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Foire aux Questions

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  • COVID-19: Foire aux questions

Continuité des affaires

Puis-je garder mon entreprise ouverte?

Selon la province où vous vous trouvez, le gouvernement peut vous avoir demandé de fermer temporairement votre entreprise s’il considère qu’elle n’est pas un service essentiel. Les gouvernements provinciaux annoncent maintenant la réouverture progressive des entreprises et la plupart y vont par secteur d’activité. 

Si vous êtes en mesure de fonctionner à distance, avec le télétravail ou les ventes en ligne, il est fort probable que vous pouvez rester ouvert.

Des amendes peuvent être prévues pour ceux qui ne respectent pas la consigne. 

Pour savoir si le gouvernement de votre province exige la fermeture temporaire de votre entreprise, consultez notre guide.

 

Mon entreprise est-elle considérée comme un service essentiel?

La définition de service essentiel varie d’une province à l’autre. Consultez notre guide pour voir la liste des entreprises autorisées à rester ouvertes dans votre province.

 

Les affaires sont lentes. Que puis-je faire pour qu’elles continuent de rouler?

Malheureusement, c’est le cas de nombreuses entreprises. Les gouvernements ont annoncé plusieurs mesures pour vous aider à surmonter la crise. Vous pouvez également prendre certaines mesures pour préparer votre entreprise aux difficultés à venir:

  • Faites le point sur vos finances: Évaluez vos revenus et vos dépenses et voyez si vous êtes en mesure de payer vos dépenses de base. Discutez de vos options avec votre comptable ou votre aide-comptable et voyez quelle solution est la meilleure pour vous: rester ouvert, faire une pause, fermer jusqu’à ce que le marché reprenne ou fermer définitivement.
  • Faites un plan de continuité des affaires: Une forte tempête nous secoue, alors mieux vaut avoir un plan pour savoir comment y faire face. Ramener une entreprise fermée pendant un certain temps au niveau où elle était avant la pandémie prendra du temps et de la réflexion. Avez-vous des options pour demeurer ouvert? Pouvez-vous trouver de nouveaux fournisseurs? Êtes-vous en mesure de changer votre modèle d’affaires pour continuer à servir vos clients (p. ex. faire des livraisons plutôt que de servir en salle à manger)?
  • Parlez à l’assureur de votre entreprise: Selon ce que nous ont dit les compagnies d’assurance et nos membres, les impacts de la COVID-19 sont très rarement couverts. Certains assureurs exigent des dommages physiques pour indemniser leurs clients contre les pertes d’exploitation, d’autres n’offrent tout simplement pas cette couverture. Comme chaque police d’assurance d’entreprise est différente, nous vous recommandons de parler avec votre assureur afin de voir ce que la vôtre prévoit dans ce cas précis. Quoi qu’il en soit, voyez si votre assureur peut faire preuve de flexibilité et demandez-lui ce que vous devez faire pour maintenir votre police en vigueur jusqu’à ce que votre entreprise rouvre ses portes. Pour en savoir plus, visitez le site Web du Bureau d’assurance du Canada.
    • Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a annoncé des mesures pour aider les consommateurs de produits d’assurance, comme la réduction immédiate des primes d’assurance automobile et l’annulation des frais pour fonds insuffisants. Les membres du BAC travailleront également avec les PME, notamment en explorant des options de paiement pour celles qui sont dans une position précaire ou qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19. Pour plus d’informations sur les mesures annoncées et les options qui s’offrent à vous, consultez la FAQ du BAC. Nous vous invitons à la lire avant d’appeler votre assureur.
  • Communiquez deux fois par semaine avec vos employés:
    • Informez-les des mesures et politiques de sécurité que vous mettez en place pour préserver leur santé.
    • Posez des affiches de sensibilisation et partagez des conseils de sécurité.
    • Assurez-vous que vos employés peuvent vous aviser s’ils tombent malades, soit en passant par le comité ou le délégué de santé et sécurité ou leur supérieur.
    • Parlez-leur de la sécurité de leur emploi, de l’état de leur santé, du statut de leurs vacances et des prestations auxquelles ils pourraient avoir droit.
  • Passez en revue vos objectifs et réévaluez-les régulièrement. Vous pourriez éviter des dépenses inutiles en mettant de côté certains projets secondaires ou en cherchant des moyens d’adapter vos activités à la réalité de la COVID-19. Cela vous aidera à planifier l’avenir de votre entreprise.
  • Nous avons négocié des économies sur des services essentiels à votre entreprise. Elles sont incluses dans votre adhésion, alors nous vous invitons à en profiter.

 

J’ai de la difficulté à payer certains comptes (loyer, fournisseurs, etc.). Est-ce que je peux reporter ces paiements?

  • Épluchez vos contrats pour voir si des dispositions prévoient les circonstances exceptionnelles.
  • Si ce n’est pas le cas, essayez de négocier des ententes pour réduire vos paiements ou les reporter.
  • Prenez en note chaque négociation, discussion, entente et/ou paiement.
  • Examinez attentivement vos finances avant de parler avec le propriétaire de vos locaux ou vos fournisseurs afin de connaître votre marge de manœuvre. S’ils acceptent de réduire vos paiements, vous devez être certain de pouvoir payer le montant demandé.
  • Contactez votre banque, votre coopérative de crédit, la BDC, EDC ou un autre prêteur pour voir si vous pouvez obtenir de l’aide financière.
  • Selon ce que nous ont dit les compagnies d’assurance et nos membres, les impacts de la COVID-19 sont très rarement couverts. Certains assureurs exigent des dommages physiques pour indemniser leurs clients contre les pertes d’exploitation, d’autres n’offrent tout simplement pas cette couverture. Comme chaque police d’assurance d’entreprise est différente, nous vous recommandons de parler avec votre assureur afin de voir ce que la vôtre prévoit dans ce cas précis. Quoi qu’il en soit, voyez si votre assureur peut faire preuve de flexibilité et demandez-lui ce que vous devez faire pour maintenir votre police en vigueur jusqu’à ce que votre entreprise rouvre ses portes. Pour en savoir plus, visitez le site Web du Bureau d’assurance du Canada.

 

Est-ce que Postes Canada a une «offre spéciale COVID-19» sur le service de retenue du courrier et le service de réacheminement du courrier?

Les frais du service de retenue de courrier et du réacheminement de courrier ne sont plus remboursés pour les inscriptions faites après le 31 juillet 2020. En revanche, les entreprises qui se sont inscrites à ces services avant le 1er août 2020 et qui en ont encore besoin peuvent continuer d’en profiter gratuitement. Toute prolongation ou nouvelle inscription au service de retenue du courrier ou au réacheminement du courrier sera facturée au plein tarif à partir du 1er août 2020.

Service de retenue du courrier

Les clients résidentiels et commerciaux doivent s’inscrire en ligne et les frais seront remboursés. Postes Canada remboursera les frais après l’achat.

Réacheminement du courrier

En utilisant le service de réacheminement en ligne, vous pouvez réacheminer le courriel de votre entreprise à l’adresse de votre choix.  

Si vous vous êtes inscrits à ce service après le 13 mars, Postes Canada vous remboursera les frais de réacheminement lorsque vous annulerez le service. 

Pour plus d'informations, visitez la foire aux questions de Postes Canada.

Pour obtenir un remboursement, formuler une plainte ou vous renseigner, contactez le Service à la clientèle de Postes Canada au 1 866-607-6301.

Comment dois-je gérer mon assurance collective?

Nous travaillons toujours de concert avec PrimaSure, notre partenaire de confiance, pour offrir un régime d’assurance collective abordable aux propriétaires d’entreprise et à leurs employés.

Afin d’atténuer une partie de votre stress durant cette crise, PrimaSure – dont les produits sont offerts par Nexim Solutions en assurance – a ouvert sa ligne téléphonique à tous les propriétaires d’entreprise qui ont des questions concernant les assurances – pas seulement aux clients de PrimaSure.

Les réponses ci-dessous portent principalement sur les produits PrimaSure. Pour plus de renseignements concernant votre contrat, contactez Nexim au 1 866 693-2342 ou à [email protected].

 

Les mises à pied temporaires ont-elles un impact sur la couverture d’assurance de mes employés?

Pendant une mise à pied, toutes les garanties sont maintenues, y compris l’assurance invalidité (s’il s’agit d’une prestation de votre régime), jusqu’à 3 ou 4 mois (selon votre contrat), tant que les primes continuent d’être payées.

Vous pouvez choisir l’une des options ci-dessous, mais chacune d’elles doit s’appliquer à l’ensemble de chaque catégorie d’employés:

  • Maintenir toutes les garanties de vos employés pendant la mise à pied
  • Maintenir toutes les garanties sans assurance invalidité
  • Mettre fin à toutes les garanties*
  • Suspendre le régime d’assurance collective (différent de mettre fin complètement au régime)*.
    • *Au Québec, les employés qui ne sont plus couverts par l’assurance collective de leur employeur doivent s’inscrire au régime public d’assurance médicaments via la RAMQ afin d’avoir une couverture pour leurs médicaments. Lorsqu’ils retournent au travail et sont de nouveau couverts par le régime d’assurance collective de leur employeur, ils doivent contacter la RAMQ pour l’informer qu’ils ont de nouveau accès à une assurance collective privée.

Veuillez appeler Nexim Canada avant de faire votre choix parmi les options ci-dessus. On vous indiquera les formulaires à remplir et les informations que vous devrez soumettre à l’assureur.

 

Quels sont les risques associés à la cessation de ma couverture d’assurance pendant la mise à pied?

À court terme, il peut sembler préférable de mettre fin à l’assurance collective des employés en période de mise à pied, mais il est important de tenir compte des points suivants qui pourraient influer sur votre décision:

  • Si l’employé décède pendant sa mise à pied, il n’y aura pas d’assurance-vie pour protéger ses bénéficiaires.
  • Un employé participant au régime qui décide de mettre fin à son assurance invalidité pendant sa mise à pied doit tenir compte des aspects suivants:
    • S’il tombe malade et n’est pas en mesure de retourner au travail une fois la mise à pied terminée, il ne sera pas admissible aux prestations d’invalidité si l’invalidité est survenue pendant la période où il n’était pas couvert; et
    • Une fois de retour au travail, les clauses préexistantes peuvent à nouveau être appliquées à la demande de prestations d’invalidité.
  • Les employés qui sont actuellement hors du pays seront laissés sans couverture pour les urgences qui se produisent.
  • Tous les employés qui décident de mettre fin à leur assurance collective de leur propre chef risquent de devoir fournir une attestation de bonne santé pour adhérer de nouveau au régime lorsqu’ils retourneront au travail.
  • S’ils renouvellent leur adhésion en dehors de la période de réadhésion prévue pour le groupe, les employés devront peut-être fournir une attestation de bonne santé.

 

Puis-je suspendre le régime d’assurance collective de mon entreprise?

Oui, un groupe peut décider de suspendre la couverture de tous les employés (pendant cette période, les réclamations d’assurance ne seront pas remboursées, notamment celles d’assurance-vie) pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ou 4 mois selon son contrat. Pendant cette période, le groupe ne paiera aucune prime.

Afin d’éviter le processus de réadhésion, le groupe doit rétablir l’assurance collective avant la période de mise à pied maximale indiquée dans son contrat.

 

Certains de mes employés à temps plein voient leurs heures réduites à un nombre inférieur à l’exigence d’admissibilité de notre contrat. Peuvent-ils toujours être couverts?

Les employés qui ne travaillent plus le nombre d’heures minimum requis pour être admissibles au régime demeureront couverts pendant la période de mise à pied prévue dans leur régime. Après cette période, ils devront travailler les heures minimums requises pour continuer à participer au régime.

 

Puis-je reporter le renouvellement de notre assurance collective?

Cela dépend de votre assureur et de votre régime. Contactez Nexim pour plus d'information sur votre régime au 1 866 693-2342 ou à [email protected].

 

Comment les employés participant au régime d’assurance qui ont besoin de médicaments peuvent-ils éviter d’aller en personne à la pharmacie?

Il y a des pharmacies postales à votre disposition qui vous livreront des médicaments à votre porte. Les pharmacies de votre secteur peuvent également vous livrer vos médicaments sur ordonnance pour éviter qu’il y ait trop de monde dans leur établissement. Les médicaments d’entretien peuvent facilement être livrés à temps à votre porte et vos ordonnances peuvent être traitées par téléphone ou en ligne.

 

Un propriétaire peut-il mettre temporairement à pied ses employés tout en gardant sa propre assurance en vigueur?

Les assureurs demandent que chaque catégorie d’employés couverte par le contrat soit traitée de la même manière. Une décision doit être prise pour toute la catégorie. Dans le cas où seule une partie du personnel est mise à pied, les employés ou les propriétaires qui travaillent toujours activement peuvent continuer d’avoir accès au régime d’assurance collective comme d’habitude.

 

Que dois-je savoir au sujet des fraudes liées à la COVID-19?

Maintenant que de nombreuses entreprises sont fermées et que les employés travaillent de plus en plus de la maison, la cybersécurité est plus importante que jamais. On rapporte déjà des tentatives de fraude avec des courriels qui semblent envoyés par des organismes légitimes et qui utilisent la pandémie de COVID-19 pour essayer de soutirer des informations personnelles.

REMARQUE: Le gouvernement n’essaiera jamais de communiquer avec vous directement par téléphone ou par courriel pour vous offrir une aide financière.

 

Comment puis-je me protéger contre l’hameçonnage?

Lorsqu’un fraudeur vous envoie un courriel en se faisant passer pour une entreprise avec une marque ou une adresse courriel que vous reconnaissez, c’est ce qu’on appelle de «l’hameçonnage». Les fraudeurs vont à la pêche en essayant de faire tomber les victimes dans leur piège en envoyant des courriels – comportant habituellement un lien vers un site Web – qui semblent provenir d’entreprises réputées. Leur but est de vous inciter à leur donner vos informations personnelles ou de vous soutirer de l’argent.

 

Comment prévenir l’hameçonnage?

  • Assurez-vous que le filtre antipourriel de votre boîte de courriels est activé.
  • Recherchez les signes suspects comme les fautes de frappe ou de grammaire et les images de mauvaise qualité.
  • Vérifiez l’adresse courriel – les entreprises et les organisations n’utilisent pas de compte Hotmail ou Gmail.
  • Ne tenez pas immédiatement pour acquis que les gens ou les entreprises sont ce qu’ils affirment être.
  • Ne donnez pas de renseignements personnels ou d’information sensible sur votre entreprise à moins d’être absolument certain de savoir avec qui vous faites affaire.
  • Fiez-vous à votre instinct – si vous sentez que quelque chose cloche, contactez l’entreprise directement pour savoir si le courriel est légitime.

Voyez les conseils de notre partenaire Northbridge Assurance pour vous aider à vous protéger contre l’hameçonnage. 

 

Quels sont les cyberrisques dont je devrais me méfier en cette période de pandémie?

Dans de nombreuses PME, les employés travaillent maintenant à distance pour la première fois. Si c’est le cas de votre entreprise, vous pourriez devoir faire face à une série de nouveaux cyberrisques. Notre partenaire, Northbridge Assurance peut vous aider à protéger votre entreprise et vos employés avec des fiches de prévention et des conseils gratuits:

 

Comment puis-je reconnaître une arnaque par téléphone ou par texto?

Les fraudeurs par téléphone essaient, en se faisant passer pour un employé du gouvernement, de vous soutirer des informations personnelles – nom complet, adresse, numéro d’assurance sociale, etc. Un vrai fonctionnaire vous fournira son nom, son numéro d’agent (s’il y a lieu), le nom de son service et l’édifice où il travaille et même un numéro de téléphone où vous pourrez le rappeler. De plus, il a déjà en main toutes vos informations.

Nous avons appris que des agents de l’ARC peuvent vous appeler pour vérifier la légitimité de votre demande de Subvention salariale d’urgence du Canada. Pour savoir si l’appel provient bien de l’ARC, vérifiez régulièrement vos comptes en ligne pour voir si vous avez reçu un avis de vérification ou toute autre communication à ce sujet. Si vous doutez de l’identité de l’appelant, ne donnez pas de renseignements personnels et dites que vous allez rappeler l’ARC à un autre moment.

Une des fraudes par téléphone qui circule en ce moment est celle d’une personne qui, se faisant passer pour un agent de l’ARC, vous menace de poursuites criminelles si vous ne payez pas immédiatement une amende, ou vous offre de vous en tirer à bon compte si vous versez de l’argent par dépôt direct. Ces fraudeurs essaient habituellement de garder leurs victimes le plus longtemps possible sur la ligne à l’aide de tactiques d’intimidation. Ils vont parfois jusqu’à prétendre qu’ils réacheminent l’appel vers une personne qui se fait passer pour un policier.

Tout comme pour la fraude par courriel, des arnaqueurs envoient par texto des liens qui mènent à des sites Web frauduleux ou téléchargent du contenu malveillant sur votre téléphone. Par exemple, des gens ont reçu un texto soi-disant de la Croix-Rouge qui indiquait de cliquer sur un lien pour obtenir gratuitement des masques de protection.

Avant de partager de l’information personnelle au téléphone ou de cliquer sur un lien vers un site sur la COVID-19, pensez-y à deux fois!

 

Où puis-je trouver des ressources pour en savoir plus au sujet des fraudes?

Centre antifraude du Canada

Bureau de la concurrence –– Petit livre noir de la fraude

Plateforme FCEI sur la fraude

 

Je ne peux pas accéder au portail Mon dossier de l’ARC. Que puis-je faire?

La façon la plus rapide de faire votre demande de PCU si vous n’êtes pas en mesure d’accéder au portail de l’ARC est d’appeler la ligne automatisée au 1 800 959-2019 ou au 1 800 959-2041 (si vous avez produit une déclaration de revenus en 2018) ou au 1 800 959-8281 (si vous n’avez jamais fait de déclaration de revenus).

Si vous désirez parler à un agent au sujet de la PCU, contactez l’ARC au 1 833 966-2099.

Si vous avez besoin d’aide au sujet du portail Mon dossier de l’ARC, composez le 1 800 959-8281.

Notez que tous les numéros de l’ARC reçoivent un volume d’appels plus élevé que la normale et que le temps d’attente pour parler à un agent est plus long qu’habituellement.

 

Je ne peux pas accéder au portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Que puis-je faire?

Si vous avez besoin d’aide concernant le portail Mon dossier d’entreprise, appelez le 1-800-959-5525.

Notez que tous les numéros de l’ARC reçoivent un volume d’appels plus élevé que la normale et que le temps d’attente pour parler à un agent est plus long qu’habituellement.

 

Que signifie «lien de dépendance»?

Sans lien de dépendance: En général, un employé sans lien dépendance (ou non lié) est un employé qui n’est pas propriétaire de l’entreprise (ou dans le cas d’une société, qui n’en a pas le contrôle) et qui n’appartient pas à la famille immédiate du propriétaire.

Avec lien de dépendance: un employé avec lien de dépendance est un employé qui est propriétaire de l’entreprise (ou dans le cas d’une société, qui en a le contrôle) ou qui appartient à la famille immédiate du propriétaire avec qui il est lié par l’un des critères ci-dessous:

  • Par le sang
    • Grands-parents
    • Parents
    • Frères
    • Sœurs
    • Enfants
    • Petits-enfants
  • Par le mariage 
    • Grands-parents d’un époux
    • Parents d’un époux
    • Frères et sœurs d’un époux
    • Enfants d’un époux
    • Époux d’un frère ou d’une sœur
    • Époux d’un enfant
    • Époux d’un petit-enfant
  • Conjoints de fait
    • Les conjoints de fait ont le même statut que les conjoints mariés.
  • Adoption 
    • Les enfants adoptés ont le même statut que les enfants ayant un lien de sang avec leurs parents.

 

Qu’entend-on par revenu d’emploi?

Selon l’ARC, le revenu d’emploi est celui que vous inscrivez dans la case 14 d’un feuillet T4. Il comprend:

  • tous les salaires et traitements (y compris ceux qui tiennent lieu de préavis de congédiement)
  • les pourboires ou gratifications
  • les primes
  • les paies de vacances
  • les commissions
  • les revenus bruts et revenus ouvrant droit à pension des pêcheurs travailleurs autonomes
  • divers avantages ou allocations imposables
  • tous les autres types de rémunérations. (voir à la case 14 du T4 – Revenus d’emploi pour la liste détaillée)
  • Le revenu d’emploi comprend aussi certains montants considérés comme des cas particuliers par l’ARC, tel que:
    • Allocations de retraite
    • Retenues que vous avez faites au cours de l’année

 

Où puis-je trouver de l’aide concernant la préparation des paies?

Pour un temps limité, l’Association canadienne de la paie permet aux personnes non membres de lui soumettre gratuitement des questions concernant la COVID-19 via sa ligne Info sur la paie.

Posez votre question ici.

 

J’ai dû accumuler une dette ingérable pour mon entreprise à cause de la COVID-19. Que puis-je faire?

Vous avez du mal à payer vos factures? Vous évitez les appels de l’agence de recouvrement qui vous poursuit? Si c’est devenu impossible de joindre les deux bouts, c’est peut-être le temps de faire le bilan de votre situation.

Plusieurs solutions s’offrent à vous:

  • Conseils en matière de crédit
  • Consolidation de dette
  • Proposition de consommateur ou commerciale
  • Déclarer faillite

Discutez des deux premières options avec votre institution financière. Pour en savoir plus sur les propositions de consommateur ou commerciale (en vertu de la section 1) ou voir comment déclarer faillite, faites appel à un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Ces professionnels dont les activités sont réglementées par le gouvernement fédéral pourront évaluer votre situation financière, vous expliquer quoi faire pour alléger votre dette et vous aider à faire des choix éclairés. Trouver un syndic autorisé en insolvabilité.

Pour en savoir plus sur la faillite et l’insolvabilité, consultez cette infographie et cette série de courtes vidéos fournies par le Bureau du surintendant des faillites du Canada.

 

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur et une proposition commerciale?

Une proposition est une entente qui vous permet de redresser votre situation financière sans avoir à déclarer faillite. Votre syndic autorisé en insolvabilité s’occupe de faire la négociation pour vous avec vos créanciers. Dans le cadre de cette procédure, le SAI élabore une «proposition», c’est-à-dire une offre pour rembourser à vos créanciers un pourcentage du montant qui leur est dû ou pour rééchelonner le montant de la dette, voire les deux. Vos créanciers voteront pour accepter ou rejeter la proposition. Si elle est acceptée, vos créanciers pourront récupérer une partie de la dette que vous leur devez, alors que si vous déclarez faillite, ils risquent de tout perdre.

Il existe deux types de propositions:

  1. Proposition de consommateur: les dettes d’un particulier ne doivent pas dépasser 250 000 $ (hypothèque exclue).
  2. Proposition commerciale (en vertu de la section I): pour les entreprises et les particuliers (quel que soit le montant de la dette).

Une fois que les modalités de la proposition sont respectées, le débiteur est libéré par la loi de l’obligation de rembourser les dettes visées par la proposition.

La proposition sera inscrite à votre dossier de crédit. Si vous avez de bons antécédents en matière de paiements, vous pourrez plus facilement faire remonter votre cote de crédit.

 

Quels sont les différents types de faillite?

La faillite est une procédure juridique structurée et formelle qui vous libère de l’obligation de rembourser vos dettes. Elle vous permet de remettre vos finances sur la bonne voie, mais elle a aussi des limites et des répercussions à long terme. Elle est d’ailleurs souvent envisagée comme une solution de dernier recours une fois que toutes les autres options de refinancement ont été épuisées ou après avoir déposé une proposition.

Il existe 3 types de faillite:

  1. Faillite personnelle: Au Canada, c’est le type de faillite le plus courant. En général, elle a lieu quand un particulier n’a plus de revenus, est dans l’impossibilité de payer ses dettes, a trop emprunté d’argent ou se sert uniquement de ses cartes de crédit pour toutes ses dépenses quotidiennes.
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  3. Faillite d’entreprise: La faillite des entreprises à propriétaire unique et des sociétés de personnes qui ne sont pas constituées en personne morale est traitée de la même manière qu’une faillite personnelle. Les actifs et les dettes de l’entreprise sont considérés comme des actifs et des dettes personnels du propriétaire. Ses actifs personnels, par exemple, sa maison ou sa voiture, peuvent être saisis si l’entreprise est dans l’incapacité de respecter ses obligations financières.
  4. Faillite corporative: Sont visées les entreprises constituées en personne morale. Dans ce cas, les actifs du propriétaire ne risquent pas d’être saisis.

Une fois que vous avez déclaré faillite, vos créanciers ne peuvent se saisir de vos actifs ou de vos stocks ni d’ailleurs de vos salaires si vous trouvez un emploi. Votre syndic autorisé en insolvabilité s’occupera de vendre vos actifs, notamment ceux acquis durant votre faillite, mais pas ceux qui sont ceux visés par une exemption prévue par les lois provinciales et fédérales. Les fonds générés par la vente de vos actifs seront détenus en fiducie par votre SAI afin d’être remis vos créanciers.

