ou non d’ouvrir un compte bancaire commercial (si vous n’en avez pas déjà un) avant de présenter une demande à votre institution financière. Si vous n’êtes pas admissible à cette étape, vous pouvez quand même faire une demande (toutefois vos chances de recevoir un prêt sont faibles), mais vous devez suivre les deux étapes suivantes. Étape 2. Prêt à faire votre demande? Contactez l’institution financière où se trouve le compte-chèques ou le compte d’opérations de votre entreprise. On vous dirigera vers la dernière étape du processus de demande. Étape 3. Réunissez vos documents. Après avoir fait votre demande auprès de votre institution financière, réunissez tous les documents concernant vos dépenses non reportables admissibles (reçus, factures, contrats). Rendez-vous ensuite sur le site Web pour le téléversement des documents du CUEC pour soumettre vos documents et compléter votre demande. 5. Signez l’entente de prêt et attestez un certain nombre de choses, notamment que la COVID-19 a eu un impact négatif sur votre entreprise. 6. Attendez de recevoir le prêt. À se rappeler après avoir reçu les fonds:
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1. Faites une demande pour le prêt supplémentaire du CUEC auprès de l’institution financière qui a financé votre premier prêt. Aucun document additionnel n’est requis. 2. Signez l’entente de prêt et attestez un certain nombre de choses, notamment que la COVID-19 a eu un impact négatif sur votre entreprise. À se rappeler après avoir reçu les fonds:
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Où puis-je voir l’état de ma demande pour le CUEC ou la raison du refus de ma demande?
Rendez-vous sur le site Web pour connaître l’état de votre demande et entrez les renseignements suivants:
- Le nom de l’institution financière où vous avez présenté votre demande pour le CUEC
- Votre numéro d’entreprise a 9 chiffres de l’ARC
- Le formulaire T1, T2, T2 abrégé ou T4 sommaire soumis dans votre demande
Prévoyez un délai d’au moins 5 jours après avoir fait votre demande avant de vérifier son état dans le site Web.
Remarque: Les renseignements que vous trouverez dans ce site Web sont les mêmes que ceux que vous donnera le centre d’appels du CUEC.
Besoin d’aide pour utiliser le site? Consultez le Guide d’utilisation du portail libre-service du CUEC.
Puis-je ouvrir un compte dans une autre institution financière pour obtenir un prêt du CUEC?
Oui, vous pouvez ouvrir un compte bancaire d’entreprise dans une autre institution financière que celle que vous utilisez habituellement. Nous vous recommandons cependant de remplir le questionnaire de l’outil d’évaluation préliminaire de l’admissibilité au CUEC avant pour savoir si cela vaut vraiment la peine d’ouvrir un nouveau compte bancaire commercial pour faire votre demande (certaines institutions exigent cette étape). Si vous pensez changer d’institution financière, notre partenaire la Banque Scotia qui offre des rabais exclusifs à nos membres pourrait être un excellent choix.
Si mon institution financière cesse de m’offrir de services financiers, peut-elle m’enlever mon prêt du CUEC?
EDC a déclaré que si cette situation se présente, vous devez contacter le centre d’appels du CUEC au 1 888 324-4201. Lorsque le gouvernement du Canada a déposé le prêt du CUEC dans votre compte bancaire, votre institution financière ne peut pas fermer votre prêt ou vous refuser le prêt supplémentaire (majoration).
Pour connaître l’état de votre demande, consultez cette page Web du CUEC ou appelez le Centre d’appels du CUEC au 1 888 324-2401.
Si votre institution financière refuse de verser les fonds après que votre demande a été approuvée, n’hésitez pas à nous écrire à [email protected] pour nous faire part de votre situation.
Les prêts du CUEC sont-ils imposables?
Oui et non.
