Passer au contenu principal
  • Accueil
  • COVID-19: Foire aux Questions

Continuité des affaires

Puis-je garder mon entreprise ouverte?

Selon la province où vous vous trouvez, le gouvernement peut vous avoir demandé de fermer temporairement votre entreprise s’il considère qu’elle n’est pas un service essentiel. Les gouvernements provinciaux annoncent maintenant la réouverture progressive des entreprises et la plupart y vont par secteur d’activité. 

Si vous êtes en mesure de fonctionner à distance, avec le télétravail ou les ventes en ligne, il est fort probable que vous pouvez rester ouvert.

Des amendes peuvent être imposées à ceux qui ne respectent pas la consigne. 

Pour savoir si le gouvernement de votre province exige la fermeture temporaire de votre entreprise, consultez notre guide.

 

Mon entreprise est-elle considérée comme un service essentiel?

La définition de service essentiel varie d’une province à l’autre. Consultez notre guide pour voir la liste des entreprises autorisées à rester ouvertes dans votre province.

 

Les affaires sont lentes et je n’ai pas assez de travail pour mes employés. Qu’est-ce que je peux faire?

Malheureusement, c’est le cas de nombreuses entreprises. Les gouvernements ont annoncé plusieurs mesures pour vous aider à surmonter la crise. Vous pouvez également prendre certaines mesures pour préparer votre entreprise aux difficultés à venir:

  • Faites le point sur vos finances: Évaluez vos revenus et vos dépenses et voyez si vous êtes en mesure de payer vos dépenses de base. Discutez de vos options avec votre comptable ou votre aide-comptable et voyez quelle solution est la meilleure pour vous: rester ouvert, faire une pause, fermer jusqu’à ce que le marché reprenne ou fermer définitivement.
  • Faites un plan de continuité des affaires: Une forte tempête nous secoue, alors mieux vaut avoir un plan pour savoir comment y faire face. Ramener une entreprise fermée pendant un certain temps au niveau où elle était avant la pandémie prendra du temps et de la réflexion. Avez-vous des options pour demeurer ouvert? Pouvez-vous trouver de nouveaux fournisseurs? Êtes-vous en mesure de changer votre modèle d’affaires pour continuer à servir vos clients (p. ex. faire des livraisons plutôt que de servir en salle à manger)?
  • Parlez à l’assureur de votre entreprise: Selon ce que nous ont dit les compagnies d’assurance et nos membres, les impacts de la COVID-19 sont très rarement couverts. Certains assureurs exigent des dommages physiques pour indemniser leurs clients contre les pertes d’exploitation, d’autres n’offrent tout simplement pas cette couverture. Comme chaque police d’assurance d’entreprise est différente, nous vous recommandons de parler avec votre assureur afin de voir ce que la vôtre prévoit dans ce cas précis. Quoi qu’il en soit, voyez si votre assureur peut faire preuve de flexibilité et demandez-lui ce que vous devez faire pour maintenir votre police en vigueur jusqu’à ce que votre entreprise rouvre ses portes. Pour en savoir plus, visitez le site Web du Bureau d’assurance du Canada.
    • Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a annoncé des mesures pour aider les consommateurs de produits d’assurance, comme la réduction immédiate des primes d’assurance automobile et l’annulation des frais pour fonds insuffisants. Les membres du BAC travailleront également avec les PME, notamment en explorant des options de paiement pour celles qui sont dans une position précaire ou qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19. Pour plus d’informations sur les mesures annoncées et les options qui s’offrent à vous, consultez la FAQ du BAC. Nous vous invitons à la lire avant d’appeler votre assureur.
  • Communiquez deux fois par semaine avec vos employés:
    • Informez-les des mesures et politiques de sécurité que vous mettez en place pour préserver leur santé.
    • Posez des affiches de sensibilisation et partagez des conseils de sécurité.
    • Assurez-vous que vos employés peuvent vous aviser s’ils tombent malades, soit en passant par le comité ou le délégué de santé et sécurité ou leur supérieur.
    • Parlez-leur de la sécurité de leur emploi, de l’état de leur santé, du statut de leurs vacances et des prestations auxquelles ils pourraient avoir droit.

 

J’ai de la difficulté à payer certains comptes (loyer, fournisseurs, etc.). Est-ce que je peux reporter ces paiements?

  • Épluchez vos contrats pour voir si des dispositions prévoient les circonstances exceptionnelles.
  • Si ce n’est pas le cas, essayez de négocier des ententes pour réduire vos paiements ou les reporter.
  • Prenez en note chaque négociation, discussion, entente et/ou paiement.
  • Examinez attentivement vos finances avant de parler avec le propriétaire de vos locaux ou vos fournisseurs afin de connaître votre marge de manœuvre. S’ils acceptent de réduire vos paiements, vous devez être certain de pouvoir payer le montant demandé.
  • Contactez votre banque, votre coopérative de crédit, la BDC, EDC ou un autre prêteur pour voir si vous pouvez obtenir de l’aide financière.
  • Selon ce que nous ont dit les compagnies d’assurance et nos membres, les impacts de la COVID-19 sont très rarement couverts. Certains assureurs exigent des dommages physiques pour indemniser leurs clients contre les pertes d’exploitation, d’autres n’offrent tout simplement pas cette couverture. Comme chaque police d’assurance d’entreprise est différente, nous vous recommandons de parler avec votre assureur afin de voir ce que la vôtre prévoit dans ce cas précis. Quoi qu’il en soit, voyez si votre assureur peut faire preuve de flexibilité et demandez-lui ce que vous devez faire pour maintenir votre police en vigueur jusqu’à ce que votre entreprise rouvre ses portes. Pour en savoir plus, visitez le site Web du Bureau d’assurance du Canada.

 

Est-ce que Postes Canada offre un service de retenue du courrier?

Oui, Postes Canada offre la retenue du courrier. Tous ceux qui ont demandé ce service entre le 13 mars et le 13 avril le recevront gratuitement. Les clients résidentiels et commerciaux doivent s’inscrire en ligne, et les frais leur seront remboursés après l’achat. Cette offre pourrait s’étendre au-delà du 13 avril.

 

Est-ce que Postes Canada offre le service de réacheminement du courier?

Oui, Postes Canada offre le réacheminement de courrier. En utilisant ce service, vous pouvez faire réacheminer le courrier de votre entreprise à l’adresse de votre choix.

Si vous vous êtes inscrit à ce service après le 13 mars dernier, Postes Canada confirme que vous serez remboursé lorsque vous y mettrez fin.

Pour plus de détails, consultez la FAQ de Postes Canada.

Pour obtenir un remboursement, formuler une plainte ou vous renseigner, contactez le Service à la clientèle de Postes Canada au 1 866 607-6301.

 

Comment dois-je gérer mon assurance collective?

Nous travaillons toujours de concert avec PrimaSure, notre partenaire de confiance, pour offrir un régime d’assurance collective abordable aux propriétaires d’entreprise et à leurs employés.

Afin d’atténuer une partie de votre stress durant cette crise, PrimaSure – dont les produits sont offerts par Nexim Solutions en assurance – a ouvert sa ligne téléphonique à tous les propriétaires d’entreprise qui ont des questions concernant les assurances – pas seulement aux clients de PrimaSure.

Les réponses ci-dessous portent principalement sur les produits PrimaSure. Pour plus de renseignements concernant votre contrat, contactez Nexim au 1 866 693-2342 ou à [email protected].

 

Les mises à pied temporaires ont-elles un impact sur la couverture d’assurance de mes employés?

Pendant une mise à pied, toutes les garanties sont maintenues, y compris l’assurance invalidité (s’il s’agit d’une prestation de votre régime), jusqu’à 3 ou 4 mois (selon votre contrat), tant que les primes continuent d’être payées.

Vous pouvez choisir l’une des options ci-dessous, mais chacune d’elles doit s’appliquer à l’ensemble de chaque catégorie d’employés:

  • Maintenir toutes les garanties de vos employés pendant la mise à pied
  • Maintenir toutes les garanties sans assurance invalidité
  • Mettre fin à toutes les garanties*
  • Suspendre le régime d’assurance collective (différent de mettre fin complètement au régime)*.
    • *Au Québec, les employés qui ne sont plus couverts par l’assurance collective de leur employeur doivent s’inscrire au régime public d’assurance médicaments via la RAMQ afin d’avoir une couverture pour leurs médicaments. Lorsqu’ils retournent au travail et sont de nouveau couverts par le régime d’assurance collective de leur employeur, ils doivent contacter la RAMQ pour l’informer qu’ils ont de nouveau accès à une assurance collective privée.

Veuillez appeler Nexim Canada avant de faire votre choix parmi les options ci-dessus. On vous indiquera les formulaires à remplir et les informations que vous devrez soumettre à l’assureur.

 

Quels sont les risques associés à la cessation de ma couverture pendant la mise à pied?

À court terme, il peut sembler préférable de mettre fin à l’assurance collective des employés en période de mise à pied, mais il est important de tenir compte des points suivants qui pourraient influer sur votre décision:

  • Si l’employé décède pendant sa mise à pied, il n’y aura pas d’assurance-vie pour protéger ses bénéficiaires.
  • Un employé participant au régime qui décide de mettre fin à son assurance invalidité pendant sa mise à pied doit tenir compte des aspects suivants:
    • S’il tombe malade et n’est pas en mesure de retourner au travail une fois la mise à pied terminée, il ne sera pas admissible aux prestations d’invalidité si l’invalidité est survenue pendant la période où il n’était pas couvert; et
    • Une fois de retour au travail, les clauses préexistantes peuvent à nouveau être appliquées à la demande de prestations d’invalidité.
  • Les employés qui sont actuellement hors du pays seront laissés sans couverture pour les urgences qui se produisent.
  • Tous les employés qui décident de mettre fin à leur assurance collective de leur propre chef risquent de devoir fournir une attestation de bonne santé pour adhérer de nouveau au régime lorsqu’ils retourneront au travail.
  • S’ils renouvellent leur adhésion en dehors de la période de réadhésion prévue pour le groupe, les employés devront peut-être fournir une attestation de bonne santé.

 

Puis-je suspendre le régime d’assurance collective de mon entreprise?

Oui, un groupe peut décider de suspendre la couverture de tous les employés (pendant cette période, les réclamations d’assurance ne seront pas remboursées, notamment celles d’assurance-vie) pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ou 4 mois selon son contrat. Pendant cette période, le groupe ne paiera aucune prime.

Afin d’éviter le processus de réadhésion, le groupe doit rétablir l’assurance collective avant la période de mise à pied maximale indiquée dans son contrat.

 

Certains de mes employés à temps plein voient leurs heures réduites à un nombre inférieur à l’exigence d’admissibilité de notre contrat. Peuvent-ils toujours être couverts?

Les employés qui ne travaillent plus le nombre d’heures minimum requis pour être admissibles au régime demeureront couverts pendant la période de mise à pied prévue dans leur régime. Après cette période, ils devront travailler les heures minimums requises pour continuer à participer au régime.

 

Puis-je reporter le renouvellement de notre assurance collective?

Cela dépend de votre assureur et de votre régime. Pour plus d’information, contactez Nexim au 1 866 693-2342 ou à [email protected].

 

Comment les employés participant au régime d’assurance qui ont besoin de médicaments peuvent-ils éviter d’aller en personne à la pharmacie?

Il y a des pharmacies postales à votre disposition qui vous livreront des médicaments à votre porte. Les pharmacies de votre secteur peuvent également vous livrer vos médicaments sur ordonnance pour éviter qu’il y ait trop de monde dans leur établissement. Les médicaments d’entretien peuvent facilement être livrés à temps à votre porte et vos ordonnances peuvent être traitées par téléphone ou en ligne.

 

Un propriétaire peut-il mettre temporairement à pied ses employés tout en gardant sa propre assurance en vigueur?

Les assureurs demandent que chaque catégorie d’employés couverte par le contrat soit traitée de la même manière. Une décision doit être prise pour toute la catégorie. Dans le cas où seule une partie du personnel est mise à pied, les employés ou les propriétaires qui travaillent toujours activement peuvent continuer d’avoir accès au régime d’assurance collective comme d’habitude.

 

Que dois-je savoir au sujet des fraudes liées à la COVID-19?

Maintenant que de nombreuses entreprises sont fermées et que les employés travaillent de plus en plus de la maison, la cybersécurité est plus importante que jamais. On rapporte déjà des tentatives de fraude avec des courriels qui semblent envoyés par des organismes légitimes et qui utilisent la pandémie de COVID-19 pour essayer de soutirer des informations personnelles.

REMARQUE: Le gouvernement n’essaiera jamais de communiquer avec vous directement par téléphone ou par courriel pour vous offrir une aide financière.

 

Comment puis-je me protéger contre l’hameçonnage?

Lorsqu’un fraudeur vous envoie un courriel en se faisant passer pour une entreprise avec une marque ou une adresse courriel que vous reconnaissez, c’est ce qu’on appelle de «l’hameçonnage». Les fraudeurs vont à la pêche en essayant de faire tomber les victimes dans leur piège en envoyant des courriels – comportant habituellement un lien vers un site Web – qui semblent provenir d’entreprises réputées. Leur but est de vous inciter à leur donner vos informations personnelles ou de vous soutirer de l’argent.

 

Comment prévenir l’hameçonnage?

  • Assurez-vous que le filtre antipourriel de votre boîte de courriels est activé.
  • Recherchez les signes suspects comme les fautes de frappe ou de grammaire et les images de mauvaise qualité.
  • Vérifiez l’adresse courriel – les entreprises et les organisations n’utilisent pas de compte Hotmail ou Gmail.
  • Ne tenez pas immédiatement pour acquis que les gens ou les entreprises sont ce qu’ils affirment être.
  • Ne donnez pas de renseignements personnels ou d’information sensible sur votre entreprise à moins d’être absolument certain de savoir avec qui vous faites affaire.
  • Fiez-vous à votre instinct – si vous sentez que quelque chose cloche, contactez l’entreprise directement pour savoir si le courriel est légitime.

 

Comment puis-je reconnaître une arnaque par téléphone ou par texto?

Les fraudeurs par téléphone essaient, en se faisant passer pour un employé du gouvernement, de vous soutirer des informations personnelles – nom complet, adresse, numéro d’assurance sociale, etc. Un vrai fonctionnaire vous fournira son nom, son numéro d’agent (s’il y a lieu), le nom de son service et l’édifice où il travaille et même un numéro de téléphone où vous pourrez le rappeler. De plus, il a déjà en main toutes vos informations.

Nous avons appris que des agents de l’ARC peuvent vous appeler pour vérifier la légitimité de votre demande de Subvention salariale d’urgence du Canada. Pour savoir si l’appel provient bien de l’ARC, vérifiez régulièrement vos comptes en ligne pour voir si vous avez reçu un avis de vérification ou toute autre communication à ce sujet. Si vous doutez de l’identité de l’appelant, ne donnez pas de renseignements personnels et dites que vous allez rappeler l’ARC à un autre moment.

Une des fraudes par téléphone qui circule en ce moment est celle d’une personne qui, se faisant passer pour un agent de l’ARC, vous menace de poursuites criminelles si vous ne payez pas immédiatement une amende, ou vous offre de vous en tirer à bon compte si vous versez de l’argent par dépôt direct. Ces fraudeurs essaient habituellement de garder leurs victimes le plus longtemps possible sur la ligne à l’aide de tactiques d’intimidation. Ils vont parfois jusqu’à prétendre qu’ils réacheminent l’appel vers une personne qui se fait passer pour un policier.

Tout comme pour la fraude par courriel, des arnaqueurs envoient par texto des liens qui mènent à des sites Web frauduleux ou téléchargent du contenu malveillant sur votre téléphone. Par exemple, des gens ont reçu un texto soi-disant de la Croix-Rouge qui indiquait de cliquer sur un lien pour obtenir gratuitement des masques de protection.

Avant de partager de l’information personnelle au téléphone ou de cliquer sur un lien vers un site sur la COVID-19, pensez-y à deux fois!

Ressources:

Centre antifraude du Canada

Bureau de la concurrence – Petit livre noir de la fraude

Plateforme FCEI sur la fraude

 

Je ne peux pas accéder au portail Mon dossier de l’ARC. Que puis-je faire?

La façon la plus rapide de faire votre demande de PCU si vous n’êtes pas en mesure d’accéder au portail de l’ARC est d’appeler la ligne automatisée au 1 800 959-2019 ou au 1 800 959-2041 (si vous avez produit une déclaration de revenus en 2018) ou au 1 800 959-8281 (si vous n’avez jamais fait de déclaration de revenus).

Si vous désirez parler à un agent au sujet de la PCU, contactez l’ARC au 1 833 966-2099.

Si vous avez besoin d’aide au sujet du portail Mon dossier de l’ARC, composez le 1 800 959-8281.

Notez que tous les numéros de l’ARC reçoivent un volume d’appels plus élevé que la normale et que le temps d’attente pour parler à un agent est plus long qu’habituellement.

 

Je ne peux pas accéder au portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Que puis-je faire?

Si vous avez besoin d’aide concernant le portail Mon dossier d’entreprise, appelez le 1-800-959-5525.

Notez que tous les numéros de l’ARC reçoivent un volume d’appels plus élevé que la normale et que le temps d’attente pour parler à un agent est plus long qu’habituellement.

 

Que signifie «sans lien de dépendance»?

Sans lien de dépendance: En général, un employé sans lien dépendance (ou non lié) est un employé qui n’est pas propriétaire de l’entreprise (ou dans le cas d’une société, qui n’en a pas le contrôle) et qui n’appartient pas à la famille immédiate du propriétaire.

Avec lien de dépendance: un employé avec lien de dépendance est un employé qui est propriétaire de l’entreprise (ou dans le cas d’une société, qui en a le contrôle) ou qui appartient à la famille immédiate du propriétaire avec qui il est lié par l’un des critères ci-dessous:

  • Par le sang
    • Grands-parents
    • Parents
    • Frères
    • Sœurs
    • Enfants
    • Petits-enfants
  • Par le mariage 
    • Grands-parents d’un époux
    • Parents d’un époux
    • Frères et sœurs d’un époux
    • Enfants d’un époux
    • Époux d’un frère ou d’une sœur
    • Époux d’un enfant
    • Époux d’un petit-enfant
  • Conjoints de fait
    • Les conjoints de fait ont le même statut que les conjoints mariés.
  • Adoption 
    • Les enfants adoptés ont le même statut que les enfants ayant un lien de sang avec leurs parents.

 

Qu’entend-on par revenu d’emploi?

Selon l’ARC, le revenu d’emploi est celui que vous inscrivez dans la case 14 d’un feuillet T4. Il comprend:

  • tous les salaires et traitements (y compris ceux qui tiennent lieu de préavis de congédiement)
  • les pourboires ou gratifications
  • les primes
  • les paies de vacances
  • les commissions
  • les revenus bruts et revenus ouvrant droit à pension des pêcheurs travailleurs autonomes
  • Divers avantages ou allocations imposables
  • tous les autres types de rémunérations. (voir à la case 14 du T4 – Revenus d’emploi pour la liste détaillée)
  • Le revenu d’emploi comprend aussi certains montants considéré comme des cas particuliers par l’ARC, tel que :
  • Allocations de retraite
  • Retenues que vous avez faites au cours de l’année

 

Que dois-je savoir au sujet de la réouverture de mon entreprise ?