Sachant qu’il sera indiqué dans votre dossier que vous avez fait faillite, vous aurez plus de mal à obtenir un prêt. Pour redorer votre blason, vous devrez probablement remplir certaines obligations, par exemple assister à des séances de conseils financiers et présenter tous les mois un état de vos revenus à votre syndic.

Pour plus de précisions sur l’impact d’une faillite sur les comptes de programme (ARC) des entreprises à propriétaire unique, des sociétés de personnes et des sociétés, consultez  Faillite – structures d’entreprise.

 

Que dois-je savoir au sujet de la réouverture de mon entreprise ?

Chaque province publie ses propres consignes et recommandations à suivre lorsque vous rouvrez votre entreprise. Ne pas respecter pourrait vous valoir une amende. Alors mieux vaut être bien informé! Nous avons créé des foires aux questions spécifiques à chaque province afin que vous ayez l'information nécessaire pour rouvrir votre entreprise.

Alberta (en anglais seulement) Ontario (en anglais seulement)
Colombie-Britannique (en anglais seulement) Québec
l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) Saskatchewan (en anglais seulement)
Manitoba (en anglais seulement) Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement)
Nouveau-Brunswick (en anglais seulement) Territoires du Nord-Ouest (en anglais seulement)
Nouvelle-Écosse (en anglais seulement) Yukon (en anglais seulement)

Comment obtenir de l’aide financière

Quels programmes d’aide financière liés à la COVID-9 sont disponibles pour moi ou mon entreprise?

Les liens ci-dessous vous mèneront à des questionnaires qui vous aideront à déterminer quels programmes consulter.

Si vous cherchez des subventions pour emplois étudiants, consultez notre liste de programmes. 

Ressources qui offrent des subventions aux PME:

 

Quels sont les programmes d'aide financière ou de financement dans chaque province?

Consultez notre tableau en format PDF avec les liens vers les formulaires de demande.

 

Que dois-je savoir sur la production et le report des déclarations de revenus et de taxes (TPS/TVH) pour les particuliers et les entreprises?

Vous pouvez voir les tableaux en format PDF avec liens vers les formulaires de demande.

Quelles sont mes options si je ne peux pas faire mon versement de taxes fédérales (TPS/TVH) à l’ARC?

L’ARC a indiqué que les propriétaires d’entreprise qui ne pensent pas être en mesure de respecter leur échéance de versement peuvent faire une demande d’annulation des pénalités et des intérêts en remplissant le formulaire RC4288 (version électronique ou papier) (ne s’applique pas aux entreprises du Québec).

Si vous avez déjà un solde dû, l’ARC peut accepter une entente de paiement. Il vous suffit d’appeler le 1 800 675-6184. Cette approche n’est pas recommandée si vous n’avez pas déjà un solde dû (ne s’applique pas aux entreprises du Québec).

Si vous êtes au Québec et que vous ne pouvez pas faire votre versement de TPS/TVH/TVQ, essayez de conclure une entente de paiements échelonnés avec Revenu Québec.

Si ce n’est pas possible, vous pouvez essayer de demander une annulation des pénalités. Cependant, vous devez faire votre demande par écrit uniquement. Les demandes sont examinées au cas par cas. 
 

 

Quelles sont mes options si je ne peux pas faire mon versement de taxes (TVQ/TPS/TVH) à Revenu Québec?

Si vous ne pouvez faire votre versement de TPS/TVH ou de TVQ à la date d’échéance, essayez de conclure une entente de paiements échelonnés avec Revenu Québec.

Si ce n’est pas possible, vous pouvez essayer de demander une annulation des pénalités. Cependant, vous devez faire votre demande par écrit uniquement. Les demandes sont examinées au cas par cas.

 

Le report des versements de la TPS/TVH a-t-il été prolongé? Que faire si je ne suis pas en mesure de verser/payer la taxe d’ici le 30 juin?

Malheureusement, il n’y aura pas de prolongation du report des versements et des paiements de TPS/TVH après le 30 juin 2020. Vous devrez produire votre déclaration de TPS/TVH et verser la taxe avant cette date, sans quoi des intérêts commenceront à s’appliquer à un taux annuel de 6 % composé quotidiennement.

Par contre, l’ARC a indiqué que les propriétaires d’entreprise qui ne pensent pas être en mesure de respecter cette échéance peuvent faire une demande d’annulation des pénalités et des intérêts en remplissant le formulaire RC4288 (version électronique ou papier).

Si vous avez déjà un solde dû, l’ARC peut accepter une entente de paiement. Il vous suffit d’appeler le 1 800 675-6184. Cette approche n’est pas recommandée si vous n’avez pas déjà un solde dû.

 

Quel programme d’aide fédérale convient le mieux à ma situation?

Ce tableau est mis à jour à mesure que des changements sont annoncés par le gouvernement.

 

Qu’est-ce que le Programme de crédit aux entreprises PCE?

Le nouveau Programme de crédit aux entreprises (PCE), géré par la Banque de développement du Canada (BDC) et Exportations et Développement Canada (EDC), dispose d’un fonds de 40 milliards $ supplémentaires pour soutenir les entreprises qui ont besoin de liquidités. La BDC et EDC travaillent de concert avec les institutions financières admissibles afin qu’elles puissent vous fournir des solutions adaptées à vos besoins. Ces solutions sont disponibles via les institutions financières et les coopératives d’épargne et de crédit participantes. Contactez le directeur de compte de votre banque, votre caisse populaire ou votre coopérative d’épargne et de crédit pour savoir comment il peut vous aider.

Ce programme comprend ce qui suit:

  • Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC): il fournit jusqu’à 40 000$ en prêt via les institutions financières.
  • Garantie de prêt pour les petites et moyennes entreprises pour soutenir leurs opérations: elle permet aux institutions financières d’accorder aux PME du crédit et des prêts à terme sur capacité d’autofinancement jusqu’à hauteur de 6,25 millions $. EDC garantira 80% du montant accordé. Le plafond de ce programme a été fixé à 20 milliards $ au total pour le secteur de l’exportation et les entreprises qui font affaire au Canada. Détails à venir.
  • Programme de prêts conjoints pour les petites et moyennes entreprises: il permet aux entreprises d’obtenir du soutien supplémentaire à la liquidité. Ce sont la Banque de développement du Canada (BDC) et les institutions financières qui, conjointement, accorderont les prêts qui devront servir pour les besoins d’exploitation. Les entreprises admissibles pourront obtenir jusqu’à 6,25 millions $ de crédit, en fonction de leurs revenus. La BDC fournira 80% du montant et les institutions financières verseront les 20% restants. La part de la BDC dans chaque prêt sera d’au plus 5 millions $. Les institutions financières admissibles devront effectuer la souscription et gérer l’interface avec leurs clients. Ce programme sera financé à hauteur de 20 milliards $.

 

Est-ce que ma caisse d’épargne et de crédit pourra offrir des prêts du Programme de crédit aux entreprises (PCE)?

Toutes les caisses d’épargne et de crédit admissibles seront ajoutées à la liste des fournisseurs de ces programmes. Vérifiez auprès de votre institution financière si elle a été ajoutée ou si elle attend de l’être. Il y a 232 institutions financières offrant des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. La liste complète se trouve ici sous l’onglet «Comment puis-je appliquer pour le CUEC».

 

Comment puis-je accéder au Programme de crédit aux entreprises (PCE) via EDC?

Depuis le 24 mars 2020, EDC accélère l’obtention de liquidités pour toutes les entreprises exportatrices en offrant à leur banque une garantie sur leurs prêts jusqu’à concurrence de 5 millions $. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec votre institution financière.

 

EDC fournit-il d’autres aides en plus du Programme de crédit aux entreprises (PCE)?

Via votre compte MonEDC, vous pouvez obtenir sans frais des services et de l’information. Le Centre d’aide à l’exportation d’EDC offre également des conseils, des outils et des ressources.

EDC comprend les difficultés que traversent en ce moment ceux qui détiennent une de ses assurances crédit. Si c’est votre cas, pour vous aider, depuis le 24 mars 2020, EDC:

  • couvre les pertes sur les biens expédiés même si l’acheteur ne les a pas acceptés, sous réserve des conditions.
  • annule la période d’attente de 60 jours pour les demandes d’indemnisation.

 

Comment puis-je obtenir de l’information ou l’aide du Service à la clientèle d’EDC?

Vous êtes un nouveau client d’EDC et avez besoin d’information? Composez le 1 800 229-0575 ou contactez-les ici.

Si vous êtes déjà client d’EDC et vous avez besoin:

  • de fonds de roulement et de solutions financières: communiquez avec votre directeur de comptes.
  • d’aide avec les produits d’assurance ou les portails en ligne: appelez au 1 866-716-7201 ou écrivez à [email protected].

Si vous vendez uniquement vos produits et services à l’intérieur du Canada, d’autres institutions financières partenaires du Programme de crédit aux entreprises peuvent vous aider. Avant d’entreprendre des démarches, contactez la Banque de développement du Canada (BDC) au 1 877 232-2269 pour savoir comment elle peut aider votre entreprise.

 

Qu’est-ce que le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – CUEC (prêt de 40 000 $)?

Mise à jour du 09-10-2020: La date limite pour faire une demande au CUEC a été repoussée au 31 décembre 2020. Le montant maximal du prêt a été augmenté de 20 000$ (il atteint maintenant 60 000$) et la portion subvention maximale est maintenant de 20 000$ (10 000$ auparavant). Cette mesure est ouverte aux entreprises déjà admissibles au CUEC, mais pour en bénéficier, elles devront démontrer qu’elles ont subi une baisse de revenus causée par la COVID-19. 

Rien n’a encore été annoncé au sujet des lacunes du CUEC, notamment certains problèmes concernant les dépenses non reportables ou l’accès pour ceux qui utilisent un compte bancaire personnel.

Mise à jour du 16-09-2020: À compter du 17 septembre, le Centre d’appels du CUEC deviendra temporairement un centre de rappels. Les agents ne répondront plus aux appels en direct, mais vous pourrez laisser un message et un agent vous rappellera. Cette situation vise à réduire les temps d’attente et à gérer le haut volume d’appels. 

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est un programme de prêts destiné à aider les PME à payer les dépenses qu’elles ne peuvent pas reporter pendant cette période difficile. Il comporte deux volets:

  • Volet des salaires
  • Volet des dépenses non reportables

Les prêts allant jusqu’à 40 000$ sont garantis par le gouvernement du Canada et sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022 et 25% du montant, jusqu’à concurrence de 10 000$, peut être transformé en subvention non remboursable si 75% du prêt est payé au plus tard à cette date. Ils sont fournis par les institutions financières en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC).

Les banques gèrent ces prêts de différentes manières. Certaines offrent un prêt à terme alors que d’autres offrent une marge de crédit allant jusqu’à 40 000$, parfois à l’aide d’une carte de crédit à taux nul.

Si vous souhaitez profiter de la portion subvention de 10 000$, mais que vous ne voulez pas vous endetter davantage, vous pouvez emprunter 40 000$, utiliser 10 000$ pour payer vos comptes et mettre les 30 000$ restants de côté afin d’avoir les fonds nécessaires pour rembourser entièrement le prêt lorsqu’il sera dû.

Gardez à l’esprit que la portion subvention est de 25% du prêt. Vous devez donc emprunter 40 000$ pour obtenir la subvention maximale de 10 000$. Si vous empruntez une somme moindre auprès d’une institution financière qui offre une marge de crédit, vous obtiendrez en subvention seulement 25% de cette somme.

N’oubliez pas que le prêt est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022. Il faut qu’il soit remboursé au plus tard à cette date pour pouvoir garder la portion de 25% en subvention. Donc, si vous remboursez 75% du prêt avant la date limite, on considérera que le prêt sera entièrement remboursé. Après le 31 décembre 2022, le prêt sera converti en prêt à terme de trois ans à un taux d’intérêt annuel de 5% et vous devrez en rembourser la totalité, y compris la tranche de 25% (jusqu’à 10 000$) du prêt initial.

 

Quels sont les changements au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – CUEC (prêt de 40 000$)?

Date

Changements

09-10-2020

Le gouvernement annonce l’élargissement du CUEC. Les entreprises qui étaient déjà admissibles pourront demander un prêt de 20 000$ supplémentaire si elles peuvent démontrer qu’elles ont subi une baisse de revenus due à la COVID-19. 50% de cette somme sera considéré comme une subvention non remboursable si le reste du prêt est payé au plus tard le 31 décembre 2022.

Rien n’est cependant annoncé au sujet des lacunes du CUEC, notamment certains problèmes concernant les dépenses non reportables ou l’accès pour ceux qui utilisent un compte bancaire personnel.  

16-09-2020

À partir du 17 septembre, le Centre d’appels du CUEC deviendra temporairement un centre de rappels afin de réduire les temps d’attente et les hauts volumes d’appels.

À déterminer

Le CUEC sera étendu aux propriétaires d’entreprises qui utilisent un compte bancaire personnel, aux nouvelles entreprises et aux comptes bancaires ouverts après le 1er mars.

31-08-2020

La période de demande pour le CUEC est prolongée jusqu’au 31 octobre 2020. La ministre Freeland affirme que le gouvernement travaille à rendre le CUEC accessible aux propriétaires d’entreprises qui utilisent un compte bancaire personnel.

26-08-2020

EDC annonce que le Centre d’appels du CUEC est ouvert et répond aux questions des propriétaires d’entreprises concernant le statut de leur demande, le programme et les problèmes techniques au moment de faire la demande.

26-06-2020

Le CUEC 3.0 (volet des dépenses non reportables) est disponible dans les grandes institutions financières. Les plus petites institutions pourraient prendre quelques jours de plus avant de mettre ce volet en place.

Le volet des dépenses non reportables permet aux propriétaires uniques, aux entreprises dépendant de travailleurs contractuels et aux propriétaires d’entreprises qui se paient en dividendes d’être admissibles au CUEC s’ils peuvent démontrer qu’ils ont au moins 40 000$ en dépenses non reportables.

16-04-2020

Le CUEC 2.0 est admissible aux entreprises qui ont de 20 000$ à 1 500 000$ en masse salariale.

09-04-2020

Le CUEC 1.0 (volet des salaires) est lancé dans certaines institutions financières. D’autres institutions s’ajouteront graduellement à la liste des 233 fournisseurs du CUEC. Cette liste se trouve dans le site Web du CUEC sous la question «Comment puis-je appliquer pour le CUEC?»

Que demande la FCEI pour votre entreprise? Consultez notre page sur les mesures du gouvernement fédéral et notre communiqué de presse sur le CUEC.

Vous voulez nous suggérer des demandes à faire auprès du gouvernement? Écrivez-nous à [email protected].

 

Quel montant de prêt puis-je recevoir avec le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – CUEC (prêt de 40 000 $)?

Vous pouvez emprunter jusqu’à 40 000$.

Si vous remboursez 75% de votre prêt au plus tard le 31 décembre 2022, les 25% restants (jusqu’à concurrence de 10 000$) deviendront comme une subvention que vous n’aurez pas à rembourser. Cependant, pour obtenir 10 000$ de subvention, vous devez emprunter le montant maximal de 40 000$. N’oubliez pas de garder les 30 000$ en banque jusqu’au moment où vous devrez rembourser le prêt.

Le 9 octobre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé que les entreprises qui étaient déjà admissibles au CUEC pourront emprunter 20 000$ de plus si elles peuvent démontrer qu’elles ont subi une baisse de revenus due à la COVID-19. La portion subvention non remboursable maximale sera de 10 000$ si le reste du prêt est remboursé au plus tard le 31 décembre 2022. 

 

Quels sont les critères pour pouvoir emprunter avec le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – CUEC (prêt de 40 000 $)?

Volet des salaires:

  • Détenir une entreprise canadienne en activité au 1er mars 2020.
  • Avoir un numéro de TPS (taxe fédérale).
  • Avoir eu une masse salariale en 2019 (année civile) de 20 000$ à 1 500 000$ (montant apparaissant sur votre T4Sum).
  • Avoir ouvert un compte-chèques/compte d’opérations auprès de votre principale institution financière au plus tard le 1er mars 2020 et ne pas avoir de retard de paiement de 90 jours ou plus sur des emprunts existants en date du 1er mars 2020. 
  • Ne pas avoir déjà utilisé le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et ne pas faire de demande auprès d’une autre institution financière.
  • Confirmer que vous avez l’intention d’utiliser le prêt pour maintenir ou reprendre vos activités.
  • Accepter de répondre à des sondages du gouvernement ou de ses agents après avoir reçu les fonds.

Volet des dépenses non reportables:

  • Avoir eu une masse salariale de 20 000$ ou moins en 2019 (année civile).
  • Détenir une entreprise canadienne en activité au 1er mars 2020.
  • Avoir un numéro de TPS (taxe fédérale).
  • Avoir un numéro d’entreprise de l’ARC et avoir produit une déclaration de revenus en 2018 ou 2019.
  • Avoir en 2020 entre 40 000$ et 1,5 million$ en dépenses non reportables admissibles.
  • Avoir ouvert un compte-chèques/compte d’opérations auprès de votre principale institution financière au plus tard le 1er mars 2020 et ne pas avoir de retard de paiement de 90 jours ou plus sur des emprunts existants en date du 1er mars 2020. 
  • Ne pas avoir déjà utilisé le CUEC et ne pas faire de demande auprès d’une autre institution financière.
  • Confirmer que vous avez l’intention d’utiliser le prêt pour maintenir ou reprendre vos activités.
  • Accepter de répondre à des sondages du gouvernement ou de ses agents après avoir reçu les fonds.

Remarque: Si votre entreprise n’a pas produit de déclaration de revenus en 2018 ou en 2019, vous pouvez toujours produire une déclaration à zéro via Mon dossier d’entreprise.

 

Comment puis-je faire une demande pour le volet des dépenses non reportables du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – CUEC (prêt de 40 000$)?

  1. Présentez votre demande pour le volet des dépenses non reportables via votre institution financière.
  2. Numérisez vos factures, reçus et ententes pour pouvoir soumettre en ligne une preuve de vos dépenses non reportables admissible en 2020.
  3. Faites votre demande pour le volet des dépenses non reportables dans le site du gouvernement fédéral et téléversez-y vos documents du CUEC. 
    • Plusieurs membres nous rapportent qu’ils ont éprouvé des difficultés techniques au moment de faire leur demande. Avant de commencer, assurez-vous d’utiliser un des navigateurs suivants: Chrome, Safari, Firefox ou Edge, de vider votre mémoire cache et de supprimer les fichiers témoins (cookies). Notez que les demandes sont envoyées à EDC et non à l’ARC. 
    • Au besoin, consultez:
  1. Attendez la réponse de votre institution financière qui vous indiquera si votre demande a été acceptée ou refusée.

Pas de nouvelles de votre institution financière?

Vous pouvez éventuellement revoir votre demande et la renvoyer. Appelez l’ARC pour vérifier les montants de masse salariale que vous avez indiqués. EDC vous avisera que votre demande est en cours de traitement. Vous recevrez une décision dans un délai de 20 jours.

Pour tout problème ou question, essayez tout d’abord d’obtenir des réponses auprès de votre institution financière. Si vous ne recevez pas d’aide, n’hésitez pas à nous écrire à [email protected].

 

Vous avez des problèmes avec votre demande au Compte d’urgence des entreprises canadiennes (CUEC) (prêt de 40 000$) ou des questions à ce sujet?

EDC a mis sur pied le Centre d’appel du CUEC pour répondre aux questions (et aux frustrations) concernant le CUEC. Le Centre d’appel peut vous fournir le statut de votre demande et répondre à des questions sur des codes ou des documents spécifiques que vous avez soumis.

Pour parler à un agent, composez le 1 888-324-4201 du lundi au vendredi de 8 h à 21 h (HE).

Les agents peuvent vous fournir de l’information sur les sujets suivants:

  • Questions concernant le statut d’une demande:
    • Pourquoi ma demande a-t-elle été refusée?
    • Pourquoi mes documents ont-ils été rejetés
    • Où en est ma demande?
  • Questions concernant le programme:
    • Comment puis-je faire une demande de prêt du CUEC?
    • Qu’est qu’une dépense non reportable admissible et comment calcule-t-on ce type de dépense?
  • Questions concernant des problèmes techniques
    • Pourquoi me dit-on que mes documents sont de basse qualité?
    • Pourquoi le système ne fonctionne pas avec Internet Explorer?

Vous aurez besoin de votre numéro de demande pour qu’on vous fournisse des renseignements sur votre dossier.

Les agents du Centre d’appel du CUEC ne peuvent prendre aucun commentaire sur les politiques du gouvernement, le programme ou ses exigences. Si vous avez des préoccupations à propos de l’un de ses sujets, veuillez écrire à [email protected].

 

Ma demande de prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – CUEC (prêt de 40 000$) a été refusée et j’attends qu’un agent du Centre d’appels du CUEC me rappelle. Que puis-je faire?

  1. Essayez d’appeler le Centre d’appels du CUEC pour savoir pourquoi on a rejeté votre demande. Au lieu d’attendre de parler immédiatement à un agent, laissez un message pour qu’on vous rappelle.
  2. Revoyez votre demande et assurez-vous que:
    • vos documents ne sont pas remplis à la main
    • vos documents comportent une date entre le 1er janvier et le 1er mars
    • vos documents contiennent le nom de l’entreprise et non le nom d’une personne
    • vos dépenses sont bien considérées comme des dépenses non reportables et peuvent être incluses dans l’une des catégories de ce type de dépense.
  3. Si on a refusé votre demande parce que les informations que vous avez fournies ne concordent pas avec celles de l’Agence du revenu du Canada (ARC), par exemple votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie, appelez l’ARC pour confirmer que les informations de votre dossier sont bien les mêmes que celles que détient votre institution financière.

Avant que le Centre d’appels du CUEC soit ouvert et réponde aux questions, plusieurs propriétaires d’entreprise ont dû procéder par essais-erreurs et faire plusieurs demandes pour savoir ce qui ne fonctionnait pas. Cette méthode a marché pour certaines personnes, mais elle était laborieuse. Maintenant, si vous essayez de faire plus d’une demande, votre institution financière vous indiquera que le gouvernement du Canada (Exportation et développement Canada) étudie votre demande et que la décision devrait être rendue dans un délai de 20 jours.

Vous avez encore des problèmes, des préoccupations ou des questions? Contactez votre institution financière en premier lieu. Si on ne peut pas vous aider, écrivez-nous à [email protected].

 

J’ai fait une demande de prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – CUEC (prêt de 40 000$). Quand vais-je recevoir l’argent?

Une fois votre demande acceptée, votre institution financière vous donnera accès aux fonds dans les délais suivants:

  • Volet des salaires – 3 à 10 jours
  • Volet des dépenses non reportables – 10 à 15 jours

 

 

Quelles sont les dépenses non reportables admissibles dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – CUEC (prêt de 40 000 $)?

Pour être admissible au CUEC avec une masse salariale de 20 000$ ou moins en 2019, vous devez avoir entre 40 000$ et 1,5 million$ en dépenses non reportables pour 2020 et une obligation contractuelle ou légale de les payer existante avant le 1er mars. 

Les catégories de dépenses non reportables admissibles sont les suivantes:

  • Salaires (incluant les travailleurs contractuels) et autres dépenses d’emploi 
  • Paiements d’hypothèque liés à l’entreprise. Si vous travaillez de votre domicile, vous pouvez inclure la portion des dépenses qui est attribuable à votre entreprise de la même façon que vous calculez ces dépenses dans votre déclaration de revenus. 
  • Loyers ou frais de location de biens immobiliers
  • Loyers ou frais de location d’équipement
  • Assurance
  • Taxes municipales et impôt foncier
  • Téléphone et services publics (gaz, pétrole, électricité, eau et Internet)
  • Paiements d’emprunts existants avant la crise
  • Paiements à des contractants indépendants en vertu d’une entente conclue avant le 1er mars
  • Frais de licences, de comptabilité, d’abonnement, d’autorisations ou de permissions nécessaires pour exercer vos activités
  • Dépenses faites pour acheter des matériaux qui ont servi à fabriquer un produit habituellement vendu par l’entreprise.

 

Où dois-je faire ma demande pour le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes prêt de 40 000 $ – CUEC (prêt de 40 000 $)?

Si vous êtes admissible, rendez-vous sur le site web de votre institution financière pour faire votre demande de prêt. Votre directeur de compte y aura sans doute accès ou saura comment contacter la BDC ou EDC.