Seule la portion subvention du prêt (s’applique à tous les prêts du CUEC – 40 000$, 60 000$, 20 000$) est imposable l’année où le prêt est reçu. Le reste du prêt est considéré comme remboursable et ne doit pas être inclus dans vos revenus. Vous pouvez déclarer la portion subvention à l’ARC de deux façons:
(1) Revenus: En l’ajoutant à vos revenus dans votre déclaration de revenus (l’année où vous avez reçu le prêt).
OU
(2) Dépenses: En réduisant le montant de déduction que vous demandez pour les dépenses d’entreprise du même montant que la portion subvention du prêt.
Besoin de conseils additionnels? Veuillez consulter votre comptable ou contacter l’ARC pour des directives précises sur la façon de déclarer le prêt du CUEC.
Que dois-je faire si je reçois un courriel m’informant que ma demande pour le prêt supplémentaire (majoration) du CUEC ne peut pas être traitée?
Il se peut que vous receviez un courriel indiquant que votre demande ne peut pas être traitée parce que des renseignements additionnels concernant votre numéro d’entreprise de l’ARC sont requis. Ce n’est pas inhabituel. Si c’est votre cas:
- Assurez-vous que vous avez bien inscrit les bons renseignements concernant votre numéro d’entreprise de l’ARC dans votre demande.
- Vérifiez si vous avez fait votre demande pour le bon volet. Si vous avez fait par erreur une demande pour le volet des salaires, préparez les renseignements concernant vos dépenses non reportables et essayez de faire une demande pour ce volet lorsque votre institution financière vous contactera.
- Si vous n’avez pas eu de nouvelle de votre institution financière d’ici la fin de février, vérifiez l’état de votre demande en ligne ici ou contactez le Centre d’appels du CUEC au 1 888 324-4201.
Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à nous écrire à [email protected] pour nous en faire part.
Que puis-je faire si je ne suis pas admissible au CUEC?
Si vous n’êtes pas admissible au CUEC, le gouvernement finance d’autres programmes de prêts auxquels vous pourriez avoir droit.
- Programmes si vous avez moins de 40 000$ en dépenses non reportables ou moins de 20 000$ en masse salariale:
- Fonds d’aide et de relance régionale (FARR). Le FARR est un fonds de plus de 1 486 milliards $ distribués entre les 6 agences régionales de développement du Canada (ADR) de cette façon:
- 1,05 milliard $ pour des prêts du fonds d’aide et de relance régionale similaires au CUEC.
- 431,3 millions $ pour le réseau des collectivités qui cible des PME et des communautés rurales du pays.
Les conditions des prêts varient d’une agence de développement régional à l’autre et le processus de demande est ouvert. Certains programmes des ADR peuvent être utilisés en complément à d’autres programmes d’aide gouvernementale alors que d’autres sont réservés aux entreprises qui ne sont admissibles à aucun autre programme d’aide. Pour connaître l’agence de développement de votre région, consultez la liste ci-dessous.
Quelles sont les agences de développement régional?
- Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) – N.-É., N.-B., Î.-P.-É., T.-N.-L.
- Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) – Qc
- Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) – Yn, T.-N.-O., Nt
- Initiative fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) – Ont.
- Initiative fédérale de développement économique dans le nord de l’Ontario (FedNor) – Ont.
- Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) – Alb., C.-B., Man., Sask.
Réseau de développement des collectivités. Si vous n’êtes pas admissible au FARR, regardez du côté du Réseau de développement des collectivités (SADC et CAE) pour voir si vous avez droit à leur programme de FARR.
- Programmes si vous avez plus de 1,5 million $ en dépenses non reportables ou en masse salariale:
Programme de crédit aux entreprises (PCE)
Le PCE englobe plusieurs programmes de prêts destinés à aider les entreprises touchées par la COVID-19:
- Programme de financement pour les moyennes entreprises de BDC – prêts de 12,5 millions$ à 60 millions$
- Programme de prêts conjoints pour PME de BDC – prêts de 1 million$ à 12,5 millions$.
- Programme Garantie - PCE pour PME de EDC – montant déterminé par votre institution financière.