Chaque province publie ses propres consignes et recommandations à suivre lorsque vous rouvrez votre entreprise. Ne pas respecter pourrait vous valoir une amende. Alors mieux vaut être bien informé! Nous avons créé des foires aux questions spécifiques à chaque province afin que vous ayez l'information nécessaire pour rouvrir votre entreprise.

Alberta (en anglais seulement) Ontario (en anglais seulement)
Colombie-Britannique (en anglais seulement) Québec
l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) Saskatchewan (en anglais seulement)
Manitoba (en anglais seulement) Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement)
Nouveau-Brunswick (en anglais seulement) Territoires du Nord-Ouest (en anglais seulement)
Nouvelle-Écosse (en anglais seulement) Yukon (en anglais seulement)

Comment obtenir de l’aide financière

Quels sont les programmes d’aide financière dans chaque province?

Consultez ici notre tableau en format PDF avec les liens vers les formulaires de demande.

 

Que dois-je savoir sur la production et le report des déclarations de revenus et de taxes (TPS/TVH) pour les particuliers et les entreprises?

Vous pouvez voir ici les tableaux en format PDF avec liens vers les formulaires de demande.

 

Quel programme d’aide fédérale convient le mieux à ma situation?

Ce tableau est mis à jour à mesure que des changements sont annoncés par le gouvernement.

 

Qu’est-ce que le Programme de crédit aux entreprises PCE?

Le nouveau Programme de crédit aux entreprises (PCE), géré par la Banque de développement du Canada (BDC) et Exportations et Développement Canada (EDC), dispose d’un fonds de 40 milliards $ supplémentaires pour soutenir les entreprises qui ont besoin de liquidités. La BDC et EDC travaillent de concert avec les institutions financières admissibles afin qu’elles puissent vous fournir des solutions adaptées à vos besoins. Contactez le directeur de compte de votre banque, votre caisse populaire ou votre coopérative d’épargne et de crédit pour savoir comment il peut vous aider.

Ce programme comprend ce qui suit:

  • Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC): il fournit jusqu’à 40 000$ en prêt via les institutions financières.
  • Garantie de prêt pour les petites et moyennes entreprises pour soutenir leurs opérations: elle permet aux institutions financières d’accorder aux PME du crédit et des prêts à terme sur capacité d’autofinancement jusqu’à hauteur de 6,25 millions $. EDC garantira 80% du montant accordé. Le plafond de ce programme a été fixé à 20 milliards $ au total pour le secteur de l’exportation et les entreprises qui font affaire au Canada. Détails à venir.
  • Programme de prêts conjoints pour les petites et moyennes entreprises: il permet aux entreprises d’obtenir du soutien supplémentaire à la liquidité. Ce sont la Banque de développement du Canada (BDC) et les institutions financières qui, conjointement, accorderont les prêts qui devront servir pour les besoins d’exploitation. Les entreprises admissibles pourront obtenir jusqu’à 6,25 millions $ de crédit, en fonction de leurs revenus. La BDC fournira 80% du montant et les institutions financières verseront les 20% restants. La part de la BDC dans chaque prêt sera d’au plus 5 millions $. Les institutions financières admissibles devront effectuer la souscription et gérer l’interface avec leurs clients. Ce programme sera financé à hauteur de 20 milliards $.

 

Quand puis-je faire une demande pour l’une des mesures d’aide du Programme de crédit aux entreprises (PCE)?

Vous pouvez présenter votre demande dès maintenant en passant par les institutions financières et coopératives d’épargne et de crédit admissibles.

 

Comment faire une demande pour l’une des mesures d’aide du Programme de crédit aux entreprises (PCE)?

Contactez votre institution financière. Votre directeur de compte devrait pouvoir accéder à ces programmes de prêt ou contacter la BDC et EDC.

Les demandes de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) sont acceptées, mais uniquement via le site Web des institutions financières.

 

Est-ce que ma caisse d’épargne et de crédit aura accès au Programme de crédit aux entreprises (PCE)?

Toutes les caisses d’épargne et de crédit admissibles seront ajoutées à la liste des fournisseurs de ces programmes. Vérifiez auprès de votre institution financière si elle a été ajoutée ou si elle attend de l’être.

 

Comment puis-je accéder au Programme de crédit aux entreprises (PCE) via EDC?

Depuis le 24 mars 2020, EDC accélère l’obtention de liquidités pour toutes les entreprises exportatrices en offrant à leur banque une garantie sur leurs prêts jusqu’à concurrence de 5 millions $. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec votre institution financière.

 

EDC fournit-il d’autres aides en plus du Programme de crédit aux entreprises (PCE)?

Via votre compte MonEDC, vous pouvez obtenir sans frais des services et de l’information. Le Centre d’aide à l’exportation d’EDC offre également des conseils, des outils et des ressources.

EDC comprend les difficultés que traversent en ce moment ceux qui détiennent une de ses assurances crédit. Si c’est votre cas, pour vous aider, depuis le 24 mars 2020, EDC:

  • couvre les pertes sur les biens expédiés même si l’acheteur ne les a pas acceptés, sous réserve des conditions.
  • annule la période d’attente de 60 jours pour les demandes d’indemnisation.

 

Comment puis-je obtenir de l’information ou l’aide du Service à la clientèle d’EDC?

Vous êtes un nouveau client d’EDC et avez besoin d’information? Composez le 1 800 229-0575 ou contactez-les ici.

Si vous êtes déjà client d’EDC et vous avez besoin:

  • de fonds de roulement et de solutions financières: communiquez avec votre directeur de comptes.
  • d’aide avec les produits d’assurance ou les portails en ligne: appelez au 1 866-716-7201 ou écrivez à [email protected].

Si vous vendez uniquement vos produits et services à l’intérieur du Canada, d’autres institutions financières partenaires du Programme de crédit aux entreprises peuvent vous aider. Avant d’entreprendre des démarches, contactez la Banque de développement du Canada (BDC) au 1 877 232-2269 pour savoir comment elle peut aider votre entreprise.

 

Qu’est-ce que le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le CUEC/prêts de 40 000 $)?

Mise à jour : Le 19 mai, il a été annoncé que l’admissibilité au Compte d’urgence serait élargie aux groupes suivants :

  • les entreprises individuelles qui ont des dépenses non reportables totalisant entre 40 000 $ et 1,5 million de dollars;
  • les entreprises qui ont des employés contractuels;
  • les entreprises qui versent des rémunérations en dividendes.

Critères d’admissibilité pour les entreprises dont la masse salariale était inférieure à 20 000 $ en 2019 :

  • Détenir un compte d’exploitation auprès d’une institution financière qui participe au CUEC.
  • Avoir un numéro d’entreprise de l’ARC et avoir produit une déclaration de revenus en 2018 ou en 2019.
  • Avoir des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5 million de dollars. Ce type de dépenses inclut :
    • le loyer;
    • les impôts fonciers;
    • les services publics;
    • les assurances.

En raison de l’ajout de ces critères, le processus de confirmation de l’admissibilité sera plus complexe, et les entreprises ne pourront donc s’en prévaloir que dans quelques semaines. Plus de renseignements, dont la date du début de la période de présentation de demandes, seront communiqués sous peu.

Le gouvernement a aussi annoncé qu’il cherchait des moyens d’aider les propriétaires d’entreprise et les entrepreneurs qui n’ont pas de compte bancaire d’entreprise (et utilisent plutôt un compte personnel) et ceux qui n’ont pas encore produit de déclaration de revenus (nouvelles entreprises). Plus de détails à venir.

Entre-temps, nous vous invitons à demander à votre agence de développement régional si elle offre des programmes qui pourraient aider votre entreprise, comme le Fonds d’aide et de relance régionale.

Pour voir l’annonce du premier ministre, cliquer ici

Mise à jour: le 16 avril, le gouvernement a annoncé que le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes était maintenant admissible aux entreprises ayant en 2019 une masse salariale totale de 20 000$ à 1,5 M$ (plutôt que de 50 000$ à 1M$).

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est un programme de prêts destiné à aider les PME à payer les dépenses qu’elles ne peuvent pas reporter pendant cette période difficile.

Les prêts sont garantis par le gouvernement du Canada et sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022 et 25% du montant, jusqu’à concurrence de 10 000$, peut être transformé en subvention non remboursable si 75% du prêt est payé au plus tard à cette date.  

Les banques gèrent ces prêts de différentes manières. Certaines offrent un prêt à terme alors que d’autres offrent une marge de crédit allant jusqu’à 40 000$, parfois à l’aide d’une carte de crédit à taux nul.

Si vous souhaitez profiter de la portion subvention de 10 000$, mais que vous ne voulez pas vous endetter davantage, vous pouvez emprunter 40 000$, utiliser 10 000$ pour payer vos comptes et mettre les 30 000$ restants de côté afin d’avoir les fonds nécessaires pour rembourser entièrement le prêt lorsqu’il sera dû.

Gardez à l’esprit que la portion subvention est de 25% du prêt. Vous devez donc emprunter 40 000$ pour obtenir la subvention maximale de 10 000$. Si vous empruntez une somme moindre auprès d’une institution financière qui offre une marge de crédit, vous obtiendrez en subvention seulement 25% de cette somme.

N’oubliez pas que le prêt est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022. Il faut qu’il soit remboursé au plus tard à cette date pour pouvoir garder la portion de 25% en subvention. Donc, si vous remboursez 75% du prêt avant la date limite, on considérera que le prêt sera entièrement remboursé. Après le 31 décembre 2022, le prêt sera converti en prêt à terme de trois ans à un taux d’intérêt annuel de 5% et vous devrez en rembourser la totalité, y compris la tranche de 25% (jusqu’à 10 000$) du prêt initial.

 

Quel montant de prêt puis-je recevoir avec le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le CUEC/prêt de 40 000$)?

Vous pouvez emprunter jusqu’à 40 000$.

Si vous remboursez 75% de votre prêt au plus tard le 31 décembre 2022, les 25% restants (jusqu’à concurrence de 10 000$) deviendront comme une subvention que vous n’aurez pas à rembourser. Cependant, pour obtenir 10 000$ de subvention, vous devez emprunter le montant maximal de 40 000$. N’oubliez pas de garder les 30 000$ en banque jusqu’au moment où vous devrez rembourser le prêt.

 

Quels sont les critères pour pouvoir emprunter avec le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le CUEC/prêt de 40 000$)?

Pour être admissible à ce prêt, vous devez:

  • Détenir une entreprise canadienne en activité au 1er mars 2020.
  • Avoir un numéro de TPS (taxe fédérale).
  • Avoir eu une masse salariale en 2019 (année civile) de 20 000$ à 1 500 000$ (montant apparaissant sur votre T4Sum).
  • Avoir ouvert un compte-chèques/compte d’opérations auprès de votre principale institution financière au plus tard le 1er mars 2020 et ne pas avoir de retard de paiement de 90 jours ou plus sur des emprunts existants en date du 1er mars 2020.
  • Ne pas avoir déjà utilisé le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et ne pas faire de demande auprès d’une autre institution financière.
  • Confirmer que vous avez l’intention d’utiliser le prêt pour maintenir ou reprendre vos activités.
  • Accepter de répondre à des sondages du gouvernement ou de ses agents après avoir reçu les fonds.

 

Quand puis-je faire une demande pour le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le CUEC/prêt de 40 000$)?

Le CUEC est disponible depuis le 9 avril 2020 dans certaines institutions financières. D’autres se sont ajoutées chaque jour à la liste qui devait être complète à la fin avril. Vérifiez auprès de la vôtre si elle en fait partie.

 

Où dois-je faire ma demande pour le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le CUEC/prêt de 40 000$)?

Si vous êtes admissible, rendez-vous sur le site web de votre institution financière pour faire votre demande de prêt. Votre directeur de compte y aura sans doute accès ou saura comment contacter la BDC ou EDC.

Cliquez sur votre institution financière pour voir les détails du programme.

 

Est-ce que ma coopérative d’épargne et de crédit pourra m’accorder un prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le CUEC/prêt de 40 000$)?

Toutes les coopératives d’épargne et de crédit admissibles (en anglais seulement) seront ajoutées à la liste des fournisseurs du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Consultez le site Web de votre coopérative pour savoir si elle a été ajoutée à la liste ou essaie de l’être. Les agents du service à la clientèle peuvent ne pas être au courant de cette offre.  

 

Et si je ne suis pas admissible au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le CUEC/prêt de 40 000$)?

Nous vous encourageons à nous écrire à [email protected] pour nous expliquer votre cas.

 

Que puis-je faire si je ne suis pas admissible au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le CUEC/prêt de 40 000 $)?

Les agences de développement régional (ADR) offrent le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), une solution de rechange pour les entreprises laissées pour compte. Le tableau ci-dessous présente des programmes similaires au CUEC.

  Qui est admissible? Qui n’est pas admissible? Quel montant puis-je recevoir?
Dévelop­pement économique Canada pour les régions du Québec Les entreprises (y compris les travailleurs autonomes et les entreprises en démarrage) et les organisations qui :
  • n’ont pas réussi à profiter d’autres mesures d’aide fédérales;
  • sont enregistrées au Québec;
  • manquent de liquidités;
  • ont un chiffre d’affaires de 250 000 $ ou moins;
  • ont un chiffre d’affaires supérieur à 250 000 $ dans les secteurs suivants :
    • Secteur manufac­turier
    • Services à valeur ajoutée
    • Transfor­mation des aliments
Les entreprises et les organisations qui :
  • profitent d’une autre mesure d’aide fédérale reliée à la COVID-19;
  • ont besoin d’un soutien financier inférieur à 12 500 $.
Soutien financier ponctuel de 40 000 $ ou moins :
  • Couvre 100 % des coûts admissibles*.
  • Doit être remboursé en trois ans.
  • 25 % du prêt peut être remis si 75 % de la contribution a été remboursée au 31 décembre 2022.
  • Couvre jusqu’à 100 % des coûts admissibles.

Coûts admissibles :

  • Location ou crédit-bail d’équipement et de machines
  • Salaires et avantages sociaux
  • Impôts fonciers
  • Honoraires professionnels
  • Assurances
  • Autres frais généraux fixes et dépenses ponctuelles de stabilisation

FedDev Ontario (Sud de l’Ontario)

Les entreprises (y compris les entreprises individuelles) et les organisations qui :
  • n’ont pas réussi à profiter du CUEC, du PCE, du prêt pour fonds de roulement de la BDC en réponse à la COVID-19 ni d’autres programmes sectoriels en réponse à la COVID-19 (ex. : Financement agricole Canada);
  • sont constituées en personne morale en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;
  • subissent des pressions financières en raison de leurs coûts opérationnels fixes;
  • envisagent de poursuivre ou de reprendre leurs activités;
  • étaient viables avant la pandémie de COVID-19.
Les entreprises et les organisations qui :
  • sont des organismes gouvernementaux ou des entités appartenant à un organisme gouvernemental;
  • sont structurées comme une société de portefeuille;
  • sont détenues par des personnes exerçant des fonctions politiques.
Contribution remboursable pouvant aller jusqu’à 40 000 $
  • Prêt sans intérêt
  • 25 % du prêt peut être remis si 75 % de la contribution a été remboursée au 31 décembre 2022.
  • Le solde intégral de la contribution doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.
  • Remboursable à partir du 1er janvier 2021, mais aucun paiement n’est exigé avant le 31 décembre 2022.
  • Couvre jusqu’à 100 % des coûts admissibles.

Coûts admissibles :

  • Paiements au titre de contrats de location-acquisition
  • Salaires et avantages sociaux
  • Impôts fonciers
  • Services publics
  • Frais bancaires et paiements d’intérêts
  • Honoraires professionnels
  • Paiements mensuels d’assurance
  • Loyer (s’il n’est pas admissible à l’AUCLC)
  • Autres coûts opérationnels fixes
FedNor (Nord de l’Ontario) Les entreprises et les organisations qui :
  • sont des entreprises constituées en société, des sociétés des coopératives ou des entreprises appartenant à des Autochtones;
  • emploient entre 1 et 499 personnes à temps plein au Canada;
  • sont situées ou exercent leurs activités dans le nord de l’Ontario;
  • ne sont pas admissibles aux mesures d’aide liées à la COVID-19 actuellement offertes par le gouvernement du Canada, ou ont vu leurs demandes être refusées;
  • souffrent de la pandémie de COVID-19.
Les entreprises et les organisations qui :
  • sont des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes;
  • font partie des secteurs suivants :
  • commerce de détail
  • hébergement
  • aliments et boissons
  • services professionnels;
  • sont des organismes à but non lucratif.
Contribution remboursable pouvant aller jusqu’à 40 000 $
  • Prêt sans intérêt
  • Le remboursement sera effectué en plusieurs versements sur une période maximale de cinq ans.
  • 25 % du prêt peut être remis si 75 % de la contribution a été remboursée au 31 décembre 2022.
  • Couvre jusqu’à 100 % des coûts admissibles.

Couvre les coûts suivants :

  • Loyer commercial / prêt hypothécaire (s’il n’est pas admissible à l’AUCLC)
  • Location ou crédit-bail d’équipement et de machines
  • Salaires et avantages sociaux (s’ils ne sont pas admissibles à la SSUC)
  • Impôts fonciers
  • Services publics
  • Fournitures de nettoyage
  • Mesures de sécurité supplémentaires
  • Intérêts/frais bancaires et remboursement d’un prêt (intérêts)
  • Fournitures de bureau
  • Dépenses liées à l’utilisation de véhicules
  • Honoraires professionnels
  • Assurances
  • Autres frais généraux fixes et dépenses ponctuelles de stabilisation.
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada Les entreprises et les organisations qui :
  • ont moins de 500 employés à temps plein;
  • sont situées dans l’Ouest canadien (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba);
  • sont situées en dehors du rayon d’action des SADC;
  • ne sont pas admissibles au volet SADC du FARR;
  • ont vu leur demande au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) être refusée;
  • étaient en activité au 1er mars 2020;
  • ont subi des difficultés financières attribuables à la pandémie;
  • ont l’intention de poursuivre ses activités dans l’Ouest canadien.
Les entreprises et les organisations qui :
  • sont des entreprises individuelles;
  • sont situées dans une région rurale couverte par un organisme de développement des collectivités (FARR > 40 000 $);
  • sont des organismes à but non lucratif.
Contribution remboursable pouvant aller jusqu’à 40 000 $ 
  • Prêt sans intérêt
  • 25 % du prêt peut être remis (jusqu’à 10 000 $) si 75 % de la contribution a été remboursée au 31 décembre 2022.

 

 

Que puis-je faire si je suis admissible au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le CUEC/prêt de 40 000$), mais que ma demande est refusée?