Il y a 233 institutions financières offrant des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. La liste complète se trouve ici sous l’onglet «Comment puis-je appliquer pour le CUEC». Voici les liens vers les principales institutions financières:

 

Est-ce que les prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – CUEC (prêt de 40 000 $) sont imposables?

Si vous avez reçu un prêt du CUEC:

  • Seule la portion subvention du prêt est considérée comme imposable.
  • Le reste du prêt est considéré comme remboursable et ne doit pas être inclus dans vos revenus.

Lorsque votre institution financière vous indique le montant de la subvention que vous avez reçu, vous pouvez le déclarer à l’ARC de deux façons:

  • En l’ajoutant à vos revenus dans votre déclaration de revenus (l’année où votre institution financière vous a confirmé le montant de la subvention).

    ou

  • En réduisant le montant de déduction que vous demandez pour les dépenses d’entreprise du même montant que la subvention, si vous choisissez ne pas ajouter le montant de la subvention à vos revenus (l’année au cours de laquelle votre institution financière vous a confirmé le montant de la subvention).

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer la portion subvention du CUEC ou si vous avez d’autres questions concernant la préparation de vos futures déclarations de revenus, contactez l’ARC ou consultez votre comptable.

 

Que puis-je faire si je ne suis pas admissible au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – CUEC (prêt de 40 000 $)?

Nous vous encourageons à nous écrire à [email protected] pour nous expliquer votre cas.

 

Que puis-je faire si je ne suis pas admissible au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – CUEC (prêt de 40 000 $)?

Si vous n’êtes pas admissible au CUEC, le gouvernement finance d’autres programmes de prêts auxquels vous pourriez être admissible.

Vous pouvez par exemple faire une demande de prêt du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) auprès de l'une des 6 agences de développement régional (ADR) du pays. Il vous suffit de trouver l'agence de votre région et de faire une demande. Certaines ADR ont deux volets d’admissibilité pour les prêts du FARR:

  • Volet jusqu’à 40 000$
  • Volet plus de 40 000$

Si vous n’êtes pas admissible au FARR, regardez du côté du réseau de développement des collectivités (SADC et CAE) pour voir si vous avez droit à leur programme de FARR.

 

Que puis-je faire si je suis admissible au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – CUEC (prêt de 40 000 $), mais que ma demande est refusée?

  1. Vérifiez deux fois plutôt qu’une les informations que vous devez entrer dans votre demande: nom juridique de votre entreprise, numéro d’entreprise, adresse, montant de masse salariale, numéro de la succursale de l’institution financière où vous détenez votre compte, etc. Nous avons eu vent que de nombreux propriétaires d’entreprise fournissent des renseignements inexacts qui ne correspondent pas aux données que leur institution financière a dans ses dossiers.
  2. Avez-vous fait une demande à partir d’un compte bancaire personnel ou d’entreprise? Jusqu’à maintenant, seuls les comptes d’entreprise sont admissibles pour le CUEC.
  3. Essayez d’appeler le Centre d’appels du CUEC au 1 888-324-4201 (Remarque: actuellement, vous devrez laisser un message et un agent vous rappellera.)
  4. Appelez le service à la clientèle de votre institution financière pour savoir pourquoi votre demande a été refusée.
  5. Envoyez-nous un courriel à [email protected] en indiquant:
    1. Le nom juridique de votre entreprise (celui qui apparaît dans le dossier de votre institution financière)
    2. Le nom de votre institution financière
    3. Un résumé de votre situation
    4. Vos coordonnées
  6. Si vous souhaitez parler de vive voix à une personne (que votre demande soit acceptée ou non), contactez nos conseillers au 1 888 234-2232 ou par courriel à [email protected].

 

Si ma demande pour le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – CUEC (prêt de 40 000 $) est refusée, puis-je refaire une demande jusqu’à ce qu’elle soit acceptée?

Si votre demande a été refusée parce que votre institution financière doit mettre votre dossier à jour, vous devrez peut-être attendre de 24 à 48 heures avant de pouvoir faire une nouvelle demande.

Cependant, si le refus est dû à un renseignement incorrect, vous pouvez refaire une demande. Les institutions financières nous disent qu’elles voient beaucoup de renseignements erronés dans les demandes de prêt. Elles vous encouragent donc à vérifier les renseignements entrés et à refaire une demande.

 

Quelles améliorations demande la FCEI au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (prêt de 40 000 $)?

Pour en savoir plus sur nos demandes au gouvernement fédéral concernant le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, consultez notre page sur les mesures d’aide fédérale.

 

Qu’est-ce que la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Mis à jour le 09-10-2020:

Le gouvernement fédéral a mis en place une subvention salariale d’urgence pour couvrir la rémunération des employés. Les entreprises qui peuvent démontrer une baisse de revenus seront admissibles à la subvention pour les salaires versés du 15 mars 2020 à juin 2021. La majorité des règles demeurent les mêmes à l’exception de ceci:

  1. Le calcul pour la subvention compensatoire auparavant basé sur une moyenne de 3 mois sera basé sur la baisse de revenu du mois de la demande pour offrir un meilleur soutien aux entreprises qui doivent fermer de nouveau.
  2. Le taux de la subvention sera maintenu à 0,8 fois le pourcentage de la baisse de revenus (pour une subvention maximum de 65%) jusqu’au 19 décembre 2020.

Le gouvernement a modifié la SSUC et mis en place de nouvelles règles plus complexes. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez nos ressources:

Vous pouvez remplir votre demande sans l’aide d’un comptable, mais cela vous demandera un certain travail. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en ligne un calculateur de subvention pour faciliter vos calculs. Vous avez jusqu’au 31 janvier 2021 pour faire une demande en ligne auprès de l’ARC et vous avez la possibilité de la modifier si vous faites une erreur.

L’ARC mettra en place une procédure d’appel. Ainsi, si vous n’êtes pas certain d’être admissible, vous pourrez quand même faire une demande et, si elle est refusée, vous aurez la possibilité de faire appel de la décision. Nous vous tiendrons au courant des développements.  

Nous sommes également là pour vous aider. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, appelez notre ligne d’aide au 1 888 234-2232.

 

Quels sont les principaux changements à la Subvention salariale d’urgence du Canada ?

09-10-2020

Le gouvernement fédéral annonce que le taux de la SSUC demeurera à 0,8 fois le pourcentage de la baisse de revenus (soit 65%) jusqu’au 19 décembre 2020.

Le calcul de la subvention compensatoire sera maintenant basé sur la baisse de revenus du mois de la demande plutôt que sur la moyenne des trois mois précédents. 

Le programme sera en vigueur jusqu’en juin 2021.

24-09-2020

La ministre Freeland propose de prolonger les prestations actuelles des employés en congé forcé pour les 4 prochaines semaines de la période 8, soit du 27 septembre au 24 octobre 2020.

Plus de détails ici.

02-09-2020 Vous pouvez faire votre demande pour la période 6 ici.
17-08-2020 Vous pouvez faire votre demande pour la période 5 ici.
11-08-2020 Vous pouvez utiliser le nouveau calculateur de la SSUC en cliquant ici.
22-07-2020 Le projet de loi est adopté.
17-07-2020 Le gouvernement fédéral propose un projet de loi pour prolonger la SSUC jusqu’au 19 décembre et l’élargir afin de soutenir plus d’entreprises ayant subi une baisse de revenus en raison de la COVID-19. Les subventions de ce nouveau programme seraient proportionnelles aux pertes. Les entreprises les plus touchées recevraient plus d’aide et celles dont les revenus augmenteraient pour revenir à la « nouvelle normale » verraient leurs subventions diminuer graduellement. Vous trouverez plus de détails sur les changements proposés ici et ici.
15-05-2020 Le ministre des Finances, Bill Morneau, annonce le prolongement de la SSUC jusqu’au 29 août.
08-05-2020 Le premier ministre Justin Trudeau annonce que la SSUC sera prolongée au-delà de juin.
04-05-2020 Début du traitement des demandes de SSUC.
27-04-2020 Les propriétaires peuvent soumettre leurs demandes de SSUC. 
17-04-2020 L’ARC a présenté le webinaire Tout savoir sur la subvention salariale de 75% (période 1 à 3) que vous pouvez maintenant regarder gratuitement sur YouTube.
08-04-2020 Le ministère des Finances annonce le lancement de la SSUC dans environ «3 semaines».

 

Suis-je admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Pour savoir si vous êtes admissible à la subvention salariale, vous devez répondre aux 3 questions suivantes:

Admissibilité Êtes-vous un employeur admissible? Pour l’être, vous devez avoir:
  1. un compte de retenues sur la paie de l’ARC actif avant le 15 mars 2020, ou
  2. un fournisseur externe pour votre service de paie.

Pouvez-vous démontrer une baisse de revenus de:

  1. 15% en mars,
  2. 30% en avril/mai/juin, ou
  3. toute baisse de revenus en juillet et au cours des mois suivants.

Vos employés sont-ils admissibles? Pour l’être ils doivent:

  1. être employés au Canada, et
  2. pour les périodes 1 à 4 (mars à juin), ne pas avoir été sans salaire pendant 14 jours consécutifs ou plus.

SI vous répondez «Oui» à ces 3 questions, vous pouvez commencer à calculer le montant de la subvention auquel vous avez droit. Pour maximiser votre SSUC, vous devez déterminer:

Subvention La méthode comptable que vous privilégiez (à utiliser pour toutes les périodes) pour calculer votre baisse de revenus.
  1. Méthode de la comptabilité de caisse - Vous comptabilisez vos revenus et vos dépenses seulement au moment où vous recevez les sommes ou vous payez les factures. 
  2. Méthode de la comptabilité d’exercice - Vous comptabilisez vos revenus et vos dépenses au moment où vous réalisez les ventes et recevez les factures, même si l’argent n’a pas été reçu ou déboursé. 

La période de référence que vous privilégiez pour calculer votre baisse de revenus.

  1. Approche générale (période de référence générale antérieure) – Comparaison avec les revenus des mêmes mois en 2019 
  2. Approche alternative (autre approche) - Comparaison avec les revenus de février-mars 2020

Les périodes que vous jugez admissibles.

Le montant de la subvention qui sera basé sur les salaires que vous avez versés à vos employés admissibles.

Essentiellement, le calcul de la SSUC équivaut au total des salaires des employés admissibles (rémunération admissible) multiplié par le pourcentage de la SSUC auquel vous avez droit en fonction de la baisse de vos revenus. 

SSUC=(% de la SSUC)  X (Total de la rémunération admissible)

Il n’y a pas de plafond au montant total de subvention que vous pouvez recevoir, mais il y a une limite au montant de subvention par employé. Le salaire maximum que vous pouvez réclamer par employé est de 1129$ par semaine. Maintenant, sortez vos calculatrices, vos revenus bruts et les salaires, car nous allons analyser la SSUC plus en détails. 

 

Qui est un employeur admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Un plus grand nombre d’entreprises sont maintenant considérées comme employeurs admissibles, notamment certaines entreprises saisonnières et des entreprises issues d’une fusion avant la COVID-19, etc. Le programme ne tient pas compte du nombre d’employés, mais plutôt du fait que vous aviez ou non un compte de retenues sur la paie de l’ARC au 15 mars 2020. Si vous n’aviez pas de numéro de paie de l’ARC parce qu’un fournisseur de service de paie faisait la déclaration pour vous, vous pouvez en créer un maintenant et ainsi être considéré comme un employeur admissible.

Employeurs admissibles:

  • les particuliers (y compris les fiducies)
  • les sociétés qui ne sont pas exemptées de l'impôt sur le revenu 
  • les organisations suivantes qui sont exemptées de l'impôt sur le revenu:
    • les organismes sans but lucratif
    • les organisations agricoles
    • les chambres de commerce
    • les sociétés de recherche scientifique et de développement expérimental à but non lucratif
    • les organisations ou associations ouvrières
    • les associations de bienfaisance ou de secours mutuels
  • les sociétés de personnes constituées:
    • d’employeurs admissibles et de certains gouvernements autochtones
    • d'employeurs admissibles (y compris les sociétés de personnes où au moins 50% des participations sont détenues par des employeurs admissibles)
  • les sociétés canadiennes enregistrées de sport amateur
  • les organisations journalistiques enregistrées
  • les organismes à but non lucratif
  • les organismes de bienfaisance enregistrés
  • certaines sociétés appartenant à des gouvernements autochtones 
  • les écoles privées ou les collèges privés

 

Comment dois-je calculer ma baisse de revenus bruts pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

La baisse de revenus correspond au pourcentage des revenus bruts perdus au cours d’un mois par rapport à une période de référence antérieure à la COVID-19.

Comptabilité

Pour calculer vos revenus bruts, vous avez le choix entre deux méthodes de comptabilité, la comptabilité de caisse ou la comptabilité d’exercice.

Comptabilité de caisse - Vous comptabilisez vos revenus bruts et vos dépenses seulement au moment où vous recevez les sommes ou vous payez les factures.

Comptabilité d’exercice - Vous comptabilisez vos revenus bruts et vos dépenses au moment où vous réalisez les ventes et recevez les factures, même si l’argent n’a pas été reçu ou déboursé.

Une fois que vous aurez choisi une méthode de comptabilité, vous devrez continuer à l’utiliser pour toutes les périodes (1 à 10). Vous pouvez passer d’une méthode comptable à l’autre, mais vous devrez alors changer de méthode comptable pour toutes les demandes que vous avez déjà faites également. Il est donc préférable de choisir une méthode et de la conserver pour toutes vos demandes de SSUC.

Approche pour la période de référence

Pour calculer le pourcentage de baisse de vos revenus, vous devez choisir entre l’approche générale (période de référence générale antérieure) qui compare les revenus du mois courant (mois de 2020) à ceux du même mois en 2019 ou l’approche alternative (autre approche) qui compare les revenus du mois courant (mois de 2020) aux revenus moyens de janvier et février 2020. Voir ce graphique pour plus de détails.

Peu importe la période de référence que vous choisirez, vous devrez continuer à l’utiliser pour les périodes de 1 à 4. Le seul moment où vous pourrez passer de l’une à l’autre de ces périodes de référence sera à la période 5, après quoi vous devrez utiliser cette même période de référence pour toutes les autres périodes de la SSUC.

Il faut faire davantage de calculs pour les nouvelles périodes (5 à 10). C’est parce que la nouvelle SSUC prévoit un taux de subvention de base et un taux compensatoire (parfois appelé complémentaire) (pour les entreprises les plus touchées).

Toute baisse de revenus vous rendra admissible au nouveau taux de base de la SSUC. La comparaison se fait avec les revenus d’un mois. Une baisse de revenus de 50% ou plus vous rendra admissible au taux compensatoire de la SSUC. La comparaison se fait avec les revenus moyens de trois mois.

Le taux de base et le taux compensatoire de la SSUC tiennent compte du calcul de la baisse de revenus qui est multiplié par un montant établi par le gouvernement et appelé multiplicateur.

 

Subvention de base = taux de la subvention de base X baisse de revenus pour la subvention de base

 

Subvention compensatoire = taux de la subvention compensatoire X (baisse de revenus pour subvention compensatoire – 50%)

 

Taux par période de demande

Périodes

5 et 6

7

8

9

10

Dates

5 juil. au 29 août

30 août au 26 sept.

27 sept. au 24 oct.

25 oct. au 21 nov.

22 nov. au 19 déc.

Multiplicateur de la subvention de base

1,2

1,0

0,8

0,8

0,8

Multiplicateur de la subvention compensatoire (complémentaire)

1,25

Pour déterminer le montant de la subvention auquel vous avez droit, commencez par voir si vous êtes admissible au taux compensatoire pour chaque période.

Périodes 5 à 7: si vos revenus ont baissé de moins de 50% en moyenne au cours des 3 mois précédents, vous n’êtes pas admissible à la subvention compensatoire.

À partir de la période 8: la subvention compensatoire sera basée sur la baisse de revenus au cours du mois de la demande. 

Une fois que vous avez déterminé l’approche pour la période de référence qui convient le mieux à votre entreprise, vous pouvez additionner le taux de base et le taux compensatoire (qui sera nul si la baisse de vos revenus est inférieure à 50%) pour établir votre nouveau taux de subvention. 

Pour les périodes 5 ou 6, vous pouvez vous servir de la règle d’exonération (aussi appelée «règle refuge») pour choisir le taux le plus avantageux pour vous entre celui des anciennes règles (75%) ou celui des nouvelles règles (taux variable en fonction de la baisse de revenus). Pour faire votre choix, calculez votre taux avec les nouvelles règles et les anciennes. Si votre baisse de revenus est supérieure ou égale à 30% selon les anciens calculs ET que votre taux selon les nouvelles règles (la somme du % de base + du % compensatoire) est inférieur ou égal à 75% pour la période de demande, alors utilisez les anciens calculs de la SSUC.

Ce tableau pourrait vous aider à vous y retrouver dans les différents calculs à faire selon les circonstances.

Règle déterminative

Les anciennes règles de la SSUC prévoient une option appelée la «règle déterminative» qui vous permet de demander la subvention sans avoir à présenter à l’ARC la preuve que vous avez subi une baisse de revenus au cours de la période courante si vous étiez admissible à la période de demande précédente. Cette règle ne peut être utilisée que pour les périodes 1 à 4. Il est important de noter que même si vous êtes considéré comme admissible pour une période, vous devez faire une demande pour chaque période afin de recevoir la subvention.

À partir de la période 5, la règle déterminative a été intégrée dans le calcul de la baisse de revenus. Au lieu de vous qualifier automatiquement pour une période ultérieure, vous pouvez choisir d’utiliser vos revenus du mois courant OU du mois précédent pour les comparer à ceux de l’année précédente afin de déterminer lequel de ces pourcentages de baisse vous procurerait le montant de subvention le plus élevé.

 

Qu’est-ce que la règle d’exonération de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Grâce à la règle d’exonération, les entreprises qui auraient été admissibles à une subvention salariale de 75% d’après les anciennes règles pourront obtenir une subvention d’au moins 75% pour les périodes 5 et 6 malgré les nouvelles règles.

Par exemple, un employeur admissible dont le revenu a diminué de 30% ou plus pendant les périodes 5 et 6 recevra au moins une subvention de 75%, ou possiblement plus avec les nouvelles règles si son revenu a considérablement diminué.

La règle d’exonération et la règle déterminative peuvent être utilisées en même temps.

 

Comment déterminer si le salaire de mes employés est admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Vos employés doivent travailler au Canada pour que leurs salaires soient admissibles à la subvention salariale. De plus, pour les périodes 1 à 4 uniquement, ils ne peuvent pas avoir été sans salaire pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours d’une période de SSUC. Cette règle ne s’applique plus à partir de la période 5.

Vous devez ensuite déterminer si vos employés ont un lien de dépendance ou non avec votre entreprise (généralement des membres de la famille/propriétaires), s’ils sont en arrêt de travail payé ou non, et quels étaient leurs salaires hebdomadaires moyens avant la COVID-19 (rémunération de base). Ce tableau pourrait vous aider à vous y retrouver dans les différents calculs à faire selon les circonstances.

 

Comment dois-je calculer la rémunération de base (salaire avant la crise) pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Mis à jour le 09-10-2020

Remarque: À partir de la période 7, la rémunération de base (salaire avant la crise) est requise uniquement pour les employés en arrêt de travail payé et pour ceux qui ont un lien de dépendance avec l’entreprise. 

La rémunération de base correspond au salaire moyen que vous avez payé pendant une période pré-COVID-19 sélectionnée (voir ci-dessous).

Période de rémunération de base

PÉRIODES DE LA RÉMUNÉRATION DE BASE

PÉRIODES 1 À 3

PÉRIODE 4

PÉRIODES 5 À 10

  • 1er jan. au 15 mars 2020, OU

1er mars au 31 mai 2019

  • 1er jan. au 15 mars 2020
  • 1er mars au 31 mai 2019, OU
  • 1er mars au 30 juin 2019
  • 1er jan. au 15 mars 2020, OU
  • 1er juil. au 31 déc. 2019

 

Pour maximiser la rémunération de base de vos employés, vous devrez déterminer quelle période de rémunération de base donne la rémunération de base la plus élevée. Voici comment procéder:

  1. Faites le total de la rémunération payée pendant la période de rémunération de base que vous avez sélectionnée.
  2. Divisez la rémunération totale par le nombre de jour dans la période sélectionnée moins le nombre de jours où l’employé a été sans rémunération pendant 7 jours ou plus.
  3. Multipliez le résultat par 7 pour obtenir la rémunération de base hebdomadaire.

 

Qu’est-ce que la règle déterminative de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Pour les périodes 1 à 3, la règle déterminative vous permet de demander la subvention sans avoir à présenter à l’ARC la preuve que vous avez subi une baisse de revenus au cours de la période courante, si vous étiez admissible à la période de demande précédente. D’après ce que nous savons jusqu’à maintenant, vous pouvez utiliser cette règle deux fois dans la situation suivante:

Période 1: Vous répondez à l’exigence de baisse de revenus de 15% – Vous êtes admissible.

Période 2: Vous utilisez la règle déterminative – vous êtes considéré comme admissible.

Période 3: Vous répondez à l’exigence de baisse de revenus de 30% – Vous êtes admissible.

Période 4: Vous utilisez la règle déterminative – Vous êtes considéré comme admissible.

Remarque: Vous devez présenter une demande pour chaque période où vous désirez recevoir la subvention.

Pour les périodes 5 à 10, la règle déterminative a été changée pour vous permettre d’utiliser le pourcentage de baisse de la période précédente si celui de la période courante est plus bas.

 

Suis-je obligé d’utiliser la subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs et la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

L’ARC dit que vous pouvez choisir d’utiliser ou non la subvention salariale temporaire de 10%. Si vous l’utilisez, vous devez déclarer les montants dont vous avez bénéficiés lors de votre demande pour la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).

Si vous choisissez de ne pas l’utiliser ou si vous n’y êtes pas admissible, dans votre demande pour la Subvention salariale d'urgence du Canada, il suffit d’entrer 0 où on vous demande le montant de la subvention salariale de 10% dont vous avez bénéficié.  

 

Que dois-je faire si je n’ai pas encore utilisé la Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs, mais que j’aimerais le faire?

Si vous avez toujours des versements de retenues à la source d’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial à faire à l’Agence du revenu du Canada (ARC):

  • Continuez à retenir l’impôt sur le revenu, les cotisations au RPC et à l’assurance-emploi sur les salaires de vos employés
  • Calculez le montant de subvention salariale de 10% auquel vous avez droit pour les salaires payés entre le 18 mars et le 19 juin 2020.
  • Soustrayez le montant de la subvention salariale de 10% du total de votre versement de retenues à la source d’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial dû à l’ARC.

Si vous n’avez pas de versement de retenues à la source d’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial à envoyer à l’ARC:

  • L’ARC considérera que votre entreprise a versé des retenues à la source en trop.
  • Soumettez votre formulaire d’auto-identification pour confirmer que vous n’avez pas encore bénéficié de la subvention salariale temporaire de 10%. Faites-le le plus rapidement possible pour éviter les délais dans le traitement de votre prochain T4Sum.
  • L’ARC créditera à votre compte de retenues sur la paie le montant de la subvention auquel vous êtes admissible.

 

J’ai plusieurs entreprises ou entités affiliées ou unifiées. Dois-je faire une demande de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour chacune d’entre elles?

Vous devez faire une demande séparée pour chaque compte de retenues sur la paie (RP) puisque ce sont les données de ce compte qui servent à calculer la subvention salariale.

Cependant, une exception est faite pour certaines entreprises ou entités affiliées ou unifiées qui seront en mesure de consolider ou séparer leurs revenus. 

 

Comment puis-je faire une demande de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Les demandes de subvention salariale pour les périodes 1 à 4 sont acceptées depuis le 27 avril et celles de la période 5 depuis le 17 août via 3 portails. Veuillez n’en choisir qu’un pour faire votre demande.

Lorsque vous faites votre demande via Mon dossier d’entreprise, vous pouvez demander que l’ARC vous envoie un nouveau code de sécurité par courriel en appelant la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1 800 959-8281.

  • Vous pouvez demander un nouveau code seulement lorsque vous avez fait votre demande d’inscription via Mon dossier d’entreprise (en ligne ou par téléphone au 1 800 959-8281).

Lorsque vous faites votre demande de subvention salariale via l’application Formulaires Web (procédure semblable à celle des T4), vous pouvez demander votre code d’accès Web en ligne.

  • Si vous êtes un représentant autorisé du compte de retenues sur la paie, vous pouvez demander le code d’accès Web en composant le 1 800 959-5525. L’agent vous donnera les 4 chiffres et les 2 lettres verbalement au téléphone.