- Programme AccordExpress pour PME – prêts de 20 000$ à 250 000$.
Visitez notre page sur le Programme de crédit aux entreprises (PCE) pour plus de détails.
Si vous n’êtes admissible à aucun programme d’aide financière contre la COVID-19, expliquez-nous votre situation à [email protected].
Que puis-je faire si je suis admissible au CUEC, mais que ma demande est rejetée?
- Vérifiez le statut de votre demande sur le site Web du programme ou appelez le Centre d’appels du CUEC. Si vous avez déjà fait votre demande et que vous avez des questions, n’appelez pas l’Agence du revenu du Canada (ARC) puisqu’elle ne s’occupe pas de gérer le CUEC. Contactez plutôt le Centre d’appels du CUEC au 1 888 324-4201. Si vous devez confirmer les renseignements concernant votre numéro d’entreprise de l’ARC, le service de renseignement aux entreprises au 1 800 959-7775 pourra vous aider.
Voici le type de questions que vous pouvez poser au centre d’appels du CUEC:- Quel est le statut de ma demande?
- Pourquoi ma demande a été refusée?
- Pourquoi les documents que j’ai soumis ont été rejetés?
Si aucun agent n’est en mesure de prendre votre appel, vous pouvez laisser un message et on vous rappellera dans un délai de 3 jours ouvrables. Le Centre d’appels est ouvert du lundi au vendredi, de 10 h à 21 h (HE).
La validation de votre demande de prêt supplémentaire (majoration) peut prendre plus de temps que la normale. Si vous êtes dans cette situation, vous n’avez peut-être pas d’autre option que d’attendre que votre institution financière vous indique quand vous pourrez refaire une demande. - Appelez le service à la clientèle de votre institution financière pour qu’on vous attribue un directeur de compte à votre succursale. Il devrait pouvoir vous aider à remplir votre formulaire de demande et savoir pourquoi votre demande a été refusée.
- Écrivez-nous à [email protected] en indiquant:
- Le nom juridique de votre entreprise (celui qui apparaît dans le dossier de votre institution financière)
- Le nom de votre institution financière
- Un résumé de votre situation
- Vos coordonnées
Vous pouvez aussi parler de votre situation avec un de nos conseillers au 1 888 234-2232.
Si ma demande pour le CUEC est rejetée, puis-je refaire une demande jusqu’à ce qu’elle soit acceptée?
Si votre demande a été refusée parce que votre institution financière doit mettre votre dossier à jour, vous devrez peut-être attendre de 24 à 48 heures avant de pouvoir faire une nouvelle demande.
Cependant, si le refus est dû à un renseignement incorrect, vous pouvez refaire une demande.
Ressources FCEI
Ressources gouvernementales
- EDC- Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
- EDC – CUEC – GUIDE DE TÉLÉVERSEMENT DES DOCUMENTS
- EDC – FAQ pour le téléversement des documents du CUEC
- EDC – CUEC – Guide d’instructions pour l’outil d’évaluation préliminaire de l’admissibilité
- Centre d’appels du CUEC pour les problèmes techniques: 1-888-324-4201
Que fait la FCEI dans ce dossier?
Ce que nous avons accompli:
- Nous avons fait pression sur le gouvernement pour qu’il augmente le montant maximal du prêt de 40 000$ à 60 000$.
- Pendant des mois, nous avons demandé au gouvernement de permettre aux propriétaires d’entreprise utilisant un compte bancaire personnel d’être admissibles au CUEC. C’est maintenant chose faite.
Ce que nous demandons au gouvernement:
- Inclure immédiatement les nouvelles entreprises.
- Faciliter l’accès au CUEC des petites entreprises sans masse salariale formelle, incluant celles qui ont moins de 40 000$ en dépenses non reportables.
- Augmenter à 50% la portion du prêt convertible en subvention.
Comment vous pouvez aider:
- Joignez-vous à nous pour demander de meilleures mesures d’aide en signant notre pétition.
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