  • Vérifiez deux fois plutôt qu’une les informations que vous devez entrer dans votre demande: nom juridique de votre entreprise, numéro d’entreprise, adresse, montant de masse salariale, numéro de la succursale de l’institution financière où vous détenez votre compte, etc. Nous avons eu vent que de nombreux propriétaires d’entreprise fournissent des renseignements inexacts qui ne correspondent pas aux données que leur institution financière a dans ses dossiers.
  • Avez-vous fait une demande à partir d’un compte bancaire personnel ou d’entreprise? Jusqu’à maintenant, seuls les comptes d’entreprise sont admissibles pour le CUEC.
  • Appelez le service à la clientèle de votre institution financière pour savoir pourquoi votre demande a été refusée.
  • Envoyez-nous un courriel à [email protected] en indiquant:
    • Le nom juridique de votre entreprise (celui qui apparaît dans le dossier de votre institution financière)
    • Le nom de votre institution financière
    • Un résumé de votre situation
    • Vos coordonnées
  • Si vous souhaitez parler de vive voix à une personne (que votre demande soit acceptée ou non), contactez nos conseillers au 1 888 234-2232 ou par courriel à [email protected].

 

Si ma demande pour le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le CUEC/prêt de 40 000$) est refusée, puis-je refaire une demande jusqu’à ce qu’elle soit acceptée?

Si votre demande a été refusée parce que votre institution financière doit mettre votre dossier à jour, vous devrez peut-être attendre de 24 à 48 heures avant de pouvoir faire une nouvelle demande.

Cependant, si le refus est dû à un renseignement incorrect, vous pouvez refaire une demande. Les institutions financières nous disent qu’elles voient beaucoup de renseignements erronés dans les demandes de prêt. Elles vous encouragent donc à vérifier les renseignements entrés et à refaire une demande.

 

Quelles améliorations demande la FCEI au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le CUEC/prêt de 40 000$)?

Pour en savoir plus sur nos demandes au gouvernement fédéral concernant le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, consultez notre page sur les mesures d’aide fédérale.

 

Qu’est-ce que la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)?

Le gouvernement fédéral a mis en place une subvention salariale de 75% pour couvrir la rémunération des employés du secteur privé. Les entreprises qui peuvent démontrer une baisse de revenus seront admissibles à la subvention pour les salaires versés du 15 mars au 6 juin.

Le 15 mai, le gouvernement a annoncé qu’il prolongeait cette subvention salariale jusqu’au 29 août 2020. Il évaluera ce programme, y compris le critère de perte de revenus de 30 %, afin qu’il profite au plus d’entreprises possible. Plus de renseignements suivront.

L’ARC a mis en ligne un calculateur pour la Subvention salariale d’urgence du Canada pour vous aider à calculer le montant auquel vous avez droit.

L’ARC a également présenté le webinaire Tout savoir sur la subvention salariale de 75% que vous pouvez maintenant regarder gratuitement sur YouTube.

 

Suis-je admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)?

Pour savoir si vous êtes admissible à la subvention salariale de 75%. Vous devez répondre aux 3 questions suivantes:

  1. Suis-je un employeur admissible?
  2. Puis-je démontrer une baisse de revenus de 15% en mars et/ou de 30% en avril et/ou en mai?
  3. Mes employés sont-ils des travailleurs admissibles?

SI vous répondez «Oui» à ces 3 questions, vous pouvez commencer à calculer le montant de la subvention auquel vous avez droit avant de faire votre demande.

 

Qui est un employeur admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)?

  • Les entreprises (peu importe le nombre d’employés)
  • Les employeurs particuliers (incluant les fiducies)
  • Les sociétés de personnes
  • Les organismes à but non lucratif
  • Les organismes de bienfaisance

qui ont subi une baisse de leurs revenus bruts de:

  • 15% en mars et/ou
  • 30% en avril et/ou en mai

et qui ont versé une rémunération admissible à des employés admissibles.

 

Comment calculer la baisse de mes revenus bruts admissibles pour la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)?

Pour déterminer l’admissibilité de vos revenus, vous devez démontrer une baisse de 15% en mars et/ou de 30% pour avril et mai, à l’aide de l’une des deux options de comparaison ci-dessous.

Option 1: Comparez vos revenus bruts du mois pour lequel vous désirez recevoir la subvention avec ceux du même mois en 2019.

Ou

Option 2: Comparez vos revenus bruts du mois pour lequel vous désirez recevoir la subvention avec ceux de janvier et février 2020.

Si vous utilisez actuellement la comptabilité d’exercice comme méthode comptable, vous pouvez tout de même utiliser la comptabilité de caisse pour calculer la baisse de vos revenus. En revanche, vous ne pouvez pas passer de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice.

Remarque: Une fois que vous avez choisi l’une des deux options de comparaison et un type de comptabilité, vous devez continuer à les utiliser pour toutes les périodes de demande.

Vous trouverez plus de renseignements sur le revenu admissible ici.

 

Quelles sont les périodes de demande pour la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)

La subvention couvre les salaires payés entre le 15 mars et le 6 juin. Il y a trois périodes admissibles:

  • Période 1 – du 15 mars au 11 avril: comparez mars 2020 à mars 2019.
  • Période 2 – du 12 avril au 9 mai: comparez avril 2020 à avril 2019
  • Période 3 – du 10 mai au 6 juin: comparez mai 2020 à mai 2019

Remarque: Le gouvernement fédéral a annoncé que la Subvention salariale d’urgence de 75% serait prolongée au-delà de juin. Voyez ici notre déclaration sur cette annonce.

 

Quels employés sont admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)

Un employé admissible:

  • travaille pour un employeur admissible au Canada au cours de la période de demande.
  • n’a pas été, pendant plus de 14 jours consécutifs au cours de la période, sans salaire versé par un employeur admissible.

Vous trouverez plus de détails sur les employés admissibles ici.

 

Qu’est-ce qu’une rémunération admissible? Quels salaires sont admissibles à la Subvention salariale d’urgence de 75% (SSUC)?

Vous pouvez demander la subvention pour les salaires que vous versez à vos employés, à condition que ces employés n’aient pas été sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période visée par votre demande.

Il vous est possible d’obtenir rétroactivement une subvention salariale pour les employés que vous avez mis à pied ou en congé. Afin d’y avoir droit pour la période demandée, vous devez avoir réembauché ces employés et payé leur salaire. Aucune subvention n’est versée pour des salaires qui n’ont pas été payés. Si vous choisissez cette option, vous devez en informer vos employés par écrit et leur expliquer que votre demande de subvention aura une incidence sur leur admissibilité à la PCU.

Si vous n’êtes pas certain du statut d’un travailleur, le meilleur moyen de le savoir est de vérifier si le revenu que vous lui versez est comptabilisé sur un T4 ou un T4Sum.

Vous trouverez plus de détails sur la rémunération admissible ici.

 

Suis-je obligé d’utiliser la subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs et la subvention salariale de 75% (SSUC)?

Oui. Si vous êtes admissible à la subvention salariale de 10%, l’ARC exige que vous l’utilisiez. Vous devrez ensuite soustraire le montant de cette subvention dont vous avez bénéficié, du montant de la subvention salariale de 75% auquel vous êtes admissible.

 

 

Que dois-je faire si je n’ai pas encore utilisé la Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs?

Si vous avez toujours des versements de retenues à la source d’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial à faire à l’Agence du revenu du Canada (ARC):

  • Continuez à retenir l’impôt sur le revenu, les cotisations au RPC et à l’assurance-emploi sur les salaires de vos employés
  • Calculez le montant de subvention salariale de 10% auquel vous avez droit pour les salaires payés entre le 18 mars et le 19 juin 2020.
  • Soustrayez le montant de la subvention salariale de 10% du total de votre versement de retenues à la source d’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial dû à l’ARC.

Si vous n’avez pas de versement de retenues à la source d’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial à envoyer à l’ARC:

  • L’ARC considérera que votre entreprise a versé des retenues à la source en trop.
  • L’ARC vous enverra un formulaire d’auto-identification que vous devrez remplir pour confirmer que vous n’avez pas encore bénéficié de la subvention salariale temporaire de 10%.
  • L’ARC créditera à votre compte de retenues sur la paie le montant de la subvention auquel vous êtes admissible.

 

Combien puis-je recevoir avec la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)?

Montant de la SSUC de base:

+montant des cotisations à l’AE/RPC/RRQ/RQAP que vous avez payé pour vos employés en congé (avec salaire complet ou partiel).

- montant de la Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs dont vous avez bénéficié

- montant des prestations du programme Travail partagé que vos employés ont reçu

= montant de SSUC que vous pouvez demander

Pour calculer le montant de la subvention salariale de base, déterminez:

  1. Le nombre d’employés admissibles pour chacune des semaines de la période.
  2. Le montant de subvention qui s’applique à chaque employé, soit le moins élevé des montants suivants:
    • 100% du salaire hebdomadaire actuel de l’employé jusqu’à un maximum de 847$, ou
    • 75% du salaire hebdomadaire versé avant la crise

Puis, déterminez quel montant est le plus élevé entre le moins élevé ci-dessus et celui indiqué ci-dessous:

  • 75% du salaire actuel jusqu’à un maximum de 847$/semaine

La subvention maximale est de 847$/semaine.

 

J’ai plusieurs entreprises ou entités affiliées. Dois-je faire une demande pour chacune d’entre elles?

Vous devez faire une demande séparée pour chaque compte de retenues sur la paie (RP) puisque ce sont les données de ce compte qui servent à calculer la subvention salariale.

 

Comment puis-je faire une demande de Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)?

Les demandes de subvention salariale sont acceptées depuis le 27 avril via 3 portails. Veuillez n’en choisir qu’un pour faire votre demande.

Lorsque vous faites votre demande via Mon dossier d’entreprise, vous pouvez demander à ce que l’ARC vous envoie un nouveau code de sécurité par courriel en appelant la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1 800 959-8281.

  • Vous pouvez demander un nouveau code seulement lorsque vous avez fait votre demande d’inscription via Mon dossier d’entreprise (en ligne ou par téléphone au 1 800 959-8281).

Lorsque vous faites votre demande de subvention salariale via l’application Formulaires Web (procédure semblable à celle des T4), vous pouvez demander votre code d’accès Web en ligne.

  • Si vous êtes un représentant autorisé du compte de retenues sur la paie, vous pouvez demander le code d’accès Web en composant le 1 800 959-5525. L’agent vous donnera les 4 chiffres et les 2 lettres verbalement au téléphone.

Une fois qu’un employeur a été jugé admissible pour une période particulière, il sera automatiquement admissible à la prochaine période du programme. Mais si vous voulez recevoir la subvention pour plus de deux périodes, vous devez en faire la demande chaque mois.

Par exemple, un employeur dont les revenus ont baissé de plus de 15% en mars serait admissible à la première et à la deuxième période du programme, ce qui couvrirait la rémunération versée entre le 15 mars et le 9 mai. De même, un employeur dont les revenus ont baissé de 30% en avril serait admissible aux deuxième et troisième périodes du programme, ce qui couvrirait la rémunération versée entre le 10 mai et le 6 juin.

Pour plus de détails sur les améliorations au programme que nous demandons au gouvernement, consultez notre section sur les mesures d’aide fédérales. Pour plus de détails sur les changements apportés à la subvention, consultez le communiqué de presse du ministère des Finances.

 

Comment puis-je me préparer pour faire ma demande de Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)?

  • Inscrivez-vous au dépôt direct auprès de l’ARC.
  • Mettez à jour vos données financières de 2019. Déterminez quels indicateurs montrent que vous avez droit à la subvention salariale. Il est recommandé de consulter un comptable pour cette étape.
  • Ayez en main les informations à jour de la paie brute de chacun de vos employés admissibles.
  • Déterminez le montant de cotisations à l’assurance-emploi (AE) et au Régime de pensions du Canada (RPC) que vous avez payé pour ces employés.
    • Au Québec, incluez le montant des cotisations au Régime des rentes du Québec (RRQ) ainsi qu’au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).
  • Ayez en main le montant dont vous avez bénéficié avec la Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs
  • Ayez en main le montant que vous avez reçu du programme Travail partagé d’EDSC pour payer vos employés (s’il y a lieu).
  • Calculer le montant de Subvention salariale de 75% auquel vous avez droit à l’aide du calculateur de SSUC.

 

Comment dois-je utiliser le calculateur de la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)?

Avant d’utiliser le calculateur, vous devriez préparer les documents suivants et les avoir à portée de main:

  • Les données à jour de la paie brute pour chacun de vos employés.
  • Le montant des cotisations à l’assurance-emploi et au RPC/RRQ que vous avez payé pour vos employés.
  • Le montant du programme de subvention salariale temporaire de 10% dont vous avez bénéficié (si applicable) et qu’il faudra déduire de la SSUC.
  • Le montant des prestations que vous avez reçues du programme Travail partagé d’EDSC afin de payer vos employés (si applicable).
  • Téléchargez la feuille de calcul fournie.
  • Calculez la SSUC de base à l’aide de la feuille de calcul fournie:
    1. Déterminez les salaires des employés qui sont admissibles à la subvention. Vous pouvez utiliser le tableau suivant pour vous aider:
    2. Déterminez le nombre d’employés que vous avez dans chaque catégorie et le montant total de masse salariale brute des employés de chaque catégorie. (La feuille de calcul vous donnera le montant total de la SSUC de base sur la première page)
  • Entrez le montant de la feuille de calcul à l’étape 2c du calculateur. Bien que vous n’ayez pas besoin de la feuille de calcul pour faire votre demande, nous recommandons que vous la gardiez pour vos registres et pour la prochaine vérification. Entrez le remboursement des cotisations de l’employeur pour tout employé en congé payé.
  • Entrez tous les montants pour les employés qui reçoivent une prestation du programme Travail partagé de l’assurance-emploi. (si applicable).
  • Entrez le montant de Subvention salariale temporaire de 10% auquel vous avez droit pour cette période de demande.
  • Sauvegardez l’information et imprimez-la pour pouvoir l’entrer dans votre demande de SSUC ou en vue d’une éventuelle vérification fiscale l’année prochaine.

 

Dois-je payer les 25% de salaire non couverts par la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)?

Le gouvernement demande que vous fassiez tous les efforts possibles pour verser à vos employés la portion qui manque pour qu’ils reçoivent 100% de leur salaire. Vous devrez également pouvoir démontrer ces efforts. Même si le programme n’exige pas que vous payiez les 25% restants, vous devez tenir compte des normes du travail ou d’emploi provinciales, et des décisions des tribunaux avant de réduire le salaire de vos employés. Votre gouvernement provincial pourrait interpréter cette baisse de salaire comme un congédiement déguisé si elle n’est pas gérée adéquatement.

 

Que faire si je ne suis pas admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)?

  1. Utilisez la subvention salariale de 10% maintenant (voir les détails ci-dessous). Elle viendra réduire le montant que vous pourriez recevoir de la subvention salariale de 75%.
  2. Faites quand même une demande pour la subvention salariale de 75%. Vous n’êtes pas assuré de la recevoir, mais il y aura peut-être des exceptions si vous pouvez démontrer adéquatement vos besoins. Lorsque le portail sera accessible, soyez prêt en ayant en main ce qui suit:
  • Vos livres comptables à jour
  • Une preuve financière qui démontre bien que votre entreprise a subi une baisse de liquidités, de revenus ou de revenus bruts.
  • Le montant de votre masse salariale (vous pouvez l’obtenir en demandant votre T4Sum à l’ARC).

Le gouvernement étudie actuellement la possibilité d’élargir l’accès à la subvention salariale de 75%.

 

Comment cohabitent la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC) et la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Vos employés peuvent gagner jusqu’à 1 000$ par mois tout en recevant la PCU. Par contre, vous ne pouvez pas recevoir de subvention pour un salaire que vous ne payez pas.

 

J’ai des employés qui reçoivent la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Cela affectera-t-il mon admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)?

La SSUC et la PCU sont deux programmes indépendants. Si vos employés gagnent plus de 1 000$ brut pendant une période où ils reçoivent la PCU, ils devront rembourser la prestation à l’organisme de qui ils l’ont reçue (EDSC ou ARC).

 

Puis-je recevoir la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC) si j’ai dû mettre mes employés à pied?

La subvention est calculée en fonction des salaires versés à vos employés. Si vous y êtes admissible (c’est-à-dire si vous pouvez démontrer la baisse de vos revenus), vous recevrez la subvention pour les salaires payés après le 15 mars.

Par exemple, si vous êtes admissible pour la 1re période de demande (du 15 mars au 11 avril), mais que vous avez dû mettre à pied vos employés le 31 mars, vous recevrez la subvention pour les salaires payés entre le 15 et le 31 mars. Vous ne recevrez pas de subvention pour des salaires que vous n’avez pas payés. Et dès que vos employés sont sans revenu d’emploi pendant 14 jours consécutifs au cours d’une période de 4 semaines, ils sont admissibles à la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

 

Mes employés doivent-ils travailler ou être présents au travail pour que leurs salaires soient admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)?

Techniquement, non. Si vous n’avez plus de travail pour vos employés, vous pourriez choisir de continuer à les payer et de recevoir la subvention. Dans ce cas, vous n’avez pas à mettre vos employés à pied.

Remarque: Il est possible de se faire rembourser les cotisations à l’Assurance-emploi (AE) et au Régime de pensions du Canada (RPC) (ainsi qu’au Régime des rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), au Québec) pour les employés qui sont payés tout en étant en congé. Les employés, par contre, doivent continuer à payer leur part des cotisations à l’AE et au RPC/RRQ. Vous pouvez faire la demande de remboursement lorsque vous présentez votre demande de subvention salariale de 75%.

 

Les salaires des propriétaires d’entreprise qui se paient en dividendes sont-ils admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada de 75% (SSUC)?

Cela dépend de la structure de l’entreprise. Il ne peut y avoir une subvention salariale que s’il y a une relation employeur/employé. Si un employé reçoit un T4 à la fin de l’année, son salaire devrait pouvoir être subventionné. Pour connaître le montant de masse salariale admissible à la subvention, consultez votre T4Sum. Nous poursuivons nos pressions auprès du ministère des Finances pour que la subvention soit élargie à d’autres types de rémunérations.

Prenez note qu’à ce stade-ci, si vous faites des changements à la structure de votre entreprise pour inclure votre rémunération dans le calcul du T4Sum, vous devrez démontrer la validité de ce changement. Faire un tel changement en ce moment pourrait être perçu comme une tentative de profiter indûment du programme et vous rendre ainsi inadmissible à la SSUC.

 

Comment cela touche-t-il mes employés sans lien de dépendance?

L’ARC définit la notion de personne non liée (sans lien de dépendance) sur son site Web.

En bref, une personne non liée n’est pas unie au propriétaire de l’entreprise par le sang, le mariage, l’union de fait, ou l’adoption. Elle n’est pas non plus bénéficiaire d’une fiducie liée à l’entreprise, n’a pas de contrôle sur l’entreprise et n’a pas d’action avec droit de vote de l’entreprise.

Par exemple, si votre fille travaille dans votre entreprise, elle devrait être considérée comme une «personne liée». Pour savoir si son salaire peut être subventionné, il faut regarder la façon dont elle est payée et les responsabilités qu’elle exerce dans l’entreprise (structure décisionnelle). 

  • Personne non liée – si votre fille reçoit un T4 à la fin de l’année et que son salaire est comptabilisé dans le T4Sum de votre entreprise, son salaire peut être subventionné comme celui de tout autre employé.
  • Personne liée – Si, d’après les règles de l’ARC concernant les relations employeur-employé, votre fille n’est pas considérée comme une employée, son salaire ne peut pas être subventionné.