 

Comment puis-je me préparer pour faire ma demande de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Avant d’utiliser le calculateur de subvention salariale, assurez-vous d’être prêt: 

  • Inscrivez-vous au dépôt direct auprès de l’ARC.
  • Mettez à jour vos données financières de 2019 et de l'année en cours. Déterminez quels indicateurs montrent que vous avez droit à la subvention salariale. Il est recommandé de consulter un comptable pour cette étape.
  • Ayez en main les informations à jour de la paie brute de chacun de vos employés admissibles.
  • Déterminez le montant de cotisations à l’assurance-emploi (AE) et au Régime de pensions du Canada (RPC) que vous avez payé pour ces employés.
    • Au Québec, incluez le montant des cotisations au Régime des rentes du Québec (RRQ) ainsi qu’au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).
  • Ayez en main le montant dont vous avez bénéficié avec la Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs (si applicable).
  • Ayez en main le montant que vous avez reçu du programme Travail partagé d’EDSC pour payer vos employés (s’il y a lieu).

 

Comment utiliser le calculateur de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Le calculateur de la SSUC a été mis à jour afin qu’il puisse effectuer un plus grand nombre de calculs complexes à votre place.

Sachez que ce calculateur ne recueille ni ne conserve les renseignements que vous entrez et que l’utilisation du calculateur n’entraînera pas une vérification. Il est recommandé de faire tous vos calculs d’un seul coup afin de ne rien perdre, et d’imprimer ou de sauvegarder vos calculs au cas où l’ARC demanderait plus tard à les voir. Veillez à ne sauter aucune étape et à cliquer à l’extérieur des cases des montants (au lieu de cliquer sur Entrée) afin que vos calculs soient mis à jour.

Ce qu’il vous faut avant d’utiliser le calculateur:

  • Vos revenus bruts à partir d’avril 2019 jusqu’aux plus récents.
  • Les données de paie de vos employés admissibles (vous devrez entrer chacun de vos employés individuellement).

Vous devrez également pouvoir répondre à ces questions pour chaque employé:

  • A-t-il un lien de dépendance avec l’entreprise ou non?
  • A-t-il été en arrêt de travail payé (congé payé dans le calculateur) ou non?
  • Quelle était sa rémunération hebdomadaire moyenne avant la COVID-19 (rémunération de base)?
  • Quel était son salaire pour chaque semaine comprise dans la période de la demande?
  • Ces renseignements vous permettront de suivre les étapes ci-dessous qui expliquent comment utiliser le calculateur.
  • Veuillez noter que si vous faites une demande de SSUC pour les périodes 1 à 4, le calculateur ne vous montrera pas les étapes 3 et 4. Il vous faudra tout de même indiquer des montants à ces deux étapes afin de pouvoir calculer votre admissibilité ainsi que le montant de subvention auquel vous avez droit pour la période 5 et après:

 

  • Étape 1 – Sélectionnez la période pour laquelle vous faites une demande.
  • Étape 2 – Sélectionnez le calculateur en direct (non recommandé pour les entreprises ayant plus de 20 employés) ou la feuille de calcul.
  • Étape 3 – Sélectionnez une option de comparaison du revenu de base:
    • Période antérieure de référence (générale) = revenu admissible gagné durant les mêmes mois en 2019
    • Période antérieure de référence (autre) = moyenne du revenu admissible gagné en janvier et février 2020

Le calculateur affiche alors les champs à remplir en fonction de vos choix.

  • Étape 4 – Entrez le montant de vos revenus admissibles. Le sommaire juste en dessous vous donnera une vue d’ensemble de la baisse de vos revenus, affichera votre taux global de la SSUC et indiquera si vous êtes admissible à la règle d’exonération (périodes 5 et 6 seulement).
  • Étape 5 – Calculez le salaire de vos employés (un par un).
    • Étape 5a – Indiquez si l’employé a un lien de dépendance ou non avec l’entreprise.
    • Étape 5b – Entrez son salaire hebdomadaire moyen avant la crise (rémunération de base).
    • Étape 5c – Entrez son salaire admissible correspondant à la période de demande, et cochez la case de chaque semaine pendant laquelle il était en congé payé.

Un sommaire présentera alors le montant de subvention auquel vous êtes admissible.

Au besoin, cliquez sur «Ajoutez un autre employé» et répétez l’étape 5.

Une fois les informations entrées pour tous vos employés:

  • Étape 6 – Cliquez sur «Examinez, téléchargez et imprimez les calculs des employés» pour générer un tableau sommaire que vous pouvez alors enregistrer ou imprimer. N’oubliez pas: le calculateur ne conserve pas vos renseignements.
  • Étape 7 – Cliquez sur «Envoyez les données au formulaire ci-dessous (à l’étape 2b)» pour inscrire automatiquement les valeurs requises dans votre demande.
  • Étape 8 – Entrez le montant des primes et cotisations versées par l’employeur au nom des employés en congé payé. Si aucun employé n’a eu de congé payé, entrez «0».
  • Étape 9 – Entrez le montant de la subvention salariale temporaire pour les employeurs (subvention salariale de 10%) que vous avez demandé. À partir de la période 5, ce montant sera de 0$.
    • Étape 9a – Entrez le montant que les employés ont reçu dans le cadre du programme Travail partagé. Si vous n’avez pas utilisé ce programme, entrez «0».
  • Étape 10 – Cliquez sur «Calculez votre subvention salariale totale». Vous obtiendrez alors les montants à inscrire dans votre demande. Il est fortement recommandé de sauvegarder ou d’imprimer ce sommaire pour vos dossiers au cas où l’ARC souhaiterait vérifier comment vous avez calculé votre montant de subvention.

 

Dois-je payer la portion de salaire non couverte par la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Pour les périodes 1 à 10, le gouvernement s'attend à ce que vous fassiez tous les efforts possibles pour verser à vos employés la portion qui manque pour qu’ils reçoivent 100% de leur salaire. Vous devrez également pouvoir démontrer ces efforts. Même si le programme n’exige pas que vous payiez la portion non couverte par la SSUC, vous devez tenir compte des normes du travail ou d’emploi provinciales, et des décisions des tribunaux avant de réduire le salaire de vos employés. Votre gouvernement provincial pourrait interpréter cette baisse de salaire comme un congédiement déguisé si elle n’est pas gérée adéquatement.

 

Que faire si je ne suis pas admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

  1. Utilisez la subvention salariale de 10% maintenant (voir les détails ci-dessous). Elle viendra réduire le montant que vous pourriez recevoir de la Subvention salariale d'urgence.
  2. Faites quand même une demande pour la Subvention salariale d'urgence. Vous n’êtes pas assuré de la recevoir, mais il y aura peut-être des exceptions si vous pouvez démontrer adéquatement vos besoins. Lorsque le portail sera accessible, soyez prêt en ayant en main ce qui suit:
    1. Vos livres comptables à jour
    2. Une preuve financière qui démontre bien que votre entreprise a subi une baisse de liquidités, de revenus ou de revenus bruts.
    3. Le montant de votre masse salariale (vous pouvez l’obtenir en demandant votre T4Sum à l’ARC).
  3. Faites appel de la décision en déposant une opposition après avoir reçu votre avis de détermination. 

 

Comment cohabitent la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Vos employés peuvent gagner jusqu’à 1 000$ par période de la PCU tout en recevant des prestations de la PCU. Par contre, vous ne pouvez pas recevoir de subvention pour un salaire que vous ne payez pas. Vous ne serez pas tenu responsable si un de vos employés gagne plus de 1 000$ par période. La PCU est liée au numéro d’assurance sociale de ceux qui la reçoivent. Les sommes qu’ils perçoivent en trop seront récupérées via leur déclaration de revenus.

 

J’ai des employés qui reçoivent la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Cela affectera-t-il mon admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Non, cela n’affectera pas votre admissibilité à la Subvention salariale d'urgence. La SSUC et la PCU sont deux programmes indépendants. Si vos employés gagnent plus de 1 000$ brut pendant une période où ils reçoivent la PCU, ils auront la responsabilité de rembourser la prestation à l’organisme qui la leur ont versée. (EDSC ou ARC).

 

Puis-je recevoir la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) si j’ai dû mettre mes employés à pied?

La subvention est calculée en fonction des salaires versés à vos employés. Si vous y êtes admissible (c’est-à-dire si vous pouvez démontrer la baisse de vos revenus), vous recevrez la subvention pour les salaires payés après le 15 mars.

Par exemple, si vous êtes admissible pour la 1re période de demande (du 15 mars au 11 avril), mais que vous avez dû mettre à pied vos employés le 31 mars, vous recevrez la subvention pour les salaires payés entre le 15 et le 31 mars. Vous ne recevrez pas de subvention pour des salaires que vous n’avez pas payés. Et dès que vos employés sont sans revenu d’emploi pendant 14 jours consécutifs au cours d’une période de 4 semaines, ils sont admissibles à la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

 

Mes employés doivent-ils travailler ou être présents au travail pour que leurs salaires soient admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Techniquement, non. Si vous n’avez plus de travail pour vos employés, vous pourriez choisir de continuer à les payer et de recevoir la subvention. Dans ce cas, vous n’avez pas à mettre vos employés à pied.

Remarque: Il est possible de se faire rembourser les cotisations à l’Assurance-emploi (AE) et au Régime de pensions du Canada (RPC) (ainsi qu’au Régime des rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), au Québec) pour les employés qui sont payés tout en étant en congé. Les employés, par contre, doivent continuer à payer leur part des cotisations à l’AE et au RPC/RRQ. Vous pouvez faire la demande de remboursement lorsque vous présentez votre demande de Subvention salariale d'urgence.

 

Les salaires des propriétaires d’entreprise qui se paient en dividendes sont-ils admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)?

Cela dépend de la structure de l’entreprise. Il ne peut y avoir une subvention salariale que s’il y a une relation employeur/employé. Si un employé reçoit un T4 à la fin de l’année, son salaire devrait pouvoir être subventionné. Pour connaître le montant de masse salariale admissible à la subvention, consultez votre T4Sum. Nous poursuivons nos pressions auprès du ministère des Finances pour que la subvention soit élargie à d’autres types de rémunérations.

Prenez note qu’à ce stade-ci, si vous faites des changements à la structure de votre entreprise pour inclure votre rémunération dans le calcul du T4Sum, vous devrez démontrer la validité de ce changement. Faire un tel changement en ce moment pourrait être perçu comme une tentative de profiter indûment du programme et vous rendre ainsi inadmissible à la SSUC.

 

Comment cela touche-t-il mes employés sans lien de dépendance?

L’ARC définit la notion de personne non liée (sans lien de dépendance) sur son site Web.

En bref, une personne non liée n’est pas unie au propriétaire de l’entreprise par le sang, le mariage, l’union de fait, ou l’adoption. Elle n’est pas non plus bénéficiaire d’une fiducie liée à l’entreprise, n’a pas de contrôle sur l’entreprise et n’a pas d’action avec droit de vote de l’entreprise.

Par exemple, si votre fille travaille dans votre entreprise, elle devrait être considérée comme une «personne liée». Pour savoir si son salaire peut être subventionné, il faut regarder la façon dont elle est payée et les responsabilités qu’elle exerce dans l’entreprise (structure décisionnelle). 

  • Personne non liée – si votre fille reçoit un T4 à la fin de l’année et que son salaire est comptabilisé dans le T4Sum de votre entreprise, son salaire peut être subventionné comme celui de tout autre employé.
  • Personne liée – Si, d’après les règles de l’ARC concernant les relations employeur-employé, votre fille n’est pas considérée comme une employée, son salaire ne peut pas être subventionné.

Si vous avez embauché votre fille après le 15 mars et que vous lui versez un salaire qui peut être comptabilisé sur un T4 et un T4Sum, ce salaire ne sera pas admissible à la subvention. Cette situation serait en effet perçue comme si la société de personnes/famille ayant le contrôle de l’entreprise créait un emploi salarié dans le seul but de toucher la subvention.

 

Qu'est-ce que les choix en vertu du paragraphe 125.7 qui se trouvent dans les règles de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)?

Les choix ci-dessous permettent à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de savoir si, pour la SSUC, vous calculez vos revenus différemment de ceux que vous déclarez habituellement.

Si vous avez fait des changements à vos revenus à l'aide d'une ou plusieurs des façons ci-dessous, cochez «Oui» dans le formulaire de demande de la SSUC. Si vous n'avez fait aucun changement à vos revenus, cochez «Non» dans le formulaire.

Choix

Choix simplifiés

Un choix conjoint, avec chaque autre membre du groupe qui prépare des états financiers consolidés, en vertu de l'alinéa 125.7(4)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (revenu déterminé sur une base non consolidée pour les membres du groupe de l'employeur).

Avez-vous consolidé vos états financiers avec d'autres entités ou les avez-vous séparés d'autres entités du groupe?

Un choix conjoint, avec chaque autre membre du groupe affilié, en vertu de l'alinéa 125.7(4)(b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (revenu déterminé sur une base consolidée pour le groupe de l'employeur).

Un choix en vertu de l'alinéa 125.7(4)(c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (choix de coentreprise).

Est-ce que l'entité est une coentreprise (par plus de 2 parties) et a-t-elle ses propres revenus qui sont séparés des autres parties?

Un choix conjoint, avec chaque personne ou société de personnes avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance et de laquelle l'employeur tire la totalité ou la quasi-totalité de son revenu admissible en vertu de l'alinéa 125.7(4)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (revenu avec lien de dépendance).

Les revenus proviennent-ils en majorité (l'ARC dit 90%) d'une source avec lien de dépendance?

Un choix en vertu de l'alinéa 125.7(4)(e) (i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (méthode de comptabilité de caisse).

Un choix en vertu de l'alinéa 125.7(4)(e) (ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (méthode de comptabilité d'exercice). NOUVEAU

 

Avez-vous changé de méthode de comptabilité?

i. Méthode de comptabilité de caisse (vous comptabilisez vos revenus quand ils entrent et vos dépenses quand vous les payez)

 

ii. Méthode de comptabilité d'exercice (vous comptabilisez vos revenus quand vous faites une vente ou vous recevez une facture, même si vous n'avez pas reçu ou déboursé l'argent).

Un choix en vertu du sous-alinéa (b)(ii) de la définition de «période de référence antérieure» du paragraphe 125.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (période de référence antérieure).

 

 

Avez-vous utilisé l'autre approche (moyenne de janv./févr. 2020)?

Un choix en vertu des sous-alinéas a)(ii) ou b)(ii) de la définition de «revenu admissible» du paragraphe 125.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (choix par un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif d'exclure le financement provenant d'un gouvernement).

 

 

Êtes-vous un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif qui a décidé d'exclure le financement gouvernemental?

Un choix en vertu de l'alinéa b) (i), (ii) ou (iii) de la définition de «rémunération de base» du paragraphe 125.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (choix relatif à la rémunération de base d'un employé admissible). NOUVEAU

 

Avez-vous utilisé de nouvelles périodes pour la rémunération de base

i. 1er mars au 31 mai 2019

ii. 1er mars au 30 juin 2019

iii. 1er juillet au 31 décembre 2019

Un choix conjoint entre une entité admissible et le vendeur d'un actif, un choix en vertu de l'alinéa 125.7(4.1) e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ventes d'actifs). NOUVEAU- il est recommandé de consulter un comptable.

 

Si vous avez acquis l'actif pendant la période d'admissibilité (ou avant cette période) et si:

  • vous l'avez payé à sa juste valeur marchande,
  • le vendeur l'utilisait dans le contexte d'une entreprise au Canada,
  • vous ne l'avez pas acheté pour augmenter le montant de votre SSUC,

vous pouvez inclure ces revenus ou pertes dans votre baisse de revenus pour la SSUC ou choisir de consolider vos revenus avec ceux du vendeur, s'ils existent toujours.

 

Si j’ai subi une baisse de revenus de plus de 30% dans la période 4, puis-je utiliser cette baisse de revenus pour être admissible à la période 5 de la Subvention salariale d’urgence du Canada?

Oui. La règle d’exonération vous permet de recevoir la subvention salariale de 75% obtenue avec les anciens calculs. La règle déterminative vous permet d’utiliser la baisse de revenus de la période précédente pour la période 5.

 

Les pourboires des employés sont-ils inclus dans le calcul de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUS)?

Seulement les pourboires qui doivent être déclarés sont des revenus admissibles à la SSUC.

 

Qu’est-ce que la Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs?

La Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs permet aux entreprises de réduire de 10% leurs versements de retenues à la source sur les salaires versés du 18 mars au 19 juin. La subvention maximale est de 1 375$ par employé et de 25 000$ par employeur au cours de la période de 90 jours.

 

Qui est admissible à la Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs?

Employeurs admissibles

  • Particuliers (excluant les fiducies)
  • Sociétés de personnes dont les membres sont des particuliers (excluant les fiducies), des organismes de bienfaisance enregistrés, d’autres sociétés de personne ou des sociétés privées sous contrôle canadien admissibles à la subvention. 
  • Sociétés privées sous contrôle canadien (incorporées) admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises
  • Organismes sans but lucratif
  • Organismes de bienfaisance enregistrés

Qui:

  • en date du 18 mars, ont un numéro d’entreprise, et un compte du programme de retenues à la source avec l’ARC. 
  • paient des salaires, des primes ou toute autre forme de rémunération à un employé au Canada.  

 

Comment calcule-t-on la Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs?

La subvention est de 10%. Donc si, par exemple, vous avez 2 employés auxquels vous versez à chacun un salaire brut de 1 500$ toutes les deux semaines, vous obtenez 300$ en subvention (1 500$ x 10% = 150$ x 2 employés = 300$).

Le montant maximum de subvention par employé est de 1 375$.
Le montant maximum de subvention par employeur est de 25 000$. 

 

Comment vais-je recevoir la Subvention salariale temporaire de 10%?

  1. Vous n’avez pas besoin de demander la subvention.
  2. Continuez de faire les retenues à la source (impôt sur le revenu, RPC/AE, retenues provinciales telles que RRQ et RQAP) sur les salaires, les traitements, les primes et autres rémunérations que vous versez à vos employés.
  3. Calculez le montant de subvention auquel vous avez droit.
  4. Soustrayez le montant de la subvention salariale de 10% auquel vous avez droit du versement de retenues à la source d’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial que vous devez à l’ARC.
  5. Si vous utilisez la subvention après le 19 juin, vous devrez soumettre à l’ARC un formulaire d’auto-identification qui servira à rapprocher votre compte de programme de retenues sur la paie et les montants de subvention dont vous avez bénéficié. Le formulaire n’est pas encore disponible. Si vous n’avez pas fait de versement, l’ARC pourra créditer votre compte après avoir reçu votre formulaire.

Par exemple, si vous avez deux employés à qui vous versez 3 000$ en salaire au total deux fois par mois et que vous retenez à la source 700$ en impôt fédéral et provincial, votre subvention sera de 300$ (selon le calcul ci-dessus). Vous ne devrez verser que 400$ à l’ARC, les 300$ restants représentent votre subvention salariale de 10%.  

La formule est la suivante: total des versements de retenues d’impôt sur le revenu dus à l’ARC - subvention de 10% = nouveau versement dû à l’ARC.

Attention: Vous ne pouvez utiliser la subvention pour réduire vos versements au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’Assurance-emploi (AE). Vous devez continuer à verser la totalité des retenues à la source du RPC et l’AE ainsi que votre part des cotisations.  

Pour plus de détails, consultez la Foire aux questions de l’ARC

 

La Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs sera-t-elle prolongée après le 19 juin?

Non. Le gouvernement fédéral n’a pas indiqué qu’il allait prolonger le programme. Il étudie toujours les résultats des consultations sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUSC) et les changements aux programmes d’aide financière. 

 

Qu'est-ce que la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)?

Gérée par l’Agence du revenu du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer est un programme qui vise à fournir un soutien pour le loyer et l’hypothèque aux entreprises, aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif touchés par la COVID-19. L’aide, dont le plafond a été fixé à 75 000$ par emplacement, sera versée directement aux locataires. Le programme sera en vigueur jusqu’à juin 2021.

La subvention sera accordée selon une échelle mobile (maximum de 65%) aux entreprises qui peuvent démontrer une baisse de revenus jusqu’au 19 décembre 2020. Il est possible de faire une demande rétroactive pour la période du 27 septembre au 24 octobre 2020.

Les organisations obligées de fermer leurs portes en raison d’une ordonnance obligatoire émise par une autorité de santé publique admissible auront droit en plus à une subvention complémentaire de 25% (subvention globale maximale de 90%).

Le communiqué du gouvernement fédéral se trouve ici.

 

Comment fonctionne l’échelle mobile de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)?

Nous n’avons pas beaucoup de détails à ce sujet, mais d’après ce que nous croyons savoir, la SUCL fonctionnera à peu près de la même façon que la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). C'est-à-dire que vous devrez calculer votre baisse de revenus (en pourcentage) et la multiplier par un taux déterminé par le gouvernement pour savoir quel montant de subvention pour le loyer vous recevrez. Comme la SSUC, vous devrez demander la subvention après la fin du mois. Par conséquent, vous ne pourrez probablement pas faire de demande pour le mois d’octobre avant le mois de novembre.

Si vous avez subi jusqu’à 50% de baisse de vos revenus, votre taux multiplicateur sera de 0,8% fois votre pourcentage réel de baisse de revenus.

Par exemple, pour une baisse de revenus de 50%, multipliée par 0,8, votre subvention au loyer est de 40%.

Si votre baisse de revenus est entre 50% et 70% (de 51% à 69%), vous aurez droit à une subvention de 40% pour la portion de 50% de baisse de revenus, plus à une subvention complémentaire de 1,25 pour la portion supérieure à 50% (jusqu’à 69%).

Par exemple, si votre baisse de revenu est de 60%, vous aurez droit à une subvention de 40% + (1,25x10%) pour une subvention totale de 52,5%.

Si vous avez subi une baisse de revenus de 70% ou plus, votre subvention sera de 65%.

Si votre entreprise est obligée de fermer complètement en raison d’une ordonnance de santé publique obligatoire émise par une autorité de santé publique admissible, vous aurez droit à une subvention complémentaire de 25%. Par conséquent, si vous n’avez pas de revenus au cours d’un mois où votre entreprise est fermée, vous aurez droit à la subvention de 65% décrite ci-dessus, plus un 25% complémentaire pour une subvention totale de 90%.

Baisse de revenus

Calcul de la subvention pour le loyer

Jusqu’à 50%

SUCL = % baisse de revenus x 0,8

De 51% à 69%

SUCL = 40% + (1,25 x (% baisse de revenus – 50%))

70% et plus

SUCL = 65%

 

Qu’est-ce que le Programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Le 16 avril 2020, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé un nouveau programme d’aide au loyer pour les immeubles commerciaux pour les mois d’avril, mai et juin. Ce programme, fourni via la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), MCAP et FTC offre des prêts-subventions aux propriétaires admissibles ayant des locataires PME admissibles. Ces prêts devront servir à réduire de 75% les loyers des PME admissibles touchées par la COVID-19 et l’entente doit prévoir une clause de non-expulsion pour les mois d’avril, mai et juin.

Mise à jour du 09-10-2020: Le gouvernement a annoncé la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) qui aidera les entreprises à payer leur loyer et leur hypothèque jusqu’en 2021. Si vous avez déjà été approuvé pour l’AUCLC, la date limite pour faire une demande pour les prolongations est le 30 octobre. 

Mise à jour du 30-09-2020: Les demandes pour avril, mai et juin ne sont plus acceptées.

Mise à jour: Le 15 septembre 2020, la SCHL a annoncé que la date limite pour présenter une nouvelle demande ou une demande a été repoussée au 30 septembre 2020. La date limite pour demander les prolongations de juillet, août et septembre a été repoussée au 31 octobre 2020. 

Mise à jour: Le 8 septembre 2020, le gouvernement a annoncé que l’AUCLC serait prolongée jusqu’en septembre et que ce serait la dernière prolongation. Les entreprises admissibles pour les mois d’avril, mai et juin seront admissibles pour la prolongation de septembre. 

Le 31 juillet, le gouvernement fédéral a annoncé que l’AUCLC sera prolongé pour inclure le mois d’août. Les entreprises qui étaient admissibles pour avril, mai et juin le seront également pour août.

Depuis le 17 août 2020, la SCHL accepte les demandes d’AUCLC pour la prolongation d’août. Les propriétaires commerciaux dont les locataires ont subi une baisse de revenus d’au moins 70 % en moyenne en avril, mai et juin ont automatiquement droit à l’AUCLC en août. Ils doivent faire une demande pour la prolongation de juillet via le portail de l’AUCLC d’ici le 14 septembre 2020. 

Depuis le 13 juillet, la SCHL accepte les demandes d’AUCLC pour la prolongation de juillet. Les propriétaires dont les locataires ont subi une baisse de revenus d’au moins 70% en avril, mai et juin sont automatiquement admissibles à l’AUCLC pour juillet. La date limite pour présenter une demande pour la prolongation de juillet est le 14 septembre 2020.

Le 30 juin, le gouvernement a aboli l’obligation de déduire du prêt-subvention de l’AUCLC les montants provenant d’assurances et de programmes provinciaux d’aide au loyer.

Depuis le 4 juin, les propriétaires n’ont plus besoin d’exiger de leurs locataires qu’ils leur fournissent le montant de leurs revenus bruts pour 2019 afin qu’ils puissent remplir leur demande.

 

Quand les fonds de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) seront-ils disponibles?

Une fois soumise, votre demande doit être approuvée. Une demande simple et remplie adéquatement (sans sous-locataires par exemple) peut être approuvée en environ une heure. Par contre, le délai pour l’approbation des demandes plus compliquées peut prendre plus de 2 semaines. 

Il est donc important de vous assurer de remplir correctement et entièrement votre demande. S’il manque des renseignements, on devra vous contacter ce qui ralentira le traitement de votre demande et retardera le versement de l’argent.

C’est MCAP qui est chargé d’approuver les demandes de financement. Ils transmettent ensuite deux fois par semaine les dossiers approuvés à la SCHL qui verse les fonds dans les 5 à 7 jours ouvrables suivants. 

Pour les demandeurs du Québec, la SCHL vous versera le 12,5% que le gouvernement provincial couvre. Ce 12,5% supplémentaire sera aussi versé avec les prolongations que vous avez demandées, le cas échéant. 

 

Comment l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) sera-t-elle administrée et distribuée?

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a chargé MCAP et First Canadian Title (FCT) de distribuer l’AUCLC. Il est donc possible que l’une de ces organisations communique avec vous à l’étape de vérification ou de financement. Les fonds seront transférés à l’institution financière du propriétaire.

 

Qu’est-ce qu’un locataire ou sous-locataire touché par la crise de la COVID-19 selon l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Un locataire ou un sous-locataire touché est une entreprise, un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance admissible qui

  • Ne paie pas plus de 50 000$ en loyer mensuel brut par emplacement.
  • Ne génère pas plus de 20 millions $ en revenus annuels bruts, calculés sur une base consolidée
  • A cessé temporairement ses activités ou
  • A subi une baisse de revenus d’au moins 70% par rapport à ceux d’avant la pandémie.

 

Comment puis-je utiliser l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Les fonds de l’AUCLC doivent avant tout servir à rembourser aux locataires toute somme, payée pour les mois d’avril, mai et juin, supérieure à 25% de leur loyer mensuel. Autrement, les fonds peuvent servir à couvrir ce qui suit:

  1. Loyer net, loyer minimal, loyer de base (bail à loyer net)
  2. Paiements mensuels réguliers des frais d’exploitation (bail à loyer net)
  3. Paiements mensuels réguliers des taxes municipales ou de l’impôt foncier payable au propriétaire (bail à loyer net)
  4. Paiements mensuels réguliers des autres charges locatives payables au propriétaire, comme les frais d’entretien, les réparations, les services publics et les frais de gestion (bail à loyer net)
  5. Loyer brut (bail à loyer brut)
  6. Loyer basé sur un pourcentage des ventes (si prévu dans le contrat de location)

L’AUCLC ne peut pas être utilisée pour les raisons suivantes:

  1. Dommages matériels
  2. Paiement des indemnités
  3. Paiements découlant d’un manquement du locataire, exigés par le propriétaire
  4. Paiement découlant de mesures d’exécution extrajudiciaires prises par le propriétaire
  5. Intérêts et pénalités sur les montants en souffrance
  6. Frais pour une tâche particulière ou des services spéciaux (frais pour que le propriétaire examine les plans, supervise les travaux, évalue les demandes de consentement ou réalise des tâches exceptionnelles à la demande du locataire, par exemple)
  7. Paiements de rajustement après rapprochement
  8. Montants que doit payer le locataire directement à des tiers conformément au contrat de location (impôt foncier, services publics, assurances)
  9. Coûts des obligations non pécuniaires (réparation et entretien)

Remarque: Le fait de demander une assurance ne vous rend pas inadmissible au programme.

 

Quelles sont les procédures de respect et d’application des règles ou les pénalités prévues dans l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Ces informations n’ont pas encore été annoncées. Nous vous en informerons dès qu’elles seront connues.

 

Si mon bail arrive à échéance et doit être renouvelé, cela m’empêchera-t-il de bénéficier de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Le renouvellement d’un bail ne rend pas un propriétaire ou un locataire inadmissible à l’AUCLC pourvu que toutes les autres conditions du programme soient remplies.

 

Comment devrais-je aborder mon propriétaire au sujet de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Chaque situation est différente, mais l’étape la plus importante est de lancer les discussions avec votre propriétaire. N’oubliez pas qu’il est dans l’intérêt de tous d’en arriver à une entente.

Voici quelques conseils pour faciliter le dialogue:

  • Parlez de votre situation avec votre propriétaire. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre du locataire sur l’AUCLC à personnaliser pour amorcer le dialogue. Vous pourriez y ajouter des renseignements sur d’autres programmes gouvernementaux auxquels vous êtes peut-être admissible.
  • Pensez à d’autres options équitables à proposer à votre propriétaire avant de lui parler.
  • Rappelez-lui que vous êtes un bon locataire. Cela pourrait le dissuader de se lancer à la recherche d’un nouveau locataire, ce qui pourrait lui prendre entre 6 et 18 mois, ou de risquer de louer son local à moindre coût vu le manque de demande dans le contexte actuel.
  • Même s’il ne veut pas participer à l’AUCLC, il pourrait être ouvert à d’autres arrangements. Présentez-lui les choses de la même façon que vous aimeriez qu’un de vos clients incapables de vous payer le fasse.

 

Comment devrais-je aborder mes locataires au sujet de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Chaque situation est différente, mais l’étape la plus importante est de lancer les discussions avec vos locataires.

Voici quelques conseils pour faciliter le dialogue:

  • Informez vos locataires qu’ils devraient venir vous voir s’ils sont touchés par la crise de la COVID-19. Ils ne sont peut-être pas au courant de:
    • l’AUCLC
    • votre intérêt à participer à ce programme.
  • Utilisez notre modèle de lettre du propriétaire sur l’AUCLC que vous devrez personnaliser en fonction de chaque situation.
  • De nombreuses entreprises ont subi une importante baisse de revenus et n’ont pas toujours accès à d’autres programmes d’aide. Si l’AUCLC n’est pas une solution envisageable dans votre cas, peut-être pouvez-vous trouver une autre option équitable à proposer à vos locataires. N’oubliez pas que notre modèle de lettre peut vous aider à amorcer les discussions.

 

Une entreprise essentielle peut-elle bénéficier de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)? Doit-elle être fermée?

Une entreprise peut en bénéficier même si elle est ouverte, mais elle doit avoir subi une baisse de revenus d’au moins 70% par rapport aux revenus d’avant la crise de la COVID-19.

 

J’ai plusieurs emplacements. Est-ce que l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) s’applique à chacun d’eux ou à un seul?

Chaque emplacement est admissible si:

  • Son loyer brut ne dépasse pas 50 000$.
  • Vous avez un bail valide pour chaque emplacement
  • Vous ne générez pas plus de 20 millions $ en revenus bruts totaux (toutes vos activités réunies) par année

 

Est-ce que le critère de la baisse de revenus de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) s’applique aussi à chaque emplacement?

Le critère de baisse de revenu de 70% s’applique à l’entité comptable de votre entreprise (tout ce qui entre dans vos états financiers) et non à un seul emplacement, même si le propriétaire fait la demande en fonction des emplacements. Vous devez donc utiliser vos états financiers pour déterminer votre baisse de revenus.

 

Mon propriétaire peut-il m’obliger à renégocier mon contrat, à signer une prolongation de bail ou à augmenter mon loyer s’il demande l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) et que j’en bénéficie?

Non, ce n’est pas dans l’esprit du programme ni de la Loi. Votre propriétaire ne peut se servir de ce programme pour prolonger votre bail ou augmenter votre loyer.

 

Les propriétaires doivent-ils payer des frais pour faire une demande d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Non, il n’y a pas de frais à payer pour faire une demande d’AUCLC. Cependant, les propriétaires peuvent devoir investir temps et ressources dans le processus de demande. La SCHL leur offre de l’aide qui pourrait réduire ces coûts.

 

Un propriétaire peut-il exiger des frais d’administration lorsqu’il fait une demande d’Aide d’urgence du Canada (AUCLC) pour le loyer commercial au nom de ses locataires?

Selon la SCHL, un propriétaire ne devrait pas exiger des frais d’administrations. Cela contrevient à l’esprit de la Loi et de l’AUCLC. Si vous êtes propriétaire et avez des questions au sujet de l’AUCLC, contactez la SCHL qui saura y répondre. 

 

Mon propriétaire peut-il me demander de signer une entente de non-divulgation avant de discuter de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) avec moi?

Ce n’est pas dans les exigences de l’AUCLC et selon la SCHL ce n’est pas dans l’esprit de la Loi ni du programme. Si vous êtes propriétaire et avez des questions au sujet de l’AUCLC, contactez la SCHL qui saura y répondre.

 

Mon propriétaire peut-il me fournir une entente de réduction de loyer différente de celle fournie par la SCHL?

Oui, votre propriétaire peut vous fournir une entente de réduction de loyer différente de celle de la SCHL pourvue qu’elle contienne les clauses requises.

 

Que devrais-je faire si mon propriétaire essaie de me forcer à signer des ententes ou à lui fournir plus de renseignements financiers que nécessaire pour sa demande d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Avant tout, il faut donner à votre propriétaire le bénéfice du doute. Il est en affaires aussi. Gardez en tête que s’il envisage de faire une demande d’AUCLC, vous avez déjà gagné la moitié de la bataille. Ce programme est très récent et il ne connaît peut-être pas toutes les règles. Contactez la SCHL si votre propriétaire a besoin de clarification au sujet du programme. 

Par contre, s’il fait vraiment pression sur vous, contactez-nous au 1 888 234-2232. Nos conseillers pourraient vous proposer des mesures et des suggestions propres à votre situation à utiliser avant d’avoir recours à un avocat. 

 

J’ai ouvert mon entreprise en mars et je n’ai rien pour comparer mes revenus. Suis-je admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Les entreprises qui ont ouvert le 1er mars 2020 ou après ne sont pas admissibles à l’AUCLC.

 

Je suis le propriétaire des locaux et aussi de l’entreprise. Est-ce que je suis admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Selon les critères actuels, vous n’êtes pas admissible au programme. Une des conditions est qu’il y ait une entente de location entre le propriétaire et le locataire.

 

Si le propriétaire et le locataire sont tous les deux une société incorporée (personne morale), mais que les deux sociétés appartiennent à la même personne, sont-ils admissibles à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Oui, si:

  • Il y a une entente de location entre le propriétaire et le locataire
  • Le montant de la location correspond à la valeur du marché
  • Tous les autres critères d’admissibilité sont respectés

 

Comment est évaluée la valeur du marché d’un loyer dans le cadre de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

MCAP est l’une des plus importantes entreprises de financement hypothécaire au pays et dispose d’outils pour évaluer si le loyer d’une entreprise correspond ou non aux normes du marché. Les cas présentant des écarts seront acheminés à la SCHL qui fera une enquête plus poussée.

Remarque: Les entreprises et les propriétaires d’immeuble qui n’ont pas de lien de dépendance sont moins susceptibles de se retrouver dans cette situation que ceux qui en ont un.

 

Notre entreprise est située dans un centre commercial et notre loyer est inférieur à 50 000$. Sommes-nous admissibles à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) ou le programme tient-il compte des loyers de tous les locataires?

Le programme tient compte du montant du loyer de chaque entreprise. Vous devriez donc y avoir droit. 

 

J’ai un lien de dépendance avec mon propriétaire. Suis-je admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Vous êtes un locataire admissible si vous avez signé une entente de location valide et juste par rapport à la valeur marchande.

 

Nous n’avons pas de bail et payons notre loyer au mois. Sommes-nous admissibles à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC?

Pour être admissible, il faut une entente formelle, mais elle peut prévoir le paiement au mois. Cette entente doit être entrée en vigueur au plus tard le 1er avril 2020.

 

Je loue un local au rez-de-chaussée d’un édifice à logement. Suis-je considéré comme un locataire admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Oui, les locataires commerciaux dans les immeubles à usage mixte sont admissibles (s’ils répondent à tous les critères).

 

L’immeuble à usage mixte où j’ai mon entreprise compte moins de 30% d’espaces commerciaux. Suis-je un locataire d’admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

La SCHL a confirmé que cette exigence qui avait été demandée au tout début du programme a depuis été supprimée.

 

Mon propriétaire n’est pas Canadien ou habite à l’étranger. Suis-je tout de même un locataire admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Oui, si vous et votre propriétaire répondez à tous les critères d’admissibilité.

 

Si je suis un sous-bailleur, puis-je faire une demande d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Seuls les propriétaires d’immeuble peuvent faire une demande d’AUCLC. Cependant, les sous-bailleurs peuvent bénéficier de l’AUCLC.

 

Y a-t-il des différences d’une province à l’autre en ce qui concerne les principaux critères d’admissibilité à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Non.

 

Ma municipalité ou ma province a mis en place un programme d’aide fiscale. Puis-je bénéficier de ce programme et de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Vous le pouvez, mais l’aide totale ne peut dépasser 75% de votre loyer. Si vous avez obtenu une aide financière via un autre programme, par exemple une réduction de vos taxes municipales ou de l’impôt foncier, le montant reçu sera comptabilisé dans la réduction de 75%.   

 

L’entreprise de mon locataire ne survivra peut-être pas à la crise et le processus de demande semble lourd. En tant que propriétaire, pourquoi devrais-je participer à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Beaucoup d’entreprises peinent à survivre et ce programme pourrait les sauver. Cela dit, vous avez aussi une entreprise à gérer. Il vous faut alors décider ce qui est le mieux pour vous: faire des efforts pour garder votre locataire actuel qui pourrait disparaître ou essayer d’en trouver un nouveau dans une économie où il y aura beaucoup moins de locataires potentiels.

 

Si le prêt de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) devient une subvention, est-ce que le montant sera considéré comme un revenu imposable?

Nous croyons que le montant de la subvention sera considéré comme un revenu imposable, mais nous attendons la confirmation de la SCHL.

 

Je suis propriétaire. Est-ce que je devrais offrir maintenant la baisse de loyer prévue dans l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) avant que ma demande soit approuvée?

Oui, vous le pouvez, mais avant, assurez-vous que vous et vos locataires répondez à tous les critères d’admissibilité de l’AUCLC. Tenez aussi compte du fait que même si le système de demande est ouvert depuis le 25 mai, vous devrez probablement attendre quelques semaines avant de recevoir l’argent.

 

Si un locataire n’a pas payé son loyer d’avril ou de mai, est-il toujours admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Oui, s’il répond à toutes les exigences du programme.

 

En tant que propriétaire, si je demande l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), suis-je obligé d’exiger de mes locataires qu’ils paient le 25% de loyer restant?

Non. Vous pouvez parfaitement offrir plus que 75% de réduction de loyer à vos locataires.

 

Que se passera-t-il si un locataire affirme qu’il a subi une baisse de revenus de 70%, mais que je découvre plus tard qu’il a fait une fausse déclaration? Qui sera responsable de rembourser le prêt de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Si un locataire fait une fausse déclaration concernant sa baisse de revenus, le programme considérera qu’il a enfreint les conditions du prêt et ce sera lui qui devra le rembourser.

Il n’y aura aucune pénalité pour le propriétaire et il ne sera pas tenu responsable du paiement du prêt si un locataire a menti sur ses revenus. L’article 4 de l’Attestation du propriétaire l’indique bien:

«Le propriétaire n’a pas connaissance, agissant raisonnablement et sans mener d’enquête, de renseignements faux ou trompeurs figurant dans la ou les attestations du locataire remises par le ou les locataires touchés dans le cadre de l’entente.»

 

En tant que locataire, dois-je avoir subi une baisse de 70% à chacun des mois (avril, mai juin) pour être admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) ou le programme fonctionne mois par mois?

Le calcul peut être effectué selon la moyenne des baisses de revenus sur trois mois. La baisse ne doit pas forcément avoir été de 70% chaque mois.

 

Un propriétaire peut-il faire une demande d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) pour un seul mois?

Un propriétaire ne peut pas faire une demande pour un seul mois. Le programme ne permet que de faire une demande pour 3 mois (avril, mai, juin).

 

En tant que locataire, comment vais-je savoir que mon propriétaire a fait une demande d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Le processus de demande exige qu’il communique avec vous.

Certains propriétaires publient un message sur leur site Web à l’intention de leurs locataires. 

 

Si mon propriétaire ne veut pas participer à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), puis-je recevoir 50% de mon loyer directement du gouvernement pour m’aider à payer mon loyer?

Non. En ce moment, de la façon dont fonctionne le programme, le propriétaire et le locataire doivent assumer chacun 25% du loyer et l’autre 50% est versé directement au propriétaire.

 

Si un propriétaire ne veut pas participer à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), mais que son locataire ne peut pas payer le loyer à cause de la COVID-19, peut-il l’expulser?

Plusieurs provinces ont adopté des règles contre l’éviction des locataires commerciaux. Nous continuons à faire pression sur les gouvernements des provinces qui ne l’ont pas fait pour qu’ils protègent aussi les locataires commerciaux de leur territoire. 

Provinces où la protection contre l’éviction est en vigueur:

  • Nouvelle-Écosse (tant que l’état d’urgence est en vigueur) 
  • Saskatchewan (tant que la province est assujettie aux ordonnances de santé publique ou jusqu’à ce que l’AUCLC prenne fin ) 
  • Colombie-Britannique (jusqu’à la fin de l’AUCLC)
  • Manitoba (jusqu'au 30 septembre)
  • Ontario (jusqu’au 30 octobre 2020, en attente d’une approbation législative)

 

Si en tant que propriétaire je suis admissible à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), quand dois-je rembourser à mes locataires les loyers déjà payés?

Vous devez vous entendre avec vos locataires sur cette question. Vous pouvez offrir un remboursement ou un rabais sur les loyers à venir.

 

Qui paie pour l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)? Quelle est la contribution des provinces?

Le financement du programme sera partagé 75%/25% entre le fédéral et les provinces/territoires. On estime qu’il coûtera au total 2,296 milliards $.

La Colombie-Britannique estime que sa part sera de 80 millions $. Plus de détails ici (en anglais seulement).

L’Alberta s’attend à payer jusqu’à 67 millions $. Plus de détails ici (en anglais seulement).

La contribution de la Nouvelle-Écosse devrait s’élever à 9,1 millions $. Plus de détails ici (en anglais seulement). 

Le gouvernement de l’Ontario versera 241 millions $. Plus de détails ici.

Le gouvernement du Québec compte investir 280 millions $. Plus de détails ici.

Remarque : Il n’y a qu’un seul programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial à l’échelle du Canada offert via la SCHL et non plusieurs programmes sur mesure pour chaque province. Nous ajouterons les liens vers les autres programmes provinciaux au fur et à mesure qu’ils seront rendus publics.

 

Les propriétaires au sein du gouvernement fédéral participeront-ils à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Les propriétés des gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que des municipalités ne sont pas admissibles à l’AUCLC. Font toutefois exceptions les aéroports, les établissements d’enseignement postsecondaires, les hôpitaux, les organisations et administrations autochtones et des Premières Nations, et les sociétés d’État, entre autres (s’ils sont jugés admissibles par la SCHL).

 

Les propriétaires qui sont des municipalités peuvent-ils demander l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Les municipalités ne sont en général pas admissibles à ce programme, mais il y a quelques exceptions, par exemple les sous-locataires ayant un bail à long terme et certaines sociétés de la couronne admissibles.

 

Si au 1er avril, je n'avais pas de contrat de location écrit, suis-je quand même admissible à l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Un contrat verbal n’est pas considéré comme valide et exécutoire dans le cadre de l’AUCLC. Pour être admissible, vous devez avoir un contrat de location légal en vigueur au plus tard le 1er avril 2020. Dans le doute nous recommandons d'essayer quand même de demander à votre propriétaire de faire une demande à l'AUCLC pour que vous puissiez en bénéficier. 

 

Les locataires doivent-ils fournir leurs revenus bruts dans le cadre de la demande d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Cette information n'est plus exigée dans le formulaire de demande.

 

Un propriétaire peut-il demander à voir les états financiers de l'entreprise d'un locataire avant de faire une demande d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Les propriétaires n'ont pas besoin des états financiers pour faire une demande d'AUCLC. Ce n'est pas dans l'esprit de la Loi ou du programme d'exiger ces documents.

 

Si mon contrat de location ou mon bail se termine avant le 31 août, suis-je quand même admissible à l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

L'extension ou le renouvellement normal d'un bail n'empêche pas un locataire de bénéficier du programme.

Si le bail ou le contrat de location expire avant le 31 août 2020, un locataire peut continuer à être admissible à l'AUCLC s'il s'entend avec son propriétaire pour poursuivre, au moins jusqu'au 31 août, la location sur une base mensuelle selon les modalités du bail.

Si le bail ou le contrat de location expire avant le 31 août et que le locataire a signé un autre bail ou contrat de location pour poursuivre les activités de son entreprise, ce locataire peut exceptionnellement être admissible à l'AUCLC. Il doit alors fournir à l'administrateur du programme une copie signée du bail ou du contrat de location du nouvel emplacement, ainsi que tout autre document qui démontre qu'il a bel et bien l'intention de poursuivre ses opérations dans le nouvel emplacement.

 

Le bail ou le contrat de location au mois est-il admissible pour l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Oui.

 

Le propriétaire ou le locataire peut-il rembourser une partie du prêt avant l'échéance s'il en a les moyens?

Le prêt n'a pas besoin d'être remboursé. Il sera considéré comme une subvention si toutes les conditions de la section 9 de l'entente de prêt-subvention sont respectées (c.-à-d. s'il n'y a pas de cas de défaut).

 

Un propriétaire peut-il obtenir des fonds du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Oui.

 

Dans la demande d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), devrait-on inclure les fonds reçus du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) dans le total des sommes provenant d'autres programmes d'aide au loyer s'ils ont été utilisés pour payer le loyer?

Non, le CUEC n'est pas considéré comme un programme d'aide au loyer et les sommes en provenant ne doivent donc pas être considérées comme de l'aide au loyer.

 

La TPS/TVH s’applique-t-elle au prêt-subvention de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) que reçoit le propriétaire?

Le prêt-subvention de l’AUCLC n’est pas assujetti aux taxes de vente (TPS/TVH). La TPS/TVH est seulement due sur le montant réduit de loyer (jusqu'à 25%) sur lequel vous vous êtes entendus. Les locataires admissibles peuvent récupérer une partie ou la totalité de la TVH payée sur le loyer versé au propriétaire.

 

Comment une entreprise doit-elle calculer ses revenus pour les inclure dans la demande d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) si elle et une autre entreprise ont récemment fusionné et que les revenus des deux étaient séparés jusqu'à la fin avril?

Dans ce cas, il faut tenir compte des deux revenus combinés pour établir l'admissibilité à l'AUCLC en répondant aux deux critères établis soit un maximum de 20 millions $ en revenus bruts et une baisse de 70% des revenus.

 

Je suis un propriétaire et je possède plus d'un immeuble. Dois-je créer plusieurs comptes dans le système de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) pour faire mes demandes?

Afin d'assurer le respect des renseignements personnels, un seul compte peut être associé à une adresse courriel ou un téléphone. Un compte peut accepter jusqu'à 100 demandes par demandeur et jusqu'à 50 locataires par demande.

 

Je suis une compagnie mère ou un propriétaire ultime. Qu’est-ce que cela change pour l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Si vos états sont consolidés, le locataire utilisera les revenus déclarés pour l’ensemble des sociétés du groupe.

 

Où puis-je trouver la plus récente FAQ sur l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Vous pouvez trouver des réponses à vos questions sur l’AUCLC aux deux liens suivants:

 

Existe-t-il un moyen de demander l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) sans avoir d’adresse courriel ou un téléphone cellulaire qui peut recevoir des messages textes?

En ce moment, il n’y a aucun autre moyen. La SCHL travaille pour trouver une solution à ce problème.

 

Comment puis-je contacter la SCHL concernant l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Courriel: [email protected]

Ligne d’aide concernant la demande: 1 833 610-0515

Ligne d’aide concernant le programme en général: 1 800 668-2642

Remarque: Ces deux lignes reçoivent un volume d’appels élevé (le temps actuel d’attente moyen est d’environ 1 h 20). Vous pourriez donc être dans l’impossibilité de parler à un agent. La SCHL recommande de laisser un message dans la boîte vocale pour qu’un agent vous rappelle.

Nous avons soulevé ce problème auprès de la SCHL. Faites-le-nous savoir si vous éprouvez des problèmes à les contacter.