Si vous avez embauché votre fille après le 15 mars et que vous lui versez un salaire qui peut être comptabilisé sur un T4 et un T4Sum, ce salaire ne sera pas admissible à la subvention. Cette situation serait en effet perçue comme si la société de personnes/famille ayant le contrôle de l’entreprise créait un emploi salarié dans le seul but de toucher la subvention.

 

Suis-je admissible à la Subvention salariale temporaire de 10%? Quels employeurs sont admissibles?

Employeurs admissibles

  • Particuliers (excluant les fiducies)
  • Sociétés privées sous contrôle canadien (incorporées) admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises
  • Sociétés de personnes (avec certaines restrictions)
  • Organismes sans but lucratif

Organismes de bienfaisance enregistrés

Qui:

  • en date du 18 mars, ont un numéro d’entreprise, et un compte du programme de retenues sur la paie avec l’ARC.
  • paient des salaires, des primes ou toute autre forme de rémunération à un employé admissible.

 

Quelle est la période admissible de la Subvention salariale temporaire de 10%?

La subvention couvre les salaires payés entre le 18 mars et le 20 juin 2020.

 

Comment calcule-t-on la Subvention salariale temporaire de 10%?

La subvention est de 10%. Donc si, par exemple, vous avez 2 employés auxquels vous versez à chacun un salaire brut de 1 500$ toutes les deux semaines, vous obtenez 300$ en subvention (1 500$ x 10% = 150$ x 2 employés = 300$).

 

Quel est le montant maximal de subvention que je peux recevoir?

La limite est de 1 375$ par employé et de 25 000$ par employeur pendant la période de 90 jours.

 

Comment vais-je recevoir la Subvention salariale temporaire de 10%?

  1. Vous n’avez pas besoin de demander la subvention.
  2. Continuez de faire les retenues à la source (impôt sur le revenu, RPC/AE, retenues provinciales telles que RRQ et RQAP) sur les salaires, les traitements, les primes et autres rémunérations que vous versez à vos employés.
  3. Calculez le montant de subvention auquel vous avez droit.
  4. Soustrayez le montant de la subvention salariale de 10% auquel vous avez droit du versement de retenues à la source d’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial que vous devez à l’ARC.

Par exemple, si vous avez deux employés à qui vous versez 3 000$ en salaire au total deux fois par mois et que vous retenez à la source 700$ en impôt fédéral et provincial, votre subvention sera de 300$ (selon le calcul ci-dessus). Vous ne devrez verser que 400$ à l’ARC, les 300$ restants représentent votre subvention salariale de 10%.  

La formule est la suivante: total des versements de retenues d’impôt sur le revenu dus à l’ARC - subvention de 10% = nouveau versement dû à l’ARC.

Attention: Vous ne pouvez utiliser la subvention pour réduire vos versements au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’Assurance-emploi (AE). Vous devez continuer à verser la totalité des retenues à la source du RPC et l’AE ainsi que votre part des cotisations.  

 

Quand puis-je commencer à utiliser la subvention?

Au cours de la première période de versement qui comprend les salaires versés entre le 18 mars et le 20 juin 2020.

Pour plus de détails, consulter la foire aux questions du site Web de l’ARC.

 

Qu’est-ce que le Programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Le 16 avril 2020, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé un nouveau programme d’aide au loyer pour les immeubles commerciaux pour les mois d’avril, mai et juin. Ce programme, administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), offrira aux propriétaires admissibles ayant des locataires PME admissibles. Ces prêts devront servir à réduire de 75% les loyers des PME admissibles touchées par la COVID-19 et l’entente doit prévoir une clause de non-expulsion pour les mois d’avril, mai et juin.

 

Quand les demandes d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) seront-elles acceptées?

Les demandes seront acceptées à partir du 25 mai 2020 jusqu’au 31 août 2020.

 

Quand les fonds de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) seront-ils disponibles?

Les fonds seront disponibles peu de temps après l’ouverture du système de demande le 25 mai 2020.

 

Comment l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) sera-t-elle administrée et distribuée?

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a chargé MCAP et First Canadian Title (FCT) de distribuer l’AUCLC. Il est donc possible que l’une de ces organisations communique avec vous à l’étape de vérification ou de financement. Les fonds seront transférés à l’institution financière du propriétaire.

 

Comment se répartit l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)? Quel pourcentage de mes coûts couvrira-t-elle?

Entité % du loyer couvert
Gouvernement 50%
Propriétaire 25%
Locataire 25%

 

Qui est un propriétaire admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Pour être admissible à l’AUCLC, il faut être le propriétaire inscrit de l’immeuble et celui qui y loue les espaces commerciaux. Il faut également répondre aux critères suivants:

  • Posséder un immeuble commercial qui se trouve au Canada.
  • Louer des locaux à au moins une PME touchée par la COVID-19, qui est:
    • une PME locataire admissible, ou
    • une PME sous-locataire admissible, ou
    • une PME admissible locataire d’un immeuble à usage mixte (résidentiel et commercial)
  • Avoir conclu ou conclura une entente de réduction de loyer qui diminuera d’au moins 75% le loyer de la PME locataire touchée pour la période d’avril, mai et juin 2020. Cette entente a inclus ou inclura un moratoire sur l’expulsion des locataires pour ces 3 mois.
  • Avoir déclaré des revenus de location dans sa déclaration de revenus (de particulier ou d’entreprise) pour 2018 et/ou 2019.

 

Que se passe-t-il si je suis un propriétaire d’immeuble et que je n’ai pas d’hypothèque?

L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) s’adresse aussi aux propriétaires admissibles qui n’ont pas de prêt hypothécaire.

 

Un locataire ou un sous-locataire touché est une entreprise, un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance admissible qui

  • Ne paie pas plus de 50 000$ en loyer mensuel brut par emplacement.
  • Ne génère pas plus de 20 millions $ en revenus annuels bruts, calculés sur une base consolidée
  • A cessé temporairement ses activités ou
  • A subi une baisse de revenus d’au moins 70% par rapport à ceux d’avant la pandémie.

 

Suis-je admissible à l’AUCLC si je suis un propriétaire qui n’a pas déclaré de revenus locatifs les années passées parce que j’ai un nouvel immeuble?

Une propriété récemment acquise ou récemment construite sera considérée comme étant admissible à l’AUCLC si elle répond à tous les autres critères du programme. Cela inclut d’avoir signé un bail avec un locataire admissible avant le 2 avril 2020.

 

Qu’entend-on par revenus d’avant la pandémie? Comment calcule-t-on la baisse de revenus de 70%?

Pour déterminer la baisse de revenus bruts de 70%, il faut comparer les revenus moyens d’avril, mai ou juin 2020:

  • à ceux des mêmes mois en 2019; ou
  • à la moyenne des revenus de janvier et février 2020.

 

Quelles sont les exigences pour faire une demande d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

  • Fournir l’adresse de l’immeuble et les renseignements énoncés dans les critères d’admissibilité comme le nom de l’emprunteur/propriétaire, le nombre de locataires touchées, les fichiers des loyers, etc.
  • Fournir une attestation signée des locataires et du propriétaire touchés
  • Accepter de se conformer à toutes les modalités du programme

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) se réserve le droit d’exiger tout autre renseignement additionnel qu’elle jugera raisonnablement nécessaire.

 

 

Comment puis-je utiliser l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

L’AUCLC peut être utilisée aux fins suivantes:

  1. Loyer net, loyer minimal, loyer de base (bail à loyer net)
  2. Paiements mensuels réguliers des frais d’exploitation (bail à loyer net)
  3. Paiements mensuels réguliers de l’impôt foncier payable au propriétaire (bail à loyer net)
  4. Paiements mensuels réguliers des autres charges locatives payables au propriétaire, comme les frais d’entretien, les réparations, les services publics et les frais de gestion (bail à loyer net)
  5. Loyer brut (bail à loyer brut)
  6. Loyer proportionnel (si prévu dans le contrat de location)

L’AUCLC ne peut pas être utilisée pour les raisons suivantes :

  1. Dommages matériels
  2. Paiement des indemnités
  3. Paiements découlant d’un manquement du locataire, exigés par le propriétaire
  4. Paiement découlant de mesures d’exécution extrajudiciaires prises par le propriétaire
  5. Intérêts et pénalités sur les montants en souffrance
  6. Frais pour une tâche particulière ou des services spéciaux (frais pour que le propriétaire examine les plans, supervise les travaux, évalue les demandes de consentement ou réalise des tâches exceptionnelles à la demande du locataire, par exemple)
  7. Paiements de rajustement après rapprochement
  8. Montants que doit payer le locataire directement à des tiers conformément au contrat de location (impôt foncier, services publics, assurances)
  9. Coûts des obligations non pécuniaires (réparation et entretien)
  10. Produits d’assurance ou produits d’autres programmes de subvention du loyer

Remarque : Le fait de demander une assurance ne vous rend pas inadmissible au programme; cela dit, le montant que vous recevrez risque d’être ajusté en fonction des prestations que vous verserait votre assurance ou tout autre programme de subvention du loyer, le cas échéant.

 

Quand puis-je déposer une demande d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Vous pouvez le faire dès maintenant en cliquant ici. Vous avez jusqu’au 31 août 2020 pour présenter votre demande.

Les propriétaires devront présenter leur demande à la SCHL. Cette dernière leur demande de respecter le calendrier suivant :

Jour 1 : Propriétaires admissibles du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec – 10 locataires ou moins

Jour 2 : Propriétaires admissibles du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Ontario et des territoires – 10 locataires ou moins

Jour 3 : Tous les autres propriétaires du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Ontario et des territoires

Jour 4 : Tous les autres propriétaires du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec

Jour 5 : Tous les propriétaires n’ayant pas encore fait de demande

 

L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) couvre-t-elle seulement le loyer de base ou inclut-elle également les autres frais (taxes, entretien et assurances)?

L’AUCLC couvre le loyer brut, ce qui comprend le loyer de base, les taxes municipales/impôt foncier, l’entretien et les assurances et tout ce qui est prévu dans le bail.  

 

Comment puis-je présenter une demande à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)? Quel est le processus de demande?

Les propriétaires d’immeuble doivent faire leur demande à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SHCL).

Ils devront fournir les renseignements suivants:

  1. Attestation du locataire ou du sous-locataire
  2. Attestation du propriétaire
  3. Entente de réduction de loyer signée (modèle)
  4. Entente de prêt-subvention signée (modèle)
  5. Renseignements sur la propriété: adresse, type, relevé d’impôts fonciers, registre des loyers le plus récent pour chaque propriété et nombre de locaux commerciaux
  6. Renseignements sur le demandeur: renseignements bancaires (dont les relevés), coordonnées, renseignements sur l’entreprise de location et sur les copropriétaires, le cas échéant (y compris leurs coordonnées)
  7. Renseignements sur le locataire: coordonnées, dénomination commerciale enregistrée, superficie du local loué et loyer brut moyen d’avril à juin 2020.

 

Quelles sont les procédures de respect et d’application des règles ou les pénalités prévues dans l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Ces informations n’ont pas encore été annoncées. Nous vous en informerons dès qu’elles seront connues.

 

Que se passe-t-il si j’ai déjà payé mes loyers d’avril et de mai?

L’entente doit être rétroactive au 1er avril et couvrir les paiements d’avril, mai et juin 2020.

Si vous avez déjà payé votre loyer, votre propriétaire peut vous offrir une remise ou un crédit pour les loyers à venir. S’il a déjà réduit votre loyer d’avril, cette baisse sera incluse dans l’AUCLC.

 

Comment devrais-je aborder mon propriétaire au sujet de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Chaque situation est différente, mais l’étape la plus importante est de lancer les discussions avec votre propriétaire. N’oubliez pas qu’il est dans l’intérêt de tous d’en arriver à une entente.

Voici quelques conseils pour faciliter le dialogue:

  • Parlez de votre situation avec votre propriétaire. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre du locataire sur l’AUCLC à personnaliser pour amorcer le dialogue. Vous pourriez y ajouter des renseignements sur d’autres programmes gouvernementaux auxquels vous êtes peut-être admissible.
  • Pensez à d’autres options équitables à proposer à votre propriétaire avant de lui parler.
  • Rappelez-lui que vous êtes un bon locataire. Cela pourrait le dissuader de se lancer à la recherche d’un nouveau locataire, ce qui pourrait lui prendre entre 6 et 18 mois, ou de risquer de louer son local à moindre coût vu le manque de demande dans le contexte actuel.
  • Même s’il ne veut pas participer à l’AUCLC, il pourrait être ouvert à d’autres arrangements. Présentez-lui les choses de la même façon que vous aimeriez qu’un de vos clients incapables de vous payer le fasse.

 

Mon propriétaire a dit qu’il ne participera pas au programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)? Que puis-je faire?

La participation à l’AUCLC n’est pas obligatoire. Voici quelques suggestions:

  • Contactez d’autres locataires admissibles de votre immeuble (s’il y a lieu) pour demander ensemble à votre propriétaire d’y participer.
  • Certaines provinces offrent une subvention à versement unique qui pourrait vous aider à payer le loyer.
  • Écrivez à votre gouvernement provincial et à votre député fédéral.
  • Adressez-vous à la FCEI en écrivant à l’adresse [email protected] ou en appelant la ligne d’aide aux entreprises au 1 888 234-2232.

 

Comment devrais-je aborder mes locataires au sujet de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Chaque situation est différente, mais l’étape la plus importante est de lancer les discussions avec vos locataires.

Voici quelques conseils pour faciliter le dialogue:

  • Informez vos locataires qu’ils devraient venir vous voir s’ils sont touchés par la crise de la COVID-19. Ils ne sont peut-être pas au courant de:
    • l’AUCLC
    • votre intérêt à participer à ce programme.
  • Utilisez notre modèle de lettre du propriétaire sur l’AUCLC que vous devrez personnaliser en fonction de chaque situation.
  • De nombreuses entreprises ont subi une importante baisse de revenus et n’ont pas toujours accès à d’autres programmes d’aide. Si l’AUCLC n’est pas une solution envisageable dans votre cas, peut-être pouvez-vous trouver une autre option équitable à proposer à vos locataires. N’oubliez pas que notre modèle de lettre peut vous aider à amorcer les discussions.

 

Une entreprise essentielle peut-elle bénéficier de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)? Doit-elle être fermée?

Une entreprise peut en bénéficier même si elle est ouverte, mais elle doit avoir subi une baisse de revenus d’au moins 70% par rapport aux revenus d’avant la crise de la COVID-19.

 

J’ai plusieurs emplacements. Est-ce que l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) s’applique à chacun d’eux ou à un seul?

Chaque emplacement est admissible si:

  • Son loyer brut ne dépasse pas 50 000$.
  • Vous avez un bail valide pour chaque emplacement
  • Vous ne générez pas plus de 20 millions $ en revenus bruts totaux (toutes vos activités réunies) par année

 

Est-ce que le critère de la baisse de revenus de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) s’applique aussi à chaque emplacement?

Le plafond du loyer et la baisse de revenus s’appliquent à chaque emplacement. Toutefois, si le locataire génère plus de 20 millions $ en revenus consolidés (au niveau de la société mère), il ne serait pas admissible.

 

Mon propriétaire peut-il m’obliger à signer une prolongation de bail s’il demande l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) et que j’en bénéficie?

Non, votre propriétaire ne peut se servir de ce programme pour prolonger votre bail ou augmenter votre loyer.

 

J’ai ouvert mon entreprise en mars et je n’ai rien pour comparer mes revenus. Suis-je admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Les entreprises qui ont ouvert le 1er mars 2020 ou après ne sont pas admissibles à l’AUCLC.

 

Je suis le propriétaire des locaux et aussi de l’entreprise. Est-ce que je suis admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Selon les critères actuels, vous n’êtes pas admissible au programme. Une des conditions est qu’il y ait une entente de location entre le propriétaire et le locataire.

 

Si le propriétaire et le locataire sont tous les deux une société incorporée (personne morale), mais que les deux sociétés appartiennent à la même personne, sont-ils admissibles à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Oui, si:

  • Il y a une entente de location entre le propriétaire et le locataire
  • Le montant de la location correspond à la valeur du marché
  • Tous les autres critères d’admissibilité sont respectés

 

 

Notre entreprise est située dans un centre commercial et notre loyer est inférieur à 50 000$. Sommes-nous admissibles à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) ou le programme tient-il compte des loyers de tous les locataires?

Le programme tient compte du montant du loyer de chaque entreprise. Vous devriez donc y avoir droit. 

 

J’ai un lien de dépendance avec mon propriétaire. Suis-je admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Vous êtes un locataire admissible si vous avez signé une entente de location valide et juste par rapport à la valeur marchande.

 

Nous n’avons pas de bail et payons notre loyer au mois. Sommes-nous admissibles à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC?

Pour être admissible, il faut une entente formelle, mais elle peut prévoir le paiement au mois. Cette entente doit être entrée en vigueur au plus tard le 1er avril 2020.

 

Je loue un local au rez-de-chaussée d’un édifice à logement. Suis-je considéré comme un locataire admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Oui, les locataires commerciaux dans les immeubles à usage mixte sont admissibles (s’ils répondent à tous les critères).

 

L’immeuble à usage mixte où j’ai mon entreprise compte moins de 30% d’espaces commerciaux. Suis-je un locataire d’admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

La SCHL a confirmé que cette exigence qui avait été demandée au tout début du programme a depuis été supprimée.

 

Mon propriétaire n’est pas Canadien ou habite à l’étranger. Suis-je tout de même un locataire admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Oui, si vous et votre propriétaire répondez à tous les critères d’admissibilité.

 

Y a-t-il des différences d’une province à l’autre en ce qui concerne les principaux critères d’admissibilité à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Non.

 

Ma municipalité ou ma province a mis en place un programme d’aide fiscale. Puis-je bénéficier de ce programme et de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Vous le pouvez, mais l’aide totale ne peut dépasser 75% de votre loyer. Si vous avez obtenu une aide financière via un autre programme, par exemple une réduction de vos taxes municipales ou de l’impôt foncier, le montant reçu sera comptabilisé dans la réduction de 75%.   

 

L’entreprise de mon locataire ne survivra peut-être pas à la crise et le processus de demande semble lourd. En tant que propriétaire, pourquoi devrais-je participer à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Beaucoup d’entreprises peinent à survivre et ce programme pourrait les sauver. Cela dit, vous avez aussi une entreprise à gérer. Il vous faut alors décider ce qui est le mieux pour vous: faire des efforts pour garder votre locataire actuel qui pourrait disparaître ou essayer d’en trouver un nouveau dans une économie où il y aura beaucoup moins de locataires potentiels.

 

Si le prêt de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) devient une subvention, est-ce que le montant sera considéré comme un revenu imposable?

Nous croyons que le montant de la subvention sera considéré comme un revenu imposable, mais nous attendons la confirmation de la SCHL.

 

Je suis propriétaire. Est-ce que je devrais offrir maintenant la baisse de loyer prévue dans l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) avant que ma demande soit approuvée?

Oui, vous le pouvez, mais avant, assurez-vous que vous et vos locataires répondez à tous les critères d’admissibilité de l’AUCLC. Tenez aussi compte du fait que même si le système de demande est ouvert depuis le 25 mai,  vous devrez probablement attendre quelques semaines avant de recevoir l’argent.

 

Je suis propriétaire. Est-ce que je devrais offrir maintenant la baisse de loyer pour le mois de mai?