 

Qu’est-ce que la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Mis à jour le 30-09-202

Du 15 mars au 26 septembre 2020, si vous avez perdu votre source de revenus en raison de la pandémie de COVID-19, la PCU vous fournira une aide financière temporaire, que vous soyez admissible à l’assurance-emploi ou non. Vous pouvez recevoir des prestations pendant 28 semaines ou jusqu’au 3 octobre 2020, selon la première échéance. Pour les personnes non admissibles à l’assurance-emploi qui ont fait leur demande via l’Agence du revenu du Canada, la dernière période prend fin le 26 septembre 2020. Les demandes pour cette période ne sont acceptées que rétroactivement.

Pour une période temporaire, les demandes pour toutes les autres périodes ne sont plus acceptées. Les demandes rétroactives pour les périodes antérieures seront bientôt de nouveau acceptées via la ligne de la PCU au 1 800 959-8281. La date limite pour ces demandes est le 2 décembre 2020.

À partir du 27 septembre:

Les travailleurs admissibles à l’assurance-emploi (AE) feront la transition vers l’assurance-emploi.

Les travailleurs non admissibles à l’AE feront la transition vers les programmes suivants:

 

Qu’est-ce que la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)?

Mise à jour du 02-10-2020: Les demandes pour la PCRE seront acceptées à partir du 12 octobre 2020.

La Prestation canadienne de la relance économique est un programme fédéral créé pour remplacer la Prestation canadienne d’urgence pour les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi. 

Il s’agit d’une prestation de 500$ par semaine. Les travailleurs admissibles auront droit aux prestations pendant un maximum de 13 périodes de 2 semaines et ils devront faire une nouvelle demande à chaque période. Le programme sera en vigueur du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021 et sera basé sur l’autoattestation des demandeurs. 

Vous trouverez de plus amples renseignements ici.

 

Qui est admissible à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)?

Pour être admissible, un demandeur doit répondre aux conditions suivantes:

  • Avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide
  • Avoir au moins 15 ans
  • Être résident du Canada et y être présent
  • Avoir gagné au moins 5 000$ en 2019, en 2020 ou dans les 12 derniers mois
  • Être à la recherche d’un emploi et être disponible pour travailler
  • Avoir subi une baisse de revenus hebdomadaire moyenne d’au moins 50%.

Demandeur non admissible. Travailleur ayant:

  • quitté son emploi volontairement.
  • refusé de retourner au travail lorsque son employeur l’a rappelé ou n’ayant pas repris ses activités de travailleur autonome lorsque c’était raisonnable de le faire.
  • Refusé une offre de travail raisonnable.

Plus de détails ici.

 

Qu’est-ce que la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)?

Mise à jour (05-10-2020): Les demandes pour la PCMRE sont maintenant acceptées

Il s’agit d’une prestation de 500$ par semaine versée pendant deux semaines de maladie ou de quarantaine aux travailleurs qui ont gagné au moins 5 000$ dans la dernière année et dont l’employeur n’offre pas de congés de maladie payés. La PCMRE (basée sur l’autoattestation des demandeurs) sera disponible du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021 pour aider ceux qui ne peuvent travailler au moins 50% des heures qu’ils auraient normalement travaillé autrement parce qu’ils: 

  • ont contracté la COVID-19 ou pourrait l’avoir contracté
  • présentent des conditions sous-jacentes qui, de l’avis d’une personne en autorité, pourrait les rendre plus sujets à contracter la COVID-19
  • se sont isolés à la demande de leur employeur ou d’une personne en autorité, pour des raisons liées à la COVID-19.

Un travailleur ne peut demander la PCMRE pour les journées de maladie que son employeur lui a payées. 

Prenez notre qu’aucun certificat médical ni billet de médecin n’est requis pour y avoir droit.

Vous trouverez de plus amples renseignements ici.

 

Qu’est-ce que la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)?

Mise à jour (2020-10-05): Les demandes pour la PCREPA sont maintenant acceptées. 

Il s’agit d’une prestation de 500$ par semaine versée pendant un maximum de 26 semaines à un demandeur par ménage qui doit s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans, d’un membre de sa famille ou d’une personne à charge en raison de la fermeture des écoles, des garderies, etc. ou de la réduction des heures d’ouverture ou de la capacité d’accueil due à la COVID-19. Les travailleurs qui choisissent de garder leurs personnes à charge à la maison n’ont pas droit à cette prestation. Le programme, basé sur l’autoattestation des demandeurs, sera en vigueur du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. 

Vous trouverez de plus amples renseignements ici.

 

Mon employé veut demander la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA). Dois-je produire un autre relevé d’emploi?

Non, vous n’aurez pas à produire un autre relevé d’emploi à moins qu’l y ait interruption de revenus.

 

Y aura-t-il une surveillance et un suivi des refus de travailler des employés qui demandent la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)?

Les refus de travailler ne seront pas surveillés ni suivis pour le moment.

 

Le formulaire d’attestation sera-t-il différent pour chaque programme – Prestation canadienne de la relance économique, Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants?

Oui, chaque formulaire d’autoattestation comportera quelques éléments différents. Par exemple, pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, l’employé devra attester que son horaire de travail a été réduit d’au moins 60% à cause de la COVID‑19.

 

Une personne ayant droit à 3 jours de congé de maladie pourra-t-elle utiliser les 7 jours prévus par la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)?

Les nouvelles prestations fonctionnent à la semaine, et non sur une base quotidienne. Pour qu’un travailleur soit admissible, sa semaine de travail doit avoir été réduite d’au moins 60% par rapport à son horaire normal en raison de la COVID-19.

 

Les nouveaux programmes sont-ils offerts aux étudiants qui touchent la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)?

Les nouveaux programmes (PCRE, PCMRE, PCREPA) sont destinés aux travailleurs, mais des étudiants pourraient y être admissibles. En ce qui concerne leur admissibilité à l’AE, ils doivent être à la fois mis à pied et disponibles pour travailler.

 

Les travailleurs pourront-ils à la fois travailler et recevoir la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)?

Oui, il y aura un programme semblable à « Travail pendant une période de prestations ». La limite de 1 000$ par période d’admissibilité n’existera plus.

Les travailleurs dans cette situation verront leur compte rajusté au moment de produire leur déclaration de revenus.

 

Les employeurs pourront-ils de nouveau utiliser les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC)?

Oui, les programmes de prestations supplémentaires de chômage (PSC) seront de nouveau disponibles en même temps que le système d’assurance-emploi (AE)

 

Quel montant vais-je recevoir grâce à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi, l’ARC vous versera un montant fixe de 2 000$/4 semaines pendant un maximum de 16 semaines.

Si vous êtes admissible à l’assurance-emploi, Service Canada vous versera des prestations selon l’une des deux options suivantes: 

Option 1: 1 000$/2 semaines pendant un maximum de 16 semaines.

Option 2: 2 000$/4 semaines pendant un maximum de 16 semaines.

Vous pouvez gagner 1 000$ par période (salaire ou revenu d’un travail autonome) tout en recevant la PCU.

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) est-elle imposable?

Oui. Vous recevrez cependant le montant brut – 2 000$ versés immédiatement – sans retenues à la source. Vous devrez inclure le total des prestations que vous aurez reçues dans votre déclaration de revenus 2020.

 

Quels sont les critères d’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

  • Résider au Canada et avoir un numéro d’assurance social (NAS) valide (incluant pour les travailleurs étrangers temporaires)
  • Avoir 15 ans ou plus au moment de présenter la demande
  • Gagner 1 000$ ou moins par mois en revenus d’emploi pour des raisons liées à la COVID-19, ou être dans l’impossibilité de travailler à cause d’une maladie ou d’une perte d’emploi indépendante de sa volonté
  • Ne pas avoir volontairement quitté son emploi
  • Ne pas recevoir et ne pas avoir demandé la Prestation canadienne d’urgence auprès de l’Agence du revenu du Canada en même temps que des prestations d’assurance-emploi pour la même période
  • Avoir gagné un revenu minimal de 5 000$ au cours des 12 derniers mois ou dans l’année civile 2019, tiré d’au moins une des sources suivantes:

 

Quand peut-on commencer à faire une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Les demandes sont maintenant acceptées en ligne et par téléphone. La PCU sera disponible jusqu’au 3 octobre 2020.

  • Si vous êtes admissible à l’assurance-emploi, on recommande de faire votre demande de PCU via Mon Dossier Service Canada.
  • Si vous n’êtes pas admissible à l’assurance-emploi, on vous recommande de faire votre demande via Mon Dossier de l’ARC.

Pour éviter de surcharger le portail de l’ARC, vous pourrez faire votre demande en fonction du mois de votre naissance tel qu’indiqué ci-dessous:

  • Janvier, février et mars: à partir du 6 avril
  • Avril, mai, juin: à partir du 7 avril
  • Juillet, août, septembre: à partir du 8 avril
  • Octobre, novembre, décembre: à partir du 9 avril

Assurez-vous que votre compte de l’ARC est inscrit au dépôt direct et que vos renseignements sont à jour pour recevoir plus rapidement la prestation.

Plus de détails ici.

 

Comment présenter une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Il y a 3 façons de le faire:

  • En ligne dans Mon dossier Service Canada (recommandé si vous êtes admissible à l’AE)
  • En ligne dans Mon dossier de l’ARC (recommandé si vous n’êtes pas admissible à l’AE)
  • Par téléphone via un service téléphonique automatisé:
    • Si vous avez des problèmes avec votre Dossier en ligne
      • 1 833 966-2099
    • Si vous avez fait des déclarations de revenus avant 2018
      • 1 800 959-2019
      • 1 800 959-2041
    • Si vous n’avez jamais fait de déclaration
      • 1 800 959-8281

Remarque : Avant d’appeler, assurez-vous d’avoir en main votre numéro d’assurance sociale (NAS), la confirmation de votre code postal et la période pour laquelle vous faites une demande.

 

Je ne peux pas entrer dans Mon dossier en ligne. Que dois-je faire?

La façon la plus rapide de faire votre demande de PCU serait d’appeler le 1 833 966-2099.

Vous devrez refaire une demande pour chaque période admissible.

Plus de détails ici.

Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) gèrent conjointement la PCU. Si vous avez déjà présenté une demande à l’assurance-emploi, vous n’avez pas besoin de faire une demande de PCU.

 

Quelles sont les périodes pour recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

La PCU est versée par période de 4 semaines.

Période

Dates

1

Du 15 mars au 11 avril 2020

2

Du 12 avril au 9 mai 2020

3

Du 10 mai au 6 juin 2020

4

Du 7 juin au 4 juillet 2020

5

Du 5 juillet au 1er août 2020

6

Du 2 août au 29 août 2020

7

Du 30 août au 26 septembre 2020

 

Quand vais-je recevoir l’argent de la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Vous devriez commencer à recevoir la prestation dans les 10 jours suivant votre demande.

 

Puis-je avoir un emploi et recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Le gouvernement fédéral a annoncé que si vous gagnez moins de 1 000$ brut par mois, vous pouvez travailler et demander la PCU. Ceux qui gagnent plus de 1 000$ brut par mois ne seront pas admissibles à la PCU.

 

Les 1 000$ par période qu’on peut gagner tout en recevant la Prestation canadienne d’urgence (PCU) sont-ils bruts ou nets?

  • Revenus bruts si la rémunération est versée sous forme de salaire qui peut être inclus dans un T4 ou un T4Sum
  • Revenus nets avant impôt (revenus bruts moins les dépenses) s’il s’agit de revenus tirés d’un travail indépendant (travailleur autonome).

 

Que dois-je faire si je gagne plus de 1 000 $ dans un mois et que j’ai reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Première période d’admissibilité de 4 semaines: Si, au cours de cette période, vous gagnez plus de 1 000$ (brut) pendant deux semaines consécutives en tant que salarié ou travailleur autonome, vous devrez rembourser les 2 000$ reçus au titre de la PCU.

Deuxième période d’admissibilité de 4 semaines: Si, au cours de cette période, vous gagnez plus de 1 000$ (brut) en tant que salarié ou travailleur autonome, vous devrez rembourser les 2 000$ reçus au titre de la PCU.

 

Je suis un travailleur saisonnier. Suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Oui, si vous avez un emploi saisonnier, mais que vous ne pouvez pas travailler en raison de la COVID-19, vous pouvez recevoir la PCU si vous répondez à tous les critères d’admissibilité.

 

Mes prestations d’assurance-emploi (AE) sont épuisées. Ai-je droit à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Le gouvernement fédéral annoncé que tous ceux dont les prestations d’AE sont arrivées à échéance après le 1er janvier 2020 sont admissibles à la PCU.

 

J’ai reçu un chèque de Prestation canadienne d’urgence (PCU), mais mon employeur m’a rappelé et je ne suis plus admissible. Que dois-je faire?

Vous pouvez soit retourner le chèque ou rembourser l’argent que vous avez reçu si vous retournez au travail plus tôt que prévu ou si vous avez fait une demande avant de vous rendre compte que vous n’aviez pas droit à la PCU.

Si vous avez reçu un chèque et que vous ne l’avez pas encore déposé ou encaissé, retournez-le à l’adresse ci-dessous.

Si vous avez encaissé le chèque ou avez reçu l’argent par dépôt direct, vous pouvez rembourser le montant à l’ARC:

  • Faites le chèque à l’ordre du «Receveur général du Canada».
  • Indiquez qu’il s’agit d’un «Remboursement de PCU»
  • Inscrivez votre numéro d’assurance sociale (NAS)

Envoyez votre chèque par la poste à:

  • Traitement des recettes – Remboursement de PCU
    Centre fiscal de Sudbury
    1050, avenue Notre-Dame
    Sudbury ON P3A 0C3

 

Comme employeur, suis-je toujours tenu de produire un relevé d’emploi pour que mes employés puissent recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

En tant qu’employeur, vous devez produire un relevé d’emploi dès qu’un employé n’a plus de rémunération ou que vous prévoyez que sa rémunération sera interrompue. En général, cela correspond à 7 jours consécutifs sans rémunération ou à une baisse de plus de 40% de ses revenus hebdomadaires réguliers en raison d’une maladie, d’une grossesse ou de soins donnés à un membre malade de sa famille. En résumé, vous devez toujours produire un relevé et le soumettre à Service Canada (la façon la plus rapide est de le faire via RE Web, et non en format papier).

Les employés qui font une demande de PCU n’ont pas besoin de fournir un relevé d’emploi.

Les employés qui font une demande d’assurance-emploi peuvent utiliser leurs talons de paie des 12 mois précédents pour créer un relevé d’emploi temporaire. Cela leur permettra de faire leur demande afin qu’elle commence à être traitée en attendant que leur employeur produise leur relevé d’emploi.

Prenez note que toutes les demandes d’assurance-emploi reçues après le 15 mars sont automatiquement considérées comme des demandes de PCU.

 

Comment réagir face à un employé qui demande à être mis à pied pour pouvoir recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

L’employé qui quitte volontairement son emploi ne sera pas admissible à la PCU. Ce programme est destiné aux travailleurs qui ne peuvent plus travailler en raison de la COVID-19. Ceux qui recevront des prestations devront attester à plusieurs reprises au cours de la période des paiements qu’ils n’ont aucun revenu. Des vérifications pourraient avoir lieu rétroactivement.

Au Québec, pour compenser l’écart de salaire entre les personnes qui reçoivent la PCU et les travailleurs essentiels à faible revenu, le gouvernement a instauré le Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE).

 

Les travailleurs autonomes sont-ils admissibles à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Oui, s’ils répondent à tous les critères d’admissibilité de la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

 

Comment le gouvernement vérifiera-t-il si les demandeurs de Prestation canadienne d’urgence (PCU) n’ont aucun revenu?

Le gouvernement se fiera à l’attestation des demandeurs. Il se réserve le droit de demander à voir les relevés de banque, de vérifier les T4 et les T4Sum. Il pourrait également y avoir des vérifications plus tard.

 

Est-ce que je peux recevoir des prestations provinciales et la Prestation canadienne d’urgence (PCU) en même temps?

Oui. Par exemple, au Québec, vous pouvez recevoir des prestations du Programme d’aide temporaire aux travailleurs du provincial et la PCU du fédéral.

 

Puis-je obtenir des prestations de l’AE ou la Prestation canadienne d’urgence (PCU) si je travaille avec un permis de travail temporaire?

Vous êtes admissible à l’assurance-emploi si vous répondez aux critères d’admissibilité habituels.

Vous êtes admissible à la PCU si vous avez un numéro d’assurance sociale (NAS) valide et répondez à tous les critères d’admissibilité.

 

Puis-je obtenir des prestations d’AE et la Prestation canadienne d’urgence (PCU) en même temps?

Non, vous ne pouvez pas recevoir des prestations d’AE régulières ou de maladie et la PCU en même temps, mais:

  • Ceux qui reçoivent déjà des prestations régulières d’AE continueront de les recevoir jusqu’à la fin de leur période de prestation. Si leurs prestations se terminent avant le 3 octobre 2020, ils pourront faire une demande de PCU à condition de répondre aux critères d’admissibilité.
  • Les demandes d’AE des travailleurs admissibles aux prestations d’AE régulières ou de maladie qui sont présentées depuis le 15 mars sont automatiquement considérées comme des demandes de PCU. Lorsque les versements de la PCU prendront fin au bout de 4 mois, les travailleurs pourront recevoir des prestations d’AE régulières s’ils sont toujours sans emploi. Le fait de recevoir la PCU en premier n’a pas d’incidence sur l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi par la suite.

 

Puis-je obtenir des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ) et la Prestation canadienne d’urgence (PCU) en même temps?

Oui, vous pouvez recevoir des prestations du RPC/RRQ et la PCU en même temps. Vous devez toutefois répondre à tous les critères d’admissibilité de la PCU.

 

J’ai encore des questions au sujet de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de Mon dossier de l’ARC.

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions au 1 800 959-8281.

Vous pouvez aussi visiter le site Web de la PCU.

 

Que dois-je faire si j’ai connaissance qu’un de mes employés abuse de la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?

Si vous suspectez une fraude concernant l’impôt ou des programmes de prestation fédéraux, signalez-là à l’ARC par téléphone, par courriel, par télécopieur ou en ligne. Vous devrez fournir des renseignements sur la personne et des faits précis.

 

Je suis agriculteur ou je travaille dans le secteur agroalimentaire. Y a-t-il des programmes spécifiques pour mon industrie?

Si vous êtes agriculteur ou travaillez dans le secteur agroalimentaire, voici quelques programmes et changements qui vous concernent:

  • La capacité de prêt de Financement agricole Canada (FAC) a été augmentée.
  • Si vous avez un prêt non remboursé du Programme de paiements anticipés qui arrive à échéance d’ici le 30 avril, vous avez 6 mois supplémentaires pour le rembourser.
  • Si vous avez un prêt sans intérêt non remboursé, vous aurez tout de même la possibilité de demander une exemption des intérêts pour une portion additionnelle de 100 000$ pour 2020-2021, à condition que le total de vos paiements anticipés de dépasse pas 1 million $.
  • Le gouvernement du Canada versera 1 500$ par travailleur étranger temporaire aux employeurs du secteur de l’agriculture pour les aider à payer le coût des 14 jours d’isolement obligatoire de tous les travailleurs arrivant de l’étranger. Les demandes doivent se faire sur le site du ministère de l’Agriculture – d’autres détails à venir.
  • Lancement d’un Fonds pour des solutions d’affaires en agriculture et en alimentation de 100 millions de dollars par Financement agricole Canada.

 

Je suis pêcheur ou je travaille dans le secteur de l’aquaculture. Y a-t-il des programmes spécifiques pour mon industrie?

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il débloquerait 470 millions $ pour soutenir les pêcheurs dans le cadre des mesures suivantes:

  • La Prestation aux pêcheurs, qui soutient les pêcheurs dont le revenu a diminué de plus de 25% et qui couvre jusqu’à 75% de leurs pertes de revenu, jusqu’à concurrence de 10 000$. Cette prestation est offerte à tous ceux qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).
  • La Subvention aux pêcheurs, qui offre un soutien financier non remboursable d’une valeur maximale de 10 000$ aux pêcheurs autonomes.
  • Des changements seront apportés aux règles en matière d’emploi l’année prochaine pour permettre aux travailleurs de toucher des prestations d’assurance-emploi calculées sur la base du revenu des années précédentes.

Vous trouverez plus d’information ici et dans la FAQ ici. Les demandes sont acceptées jusqu’au 21 septembre 2020. 

 

Quels sont les changements de l’assurance-emploi (AE) pour les pêcheurs?

Le gouvernement a mis en place des mesures temporaires en réponse à la COVID-19: les prestations de pêcheurs de l’AE seront calculées à partir des gains de pêche les plus élevés entre ceux de la saison actuelle et ceux de la saison équivalente de l’année précédente.

 

Qu’est-ce que le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET)?

Le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) est un programme de 50 millions $ visant à aider les employeurs qui engagent des travailleurs étrangers temporaires à couvrir les frais supplémentaires engendrés par la période d’isolement de 14 jours exigée par la Loi sur la mise en quarantaine.

Les employeurs admissibles recevront une contribution non remboursable maximale de 1 500 $ par travailleur étranger temporaire.

Le financement sera offert jusqu’au 15 septembre 2020 ou jusqu’à épuisement des fonds et tant que le décret adopté en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine demeurera en vigueur, selon la première éventualité.

 

Quels employeurs sont admissibles au Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET)?

Sont admissibles :

  • les employeurs canadiens des secteurs :
    • de l’agriculture
    • de la pêche
    • de la production et de la transformation des aliments

qui respectent :

  • le protocole d’isolement obligatoire de 14 jours et les autres exigences en matière de santé publique;
  • les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires;
  • les règles sur le salaire et les conditions d’emploi du programme auquel ils ont recours pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires.

 

Quels sont les coûts supplémentaires admissibles dans le cadre du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET)?

  • Salaires et avantages sociaux des travailleurs étrangers temporaires pendant la période d’isolement obligatoire de 14 jours
  • Hébergement hors site pendant la période d’isolement obligatoire de 14 jours
  • Transport vers et depuis l’hébergement hors site requis pendant la période d’isolement obligatoire de 14 jours
  • Nourriture ou allocations de repas pendant la période d’isolement obligatoire de 14 jours
  • Fournitures de santé et de sécurité telles que des gants, des masques, des nettoyants, des désinfectants pour les mains et des savons nécessaires pendant la période d’isolement obligatoire de 14 jours
  • Autres coûts supplémentaires directement associés à la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée aux travailleurs étrangers temporaires en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine

Il est possible de réclamer rétroactivement des coûts, soit des dépenses engagées depuis le 26 mars 2020. Pour obtenir un remboursement, il faut que ces coûts :

  • soient approuvés ou jugés admissibles;
  • aient été engagés pendant la période d’isolement obligatoire de 14 jours ou dans ce but.

 

Comment puis-je présenter une demande au Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET)?

Les employeurs admissibles peuvent télécharger le formulaire de demande ici. Vous devez soumettre un seul formulaire de demande de financement pour l’ensemble de vos travailleurs étrangers temporaires.

Vous devez envoyer votre demande d’ici le 15 septembre 2020.

Vous pouvez le faire par courriel à [email protected].

 

Ma demande de financement au Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) a été acceptée. Quelles sont les prochaines étapes?

  1. Vous devrez signer une entente de contribution, qui comprend notamment le montant maximal que vous pouvez obtenir. Le document sera accompagné d’un guide expliquant étape par étape comment soumettre une demande de remboursement.
  2. Une fois la période d’isolement de 14 jours terminée, soumettez les documents justificatifs. Si les travailleurs arrivent à différentes dates, vous pouvez soumettre plusieurs demandes de remboursement ou attendre pour le faire d’un coup.

Vous devez soumettre vos demandes d’ici le 15 septembre 2020.

  1. Vous devrez fournir l’identificateur client unique (ICU) de chaque travailleur; il est inscrit sur leur permis de travail.

Une fois tous les documents reçus et traités par Agriculture et Agroalimentaire Canada, vous recevrez un chèque couvrant la totalité du montant de la demande. Un chèque sera envoyé pour chaque demande.

 

Dans le cadre du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) puis-je recevoir des fonds pour chaque travailleur étranger temporaire embauché?

Pour être admissibles, les travailleurs doivent être arrivés au Canada entre le 26 mars et le 30 septembre 2020.

 

Puis-je bénéficier du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) si j’ai déjà reçu du soutien financier du gouvernement provincial ou territorial pour couvrir ces coûts?

Oui, mais la contribution allouée pourrait être réduite.

 

Puis-je bénéficier du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) si les coûts supplémentaires par employé sont inférieurs à 1 500 $?

Oui, mais la contribution allouée pourrait être réduite.