Oui, vous le pouvez, mais avant, assurez-vous que vous et vos locataires répondez à tous les critères d’admissibilité de l’AUCLC. Tenez aussi compte du fait que vous ne pourrez pas présenter votre demande avant le 25 mai et que vous devrez attendre quelques semaines avant de recevoir l’argent.

 

Si un locataire n’a pas payé son loyer d’avril ou de mai, est-il toujours admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Oui, s’il répond à toutes les exigences du programme.

 

En tant que propriétaire, si je demande l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), suis-je obligé d’exiger de mes locataires qu’ils paient le 25% de loyer restant?

Non. Vous pouvez parfaitement offrir plus que 75% de réduction de loyer à vos locataires.

 

Si, en tant que propriétaire, je participe à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), quand dois-je rembourser les loyers déjà payés?

Vous devez vous entendre avec vos locataires sur ce point. Vous pouvez soit rembourser une partie des loyers déjà payés, soit réduire les loyers à venir.

 

Que se passera-t-il si un locataire affirme qu’il a subi une baisse de revenus de 70%, mais que je découvre plus tard qu’il a fait une fausse déclaration? Qui sera responsable de rembourser le prêt de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Si un locataire fait une fausse déclaration concernant sa baisse de revenus, le programme considérera qu’il a enfreint les conditions du prêt et ce sera lui qui devra le rembourser.

 

En tant que locataire, dois-je avoir subi une baisse de 70% à chacun des mois (avril, mai juin) pour être admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) ou le programme fonctionne mois par mois?

Le calcul peut être effectué selon la moyenne des baisses de revenus sur trois mois. La baisse ne doit pas forcément avoir été de 70% chaque mois.

 

En tant que locataire, comment vais-je savoir que mon propriétaire a fait une demande d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Le processus de demande exige qu’il communique avec vous.

 

Si mon propriétaire ne veut pas participer à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), puis-je recevoir 50% de mon loyer directement du gouvernement pour m’aider à payer mon loyer?

Non. En ce moment, de la façon dont fonctionne le programme, le propriétaire et le locataire doivent assumer chacun 25% du loyer et l’autre 50% est versé directement au propriétaire.

 

Si un propriétaire ne veut pas participer à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), mais que son locataire ne peut pas payer le loyer à cause de la COVID-19, peut-il l’expulser?

Dans la plupart des endroits, oui le propriétaire peut expulser son locataire. Nous faisons actuellement pression sur les gouvernements provinciaux pour qu’ils mettent en place des mesures de protection contre les expulsions de locataires commerciaux pendant la crise. La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard ont mis de telles protections en place.

 

Si en tant que propriétaire je suis admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), quand dois-je rembourser à mes locataires les loyers déjà payés?

Vous devez vous entendre avec vos locataires sur cette question. Vous pouvez offrir un remboursement ou un rabais sur les loyers à venir.

 

Qui paie pour l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)? Quelle est la contribution des provinces?

Le financement du programme sera partagé 75%/25% entre le fédéral et les provinces/territoires. On estime qu’il coûtera au total 2,296 milliards $.

La Colombie-Britannique estime que sa part sera de 80 millions $. Plus de détails ici (en anglais seulement).

L’Alberta s’attend à payer jusqu’à 67 millions $. Plus de détails ici (en anglais seulement).

La contribution de la Nouvelle-Écosse devrait s’élever à 9,1 millions $. Plus de détails ici (en anglais seulement). 

Le gouvernement de l’Ontario versera 241 millions $. Plus de détails ici.

Remarque : Il n’y a qu’un seul programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial à l’échelle du Canada offert via la SCHL et non plusieurs programmes sur mesure pour chaque province. Nous ajouterons les liens vers les autres programmes provinciaux au fur et à mesure qu’ils seront rendus publics.

 

Les propriétaires au sein du gouvernement fédéral participeront-ils à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Les propriétés des gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que des municipalités ne sont pas admissibles à l’AUCLC. Font toutefois exceptions les aéroports, les établissements d’enseignement postsecondaires, les hôpitaux, les organisations et administrations autochtones et des Premières Nations, et les sociétés d’État, entre autres (s’ils sont jugés admissibles par la SCHL).

 

Je suis une compagnie mère ou un propriétaire ultime. Qu’est-ce que cela change pour l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Si vos états sont consolidés, le locataire utilisera les revenus déclarés pour l’ensemble des sociétés du groupe.

 

Qu’est-ce que la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Si vous avez perdu votre source de revenus en raison de la pandémie de COVID-19, la PCU vous fournira une aide financière temporaire, que vous soyez admissible à l’assurance-emploi ou non.

 

Quel montant vais-je recevoir grâce à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi : montant fixe de 2 000 $/mois pendant un maximum de 4 mois.

Si vous êtes admissible à l’assurance-emploi :

Option 1 : 1 000 $/2 semaines pendant un maximum de 16 semaines.

Option 2 : 2 000 $/mois pendant un maximum de 16 semaines.

 

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) est-elle imposable?

Oui. Vous recevrez cependant le montant brut – 2 000 $ versés immédiatement – sans retenues à la source. Vous devrez inclure le total des prestations que vous aurez reçues dans votre déclaration de revenus 2020.

 

Quels sont les critères d’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

  • Résider au Canada et avoir un numéro d’assurance social (NAS) valide (incluant pour les travailleurs étrangers temporaires)
  • Avoir 15 ans ou plus au moment de présenter la demande
  • Gagner 1 000$ ou moins par mois en revenus d’emploi pour des raisons liées à la COVID-19, ou être dans l’impossibilité de travailler à cause d’une maladie ou d’une perte d’emploi indépendante de sa volonté
  • Ne pas avoir volontairement quitté son emploi
  • Ne pas recevoir et ne pas avoir demandé la Prestation canadienne d’urgence auprès de l’Agence du revenu du Canada en même temps que des prestations d’assurance-emploi pour la même période
  • Avoir gagné un revenu minimal de 5 000 $ au cours des 12 derniers mois ou dans l’année civile 2019, tiré d’au moins une des sources suivantes:

 

 

Quand peut-on commencer à faire une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Les demandes sont maintenant acceptées en ligne et par téléphone. La PCU sera disponible jusqu’au 3 octobre 2020.

  • Si vous êtes admissible à l’assurance-emploi, on recommande de faire votre demande de PCU via Mon Dossier Service Canada.
  • Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi, on vous recommande de faire votre demande via Mon Dossier de l’ARC.

Pour éviter de surcharger le portail de l’ARC, vous pourrez faire votre demande en fonction du mois de votre naissance tel qu’indiqué ci-dessous:

  • Janvier, février et mars: à partir du 6 avril
  • Avril, mai, juin: à partir du 7 avril
  • Juillet, août, septembre: à partir du 8 avril
  • Octobre, novembre, décembre: à partir du 9 avril

Assurez-vous que votre compte de l’ARC est inscrit au dépôt direct et que vos renseignements sont à jour pour recevoir plus rapidement la prestation.

Plus de détails ici.

 

Comment présenter une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Il y a 3 façons de le faire:

  • En ligne dans Mon dossier Service Canada (recommandé si vous êtes admissible à l’AE)
  • En ligne dans Mon dossier de l’ARC (recommandé si vous n’êtes pas admissible à l’AE)
  • Par téléphone via un service téléphonique automatisé:
    • Si vous avez des problèmes avec votre Dossier en ligne
      • 1 833 966-2099
    • Si vous avez fait des déclarations de revenus avant 2018
      • 1 800 959-2019
      • 1 800 959-2041
    • Si vous n’avez jamais fait de déclaration
      • 1 800 959-8281

Remarque : Avant d’appeler, assurez-vous d’avoir en main votre numéro d’assurance sociale (NAS), la confirmation de votre code postal et la période pour laquelle vous faites une demande.

 

Je ne peux pas entrer dans Mon dossier en ligne. Que dois-je faire?

La façon la plus rapide de faire votre demande de PCU serait d’appeler le 1 833 966-2099.

Vous devrez refaire une demande pour chaque période admissible.

Plus de détails ici.

Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) gèrent conjointement la PCU. Si vous avez déjà présenté une demande à l’assurance-emploi, vous n’avez pas besoin de faire une demande de PCU.

 

Quelles sont les périodes pour recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

La PCU est versée par période de 4 semaines.

Période

Dates

1

Du 15 mars au 11 avril 2020

2

Du 12 avril au 9 mai 2020

3

Du 10 mai au 6 juin 2020

4

Du 7 juin au 4 juillet 2020

5

Du 5 juillet au 1er août 2020

6

Du 2 août au 29 août 2020

7

Du 30 août au 26 septembre 2020

 

Quand vais-je recevoir l’argent de la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Vous devriez commencer à recevoir la prestation dans les 10 jours suivant votre demande.

 

Puis-je avoir un emploi et recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Le gouvernement fédéral a annoncé que si vous gagnez moins de 1 000 $ brut par mois, vous pouvez travailler et demander la PCU. Ceux qui gagnent plus de 1 000 $ brut par mois ne seront pas admissibles à la PCU.

 

Que dois-je faire si je gagne plus de 1 000 $ dans un mois et que j’ai reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Première période d’admissibilité de 4 semaines : Si, au cours de cette période, vous gagnez plus de 1 000 $ (brut) pendant deux semaines consécutives en tant que salarié ou travailleur autonome, vous devrez rembourser les 2 000 $ reçus au titre de la PCU.

Deuxième période d’admissibilité de 4 semaines : Si, au cours de cette période, vous gagnez plus de 1 000 $ (brut) en tant que salarié ou travailleur autonome, vous devrez rembourser les 2 000 $ reçus au titre de la PCU.

 

Je suis un travailleur saisonnier. Suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Oui, si vous avez un emploi saisonnier, mais que vous ne pouvez pas travailler en raison de la COVID-19, vous pouvez recevoir la PCU si vous répondez à tous les critères d’admissibilité.

 

Mes prestations d’assurance-emploi (AE) sont épuisées. Ai-je droit à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Le gouvernement fédéral annoncé que tous ceux dont les prestations d’AE sont arrivées à échéance après le 1er janvier 2020 sont admissibles à la PCU.

 

J’ai reçu un chèque de Prestation canadienne d’urgence (PCU), mais mon employeur m’a rappelé et je ne suis plus admissible. Que dois-je faire?

Vous pouvez soit retourner le chèque ou rembourser l’argent que vous avez reçu si vous retournez au travail plus tôt que prévu ou si vous avez fait une demande avant de vous rendre compte que vous n’aviez pas droit à la PCU.

Si vous avez reçu un chèque et que vous ne l’avez pas encore déposé ou encaissé, retournez-le à l’adresse ci-dessous.

Si vous avez encaissé le chèque ou avez reçu l’argent par dépôt direct, vous pouvez rembourser le montant à l’ARC:

  • Faites le chèque à l’ordre du «Receveur général du Canada».
  • Indiquez qu’il s’agit d’un «Remboursement de PCU»
  • Inscrivez votre numéro d’assurance sociale (NAS)
  • Envoyez votre chèque par la poste à:
    • Traitement des recettes – Remboursement de PCU
      Centre fiscal de Sudbury
      1050, avenue Notre-Dame
      Sudbury ON P3A 0C3

     

    Comme employeur, suis-je toujours tenu de produire un relevé d’emploi pour que mes employés puissent recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

    En tant qu’employeur, vous devez produire un relevé d’emploi dès qu’un employé n’a plus de rémunération ou que vous prévoyez que sa rémunération sera interrompue. En général, cela correspond à 7 jours consécutifs sans rémunération ou à une baisse de plus de 40% de ses revenus hebdomadaires réguliers en raison d’une maladie, d’une grossesse ou de soins donnés à un membre malade de sa famille. En résumé, vous devez toujours produire un relevé et le soumettre à Service Canada (la façon la plus rapide est de le faire via RE Web, et non en format papier).

    Les employés qui font une demande de PCU n’ont pas besoin de fournir un relevé d’emploi.

    Les employés qui font une demande d’assurance-emploi peuvent utiliser leurs talons de paie des 12 mois précédents pour créer un relevé d’emploi temporaire. Cela leur permettra de faire leur demande afin qu’elle commence à être traitée en attendant que leur employeur produise leur relevé d’emploi.

    Prenez note que toutes les demandes d’assurance-emploi reçues après le 15 mars sont automatiquement considérées comme des demandes de PCU.

     

    Comment réagir face à un employé qui demande à être mis à pied pour pouvoir recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

    L’employé qui quitte volontairement son emploi ne sera pas admissible à la PCU. Ce programme est destiné aux travailleurs qui ne peuvent plus travailler en raison de la COVID-19. Ceux qui recevront des prestations devront attester à plusieurs reprises au cours de la période des paiements qu’ils n’ont aucun revenu. Des vérifications pourraient avoir lieu rétroactivement.

    Au Québec, pour compenser l’écart de salaire entre les personnes qui reçoivent la PCU et les travailleurs essentiels à faible revenu, le gouvernement a instauré le Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE).

     

    Les travailleurs autonomes sont-ils admissibles à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

    Oui, s’ils répondent à tous les critères d’admissibilité décrits ci-dessus.

     

    Comment le gouvernement vérifiera-t-il si les demandeurs de Prestation canadienne d’urgence (PCU) n’ont aucun revenu?

    Le gouvernement se fiera à l’attestation des demandeurs. Il se réserve le droit de demander à voir les relevés de banque, de vérifier les T4 et les T4Sum. Il pourrait également y avoir des vérifications plus tard.

     

    Est-ce que je peux recevoir des prestations provinciales et la Prestation canadienne d’urgence (PCU) en même temps?

    Oui. Par exemple, au Québec, vous pouvez recevoir des prestations du Programme d’aide temporaire aux travailleurs du provincial et la PCU du fédéral.

     

    Puis-je obtenir des prestations de l’AE ou la Prestation canadienne d’urgence (PCU) si je travaille avec un permis de travail temporaire?

    Vous êtes admissible à l’assurance-emploi si vous répondez aux critères d’admissibilité habituels.

    Vous êtes admissible à la PCU si vous avez un numéro d’assurance sociale (NAS) valide et répondez à tous les critères d’admissibilité.

     

    Puis-je obtenir des prestations d’AE et la Prestation canadienne d’urgence (PCU) en même temps?

    Non, vous ne pouvez pas recevoir des prestations d’AE régulières ou de maladie et la PCU en même temps, mais:

    • Ceux qui reçoivent déjà des prestations régulières d’AE continueront de les recevoir jusqu’à la fin de leur période de prestation. Si leurs prestations se terminent avant le 3 octobre 2020, ils pourront faire une demande de PCU à condition de répondre aux critères d’admissibilité.
    • Les demandes d’AE des travailleurs admissibles aux prestations d’AE régulières ou de maladie qui sont présentées depuis le 15 mars sont automatiquement considérées comme des demandes de PCU. Lorsque les versements de la PCU prendront fin au bout de 4 mois, les travailleurs pourront recevoir des prestations d’AE régulières s’ils sont toujours sans emploi. Le fait de recevoir la PCU en premier n’a pas d’incidence sur l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi par la suite.

     

    Puis-je obtenir des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ) et la Prestation canadienne d’urgence (PCU) en même temps?

    Oui vous pouvez recevoir des prestations du RPC/RRQ et la PCU en même temps. Vous devez toutefois répondre à tous les critères d’admissibilité de la PCU.

     

    J’ai encore des questions au sujet de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de Mon dossier de l’ARC.

    Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions au 1 800 959-8281.

    Vous pouvez aussi visiter le site Web de la PCU.

     

    Je suis agriculteur ou je travaille dans le secteur agroalimentaire. Y a-t-il des programmes spécifiques pour mon industrie?

    Si vous êtes agriculteur ou travaillez dans le secteur agroalimentaire, voici quelques programmes et changements qui vous concernent :

    • La capacité de prêt de Financement agricole Canada (FAC) a été augmentée.
    • Si vous avez un prêt non remboursé du Programme de paiements anticipés qui arrive à échéance d’ici le 30 avril, vous avez 6 mois supplémentaires pour le rembourser.
    • Si vous avez un prêt sans intérêt non remboursé, vous aurez tout de même la possibilité de demander une exemption des intérêts pour une portion additionnelle de 100 000$ pour 2020-2021, à condition que le total de vos paiements anticipés de dépasse pas 1 million $.
    • Le gouvernement du Canada versera 1 500$ par travailleur étranger temporaire aux employeurs du secteur de l’agriculture pour les aider à payer le coût des 14 jours d’isolement obligatoire de tous les travailleurs arrivant de l’étranger. Les demandes doivent se faire sur le site du ministère de l’Agriculture – d’autres détails à venir.
    • Lancement d’un Fonds pour des solutions d’affaires en agriculture et en alimentation de 100 millions de dollars par Financement agricole Canada.

     

    Je suis pêcheur ou je travaille dans le secteur de l’aquaculture. Y a-t-il des programmes spécifiques pour mon industrie?

    Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il débloquerait 470 millions de dollars pour soutenir les pêcheurs dans le cadre des mesures suivantes :

    • La Prestation aux pêcheurs, qui soutient les pêcheurs dont le revenu a diminué de plus de 25 % et qui couvre jusqu’à 75 % de leurs pertes de revenu, jusqu’à concurrence de 10 000 $. Cette prestation est offerte à tous ceux qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).
    • La Subvention aux pêcheurs, qui offre un soutien financier non remboursable d’une valeur maximale de 10 000 dollars aux pêcheurs autonomes.
    • Des changements seront apportés aux règles en matière d’emploi l’année prochaine pour permettre aux travailleurs de toucher des prestations d’assurance-emploi calculées sur la base du revenu des années précédentes.

    Plus de renseignements suivront.

     

    Qu’est-ce que le programme Travail partagé?

    Travail partagé est un programme qui aide à éviter les mises à pied lorsqu’il y a une diminution temporaire hors de contrôle de l’employeur du niveau d’activité normale de l’entreprise. Ce programme permet de fournir un soutien de revenu aux employés admissibles aux prestations d’assurance-emploi qui réduisent temporairement leur semaine de travail pendant que l’entreprise se remet.

    Pour participer au programme, les employés doivent accepter de réduire leurs heures de travail et de partager le travail disponible sur une période de temps définie. L’employeur, ses employés et Service Canada négocient ensuite un accord de travail partagé.

     

    J’aimerais en savoir plus sur ce programme. À qui puis-je poser des questions?

    Écrivez à: [email protected]

     

    Quels employeurs sont admissibles au programme Travail partagé?

    • Êtes-vous en affaires à l’année au Canada depuis au moins un an?
    • Êtes-vous propriétaire d’une entreprise privée ou d’une société ouverte ou êtes-vous un organisme sans but lucratif?
    • Pouvez-vous démontrer une diminution récente de vos activités d’environ 10%?
    • Vos employés sont-ils admissibles à l’assurance-emploi?
    • Vos employés acceptent-ils de réduire leurs heures de travail normales?
    • Avez-vous au moins 2 employés?
    • Pouvez-vous attendre 10 jours le temps de négocier l’entente de travail partagé?

    Si vous avez répondu «Oui» à toutes ces questions, vous pouvez faire une demande de Travail partagé.

     

    Comment dois-je faire une demande au programme Travail partagé?

    Vous devez envoyer les documents suivants par courriel à Service Canada pour lancer le processus de négociation de votre accord de travail partagé. (Ce processus s’applique à chaque emplacement ou unité de travail partagé.)

    Remarque : Service Canada doit recevoir tous ces documents au moins 10 jours avant la date de commencement de l’accord de travail partagé.

    1. Le formulaire Demande de participation à un accord de travail partagé ESDC-EMP5100 (incluant les pièces jointes requises et les signatures de l’employeur et du ou des représentants des employés.
    2. Annexe A (liste des employés participant à l’unité de travail partagé) disponible en PDF (8KB) et en format Excel (36 KB)

     

    À quelle adresse courriel dois-je envoyer les documents pour ma demande du programme Travail partagé?

    Pour plus de détails, consultez le Guide du demandeur du programme de Travail partagé.

    Mise à jour – COVID-19 : Les entreprises qui ont déjà utilisé le programme dans le passé sont exemptées de la période de demande/négociation de 30 jours. Si c’est votre cas, veuillez consulter les mesures spéciales temporaires pour savoir si vous êtes admissible à la prolongation de la durée maximale de l’accord de 38 à 76 semaines.

     

     

    J’ai plusieurs unités de travail partagé et/ou d’emplacements. Faudra-t-il un accord différent pour chacune d’elles? 

    Vous avez besoin d’un accord de travail partagé pour chaque unité/emplacement étant donné que les employés, l’emplacement et l’accord seront différents pour chacun.

     

    Qu’arrive-t-il avec le programme Travail pendant une période de prestations et le Programme de prestations supplémentaires de chômage?

    Service Canada a indiqué que ces programmes ne seront pas offerts en ce moment parce qu’on veut être en mesure de traiter le plus grand nombre possible de demandes de PCU.

    Les employés recevant la PCU peuvent toucher un revenu d’emploi maximum de 1 000 $ au cours de la période d’admissibilité. Il pourrait s’agir d’un montant versé par l’employeur pour compléter le revenu de l’employé.

     

    Qu’est-ce que le programme Emplois d’été Canada (subvention salariale de 100%)?

    Le programme Emplois d’été Canada est une initiative mise en place pour aider les étudiants (15 à 30 ans) à acquérir une expérience de travail de qualité, et à encourager les entreprises qui n’en ont pas la capacité financière, à embaucher des étudiants, en subventionnant leurs salaires.

     

    J’ai fait une demande. Que signifient ces changements pour mon entreprise si ma demande est acceptée en mai?

    • Les employeurs du secteur public et privé peuvent maintenant recevoir jusqu’à 100% du salaire horaire minimum provincial ou territorial pour chaque employé plutôt que 50% auparavant.
    • Les employeurs pourront embaucher du personnel à temps partiel.
    • Les dates de fin d’emploi peuvent être prolongées jusqu’au 28 février 2021.

     

    Je n’ai pas fait de demande pour ce programme, mais mon entreprise est un service essentiel qui pourrait vraiment en profiter. Comment ces changements toucheront-ils mon entreprise?

    • Le député fédéral de votre circonscription pourra recommander des entreprises qu’il considère comme un service essentiel dans sa région afin qu’elles puissent faire une demande de subvention, même si la période d’inscription est terminée.
    • Jusqu’ici, le gouvernement n’a pas annoncé s’il y aura un système pour présenter une demande. Si vous désirez que votre candidature soit prise en compte, nous vous encourageons à écrire à votre député pour lui expliquer en quoi vous êtes un service essentiel et comment le programme pourrait bénéficier à votre entreprise et à votre communauté.

    Pour en savoir plus, consultez les critères d’admissibilité du programme Emplois d’été Canada et les changements annoncés par le premier ministre Justin Trudeau.

     

    Qu’est-ce que le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)?

    Le Fonds d’aide et de relance régionale, c’est 962 millions de dollars distribués aux six agences de développement régional du Canada (ADR) et répartis en deux catégories:

    • 675 millions pour les prêts du FARR;
    • 287 millions pour les programmes du Réseau de développement des collectivités du Canada (RDCC) qui s’adressent aux PME et aux collectivités rurales partout au pays.

    Le processus de demande est déjà lancé. Les modalités varient d’une ADR à l’autre: certains programmes peuvent servir de complément à d’autres mesures d’aide gouvernementale pour la COVID-19, alors que d’autres sont réservés à ceux dont la demande d’aide gouvernementale a été refusée. Poursuivez votre lecture pour trouver le programme des ADR qui s’applique à vous.

     

    Quelles sont les six agences de développement régional (ADR)?

    1. Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) – N.-É., N.-B., Î.-P.-É., T.-N.-L.
    2. Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) – Qc
    3. Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) – Yn, T.-N.-O., Nt
    1. Initiative fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) – Ont.
    2. Initiative fédérale de développement économique dans le nord de l’Ontario (FedNor) – Ont.
    3. Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO)Alb., C.-B., Man., Sask.

     

    Quand puis-je faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)?

    Actuellement, les demandes sont acceptées dans toutes les agences de développement régional.

     

    Comment le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) est-il distribué dans les provinces de l’Atlantique?

    L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et l’Association atlantique des Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC) distribueront 110,05 millions de dollars provenant du FARR aux provinces de l’Atlantique.

    Soutien de 66,75 millions de dollars:

    • Petites et moyennes entreprises (PME) qui offrent des produits et des services à d’autres entreprises
    • Organisations qui fournissent une aide aux entreprises

    Soutien de 43,3 millions de dollars:

    • Commerces de proximité tels que restaurants et détaillants dans les petites localités en milieux ruraux ou éloignés de la région.

     

    Au Canada atlantique, ai-je droit au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) et aux autres programmes d’aide gouvernementale pour la COVID-19?

    Oui. Toutefois, il est obligatoire de présenter une demande aux autres programmes d’aide fédéraux, par exemple le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (prêts de 40 000$), la subvention salariale de 75% et l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) avant de présenter une demande au FARR.

     

    Qui peut faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique?

    Les entreprises et les organisations:

    • dont la demande pour d’autres mesures d’aide fédérales a été refusée; ou
    • qui ont bénéficié d’autres programmes d’aide fédéraux, mais qui éprouvent toujours des difficultés financières. Dans ce cas, seuls les coûts admissibles pour lesquels le demandeur n’a reçu aucun autre soutien peuvent être couverts par le FARR.

    Remarque: La priorité pourrait être accordée aux secteurs essentiels à la résilience et à la survie de l’économie du Canada atlantique (fabrication, industries océaniques, technologies de croissance propre et tourisme).

     

    Quel montant puis-je recevoir du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique?

    Le montant d’aide financière du FARR qui sera versé est déterminé au cas par cas par un agent de programme de l’APECA et sert à couvrir les liquidités nécessaires pour un maximum de six mois. Seuls les coûts admissibles qui ne sont pas déjà couverts par d’autres programmes de soutien d’urgence seront considérés comme couverts par le FARR.

     

    Quels sont les coûts admissibles couverts par le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique? Y a-t-il des restrictions quant à l’utilisation des montants du FARR?

    Le FARR sert à payer les coûts admissibles non couverts par un autre programme de soutien d’urgence, qui seront déterminés au cas par cas et décrits dans votre entente de contribution. Voici les coûts admissibles au FARR:

    • Loyer
    • Location d’équipement ou de machinerie
    • Salaires et avantages sociaux
    • Taxes municipales/Impôts fonciers
    • Services publics
    • Produits de nettoyage
    • Mesures de sécurité supplémentaires
    • Intérêts et frais bancaires
    • Portion des intérêts du paiement d’un prêt
    • Fournitures de bureau
    • Dépenses liées à l’utilisation de véhicules
    • Honoraires professionnels
    • Assurance
    • Autres frais généraux fixes
    • Dépenses ponctuelles de stabilisation

    Veuillez discuter de votre situation particulière avec un agent de programme de l’APECA.

     

    Comment puis-je faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique?

    1. Demande d’aide financière – Fonds d’aide et de relance régionale
    2. États financiers préparés à l’externe pour 2018 et 2019
    3. Projection du flux de trésorerie pour six mois
    4. Copie des statuts de la société (le cas échéant)
    5. Tous les autres documents pertinents à cette demande
    • Pour vérifier si le FARR correspond à vos besoins, adressez-vous à un agent de programme de l’APECA:
      1. Clients actuels de l’APECA: communiquez directement avec votre agent de programme.
      2. Autres entreprises et organisations: appelez au 1 800 561-7862 ou écrivez à [email protected].

    Les demandes seront évaluées dans l’ordre de leur réception. Présentez votre demande en bonne et due forme pour accélérer le traitement; les demandes incomplètes pourraient être rejetées par l’APECA. Pour assurer le bon déroulement du processus, communiquez avec l’APECA avant de soumettre votre demande. Vous pouvez également obtenir des conseils sur la manière de remplir les formulaires électroniques.

     

    Quand puis-je faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique?

    Vous pouvez faire une demande en ligne dès maintenant. Les demandes seront acceptées et évaluées jusqu’à l’épuisement des fonds, ou au plus tard jusqu’au 31 mars 2021.

     

    Je n’ai pas reçu de financement d’autres programmes d’aide fédéraux. Vais-je automatiquement recevoir un montant du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique?

    Non. Bien que tout soit mis en œuvre pour fournir le financement du FARR au plus grand nombre possible d’entreprises, les demandes reçues par l’APECA pourraient dépasser les fonds disponibles.

     

    Comment sera versé le financement du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique?

    Une fois que votre demande est approuvée et que vous acceptez l’offre, l’APECA vous versera une avance d’au plus 50% du montant total. Le reste vous sera versé lorsque vous aurez réclamé les coûts admissibles à l’APECA.

     

    Le financement du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique doit-il être remboursé?

    Oui. Il y a un délai de grâce de deux ans qui prend fin le 31 décembre 2022. La période de remboursement débute le 1er janvier 2023; le montant devra être remboursé en totalité au plus tard le 31 décembre 2025.

     

    Y a-t-il des restrictions quant à l’utilisation de l’argent reçu dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique?

    Les coûts admissibles seront déterminés au cas par cas et décrits dans votre entente de contribution.

     

    Comment puis-je bénéficier du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec (DEC)?

    Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) distribuera les 211 millions de dollars provenant du FARR aux entreprises du Québec.

    • Soutien de 140 millions de dollars pour les PME vulnérables qui ne sont pas admissibles aux mesures déjà en place et qui éprouvent des problèmes de liquidité.
    • Soutien de 71 millions de dollars pour les PME et les organismes sans but lucratif, sous forme de capital et d’assistance technique, dans les milieux ruraux visés par les Sociétés d’aide au développement des collectivités et les Centres d’aide aux entreprises

    DEC fournira deux catégories d’aide financière en fonction du profil et des besoins des PME:

    1. Prêt de 40 000$ ou moins
    2. Prêt de plus de 40 000$

     

    Au Québec, ai-je droit au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) en plus des autres programmes d’aide gouvernementale pour la COVID-19?

    Il est possible d’obtenir du financement du FARR même après avoir reçu de l’aide des autres programmes d’aide gouvernementale pour la COVID-19. Si c’est votre situation, votre demande sera considérée comme moins prioritaire et l’aide déjà reçue réduira le montant de votre financement du FARR. Dans tous les cas, il est obligatoire d’avoir présenté une demande et reçu une réponse pour toutes les mesures de soutien ci-dessous dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19:

    • Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (prêts de 40 000$)
    • Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport
    • Soutien financier aux PME autochtones
    • Subvention salariale d’urgence du Canada (subvention salariale de 75%)
    • Programme d’aide à l’innovation (PAI) du PARI CNRC

    Le FARR du Québec offre du financement pour la masse salariale et le fonds de roulement à ceux qui ne sont pas admissibles à d’autres mesures de soutien dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Si vous bénéficiez déjà de ces mesures, mais avez besoin de soutien supplémentaire, votre demande ne sera pas traitée en priorité.

     

    Qui peut faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec?

    • Entreprises
    • Coopératives
    • Organismes sans but lucratif
    • Organismes de soutien aux entreprises
    • Organismes autochtones

    qui satisfont à tous les critères suivants:

    • Être enregistré ou établi au Québec.
    • Avoir subi des répercussions négatives de la COVID-19 (perte de revenus, mises à pied, pression sur les liquidités, etc.).
    • Avoir présenté une demande de soutien dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (acceptée ou refusée).

    Vérifiez votre admissibilité en répondant au questionnaire de DEC.

     

    Comment faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec?

    Si vous n’êtes pas admissible à d’autres mesures d’aide fédérales, déterminez d’abord le profil qui correspond le mieux à votre situation. Lisez bien les critères des deux profils avant de faire votre choix:

    Profil 1

    • Entreprises ayant un chiffre d’affaires de 250 000$ ou plus dans les secteurs suivants:
      • Secteur manufacturier
      • Services à valeur ajoutée (secteurs créant des emplois ou contribuant à la transition technologique, à l’économie verte ou à la résilience des entreprises)
      • Transformation alimentaire (primaire, secondaire ou tertiaire)
      • Tous secteurs confondus (y compris le tourisme), si le financement nécessaire dépasse 40 000$
    • Entreprises en démarrage à fort potentiel dans les secteurs manufacturier et de services à valeur ajoutée

    Si ce profil correspond à votre situation, répondez au questionnaire de préadmissibilité. Si vous êtes admissible, vous pourrez ensuite remplir la demande d’aide financière.

    Profil 2

    • Commerces de détail et services de proximité
    • Entreprises d’économie sociale (tous les secteurs)
    • Entreprises de production artisanale et produits du terroir
    • Entreprises touristiques nécessitant un financement de 40 000$ ou moins
    • Entreprises ayant des ventes de moins de 250 000$ (autres secteurs)
    • Travailleurs autonomes (tous les secteurs)
    • Entreprises en démarrage autres que dans les secteurs manufacturier et de services à valeur ajoutée
    • Entreprises correspondant au profil 1 qui sont déjà clientes des SADC ou CAE

    Si ce profil correspond à votre situation et que votre organisation se trouve:

    • à l’intérieur d’une région métropolitaine, appelez au 1 800 561-0633;
    • à l’extérieur d’une région métropolitaine, communiquez avec votre SADC ou CAE.

    Si vous ne savez pas quel profil correspond le mieux à votre situation, appelez au 1 800 561‑0633 pour parler à un conseiller de DEC.

     

    Quand puis-je faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec?

    Vous pouvez faire votre demande dès maintenant sur le site Web de DEC.

    Quel est le montant maximal versé par le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec?

    Généralement, l’aide financière est plafonnée à 40 000$; toutefois, les PME et les organismes sans but lucratif des secteurs manufacturier ou de services à valeur ajoutée pourraient être admissibles à un montant supérieur. Les montants seront déterminés selon les besoins et accompagnés de différentes modalités de remboursement.

     

    Le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec doit-il être remboursé?

    Entreprises nécessitant un financement de 40 000$ ou moins:

    • Si vous remboursez 75% du montant avant le 31 décembre 2022 (selon un calendrier de paiement prédéterminé), les 25% restants n’auront pas à être remboursés.
    • Si vous ne remboursez pas 75% du montant avant le 31 décembre 2022, le montant total est considéré comme remboursable sur une période de trois ans débutant le 1er janvier 2023.

    Entreprises nécessitant un financement de plus de 40 000$:

    • Le montant total est considéré comme remboursable sur une période de cinq ans débutant le 1er janvier 2023, selon un calendrier de paiement prédéterminé.

     

    Y a-t-il des restrictions quant à l’utilisation le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec?

    Le financement peut servir à stabiliser les PME et les organismes sans but lucratif et à atténuer les répercussions de la COVID-19. Voici les coûts admissibles:

    • Location ou crédit-bail d’équipement et de machines
    • Salaires et avantages sociaux
    • Impôts fonciers
    • Honoraires professionnels
    • Assurances
    • Autres frais généraux fixes et dépenses ponctuelles de stabilisation

     

    Comment puis-je bénéficier du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) pour les PME du Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

    Dans le Sud de l’Ontario, le FARR est administré par FedDev Ontario. Il comprend les montants suivants :

    • 213 millions $ pour les PME confrontées à des difficultés financières.
    • 39,4 millions $ pour les entreprises rurales afin qu’elles puissent bénéficier de capitaux par l’intermédiaire des Sociétés d’aide au développement des collectivités du Sud de l’Ontario.
    •  

    Ce financement s’adresse aux PME qui ont demandé d’autres aides d’urgence du gouvernement du Canada, mais ont été jugées inadmissibles ou ont fait l’objet d’un refus.

     

    Quels sont les demandeurs admissibles pour le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

    Sont admissibles les entreprises constituées en personne morale en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, ainsi que les coopératives et les entreprises autochtones, qui sont situées dans le Sud de l’Ontario et qui :

    • emploient entre 1 et 499 employés à temps plein ou équivalent au Canada;
    • ont des problèmes de liquidité dus à des coûts opérationnels fixes en raison de la pandémie de COVID-19;
    • étaient viables avant la pandémie et envisagent de poursuivre leurs activités ou de les reprendre, et
    • ont déjà demandé à bénéficier d’autres mesures fédérales d’aide d’urgence liées à la COVID-19 auxquelles elles ont droit.

     

    Quand puis-je faire une demande pour le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

    Les demandes de financement sont acceptées dès maintenant via la boîte à outils du demandeur disponible sur le site Web de la FedDev

     

    Comment faire une demande pour le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

    Vous devez remplir le formulaire de demande. Il est fortement conseillé de consulter les lignes directrices du programme et la foire aux questions avant de remplir votre demande. Si vous avez des questions, contactez FedDev au 1 866 593-5505.

     

    Quel montant puis-je recevoir du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

    Il existe deux options de financement.

    1re option : Jusqu’à 40 000 $ de contribution (prêt) sans intérêt remboursable sous conditions.

    • Aucun paiement n’est exigé avant le 31 décembre 2022, mais vous pouvez choisir d’effectuer des paiements entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
    • Si 75 % du montant (ou jusqu’à 30 000 $) de la contribution est remboursé d’ici le 31 décembre 2022, le solde dû (25 % ou jusqu’à 10 000 $) sera radié.  
    • Si 75 % du montant de la contribution n’est pas remboursé d’ici le 31 décembre 2022, le solde dû est converti en un prêt de trois ans supplémentaire (calendrier de remboursement fixe) à partir du 1er janvier 2023. Dans ce cas, aucune portion du prêt ne sera radiée.
    • Le solde intégral du prêt doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.

    2e option : Jusqu’à 500 000 $ de contribution remboursable sans condition (prêt sans intérêt).

    • Prêt sans intérêt et entièrement remboursable
    • 100 % de la contribution devra être remboursé
    • Aucun paiement n’est exigé avant le 31 décembre 2022
    • Calendrier de paiement fixe à compter du 1er janvier 2023

    Le montant du prêt sera déterminé en fonction de :

    • L’option de financement sélectionnée
    • Les coûts opérationnels admissibles
    • Si vous avez bénéficié d’autres mesures d’aide du gouvernement du Canada, et pour quels montants
    • Votre capacité à rembourser le prêt

     

    Y a-t-il des restrictions sur la façon d’utiliser le financement du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

    Les dépenses suivantes sont inadmissibles :

    • Paiements mensuels d’hypothèque et de prêt
    • Nouvelles dépenses  
    • Refinancement d’une dette existante
    • Coûts d’amortissement ou de survaleur
    • Acquisition de terrains ou de bâtiments
    • Tous les coûts jugés non raisonnables ou pas directement liés à vos frais de fonctionnement fixes

     

    Comment puis-je bénéficier du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) dans le Nord de l’Ontario (FedNor)?