 

Comment puis-je modifier ou retirer ma demande au Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET)?

Pour modifier votre demande, vous devez communiquer avec l’équipe du PAIOTET : ne soumettez PAS une autre demande.

Pour retirer une demande, vous devez aussi communiquer avec l’équipe du PAIOTET.

 

Quelles sont les coordonnées de l’équipe du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET)?

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires

1341, chemin Baseline

Tour 7, 7e étage

Ottawa (Ontario)  K1A 0C5

Courriel : [email protected]

Téléphone : 1 877 246‑4682

Télécopieur : 1 877 949‑4885

 

Qu’est-ce que le programme Travail partagé?

Travail partagé est un programme qui aide à éviter les mises à pied lorsqu’il y a une diminution temporaire hors de contrôle de l’employeur du niveau d’activité normale de l’entreprise. Ce programme permet de fournir un soutien de revenu aux employés admissibles aux prestations d’assurance-emploi qui réduisent temporairement leur semaine de travail pendant que l’entreprise se remet.

Pour participer au programme, les employés doivent accepter de réduire leurs heures de travail et de partager le travail disponible sur une période de temps définie. L’employeur, ses employés et Service Canada négocient ensuite un accord de travail partagé.

 

J’aimerais en savoir plus sur ce programme. À qui puis-je poser des questions?

Écrivez à: [email protected]

 

Quels employeurs sont admissibles au programme Travail partagé?

  • Êtes-vous en affaires à l’année au Canada depuis au moins un an?
  • Êtes-vous propriétaire d’une entreprise privée ou d’une société ouverte ou êtes-vous un organisme sans but lucratif?
  • Pouvez-vous démontrer une diminution récente de vos activités d’environ 10%?
  • Vos employés sont-ils admissibles à l’assurance-emploi?
  • Vos employés acceptent-ils de réduire leurs heures de travail normales?
  • Avez-vous au moins 2 employés?
  • Pouvez-vous attendre 10 jours le temps de négocier l’entente de travail partagé?

Si vous avez répondu «Oui» à toutes ces questions, vous pouvez faire une demande de Travail partagé.

 

Comment dois-je faire une demande au programme Travail partagé?

Vous devez envoyer les documents suivants par courriel à Service Canada pour lancer le processus de négociation de votre accord de travail partagé. (Ce processus s’applique à chaque emplacement ou unité de travail partagé.)

Remarque: Service Canada doit recevoir tous ces documents au moins 10 jours avant la date de commencement de l’accord de travail partagé.

  1. Le formulaire Demande de participation à un accord de travail partagé ESDC-EMP5100 (incluant les pièces jointes requises et les signatures de l’employeur et du ou des représentants des employés.
  2. Annexe A (liste des employés participant à l’unité de travail partagé) disponible en PDF (8KB) et en format Excel (36 KB)

 

À quelle adresse courriel dois-je envoyer les documents pour ma demande du programme Travail partagé?

Pour plus de détails, consultez le Guide du demandeur du programme de Travail partagé.

Mise à jour – COVID-19: Les entreprises qui ont déjà utilisé le programme dans le passé sont exemptées de la période de demande/négociation de 30 jours. Si c’est votre cas, veuillez consulter les mesures spéciales temporaires pour savoir si vous êtes admissible à la prolongation de la durée maximale de l’accord de 38 à 76 semaines.

 

J’ai plusieurs unités de travail partagé et/ou d’emplacements. Faudra-t-il un accord différent pour chacune d’elles? 

Vous avez besoin d’un accord de travail partagé pour chaque unité/emplacement étant donné que les employés, l’emplacement et l’accord seront différents pour chacun.

 

Qu’arrive-t-il avec le programme Travail pendant une période de prestations et le Programme de prestations supplémentaires de chômage?

Service Canada a indiqué que ces programmes ne seront pas offerts en ce moment parce qu’on veut être en mesure de traiter le plus grand nombre possible de demandes de PCU.

Les employés recevant la PCU peuvent toucher un revenu d’emploi maximum de 1 000$ au cours de la période d’admissibilité. Il pourrait s’agir d’un montant versé par l’employeur pour compléter le revenu de l’employé.

 

Qu’est-ce que le programme Emplois d’été Canada (subvention salariale de 100%)?

Remarque: Ce programme n’accepte plus les demandes. 

Le programme Emplois d’été Canada est une initiative mise en place pour aider les étudiants (15 à 30 ans) à acquérir une expérience de travail de qualité, et à encourager les entreprises qui n’en ont pas la capacité financière, à embaucher des étudiants, en subventionnant leurs salaires.

 

J’ai fait une demande. Que signifient ces changements pour mon entreprise si ma demande est acceptée en mai?

  • Les employeurs du secteur public et privé peuvent maintenant recevoir jusqu’à 100% du salaire horaire minimum provincial ou territorial pour chaque employé plutôt que 50% auparavant.
  • Les employeurs pourront embaucher du personnel à temps partiel.
  • Les dates de fin d’emploi peuvent être prolongées jusqu’au 28 février 2021.

 

J’ai fait une demande pour le programme Emploi d’été Canada. Comment puis-je savoir si ma demande a été acceptée?

  1. Vérifiez l’état de votre demande dans votre compte SELSC (Services en ligne des subventions et contributions)
  2. Consultez la liste des employeurs approuvés en 2020. Si vous n’avez pas reçu de courriel concernant l’approbation de votre demande, votre nom ne sera pas dans la liste.

Sachez que les employeurs qui ont fait leur demande en février ont reçu leur réponse le 15 mai. Les demandes sont étudiées une à une et il n’est pas possible de savoir quand ceux qui ont présenté leur demande en mai recevront une réponse.

 

Je n’ai pas fait de demande pour le programme Emploi d’été Canada. Puis-je encore le faire?

Malheureusement, la période de demande ou d’invitation tardive est terminée.

 

Quels autres programmes d’emploi étudiants me permettraient d’obtenir une subvention?

 

Qu'est-ce que la subvention du programme d'apprentissage intégré au travail (AIT)?

Offert par le Conseil des technologies de l’information et des communications (CTIC), le Programme d’apprentissage intégré au travail (AIT) aide les employeurs à faire croître leurs entreprises en leur fournissant une aide financière allant jusqu’à 7000$ pour l’embauche d’étudiants de niveau postsecondaire (provenant d’universités, de collèges et de cégeps publics). Ces étudiants peuvent être aux études à temps plein ou partiel, en être à n’importe quelle année d’études et étudier dans toutes les disciplines (arts, lettres, sciences sociales, STIM, commerce, etc.).

 

Quel montant puis-je recevoir en subvention du programme d'apprentissage intégré au travail (AIT)?

  • 50 % du salaire de l’étudiant, jusqu’à concurrence de 5,000 $; ou
  • 70% du salaire de l’étudiant, jusqu’à concurrence de 7 000$, si l’étudiant appartient à un groupe sous-représenté. Il est possible de recevoir la subvention du programme d’AIT et d’autres subventions salariales provinciales et territoriales en même temps. 

 

Quels sont les employeurs admissibles à la subvention du programme d'apprentissage intégré au travail (AIT)?

  • Les entreprises enregistrées au Canada
  • Les organismes à but non lucratif
  • Les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens
  • Les entreprises qui ont créé un nouveau poste net pour étudiant pour ce programme

Pour plus d’information, vous pouvez visiter le site Web de l’AIT.

 

Je n’ai pas fait de demande pour ce programme, mais mon entreprise est un service essentiel qui pourrait vraiment en profiter. Comment ces changements toucheront-ils mon entreprise?

  • Le député fédéral de votre circonscription pourra recommander des entreprises qu’il considère comme un service essentiel dans sa région afin qu’elles puissent faire une demande de subvention, même si la période d’inscription est terminée.
  • Jusqu’ici, le gouvernement n’a pas annoncé s’il y aura un système pour présenter une demande. Si vous désirez que votre candidature soit prise en compte, nous vous encourageons à écrire à votre député pour lui expliquer en quoi vous êtes un service essentiel et comment le programme pourrait bénéficier à votre entreprise et à votre communauté.

Pour en savoir plus, consultez les critères d’admissibilité du programme Emplois d’été Canada et les changements annoncés par le premier ministre Justin Trudeau.

 

Qu’est-ce que le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)?

Mis à jour: 2020-10-02

Le gouvernement fédéral versera 600 millions $ de plus dans le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR): 

  • 455,7 millions $ iront aux agences de développement régional 
  • 144,3 millions $ iront au Réseau de développement des collectivités du Canada. 

Pour plus de détails, vous pouvez cliquer ici.

Le Fonds d’aide et de relance régionale, c’est 962 millions de dollars distribués aux six agences de développement régional du Canada (ADR) et répartis en deux catégories:

  • 675 millions $ pour les prêts du FARR;
  • 287 millions $ pour les programmes du Réseau de développement des collectivités du Canada (RDCC) qui s’adressent aux PME et aux collectivités rurales partout au pays.

Le processus de demande est déjà lancé. Les modalités varient d’une ADR à l’autre: certains programmes peuvent servir de complément à d’autres mesures d’aide gouvernementale pour la COVID-19, alors que d’autres sont réservés à ceux dont la demande d’aide gouvernementale a été refusée. Poursuivez votre lecture pour trouver le programme des ADR qui s’applique à vous.

 

Quelles sont les six agences de développement régional (ADR)?

  1. Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) – N.-É., N.-B., Î.-P.-É., T.-N.-L.
  2. Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) – Qc
  3. Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) – Yn, T.-N.-O., Nt
  4. Initiative fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) – Ont.
  5. Initiative fédérale de développement économique dans le nord de l’Ontario (FedNor) – Ont.
  6. Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO)Alb., C.-B., Man., Sask.

 

Quand puis-je faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)?

Actuellement, les demandes sont acceptées dans toutes les agences de développement régional.

 

Comment le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) est-il distribué dans les provinces de l’Atlantique?

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et l’Association atlantique des Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC) distribueront 110,05 millions de dollars provenant du FARR aux provinces de l’Atlantique.

Soutien de 66,75 millions de dollars:

  • Petites et moyennes entreprises (PME) qui offrent des produits et des services à d’autres entreprises
  • Organisations qui fournissent une aide aux entreprises

Soutien de 43,3 millions de dollars:

  • Commerces de proximité tels que restaurants et détaillants dans les petites localités en milieux ruraux ou éloignés de la région.

 

Au Canada atlantique, ai-je droit au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) et aux autres programmes d’aide gouvernementale pour la COVID-19?

Oui. Toutefois, il est obligatoire de présenter une demande aux autres programmes d’aide fédéraux, par exemple le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (prêt de 40 000 $), la subvention salariale de 75% et l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) avant de présenter une demande au FARR.

 

Qui peut faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique?

Les entreprises et les organisations:

  • dont la demande pour d’autres mesures d’aide fédérales a été refusée; ou
  • qui ont bénéficié d’autres programmes d’aide fédéraux, mais qui éprouvent toujours des difficultés financières. Dans ce cas, seuls les coûts admissibles pour lesquels le demandeur n’a reçu aucun autre soutien peuvent être couverts par le FARR.

Remarque: La priorité pourrait être accordée aux secteurs essentiels à la résilience et à la survie de l’économie du Canada atlantique (fabrication, industries océaniques, technologies de croissance propre et tourisme).

 

Quel montant puis-je recevoir du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique?

Le montant d’aide financière du FARR qui sera versé est déterminé au cas par cas par un agent de programme de l’APECA et sert à couvrir les liquidités nécessaires pour un maximum de six mois. Seuls les coûts admissibles qui ne sont pas déjà couverts par d’autres programmes de soutien d’urgence seront considérés comme couverts par le FARR.

 

Quels sont les coûts admissibles couverts par le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique? Y a-t-il des restrictions quant à l’utilisation des montants du FARR?

Le FARR sert à payer les coûts admissibles non couverts par un autre programme de soutien d’urgence, qui seront déterminés au cas par cas et décrits dans votre entente de contribution. Voici les coûts admissibles au FARR:

  • Loyer
  • Location d’équipement ou de machinerie
  • Salaires et avantages sociaux
  • Taxes municipales/Impôts fonciers
  • Services publics
  • Produits de nettoyage
  • Mesures de sécurité supplémentaires
  • Intérêts et frais bancaires
  • Portion des intérêts du paiement d’un prêt
  • Fournitures de bureau
  • Dépenses liées à l’utilisation de véhicules
  • Honoraires professionnels
  • Assurance
  • Autres frais généraux fixes
  • Dépenses ponctuelles de stabilisation

Veuillez discuter de votre situation particulière avec un agent de programme de l’APECA.

 

Comment puis-je faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique?

  1. Demande d’aide financière – Fonds d’aide et de relance régionale
  2. États financiers préparés à l’externe pour 2018 et 2019
  3. Projection du flux de trésorerie pour six mois
  4. Copie des statuts de la société (le cas échéant)
  5. Tous les autres documents pertinents à cette demande
  • Pour vérifier si le FARR correspond à vos besoins, adressez-vous à un agent de programme de l’APECA:
    1. Clients actuels de l’APECA: communiquez directement avec votre agent de programme.
    2. Autres entreprises et organisations: appelez au 1 800 561-7862 ou écrivez à [email protected].

Les demandes seront évaluées dans l’ordre de leur réception. Présentez votre demande en bonne et due forme pour accélérer le traitement; les demandes incomplètes pourraient être rejetées par l’APECA. Pour assurer le bon déroulement du processus, communiquez avec l’APECA avant de soumettre votre demande. Vous pouvez également obtenir des conseils sur la manière de remplir les formulaires électroniques.

 

Quand puis-je faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique?

Vous pouvez faire une demande en ligne dès maintenant. Les demandes seront acceptées et évaluées jusqu’à l’épuisement des fonds, ou au plus tard jusqu’au 31 mars 2021.

 

Je n’ai pas reçu de financement d’autres programmes d’aide fédéraux. Vais-je automatiquement recevoir un montant du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique?

Non. Bien que tout soit mis en œuvre pour fournir le financement du FARR au plus grand nombre possible d’entreprises, les demandes reçues par l’APECA pourraient dépasser les fonds disponibles.

 

Comment sera versé le financement du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique?

Une fois que votre demande est approuvée et que vous acceptez l’offre, l’APECA vous versera une avance d’au plus 50% du montant total. Le reste vous sera versé lorsque vous aurez réclamé les coûts admissibles à l’APECA.

 

Le financement du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique doit-il être remboursé?

Oui. Il y a un délai de grâce de deux ans qui prend fin le 31 décembre 2022. La période de remboursement débute le 1er janvier 2023; le montant devra être remboursé en totalité au plus tard le 31 décembre 2025.

 

Y a-t-il des restrictions quant à l’utilisation de l’argent reçu dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique?

Les coûts admissibles seront déterminés au cas par cas et décrits dans votre entente de contribution.

 

Comment puis-je bénéficier du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec (DEC)?

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) distribuera les 211 millions de dollars provenant du FARR aux entreprises du Québec.

  • Soutien de 140 millions de dollars pour les PME vulnérables qui ne sont pas admissibles aux mesures déjà en place et qui éprouvent des problèmes de liquidité.
  • Soutien de 71 millions de dollars pour les PME et les organismes sans but lucratif, sous forme de capital et d’assistance technique, dans les milieux ruraux visés par les Sociétés d’aide au développement des collectivités et les Centres d’aide aux entreprises

DEC fournira deux catégories d’aide financière en fonction du profil et des besoins des PME:

  1. Prêt de 40 000$ ou moins
  2. Prêt de plus de 40 000$

 

Au Québec, ai-je droit au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) en plus des autres programmes d’aide gouvernementale pour la COVID-19?

Il est possible d’obtenir du financement du FARR même après avoir reçu de l’aide des autres programmes d’aide gouvernementale pour la COVID-19. Si c’est votre situation, votre demande sera considérée comme moins prioritaire et l’aide déjà reçue réduira le montant de votre financement du FARR. Dans tous les cas, il est obligatoire d’avoir présenté une demande et reçu une réponse pour toutes les mesures de soutien ci-dessous dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19:

  • Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (prêt de 40 000 $)
  • Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport
  • Soutien financier aux PME autochtones
  • Subvention salariale d’urgence du Canada
  • Programme d’aide à l’innovation (PAI) du PARI CNRC

Le FARR du Québec offre du financement pour la masse salariale et le fonds de roulement à ceux qui ne sont pas admissibles à d’autres mesures de soutien dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Si vous bénéficiez déjà de ces mesures, mais avez besoin de soutien supplémentaire, votre demande ne sera pas traitée en priorité.

 

Qui peut faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec?

  • Entreprises
  • Coopératives
  • Organismes sans but lucratif
  • Organismes de soutien aux entreprises
  • Organismes autochtones

qui satisfont à tous les critères suivants:

  • Être enregistré ou établi au Québec.
  • Avoir subi des répercussions négatives de la COVID-19 (perte de revenus, mises à pied, pression sur les liquidités, etc.).
  • Avoir présenté une demande de soutien dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (acceptée ou refusée).

Déterminez ensuite le profil qui correspond le mieux à votre situation:

Profil 1

  • Entreprises ayant un chiffre d’affaires de 250 000$ ou plus dans les secteurs suivants:
    • Secteur manufacturier
    • Services à valeur ajoutée (secteurs créant des emplois ou contribuant à la transition technologique, à l’économie verte ou à la résilience des entreprises)
    • Transformation alimentaire (primaire, secondaire ou tertiaire)
    • Tous secteurs confondus (y compris le tourisme), si le financement nécessaire dépasse 40 000$
  • Entreprises en démarrage à fort potentiel dans les secteurs manufacturier et de services à valeur ajoutée

Si ce profil correspond à votre situation, répondez au questionnaire de préadmissibilité. Si vous êtes admissible, vous pourrez ensuite remplir la demande d’aide financière.

Profil 2

  • Commerces de détail et services de proximité
  • Entreprises d’économie sociale (tous les secteurs)
  • Entreprises de production artisanale et produits du terroir
  • Entreprises touristiques nécessitant un financement de 40 000$ ou moins
  • Entreprises ayant des ventes de moins de 250 000$ (autres secteurs)
  • Travailleurs autonomes (tous les secteurs)
  • Entreprises en démarrage autres que dans les secteurs manufacturier et de services à valeur ajoutée
  • Entreprises correspondant au profil 1 qui sont déjà clientes des SADC ou CAE

Si ce profil correspond à votre situation et que votre organisation se trouve:

  • à l’intérieur d’une région métropolitaine, appelez au 1 800 561-0633;
  • à l’extérieur d’une région métropolitaine, communiquez avec votre SADC ou CAE.

Si vous ne savez pas quel profil correspond le mieux à votre situation, appelez au 1 800 561‑0633 pour parler à un conseiller de DEC.

Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en répondant au questionnaire de DEC.

 

Comment faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec?

  1. Assurez-vous d’avoir fait une demande aux autres mesures d’urgence fédérales liées à la COVID-19 qui correspondent à votre entreprise. Conservez vos preuves de refus.
  2. Vérifiez votre admissibilité
  3. Remplissez le formulaire en ligne (une fois commencé, vous avez 12 heures pour le terminer)
  4. Vous aurez 6 documents à joindre à votre demande:
  • Preuves de refus à toute autre mesure d’urgence du gouvernement fédéral
  • États financiers de la dernière année ET intérimaires les plus récents
  • Relevé récent de votre institution financière
  • Copie de spécimen de chèque avec la mention «annulé». Note: le compte bancaire doit être tenu dans une institution financière au Canada.
  • Copie de l'instrument de délégation, s’il y a lieu
  • Avis formel ou informel indiquant que le client pourrait être ou est en contravention à une loi ou un règlement en matière environnementale, s’il y a lieu

 

Quand puis-je faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec?

Vous pouvez faire votre demande dès maintenant sur le site Web de DEC.

 

Quel est le montant maximal versé par le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec?

Généralement, l’aide financière est plafonnée à 40 000$; toutefois, les PME et les organismes sans but lucratif des secteurs manufacturier ou de services à valeur ajoutée pourraient être admissibles à un montant supérieur. Les montants seront déterminés selon les besoins et accompagnés de différentes modalités de remboursement.

 

Le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec doit-il être remboursé?

Entreprises nécessitant un financement de 40 000$ ou moins:

  • Si vous remboursez 75% du montant avant le 31 décembre 2022 (selon un calendrier de paiement prédéterminé), les 25% restants n’auront pas à être remboursés.
  • Si vous ne remboursez pas 75% du montant avant le 31 décembre 2022, le montant total est considéré comme remboursable sur une période de trois ans débutant le 1er janvier 2023.

Entreprises nécessitant un financement de plus de 40 000$:

  • Le montant total est considéré comme remboursable sur une période de cinq ans débutant le 1er janvier 2023, selon un calendrier de paiement prédéterminé.

 

Y a-t-il des restrictions quant à l’utilisation le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec?

Le financement peut servir à stabiliser les PME et les organismes sans but lucratif et à atténuer les répercussions de la COVID-19. Voici les coûts admissibles:

  • Location ou crédit-bail d’équipement et de machines
  • Salaires et avantages sociaux
  • Impôts fonciers
  • Honoraires professionnels
  • Assurances
  • Autres frais généraux fixes et dépenses ponctuelles de stabilisation

 

Où puis-je obtenir de l’aide concernant le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec?

Si votre entreprise est située au Québec, appelez le 1-800-561-0633 ou écrivez à [email protected].

Comment puis-je bénéficier du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) pour les PME du Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

Dans le Sud de l’Ontario, le FARR est administré par FedDev Ontario. Il comprend les montants suivants :

  • 213 millions $ pour les PME confrontées à des difficultés financières.
  • 39,4 millions $ pour les entreprises rurales afin qu’elles puissent bénéficier de capitaux par l’intermédiaire des Sociétés d’aide au développement des collectivités du Sud de l’Ontario.

Ce financement s’adresse aux PME qui ont demandé d’autres aides d’urgence du gouvernement du Canada, mais ont été jugées inadmissibles ou ont fait l’objet d’un refus.

 

Quels sont les demandeurs admissibles pour le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

Sont admissibles les entreprises constituées en personne morale en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, ainsi que les coopératives et les entreprises autochtones, qui sont situées dans le Sud de l’Ontario et qui :

  • emploient entre 1 et 499 employés à temps plein ou équivalent au Canada;
  • ont des problèmes de liquidité dus à des coûts opérationnels fixes en raison de la pandémie de COVID-19;
  • étaient viables avant la pandémie et envisagent de poursuivre leurs activités ou de les reprendre, et
  • ont déjà demandé à bénéficier d’autres mesures fédérales d’aide d’urgence liées à la COVID-19 auxquelles elles ont droit.

 

Quand puis-je faire une demande pour le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

Les demandes de financement sont acceptées dès maintenant via la boîte à outils du demandeur disponible sur le site Web de la FedDev

 

Comment faire une demande pour le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

Vous devez remplir le formulaire de demande. Il est fortement conseillé de consulter les lignes directrices du programme et la foire aux questions avant de remplir votre demande. Si vous avez des questions, contactez FedDev au 1 866 593-5505.

 

Quel montant puis-je recevoir du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

Il existe deux options de financement.

1re option : Jusqu’à 40 000 $ de contribution (prêt) sans intérêt remboursable sous conditions.

  • Aucun paiement n’est exigé avant le 31 décembre 2022, mais vous pouvez choisir d’effectuer des paiements entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
  • Si 75 % du montant (ou jusqu’à 30 000 $) de la contribution est remboursé d’ici le 31 décembre 2022, le solde dû (25 % ou jusqu’à 10 000 $) sera radié.  
  • Si 75 % du montant de la contribution n’est pas remboursé d’ici le 31 décembre 2022, le solde dû est converti en un prêt de trois ans supplémentaire (calendrier de remboursement fixe) à partir du 1er janvier 2023. Dans ce cas, aucune portion du prêt ne sera radiée.
  • Le solde intégral du prêt doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.

2e option : Jusqu’à 500 000 $ de contribution remboursable sans condition (prêt sans intérêt).

  • Prêt sans intérêt et entièrement remboursable
  • 100 % de la contribution devra être remboursé
  • Aucun paiement n’est exigé avant le 31 décembre 2022
  • Calendrier de paiement fixe à compter du 1er janvier 2023

Le montant du prêt sera déterminé en fonction de :

  • L’option de financement sélectionnée
  • Les coûts opérationnels admissibles
  • Si vous avez bénéficié d’autres mesures d’aide du gouvernement du Canada, et pour quels montants
  • Votre capacité à rembourser le prêt

 

Y a-t-il des restrictions sur la façon d’utiliser le financement du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

Les dépenses suivantes sont inadmissibles :

  • Paiements mensuels d’hypothèque et de prêt
  • Nouvelles dépenses  
  • Refinancement d’une dette existante
  • Coûts d’amortissement ou de survaleur
  • Acquisition de terrains ou de bâtiments
  • Tous les coûts jugés non raisonnables ou pas directement liés à vos frais de fonctionnement fixes

 

Comment puis-je bénéficier du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) dans le Nord de l’Ontario (FedNor)?