    Dans le Nord de l’Ontario, le FARR est administré par FedNor Ontario

     

    Quels sont les demandeurs admissibles de relance régionale (FARR) dans le Nord de l’Ontario (FedNor)?

    Les entreprises constituées en personne morale, les sociétés, les coopératives ou les organisations autochtones, telles que les entreprises appartenant à des Autochtones, à des Premières nations ou à des établissements métis, qui :

    • sont situées ou exercent leurs activités dans le Nord de l’Ontario;
    • ne sont pas admissibles ou ont été exclues d’autres mesures d’aide du gouvernement du Canada;
    • emploient entre 1 et 499 employés à temps plein ou équivalent au Canada, et
    • subissent les effets négatifs de la pandémie de COVID-19.

    Les organismes à but non lucratif, tels que les chambres de commerce, les associations industrielles ou sectorielles et les organisations touristiques, qui :

    • sont établis dans le Nord de l’Ontario ou offrent un soutien aux entreprises situées dans le Nord de l’Ontario;
    • mènent des activités commerciales, et
    • sont en mesure de soutenir les PME en ce qui concerne la COVID-19.

    Demandeurs non admissibles :

    • Entreprises individuelles
    • Sociétés de personnes
    • Entreprises des secteurs suivants :
    • Commerce de détail
    • Hébergement
    • Aliments et boissons
    • Services professionnels

    Les entreprises et organisations de ces secteurs peuvent obtenir un soutien via les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) du Nord de l’Ontario.

     

    Quand puis-je faire une demande pour la relance régionale (FARR) dans le Nord de l’Ontario (FedNor)?

    Les demandes sont acceptées depuis le 13 mai 2020.Il sera possible de présenter une demande jusqu’à épuisement des fonds. 

     

    Comment faire une demande pour la relance régionale (FARR) dans le Nord de l’Ontario (FedNor)?

    Les demandes se font en ligne via le Formulaire de demande d’aide financière de FedNor. Si vous avez des difficultés pour soumettre votre demande, appelez le 1 877 333-6673 ou adressez-vous à un agent de FedNor.

     

    Quel montant puis-je recevoir de la relance régionale (FARR) dans le Nord de l’Ontario (FedNor)?

    Le montant maximal est de 250 000 $.

    • Les PME admissibles recevront des contributions remboursables ou remboursables sous conditions.
    • Les prêts versés aux organismes à but non lucratif admissibles ne seront pas remboursables.

     

    La relance régionale (FARR) dans le Nord de l’Ontario (FedNor) est-elle remboursable?

    Toutes les contributions aux PME seront remboursables ou remboursables sous conditions, sans intérêt ni garantie requise.

    • Les remboursements seront effectués en plusieurs versements sur une période maximale de 5 ans à compter de la date d’émission du premier paiement.
    • Un moratoire sur les paiements est disponible jusqu’au 31 décembre 2022. Les PME qui ont reçu un prêt de 40 000 $ et moins et qui remboursent 75 % du prêt avant le 31 décembre 2022 verront le 25 %  restant (jusqu’à un maximum de 10 000 $) radié.
    • Le solde doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.
    • Les prêts faits à des organismes à but non lucratif ne sont pas remboursables.

     

    Y a-t-il des restrictions sur la façon d’utiliser la relance régionale (FARR) dans le Nord de l’Ontario (FedNor)?

    Les coûts admissibles sont rétroactifs au 15 mars 2020 et comprennent notamment les éléments ci-dessous :

      • Loyer commercial/prêt hypothécaire (le loyer est admissible seulement s’il n’est pas pris en charge par le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)
      • Location ou location à bail d’équipements et de machines
      • Salaires et avantages sociaux (uniquement s’ils ne sont pas admissibles ou rejetés par la Subvention salariale d’urgence du Canada – SSUC)
      • Impôts fonciers
      • Services utilitaires
      • Fournitures de nettoyage
      • Mesures de sécurité supplémentaires
      • Intérêts/frais bancaires et remboursement d’un prêt (intérêts)
      • Fournitures de bureau
      • Frais de fonctionnement de véhicules
      • Honoraires professionnels
      • Assurances
      • Autres frais généraux fixes et dépenses de stabilisation uniques

    Les coûts encourus avant le 15 mars 2020 ne sont pas admissibles. Les coûts non admissibles comprennent, entre autres :

    • Achat de terrains ou de bâtiments
    • Fonds commercial
    • Dépenses liées au divertissement
    • Primes salariales et paiements de dividendes
    • Refinancement de dettes existantes
    • Amortissement ou dépréciation des actifs
    • Impôts fédéraux et provinciaux, TPS (partie remboursable), taxes ou surtaxes sur les profits excédentaires
    • Fonds de prévoyance
    • Activités de lobbyisme ou commissions versées à des consultants pour obtenir un financement
    • Dons, droits et frais d’abonnement

     

    Comment puis-je bénéficier du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’ouest du Canada (Diversification de l’économie de l’ouest Canada)?

    Il existe deux façons de bénéficier du FARR :

    1. En demandant un prêt de 40 000 $ ou moins assorti d’une remise de 25 % (maximum de 10 000 $) si 75 % du solde est remboursé avant le 31 décembre 2022. Ce prêt est accordé aux entreprises qui ne peuvent se prévaloir du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) ou du volet des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) du FARR.
    2. En demandant un prêt de plus de 40 000 $ (maximum de 1 000 000 $) remboursable en totalité. Ce financement est destiné aux entreprises qui peuvent démontrer qu’elles contribuent de façon appréciable à l’économie de l’ouest du pays et qui éprouvent des problèmes de liquidités. Ces entreprises, qu’elles aient bénéficié d’autres mesures d’aide fédérales ou non, ont besoin de fonds supplémentaires pour passer au travers de la crise.

     

    Quelles sont les entreprises admissibles au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest?

    1. Financement pouvant atteindre 40 000 $

    Critères d’admissibilité :

    • Avoir présenté une demande au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) qui a été refusée.
    • Ne pas être admissible au volet SADC du FARR.
    • Ne pas être une entreprise individuelle.
    • Ne pas être un organisme à but non lucratif.
    • Avoir moins de 500 employés à temps plein.
    • Être située dans l’Ouest canadien (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba).
    • Être située en dehors d’une région desservie par une  SADC.
    • Être en activité au 1er mars 2020.
    • Avoir subi des difficultés financières attribuables à la pandémie.
    • Avoir l’intention de poursuivre ses activités dans l’Ouest canadien.

    À titre d’exemples, les entreprises suivantes sont admissibles et peuvent présenter une demande :

    • Entreprises qui n’ont pas encore réalisé de revenus,
    • Entreprises qui versent une rémunération en dividendes
    • Entreprises dont l’effectif est constitué d’employés contractuels.
    1. Financement de plus de 40 000 $

    Critères d’admissibilité :

    • Ne pas être une entreprise individuelle.
    • Ne pas être un organisme à but non lucratif.
    • Avoir moins de 500 employés à temps plein.
    • Être constituée en société exerçant ses activités au Canada.
    • Être en activité au 1er mars 2020.
    • Être située dans l’Ouest canadien (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba).
    • Avoir subi des difficultés financières attribuables à la pandémie.
    • Avoir généré, preuves à l’appui, des revenus de moins de 10 millions de dollars en 2019 ou, pour les entreprises qui n’ont pas encore réalisé de revenus, pouvoir fournir la preuve d’un financement providentiel ou par capital-risque.
    • Avoir présenté une demande de financement au titre des autres mesures d’aide fédérales en réponse à la COVID‑19, comme le Programme de prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (BDC) et le Programme de crédit aux entreprises d’Exportation et développement Canada (EDC).
    • Avoir l’intention de poursuivre ses activités dans l’Ouest canadien.
    • Pouvoir décrire les répercussions financières de la crise sur ses activités et expliquer comment le financement de Diversification de l’économie de l’ouest Canada (DEO) aidera  votre entreprise à soutenir l’économie de l’ouest du pays en :
      • conservant des talents divers et précieux;
      • maintenant les connaissances et les compétences sectorielles;
      • maintenant les flux de capitaux;
      • maintenant les chaînes d’approvisionnement essentielles et en augmentant la capacité de faire face aux perturbations dans la chaîne d’approvisionnement;
      • protégeant les technologies et les processus qui améliorent la résilience, la productivité ou la compétitivité;
      • protégeant une propriété intellectuelle essentielle.
      •  

    Dans l’ouest du Canada, ai-je droit au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) en plus des autres programmes d’aide gouvernementale pour la COVID-19? 

    Tout dépend du programme.

    Les entreprises qui ont reçu de l’aide via le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (prêts de 40 000 $) ou le Programme de prêts d’urgence des SADC ne peuvent pas recevoir le financement de 40 000 $ du FARR.

    Les entreprises qui ont reçu de l’aide via d’autres programmes du gouvernement du Canada ( par exemple : Programme de prêts conjoints, le prêt de fonds de roulement, le financement pour le secteur du pétrole et du gaz naturel de BDC, ainsi que le Programme de crédit aux entreprises d’EDC) et qui ont encore besoin de liquidités pour se renflouer peuvent quand même présenter une demande.

     

    Quel montant puis-je recevoir du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest?

    Vous pouvez obtenir un maximum de 40 000 $ ou 1 000 000 $, selon votre situation et votre secteur d’activité. 

     

    Quand puis-je faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest?

    Il est possible de soumettre une demande dès maintenant. Elles sont analysées par DEO dans l’ordre de leur réception. Le programme demeurera en vigueur tant qu’il reste des fonds disponibles.

     

    Comment puis-je faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest?

    Le processus est le même pour les deux prêts. Chaque entreprise peut présenter une seule demande.

    1. Vous devez demander le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (prêts de 40 000 $).
    2. Si vous n’êtes pas admissible au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et que vous êtes situé dans une région couverte par une SADC, vous devez demander le prêt d’urgence des SADC.
    3. Si vous ne remplissez pas les critères d’admissibilité de ces deux programmes, vous pouvez demander l’aide du FARR. 
    4. Si vous demandez le financement pouvant atteindre 40 000 $, vous devez joindre le document suivant à votre demande au Fonds d’aide et de relance régionale :
      • Chèque annulé ou formulaire de dépôt direct validé par votre banque.
    5. Si vous demandez le financement de plus de 40 000 $, vous devez joindre les documents suivants à votre demande au Fonds d’aide et de relance régionale :
      • États financiers des deux derniers exercices
      • Estimation des besoins de liquidités pour 2020, du 1er avril au 30 septembre.
      • Chèque annulé ou formulaire de dépôt direct validé par votre banque.
    6. Vous recevrez un message de confirmation avec un numéro de référence; imprimez-le.
    7. Vous serez avisé par courriel de la décision rendue.

    À l’échéance de votre accord de contribution, vous devrez produire un rapport final contenant les renseignements suivants :

    • Nombre d’emplois maintenus grâce au FARR.
    • Confirmation que l’entreprise est toujours en activité.
    • Autres données demandées par le DEO.
    • États financiers du bénéficiaire (à la demande de DEO).

    Cliquez ici pour consulter le guide.

     

    Quelles sont les modalités de remboursement du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest?

    Financement pouvant atteindre 40 000 $

    • En remboursant 75 % du montant (soit jusqu’à 30 000 $) avant le 31 décembre 2022, les 25 % restants n’auront pas à être remboursés (10 000 $ maximum).
    • Aucun remboursement mensuel périodique n’est requis avant le 31 décembre 2022.
    • Si moins de 75 % du prêt est remboursé au 31 décembre 2022, le solde dû sera converti en prêt à terme de trois ans et un calendrier de versements mensuels sera fixé. Les remboursements commenceront en janvier 2023 et aucun montant ne sera radié du prêt.
    • La totalité du prêt doit être remboursée au plus tard le 31 décembre 2025.

    Financement de plus de 40 000 $

    • La totalité du prêt doit être remboursée au plus tard le 31 décembre 2025.
    • Aucun remboursement mensuel périodique n’est requis avant le 31 décembre 2022.
    • Remboursement sur trois ans à partir de janvier 2023.

     

    Que dois-je faire si j’ai de la difficulté à remplir ma demande pour le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest?

    • Vérifiez si vous êtes admissible.
    • Vérifiez que votre demande contient tous les renseignements et documents obligatoires.
    • Vérifiez que vous n’avez pas présenté plus d’une demande au FARR.
    • Téléphonez à DEO au 1 888 338-9378.

     

    Comment sera versé le financement du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest?

    Financement pouvant atteindre 40 000 $

    • Si votre demande est approuvée, vous recevrez un accord de contribution que vous devrez lire et accepter avant de recevoir un versement unique.

    Financement de plus de 40 000 $

    • Si votre demande est approuvée, vous recevrez un accord de contribution que vous devrez lire et accepter avant que les fonds vous soient versés (peut comprendre des avances).

     

    Qui puis-je contacter si j’ai besoin d’aide pour remplir ma demande ou si je veux vérifier si ce programme me convient?

    N’hésitez pas à téléphoner à votre bureau régional de Diversification de l’économie de l’ouest Canada au 1 888 338-9378.

    Vancouver (Colombie-Britannique) – Tél. : 604-666-6256 – Adresse courriel: [email protected]

    Calgary (Alberta) Tél. : 1 888-338-9378 – Adresse courriel: [email protected] 

    Edmonton (Alberta) Tél. : 780-495-4164 – Adresse courriel: [email protected] 

    Saskatoon (Saskatchewan) Tél. : 306-975-4373 – Adresse courriel: [email protected] 

     

    Comment puis-je bénéficier du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut – Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)?

    Dans les territoires, le FARR permet d’offrir un soutien aux secteurs d’activité clés, comme le tourisme, les pêcheries, la chaîne d’approvisionnement du secteur minier, les services locaux de production et de transformation alimentaires, les écosystèmes d’innovation régionaux et les infrastructures communautaires, ainsi qu’un soutien des réseaux de développement des collectivités du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest et des intervenants pertinents du Yukon. Les fonds sont versés de trois façons :

    1. Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN) de CanNor : subvention non remboursable.
    2. Mesures de soutien et de stabilisation ciblées dans des secteurs clés.
    3. Réseaux de développement des collectivités : détails à venir.

     

    Quelles sont les entreprises admissibles au Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)?

    Toutes les entreprises du Nord enregistrées, y compris les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les entreprises constituées en personne morale :

    • dont les activités sont principalement concentrées dans un ou plusieurs territoires et ont une incidence directe sur l’économie du Nord;
    • qui étaient actives au 1er octobre 2019;
    • qui comptent moins de 100 employés. une priorité sera accordée aux PME de moins de 20 employés;
    • qui étaient solvables et financièrement viables et qui n’avaient pas déclaré faillite avant le début des perturbations économiques causées par la COVID‑19.
    • qui sont exploitées à perte à cause de la pandémie, et qui prévoient que cette situation perdure au cours des prochains mois (c’est-à-dire que leurs dépenses courantes sont supérieures à leurs revenus).

     

    Quelles entreprises ne sont PAS admissibles au Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)?

    • Franchisés et filiales de grandes entreprises qui pourraient obtenir de l’aide du franchiseur, de la société mère, de la société de portefeuille ou d’un fonds fiduciaire, ou lorsque le nombre total d’employés de l’entreprise et de toutes ses filiales est supérieur à 100.
    • Administrations territoriales, municipales ou d’un autre ordre de gouvernement, organismes gouvernementaux et sociétés d’État.
    • Organismes, sociétés, coopératives et associations de fait à but non lucratif.

     

    Quel montant puis-je recevoir du Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)? Comment puis-je utiliser ce financement?

    Le montant versé au titre du FSEN dépend des frais fixes d’exploitation admissibles de la PME, et il varie entre 2 500 $ et 100 000 $. Le financement est accordé sous forme de subvention non remboursable visant à couvrir 100 % des frais fixes sur une période de quatre mois, jusqu’à concurrence de 100 000 $. Une PME qui réaliserait des profits grâce au montant demandé ne peut bénéficier du FSEN.

     

    Comment puis-je utiliser le financement du Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)? Quels sont les frais fixes d’exploitation admissibles et non admissibles?

    Frais fixes d’exploitation admissibles :

    • Loyer ou versements hypothécaires.
    • Services publics (chauffage, électricité, eau et égouts, téléphone et Internet)
    • Abonnements (ex. : systèmes financiers ou de réservation).
    • Primes d’assurance.
    • Autres frais fixes jugés raisonnables, à la discrétion exclusive de CanNor.

    Frais fixes d’exploitation non admissibles :

    • Salaires et traitements
    • Frais couverts par une assurance de continuité des activités.
    • Versements hypothécaires sur des propriétés autres que l’emplacement principal de l’entreprise OU sur des immeubles résidentiels à revenu (ex. : Airbnb).
    • Loyer ou prêt hypothécaire d’entreprises à domicile.
    • Autres frais liés aux entreprises à domicile, lorsque les coûts ne sont pas imputables à 100 % à l’entreprise (ex. : une entreprise peut demander le remboursement de son assurance commerciale, mais elle ne peut pas se faire rembourser 20 % de sa facture d’électricité sous prétexte qu’elle occupe 20 % de la superficie de la résidence principale).
    • Autres frais que CanNor pourrait juger non admissibles ou non essentiels pendant la période de fermeture ou de réduction des activités de l’entreprise.
    • Tout montant demandé qui permettrait au bénéficiaire d’engranger des profits.

     

    Comment faire une demande au Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)? Quelle est la procédure?

    Lorsque vous présentez une demande, veuillez fournir les documents suivants :

    1. Demande et entente de subvention.
    2. Demande d’inscription au dépôt direct.
    3. Grand livre détaillé (mars à juin 2019) OU factures mensuelles relatives aux frais fixes pour les mois visés par la demande.
    4. État des résultats du résumé du grand livre pour l’exercice 2019.
    5. Statuts de constitution.
    6. Bail ou contrat hypothécaire pour les locaux de l’entreprise (s’il y a lieu).
    7. Contrat de franchise (s’il y a lieu).

    À l’échéance de l’entente, vous devrez fournir les documents suivants :

    1. État des résultats du résumé du grand livre pour la période de l’entente (avril à juillet 2020).
    2. Copie de toutes les factures des frais fixes réclamés pendant toute la période de l’entente.
    3. Copie des ententes conclues et des paiements reçus dans le cadre d’autres mesures d’aide fédérale, territoriale, municipale ou autre liées à la COVID‑19 (ex. : Subvention salariale d’urgence du Canada, Programme de Travail partagé de l’assurance-emploi, Programme de soutien aux petites entreprises du gouvernement du Nunavut, Programme de soutien aux PME du gouvernement du Yukon).

     

    Que dois-je faire si je ne peux pas accéder aux formulaires en ligne du Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)?

    Écrivez à CanNor ([email protected]) pour en recevoir une copie.

     

    Quelles sont les coordonnées de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)?

    Bureau régional du Nunavut
    Tél. :  867-975-3757
    Adresse courriel : [email protected]

    Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest
    Tél. :  867-444-0659
    Adresse courriel : [email protected]

    Bureau régional du Yukon
    Tél. :  867-335-0863
    Adresse courriel : [email protected]

  •  

Gestion des employés

Si mes employés sont mis à pied, peuvent-ils travailler pendant qu’ils reçoivent des prestations d’assurance-emploi?

Vos employés peuvent travailler tout en recevant des prestations d’AE s’ils le font dans le cadre du programme Travail partagé.

Programme Travail partagé:

Il s’agit d’un accord tripartite entre l’employé, l’employeur et Service Canada qui nécessite environ 30 jours de négociation. Si vous avez déjà conclu un accord de travail partagé dans le passé, Service Canada renonce aux 30 jours de négociation.

Si un de vos employés reçoit la prestation canadienne d’urgence (PCU), il peut en même temps gagner jusqu’à 1 000$ par période d’admissibilité.

La première période de la PCU d’un employé est la première période de 4 semaines où il n’a pas gagné plus de 1000$ en revenu de travail ou de travail indépendant pendant 14 jours consécutifs. Si vous êtes admissible à l’assurance-emploi, cette période ne correspondra pas nécessairement à la première période de la PCU (du 15 mars au 11 avril 2020). Si vous êtes admissible à l’assurance-emploi, ces 14 jours consécutifs feront partie de la période de 4 semaines de votre demande de PCU.

Les périodes de PCU suivantes sont de 4 semaines. Si vous êtes admissible à l’AE, vos périodes ne correspondront pas nécessairement aux périodes de la PCU. Si vous n’êtes pas admissible à l’AE, vos périodes correspondront aux périodes prévues à la PCU. Un employé peut gagner jusqu’à 1 000$ en revenu de travail ou de travail indépendant au cours de chaque période et continuer à recevoir la PCU.

 

Le site RE Web gèle et ne fonctionne pas. Que dois-je faire?

  1. Fournissez à vos employés une copie de leur bulletin de paie ou un relevé d’emploi qui n’a pas encore été envoyé à l’AE. 
  2. Soumettez le relevé d’emploi sur RE Web dès que possible.

Nous savons que cette situation est vraiment frustrante et nous avons soulevé le problème auprès du gouvernement.

Pour l’instant, la façon la plus rapide de soumettre les relevés d’emploi est de le faire en ligne sur RE Web. Même si les relevés papier semblent une solution plus rapide, cela n’aidera pas Service Canada à travailler plus efficacement.

Pour vos employés qui font une demande d’AE, informez-les qu’ils peuvent toujours fournir à Service Canada une copie de leur bulletin de paie ou de leur relevé d’emploi pas encore soumis pour créer un relevé d’emploi provisoire en attendant que vous puissiez soumettre vos relevés d’emploi sur RE Web.

 

Dois-je produire un relevé d’emploi si je mets des employés à pied? Si oui, comment dois-je le remplir?

Oui, vous devez produire un relevé d’emploi pour les employés que vous mettez à pied.

Vous devez le faire dès qu’il’ y a une interruption de rémunération pendant 7 jours consécutifs (on parle de la règle des 7 jours): lorsque, pendant 7 jours consécutifs, un employé n’a pas de travail ni de rémunération assurable, ou lorsqu’il gagne moins de 60 % de sa rémunération hebdomadaire normale en raison d’une maladie, d’une blessure, d’une mise en quarantaine, d’une grossesse, etc.

Si vous produisez les relevés par voie électronique, vous devez le faire dans les 5 jours civils suivant la fin de la période de paie au cours de laquelle l’interruption de la rémunération a eu lieu. Si vous optez pour les relevés papier, vous devez les produire soit dans les 5 jours civils qui suivent l’interruption de rémunération ou à la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette interruption.

Il y a deux façons de remplir le relevé d’emploi:

  1. Avec RE Web en cliquant sur:
  • Sélection d’un partenaire de connexion, ou
  • CléGC

Remarque: Service Canada exigera une deuxième méthode de vérification que vous recevrez par courrier avant de vous permettre d’accéder à RE Web.

  1. En appelant Service Canada au 1 800 622-6232 pour obtenir un relevé en format papier (non disponible en ce moment)

Pour en savoir plus, consultez le guide étape par étape pour compléter un Relevé d’emploi.  

 

Quel code dois-je indiquer sur le relevé d’emploi?

Code A

Manque de travail (Mise à pied)

Lorsque vous mettez des employés à pied en raison d’un manque de travail ou d’une fermeture temporaire de l’entreprise.

Code D

Maladie ou blessure

Lorsque l’employé est absent parce qu’il est de malade, en quarantaine ou en auto-isolement

Code E

 Départ volontaire

Lorsque l’employé démissionne ou refuse de se présenter au travail.

Code H

Travail partagé

Lorsque vous avez reçu l’autorisation de participer au programme Travail partagé et que l’employé doit faire sa demande de prestations.

Code N

Congé sans solde

Peut être utilisé lorsque l’employé ne peut pas travailler, par exemple s’il doit rester chez lui pour s’occuper de ses enfants en raison des fermetures d’écoles ou de garderies.

N’INSCRIVEZ RIEN dans la section des commentaires. Cela aurait pour effet de ralentir le traitement du relevé qui devra être revu manuellement.

Service Canada offre un guide case par case pour remplir le relevé d’emploi.

Pour l’instant, les critères d’admissibilité demeurent les mêmes. Nous mettrons cette section à jour si le gouvernement annonce des mesures spéciales.

 

Qu’est-ce que le Programme de prestations supplémentaires de chômage?

Mise à jour (04-05-2020) : Service Canada permet maintenant aux employeurs de verser à leurs employés qui reçoivent la Prestation canadienne d’urgence (PCU) jusqu’à 1 000$ en salaire par période d’admissibilité.

Le Programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC) s’adresse aux entreprises qui veulent bonifier la rémunération hebdomadaire de leurs employés sans emploi en raison d’un arrêt de travail temporaire, d’une formation, d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Les sommes provenant des régimes de prestations supplémentaires de chômage ne sont pas considérées comme une rémunération, mais comme un supplément de l’employeur et ne sont donc pas déduites des prestations d’assurance-emploi. Mais les régimes doivent être enregistrés auprès de Service Canada.

Pour en savoir plus, consultez le Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage.

 

Qu’en est-il des travailleurs détenteurs de permis de travail ouverts et des étudiants internationaux?

Les détenteurs d’un permis de travail ouvert, les étudiants internationaux et les détenteurs d’un permis de travail lié à un employeur donné peuvent entrer au Canada, malgré les mesures de restrictions aux frontières, mais ils doivent rester en auto-isolement pendant 14 jours.

 

Mes employés travaillent maintenant de la maison: comment faire pour que ça fonctionne bien?

La pandémie de COVID-19 a forcé un grand nombre d’entreprises à se tourner vers le travail à domicile. Par chance, de nos jours, il est facile de maintenir la productivité, même si les membres de votre équipe sont dispersés.

Restez en contact: la communication est plus importante que jamais. Le courriel est une bonne option, mais regardez aussi du côté des plateformes en ligne comme Teams de Microsoft, Slack, Skype ou Workplace de Facebook pour permettre les messages instantanés. En créant des groupes de discussion, vos équipes peuvent tenir des réunions virtuelles et même faire des appels-conférences, sans passer par le téléphone.

Fixez des attentes claires: est-ce qu’il est plus important pour vous que vos employés travaillent un certain nombre d’heures ou qu’ils accomplissent certaines tâches? À quelle fréquence doivent-ils manifester leur présence? Tenez compte du fait qu’ils peuvent avoir des distractions inévitables comme s’occuper des enfants parce que les écoles sont fermées.

Assurez-vous que vos employés ont ce dont ils ont besoin: tout le monde n’est pas équipé pour travailler de la maison, alors vérifiez que chacun a bien les outils nécessaires pour accomplir ses tâches. Ne tenez pas pour acquis que tous vos employés ont un téléphone fixe, une imprimante, une connexion Internet rapide, etc.

Soyez patient: nous vivons une période incroyablement bouleversante pour tout le monde et certains employés s’adapteront mieux que d’autres. Soyez compréhensif pour ceux qui manifestent beaucoup de stress et travaillez avec eux pour trouver des solutions.

 

Qu’arrivera-t-il à mes travailleurs étrangers temporaires (TET) qui sont venus au Canada dans le cadre d’une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)?

Le gouvernement du Canada versera 1 500$ par travailleur étranger temporaire aux employeurs du secteur de l’agriculture pour les aider à payer le coût des 14 jours d’isolement obligatoire pour tous les travailleurs arrivant de l’étranger. Les demandes doivent se faire sur le site du ministère de l’Agriculture – d’autres détails à venir.

Voici ce que vous devez faire:

  • Honorez la période d’emploi de vos travailleurs, qui doit commencer à leur arrivée au Canada.
  • Payez-leur leur rémunération et fournissez-leur les avantages sociaux durant leur période d’auto-isolement:
    • Cela concerne plus précisément vos employés faisant partie du Programme des travailleurs agricoles saisonniers.
    • Pour les autres types de travailleurs, vous devez leur payer au moins 30 heures par semaine, selon le taux horaire indiqué dans l’Étude d’impact sur le marché du travail.
  • Vous pouvez retenir sur la paie les montants prévus au contrat (assurance-emploi, logement, transport, etc.) conformément aux exigences applicables du volet TET du Programme.
  • Vous ne pouvez retenir aucun montant supplémentaire lié à la période d’auto-isolement.
  • Gardez une preuve des salaires que vous avez versés.
  • Vous ne pouvez pas autoriser un travailleur étranger à travailler pendant la période d’auto-isolement même s’il le demande. La seule exception possible est si l’administrateur en chef de la santé publique juge qu’il fournit un service essentiel. Le travailleur ne peut effectuer aucune autre tâche que celles approuvées par l’administrateur en chef de la santé publique.
  • Vous devez surveiller régulièrement la santé de tout travailleur en auto-isolement ou qui tombe malade après une période d’auto-isolement.
    • Pendant la période d’auto-isolement, demandez chaque jour à vos travailleurs – par téléphone, par courriel ou en personne, si nécessaire, en restant à 2 mètres de distance – s’ils éprouvent des symptômes. 
    • Conservez dans un registre les réponses reçues.
  • Si un de vos travailleurs présente des symptômes, vous devez:
    • Prendre immédiatement des mesures pour l’isoler des autres employés
    • Contacter les responsables de la santé publique de votre région
    • Signaler la situation auprès de son consulat (suggestion).
  • Mettez à la disposition de vos travailleurs tout ce qu’il faut pour avoir une bonne hygiène:
    • Des installations pour se laver les mains
    • Du savon
    • Du désinfectant à base d’alcool s’il n’y a pas de lavabo et que les mains ne sont pas sales.
  • Fournissez-leur des renseignements sur la COVID-19 le premier jour de leur période d’auto-isolement ou avant. Ces renseignements doivent être communiqués:
    • Si possible, dans une langue qu’ils comprennent. L’Agence de la santé publique du Canada offre des documents dans plusieurs langues que vous pouvez obtenir en contactant le 1 833 784-4397 ou [email protected].
    • Par écrit ou oralement (par téléphone) selon ce qui convient.
  • Signalez à la police locale toute infraction à la Loi sur la mise en quarantaine, y compris les cas de travailleurs qui ne respectent pas la période obligatoire d’auto-isolement.
  • Respectez toutes les lois fédérales et provinciales/territoriales sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que les exigences de santé publique des divers niveaux de gouvernement.

Voici des critères additionnels à respecter si vous offrez un logement à vos travailleurs étrangers temporaires:

  • Logez les travailleurs en auto-isolement dans des logements distincts de ceux où se trouvent les travailleurs qui n’ont pas besoin de s’auto-isoler.
  • Vous pouvez loger ensemble les travailleurs en auto-isolement, mais le logement doit permettre à chacun de conserver en tout temps une distance de deux mètres. Si ce n’est pas possible, vous pouvez envisager d’autres solutions d’hébergement (par exemple un hôtel).
    • Remarque: Si de nouveaux travailleurs sont logés avec d’autres qui se trouvaient déjà en auto-isolement, le compteur est remis à zéro à partir du jour d’arrivée du dernier travailleur.
  • Nettoyez et désinfectez régulièrement les surfaces dans les logements. Nettoyez et désinfectez les surfaces des salles de bain, des cuisines et des espaces communs au moins une fois par jour et tenez un registre de toutes les opérations de nettoyage.
    • Les travailleurs peuvent s’en occuper eux-mêmes parce que ce sont des services essentiels. Vous pouvez aussi faire appel à des services de nettoyage professionnels si vous préférez.
    • Vous devez fournir tout le nécessaire de nettoyage: papier absorbant, produits ménagers nettoyants et désinfectants, savon à vaisselle, savon à lessive, etc.
    • Il est suggéré d’afficher de l’information à l’intention des travailleurs sur la prévention de la propagation de la COVID-19 et les meilleures pratiques pour garder les lieux propres:
      • dans les salles de bain, les cuisines et les espaces communs.
      • dans la langue des travailleurs.
    • Le logement doit empêcher le travailleur en auto-isolement d’entrer en contact avec des personnes âgées (65 ans et plus) ou des personnes ayant des problèmes de santé qui risquent de contracter la maladie sous une forme grave. Par exemple, l’aide familiale d’une personne âgée doit être hébergée dans un logement distinct tout au long de la période d’auto-isolement.

 

Suis-je obligé de mettre des mesures préventives en place dans mon lieu de travail?

Les règles sur la santé et la sécurité exigent que vous fournissiez un lieu de travail sécuritaire à vos employés. 

Voici quelques exemples de mesures préventives:

  • Assurez-vous que vos employés disposent d’endroits fonctionnels et facilement accessibles pour se laver les mains et encouragez-les à respecter les bonnes règles d’hygiène.
  • Veillez à ce que les employés connaissent les symptômes et les risques du virus.
  • Revoyez vos politiques et vos protocoles internes avec votre comité ou votre représentant de santé et sécurité (si cela s’applique à votre entreprise).
  • Affichez les mesures de sécurité et encouragez vos employés à les suivre.
  • Permettez le télétravail lorsque c’est possible. Informez-en vos employés, ils seront ainsi plus à l’aise de le faire s’ils ne se sentent pas en forme.
  • Mettez des produits de sécurité à la disposition de votre personnel: désinfectant pour les mains, lingettes désinfectantes, gants, etc.).
  • Portez une plus grande attention au nettoyage des lieux: désinfectez les poignées de porte, les claviers, les téléphones, etc.

Remarque: ces mesures aident également à prévenir la propagation d’autres infections comme le rhume, la grippe et la gastro.

Faites attention, lorsque vous demandez à un employé de rester à la maison par mesure préventive, qu’il ne soit pas le seul ciblé alors que les autres continuent à travailler. Pour éviter que votre décision ne soit perçue comme discriminatoire, vous devez vous baser sur des faits concrets et agir conformément aux directives de santé publique lorsque vous envoyez quelqu’un en quarantaine.

 

Dois-je mettre en place une politique sur les congés de maladie dus au coronavirus?

Avoir une politique sur les congés de maladie ou l’absentéisme est une bonne chose en tout temps pour une entreprise, pas seulement quand il y a une pandémie. En informant clairement vos employés sur ce à quoi ils ont droit, en fonction des normes du travail ou d’emploi et de vos politiques internes, vous leur permettez de savoir à quoi s’attendre et réduisez les risques de confusion et de frustration.

 

Mon employé exerce son droit de refuser d’exécuter un travail non sécuritaire. Que dois-je faire?

Les lois sur la santé et la sécurité prévoient qu’un employé a le droit de refuser de travailler s’il a des raisons de croire que sa santé ou sa sécurité est en péril. Rappeler à votre personnel les mesures préventives en place et les produits de sécurité que vous mettez à leur disposition pourrait vous aider à réduire les cas de refus de travailler en raison du coronavirus.

Selon la loi, vos employés sont tenus de signaler les situations dangereuses à leur superviseur. Vous devez ensuite prendre les moyens qui s’imposent pour les corriger en enquêtant ou en demandant à votre comité ou votre représentant de santé et sécurité de le faire. Dans certains cas, les inspecteurs en santé et sécurité du gouvernement devront aussi enquêter.

Vous pourriez affecter votre employé à d’autres tâches pourvu qu’il continue à recevoir le même salaire et les mêmes avantages qu’il recevait jusqu’au changement de tâches.

Nous vous suggérons de consulter les lois et règlements sur la SST de votre province concernant le signalement des situations dangereuses ou encore de parler avec un de nos conseillers.

 

Mon employé revient tout juste d’une région touchée par le coronavirus. Que devrais-je faire?

Le gouvernement fédéral exige que tous les voyageurs arrivant de l’extérieur du pays s’auto-isolent pendant 14 jours. Un employé qui revient de voyage et développe même une faible fièvre ou une toux légère doit éviter tout contact étroit avec d’autres personnes et en aviser son médecin ou les autorités de santé publique de sa province (les coordonnées se trouvent ci-dessous). 

Si, après 14 jours d’auto-isolement un employé est malade et présente toujours des symptômes, vous pouvez lui demander un billet médical certifiant qu’il est apte au travail avant qu’il reprenne ses tâches.

 

Mes employés voyagent pour le travail. Devrais-je les laisser se déplacer?

Voyages internationaux

Le gouvernement fédéral recommande d’éviter tout voyage non essentiel à l’étranger. Les vols internationaux ne pourront atterrir que dans les aéroports désignés et les voyageurs qui en descendront devront s’auto-isoler pendant 14 jours. Il est aussi possible que certains voyageurs soient placés en quarantaine dans le pays qu’ils visitent.

Déplacements interprovinciaux

Chaque gouvernement provincial a ses propres exigences en matière d’auto-isolement et de quarantaine. Vos employés pourraient donc être tenus de s’isoler 14 jours en arrivant dans une autre province et 14 autres jours en revenant dans leur province.

Si un de vos employés se déplace dans une province où le gouvernement n’exige pas d’auto-isolement ou de quarantaine, en tant qu’employeur, vous devriez tenir compte du risque pour la santé et la sécurité de cet employé et voir si vous devriez ajouter une mesure d’auto-isolement à votre politique sur les déplacements.

 

Mon employé a voyagé à l’extérieur de la province. Dois-je lui demander de s’isoler à son retour?

Certains gouvernements provinciaux imposent maintenant une période d’auto-isolement de 14 jours à toute personne qui revient de l’extérieur de la province. Si c’est le cas de votre gouvernement, votre employé est donc obligé de s’isoler.

Si votre province n’impose pas une telle mesure, vous pouvez indiquer vos attentes en matière d’auto-isolement dans votre politique sur les voyages. Vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de vos employés et vous pouvez leur demander de rester à la maison si vous avez des motifs suffisants pour le faire. Si vous exigez d’un employé qu’il s’auto-isole lorsque le gouvernement ne l’impose pas, vous devrez peut-être le payer quand même. Nous vous conseillons de consulter un avocat si cette situation se présente pour vous assurer que vous n’enfreignez pas les normes du travail ou d’emploi.

Au Québec, la CNESST a confirmé que vous n’avez pas à rémunérer un employé qui ne fournit pas de prestation de travail.