Dans le Nord de l’Ontario, le FARR est administré par FedNor Ontario

 

Quels sont les demandeurs admissibles de relance régionale (FARR) dans le Nord de l’Ontario (FedNor)?

Les entreprises constituées en personne morale, les sociétés, les coopératives ou les organisations autochtones, telles que les entreprises appartenant à des Autochtones, à des Premières nations ou à des établissements métis, qui :

  • sont situées ou exercent leurs activités dans le Nord de l’Ontario;
  • ne sont pas admissibles ou ont été exclues d’autres mesures d’aide du gouvernement du Canada;
  • emploient entre 1 et 499 employés à temps plein ou équivalent au Canada, et
  • subissent les effets négatifs de la pandémie de COVID-19.

Les organismes à but non lucratif, tels que les chambres de commerce, les associations industrielles ou sectorielles et les organisations touristiques, qui :

  • sont établis dans le Nord de l’Ontario ou offrent un soutien aux entreprises situées dans le Nord de l’Ontario;
  • mènent des activités commerciales, et
  • sont en mesure de soutenir les PME en ce qui concerne la COVID-19.

Demandeurs non admissibles :

  • Entreprises individuelles
  • Sociétés de personnes
  • Entreprises des secteurs suivants :
  • Commerce de détail
  • Hébergement
  • Aliments et boissons
  • Services professionnels

Les entreprises et organisations de ces secteurs peuvent obtenir un soutien via les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) du Nord de l’Ontario.

 

Quand puis-je faire une demande pour la relance régionale (FARR) dans le Nord de l’Ontario (FedNor)?

Les demandes sont acceptées depuis le 13 mai 2020.Il sera possible de présenter une demande jusqu’à épuisement des fonds. 

 

Comment faire une demande pour la relance régionale (FARR) dans le Nord de l’Ontario (FedNor)?

Les demandes se font en ligne via le Formulaire de demande d’aide financière de FedNor. Si vous avez des difficultés pour soumettre votre demande, appelez le 1 877 333-6673 ou adressez-vous à un agent de FedNor.

 

Quel montant puis-je recevoir de la relance régionale (FARR) dans le Nord de l’Ontario (FedNor)?

Le montant maximal est de 250 000 $.

  • Les PME admissibles recevront des contributions remboursables ou remboursables sous conditions.
  • Les prêts versés aux organismes à but non lucratif admissibles ne seront pas remboursables.

 

La relance régionale (FARR) dans le Nord de l’Ontario (FedNor) est-elle remboursable?

Toutes les contributions aux PME seront remboursables ou remboursables sous conditions, sans intérêt ni garantie requise.

  • Les remboursements seront effectués en plusieurs versements sur une période maximale de 5 ans à compter de la date d’émission du premier paiement.
  • Un moratoire sur les paiements est disponible jusqu’au 31 décembre 2022. Les PME qui ont reçu un prêt de 40 000 $ et moins et qui remboursent 75 % du prêt avant le 31 décembre 2022 verront le 25 %  restant (jusqu’à un maximum de 10 000 $) radié.
  • Le solde doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.
  • Les prêts faits à des organismes à but non lucratif ne sont pas remboursables.

 

Y a-t-il des restrictions sur la façon d’utiliser la relance régionale (FARR) dans le Nord de l’Ontario (FedNor)?

Les coûts admissibles sont rétroactifs au 15 mars 2020 et comprennent notamment les éléments ci-dessous :

    • Loyer commercial/prêt hypothécaire (le loyer est admissible seulement s’il n’est pas pris en charge par le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)
    • Location ou location à bail d’équipements et de machines
    • Salaires et avantages sociaux (uniquement s’ils ne sont pas admissibles ou rejetés par la Subvention salariale d’urgence du Canada – SSUC)
    • Impôts fonciers
    • Services utilitaires
    • Fournitures de nettoyage
    • Mesures de sécurité supplémentaires
    • Intérêts/frais bancaires et remboursement d’un prêt (intérêts)
    • Fournitures de bureau
    • Frais de fonctionnement de véhicules
    • Honoraires professionnels
    • Assurances
    • Autres frais généraux fixes et dépenses de stabilisation uniques

Les coûts encourus avant le 15 mars 2020 ne sont pas admissibles. Les coûts non admissibles comprennent, entre autres :

  • Achat de terrains ou de bâtiments
  • Fonds commercial
  • Dépenses liées au divertissement
  • Primes salariales et paiements de dividendes
  • Refinancement de dettes existantes
  • Amortissement ou dépréciation des actifs
  • Impôts fédéraux et provinciaux, TPS (partie remboursable), taxes ou surtaxes sur les profits excédentaires
  • Fonds de prévoyance
  • Activités de lobbyisme ou commissions versées à des consultants pour obtenir un financement
  • Dons, droits et frais d’abonnement

 

Comment puis-je bénéficier du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’ouest du Canada (Diversification de l’économie de l’ouest Canada)?

Il existe deux façons de bénéficier du FARR :

  1. En demandant un prêt de 40 000 $ ou moins assorti d’une remise de 25 % (maximum de 10 000 $) si 75 % du solde est remboursé avant le 31 décembre 2022. Ce prêt est accordé aux entreprises qui ne peuvent se prévaloir du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) ou du volet des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) du FARR.
  2. En demandant un prêt de plus de 40 000 $ (maximum de 1 000 000 $) remboursable en totalité. Ce financement est destiné aux entreprises qui peuvent démontrer qu’elles contribuent de façon appréciable à l’économie de l’ouest du pays et qui éprouvent des problèmes de liquidités. Ces entreprises, qu’elles aient bénéficié d’autres mesures d’aide fédérales ou non, ont besoin de fonds supplémentaires pour passer au travers de la crise.

 

Quelles sont les entreprises admissibles au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest?

  1. Financement pouvant atteindre 40 000 $

Critères d’admissibilité :

  • Avoir présenté une demande au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) qui a été refusée.
  • Ne pas être admissible au volet SADC du FARR.
  • Ne pas être une entreprise individuelle.
  • Ne pas être un organisme à but non lucratif.
  • Avoir moins de 500 employés à temps plein.
  • Être située dans l’Ouest canadien (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba).
  • Être située en dehors d’une région desservie par une  SADC.
  • Être en activité au 1er mars 2020.
  • Avoir subi des difficultés financières attribuables à la pandémie.
  • Avoir l’intention de poursuivre ses activités dans l’Ouest canadien.

À titre d’exemples, les entreprises suivantes sont admissibles et peuvent présenter une demande :

  • Entreprises qui n’ont pas encore réalisé de revenus,
  • Entreprises qui versent une rémunération en dividendes
  • Entreprises dont l’effectif est constitué d’employés contractuels.
  1. Financement de plus de 40 000 $

Critères d’admissibilité :

  • Ne pas être une entreprise individuelle.
  • Ne pas être un organisme à but non lucratif.
  • Avoir moins de 500 employés à temps plein.
  • Être constituée en société exerçant ses activités au Canada.
  • Être en activité au 1er mars 2020.
  • Être située dans l’Ouest canadien (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba).
  • Avoir subi des difficultés financières attribuables à la pandémie.
  • Avoir généré, preuves à l’appui, des revenus de moins de 10 millions de dollars en 2019 ou, pour les entreprises qui n’ont pas encore réalisé de revenus, pouvoir fournir la preuve d’un financement providentiel ou par capital-risque.
  • Avoir présenté une demande de financement au titre des autres mesures d’aide fédérales en réponse à la COVID‑19, comme le Programme de prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (BDC) et le Programme de crédit aux entreprises d’Exportation et développement Canada (EDC).
  • Avoir l’intention de poursuivre ses activités dans l’Ouest canadien.
  • Pouvoir décrire les répercussions financières de la crise sur ses activités et expliquer comment le financement de Diversification de l’économie de l’ouest Canada (DEO) aidera  votre entreprise à soutenir l’économie de l’ouest du pays en :
    • conservant des talents divers et précieux;
    • maintenant les connaissances et les compétences sectorielles;
    • maintenant les flux de capitaux;
    • maintenant les chaînes d’approvisionnement essentielles et en augmentant la capacité de faire face aux perturbations dans la chaîne d’approvisionnement;
    • protégeant les technologies et les processus qui améliorent la résilience, la productivité ou la compétitivité;
    • protégeant une propriété intellectuelle essentielle.

 

Dans l’ouest du Canada, ai-je droit au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) en plus des autres programmes d’aide gouvernementale pour la COVID-19? 

Tout dépend du programme.

Les entreprises qui ont reçu de l’aide via le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (prêt de 40 000 $) ou le Programme de prêts d’urgence des SADC ne peuvent pas recevoir le financement de 40 000 $ du FARR.

Les entreprises qui ont reçu de l’aide via d’autres programmes du gouvernement du Canada ( par exemple : Programme de prêts conjoints, le prêt de fonds de roulement, le financement pour le secteur du pétrole et du gaz naturel de BDC, ainsi que le Programme de crédit aux entreprises d’EDC) et qui ont encore besoin de liquidités pour se renflouer peuvent quand même présenter une demande.

 

Quel montant puis-je recevoir du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest?

Vous pouvez obtenir un maximum de 40 000 $ ou 1 000 000 $, selon votre situation et votre secteur d’activité. 

 

Quand puis-je faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest?

Il est possible de soumettre une demande dès maintenant. Elles sont analysées par DEO dans l’ordre de leur réception. Le programme demeurera en vigueur tant qu’il reste des fonds disponibles.

 

Comment puis-je faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest?

Le processus est le même pour les deux prêts. Chaque entreprise peut présenter une seule demande.

  1. Vous devez demander le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (prêt de 40 000 $).
  2. Si vous n’êtes pas admissible au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et que vous êtes situé dans une région couverte par une SADC, vous devez demander le prêt d’urgence des SADC.
  3. Si vous ne remplissez pas les critères d’admissibilité de ces deux programmes, vous pouvez demander l’aide du FARR. 
  4. Si vous demandez le financement pouvant atteindre 40 000 $, vous devez joindre le document suivant à votre demande au Fonds d’aide et de relance régionale :
    • Chèque annulé ou formulaire de dépôt direct validé par votre banque.
  5. Si vous demandez le financement de plus de 40 000 $, vous devez joindre les documents suivants à votre demande au Fonds d’aide et de relance régionale :
    • États financiers des deux derniers exercices
    • Estimation des besoins de liquidités pour 2020, du 1er avril au 30 septembre.
    • Chèque annulé ou formulaire de dépôt direct validé par votre banque.
  6. Vous recevrez un message de confirmation avec un numéro de référence; imprimez-le.
  7. Vous serez avisé par courriel de la décision rendue.

À l’échéance de votre accord de contribution, vous devrez produire un rapport final contenant les renseignements suivants :

  • Nombre d’emplois maintenus grâce au FARR.
  • Confirmation que l’entreprise est toujours en activité.
  • Autres données demandées par le DEO.
  • États financiers du bénéficiaire (à la demande de DEO).

Cliquez ici pour consulter le guide.

 

Quelles sont les modalités de remboursement du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest?

Financement pouvant atteindre 40 000 $

  • En remboursant 75 % du montant (soit jusqu’à 30 000 $) avant le 31 décembre 2022, les 25 % restants n’auront pas à être remboursés (10 000 $ maximum).
  • Aucun remboursement mensuel périodique n’est requis avant le 31 décembre 2022.
  • Si moins de 75 % du prêt est remboursé au 31 décembre 2022, le solde dû sera converti en prêt à terme de trois ans et un calendrier de versements mensuels sera fixé. Les remboursements commenceront en janvier 2023 et aucun montant ne sera radié du prêt.
  • La totalité du prêt doit être remboursée au plus tard le 31 décembre 2025.

Financement de plus de 40 000 $

  • La totalité du prêt doit être remboursée au plus tard le 31 décembre 2025.
  • Aucun remboursement mensuel périodique n’est requis avant le 31 décembre 2022.
  • Remboursement sur trois ans à partir de janvier 2023.

 

Que dois-je faire si j’ai de la difficulté à remplir ma demande pour le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest?

  • Vérifiez si vous êtes admissible.
  • Vérifiez que votre demande contient tous les renseignements et documents obligatoires.
  • Vérifiez que vous n’avez pas présenté plus d’une demande au FARR.
  • Téléphonez à DEO au 1 888 338-9378.

 

Comment sera versé le financement du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest?

Financement pouvant atteindre 40 000 $

  • Si votre demande est approuvée, vous recevrez un accord de contribution que vous devrez lire et accepter avant de recevoir un versement unique.

Financement de plus de 40 000 $

  • Si votre demande est approuvée, vous recevrez un accord de contribution que vous devrez lire et accepter avant que les fonds vous soient versés (peut comprendre des avances).

 

Qui puis-je contacter si j’ai besoin d’aide pour remplir ma demande ou si je veux vérifier si ce programme me convient?

N’hésitez pas à téléphoner à votre bureau régional de Diversification de l’économie de l’ouest Canada au 1 888 338-9378.

Vancouver (Colombie-Britannique) – Tél. : 604-666-6256 – Adresse courriel: [email protected]

Calgary (Alberta) – Tél. : 1 888-338-9378 – Adresse courriel: [email protected] 

Edmonton (Alberta) – Tél. : 780-495-4164 – Adresse courriel: [email protected] 

Saskatoon (Saskatchewan) – Tél. : 306-975-4373 – Adresse courriel: [email protected]

Winnipeg (Manitoba) - Tél: 204-983-4472 - Adresse courriel: [email protected]

 

Comment puis-je bénéficier du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut – Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)?

Dans les territoires, le FARR permet d’offrir un soutien aux secteurs d’activité clés, comme le tourisme, les pêcheries, la chaîne d’approvisionnement du secteur minier, les services locaux de production et de transformation alimentaires, les écosystèmes d’innovation régionaux et les infrastructures communautaires, ainsi qu’un soutien des réseaux de développement des collectivités du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest et des intervenants pertinents du Yukon. Les fonds sont versés de trois façons:

  1. Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN) de CanNor: subvention non remboursable.
  2. Mesures de soutien et de stabilisation ciblées dans des secteurs clés.
  3. Réseaux de développement des collectivités: détails à venir.

 

Quelles sont les entreprises admissibles au Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)?

Toutes les entreprises du Nord enregistrées, y compris les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les entreprises constituées en personne morale :

  • dont les activités sont principalement concentrées dans un ou plusieurs territoires et ont une incidence directe sur l’économie du Nord;
  • qui étaient actives au 1er octobre 2019;
  • qui comptent moins de 100 employés. une priorité sera accordée aux PME de moins de 20 employés;
  • qui étaient solvables et financièrement viables et qui n’avaient pas déclaré faillite avant le début des perturbations économiques causées par la COVID‑19.
  • qui sont exploitées à perte à cause de la pandémie, et qui prévoient que cette situation perdure au cours des prochains mois (c’est-à-dire que leurs dépenses courantes sont supérieures à leurs revenus).

 

Quelles entreprises ne sont PAS admissibles au Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)?

  • Franchisés et filiales de grandes entreprises qui pourraient obtenir de l’aide du franchiseur, de la société mère, de la société de portefeuille ou d’un fonds fiduciaire, ou lorsque le nombre total d’employés de l’entreprise et de toutes ses filiales est supérieur à 100.
  • Administrations territoriales, municipales ou d’un autre ordre de gouvernement, organismes gouvernementaux et sociétés d’État.
  • Organismes, sociétés, coopératives et associations de fait à but non lucratif.

 

Quel montant puis-je recevoir du Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)? Comment puis-je utiliser ce financement?

Le montant versé au titre du FSEN dépend des frais fixes d’exploitation admissibles de la PME, et il varie entre 2 500 $ et 100 000 $. Le financement est accordé sous forme de subvention non remboursable visant à couvrir 100 % des frais fixes sur une période de quatre mois, jusqu’à concurrence de 100 000 $. Une PME qui réaliserait des profits grâce au montant demandé ne peut bénéficier du FSEN.

 

Comment puis-je utiliser le financement du Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)? Quels sont les frais fixes d’exploitation admissibles et non admissibles?

Frais fixes d’exploitation admissibles:

  • Loyer ou versements hypothécaires.
  • Services publics (chauffage, électricité, eau et égouts, téléphone et Internet)
  • Abonnements (p. ex.: systèmes financiers ou de réservation).
  • Primes d’assurance.
  • Autres frais fixes jugés raisonnables, à la discrétion exclusive de CanNor.

Frais fixes d’exploitation non admissibles:

  • Salaires et traitements
  • Frais couverts par une assurance de continuité des activités.
  • Versements hypothécaires sur des propriétés autres que l’emplacement principal de l’entreprise OU sur des immeubles résidentiels à revenu (p. ex.: Airbnb).
  • Loyer ou prêt hypothécaire d’entreprises à domicile.
  • Autres frais liés aux entreprises à domicile, lorsque les coûts ne sont pas imputables à 100 % à l’entreprise (p. ex.: une entreprise peut demander le remboursement de son assurance commerciale, mais elle ne peut pas se faire rembourser 20 % de sa facture d’électricité sous prétexte qu’elle occupe 20 % de la superficie de la résidence principale).
  • Autres frais que CanNor pourrait juger non admissibles ou non essentiels pendant la période de fermeture ou de réduction des activités de l’entreprise.
  • Tout montant demandé qui permettrait au bénéficiaire d’engranger des profits.

 

Comment faire une demande au Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)? Quelle est la procédure?

Lorsque vous présentez une demande, veuillez fournir les documents suivants:

  1. Demande et entente de subvention.
  2. Demande d’inscription au dépôt direct.
  3. Grand livre détaillé (mars à juin 2019) OU factures mensuelles relatives aux frais fixes pour les mois visés par la demande.
  4. État des résultats du résumé du grand livre pour l’exercice 2019.
  5. Statuts de constitution.
  6. Bail ou contrat hypothécaire pour les locaux de l’entreprise (s’il y a lieu).
  7. Contrat de franchise (s’il y a lieu).

À l’échéance de l’entente, vous devrez fournir les documents suivants:

  1. État des résultats du résumé du grand livre pour la période de l’entente (avril à juillet 2020).
  2. Copie de toutes les factures des frais fixes réclamés pendant toute la période de l’entente.
  3. Copie des ententes conclues et des paiements reçus dans le cadre d’autres mesures d’aide fédérale, territoriale, municipale ou autre liées à la COVID‑19 (p. ex.: Subvention salariale d’urgence du Canada, Programme de Travail partagé de l’assurance-emploi, Programme de soutien aux petites entreprises du gouvernement du Nunavut, Programme de soutien aux PME du gouvernement du Yukon).

 

Que dois-je faire si je ne peux pas accéder aux formulaires en ligne du Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)?

Écrivez à CanNor ([email protected]) pour en recevoir une copie.

 

Quelles sont les coordonnées de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)?

Bureau régional du Nunavut
Tél. :  867-975-3757
Adresse courriel : [email protected]

Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest
Tél. :  867-444-0659
Adresse courriel : [email protected]

Bureau régional du Yukon
Tél. :  867-335-0863
Adresse courriel : [email protected]

Gestion des employés

 

L’échéance de la mise à pied temporaire de mon employé approche, et la réglementation provinciale entraînera alors son licenciement automatique. Que dois-je faire?

Dans certaines provinces et certains territoires, l’employeur et l’employé peuvent demander une dérogation pour prolonger une mise à pied temporaire. Pour savoir si et comment vous pouvez déposer une demande à cet effet, communiquez avec les normes du travail ou d’emploi de votre province.

Le programme Travail partagé permet aux employeurs de réduire de 60 % l’horaire de travail de leurs employés (de 40 h à 16 h par semaine), et le gouvernement compense le revenu de l’employé via le programme d’assurance-emploi. Pour y être admissible, il faut qu’au moins deux de vos employés travaillent dans un même service et acceptent la réduction d’horaire.

Selon votre province ou territoire, vous pourriez avoir le droit d’organiser une « rotation de mises à pied ». Par exemple, chaque employé pourrait alterner entre quatre semaines de travail et quatre semaines de mise à pied.

Ces possibilités nécessitent la collaboration de l’employé. S’il les refuse et que sa mise à pied temporaire arrive à terme, vous pourriez n’avoir d’autre choix que de la rendre permanente. Si c’est ce qui arrive et que vous n’avez ni payé l’employé ni donné de préavis au moment de la mise à pied, vous devrez remplir cette obligation et possiblement, selon votre région, lui verser une indemnité de départ.

On ne peut trop insister sur l’importance de communiquer de façon claire, concise et transparente. Habituellement, les mises à pied permanentes ne sont pas la meilleure solution pour aucune des deux parties (chercher un nouvel emploi, perdre ses avantages sociaux, former un nouvel employé, verser une indemnité de départ, etc.). Pour peu que votre employé sente que vous jouez cartes sur table et qu’un accord à l’amiable est autant à son avantage qu’au vôtre, l’une de ces solutions pourrait vous aider à maintenir votre entreprise ouverte en ces temps difficiles afin qu’elle puisse se rétablir.

 

Puis-je licencier un employé pendant la pandémie?

La décision de licencier un employé n’est jamais facile à prendre ni à mettre en œuvre, à plus forte raison pendant une pandémie. Il faut prendre en compte les normes du travail ou d’emploi, les droits de la personne et la common law (hors Québec).

Vous pourriez également devoir tenir compte des dispositions temporaires que certains gouvernements ont prises relativement à la COVID-19.

Si vous souhaitez licencier un employé, communiquez avec un conseiller FCEI pour discuter de votre situation et connaître vos droits.

 

Que puis-je faire si un employé refuse de retourner au travail?

Avec la pandémie de COVID-19, de plus en plus d’employés refusent de travailler parce qu’ils craignent pour leur santé et leur sécurité. Voici quelques conseils pour gérer les refus de travailler.

  1. Avant tout, créez et adoptez une politique d’entreprise sur la Covid-19 pour informer les employés de vos nouvelles exigences sur les lieux de travail et des mesures mises en place.
  2. Ouvrez la porte au dialogue. Demandez à l’employé d’écrire les raisons de son refus de travailler ou de les envoyer par courriel. Sa situation tombera probablement dans l’une des catégories suivantes:
    • il a peur de tomber malade;
    • il est malade (COVID-19 ou autre);
    • il prend soin d’une personne à charge ou à risque (enfant, parent, autre groupe démographique) ou vit avec cette personne;
    • il communique, mais refuse de retourner au travail;
    • il ne communique pas (abandon d’emploi).
  3. Déterminez si votre entreprise est en mesure de s’adapter à la situation de l’employé. La santé et la sécurité au travail doivent être la priorité de l’employeur et la responsabilité de tous ceux qui sont présents sur le lieu de travail. S’il y a moyen de tenir compte d’une préoccupation raisonnable, l’employeur a l’obligation de le faire tant qu’il n’en résulte pas une contrainte excessive. L’adaptation peut prendre plusieurs formes: il peut s’agir de fournir des EPI ou de permettre à l’employé de faire du télétravail ou d’avoir recours à un congé provincial, territorial ou fédéral avec protection de l’emploi (s’il y a lieu).
  4. Conservez des preuves écrites. Qu’il s’agisse des accommodements accordés à un employé qui ne sentait pas en sécurité ou des lettres recommandées envoyées chaque semaine à l’employé pour prouver qu’il ne répondait pas, il est toujours recommandé de conserver les communications avec les employés dans leur dossier.

 

Mon employé exerce son droit de refuser d’exécuter un travail non sécuritaire. Que dois-je faire?

Les lois sur la santé et la sécurité prévoient qu’un employé a le droit de refuser de travailler s’il a des raisons de croire que sa santé ou sa sécurité est en péril. Rappelez à votre personnel les mesures préventives en place et les produits de sécurité que vous mettez à leur disposition pourrait vous aider à réduire les cas de refus de travailler en raison du coronavirus.

Selon la loi, vos employés sont tenus de signaler les situations dangereuses à leur superviseur. Vous devez ensuite prendre les moyens qui s’imposent pour les corriger en enquêtant ou en demandant à votre comité ou votre représentant de santé et sécurité de le faire. Dans certains cas, les inspecteurs en santé et sécurité du gouvernement devront aussi enquêter.

Vous pourriez affecter votre employé à d’autres tâches pourvu qu’il continue à recevoir le même salaire et les mêmes avantages qu’il recevait jusqu’au changement de tâches.

Nous vous suggérons de consulter les lois et règlements sur la SST de votre province concernant le signalement des situations dangereuses ou encore de parler avec un de nos conseillers.

 

J’ai rappelé mes employés au travail, mais certains ne se sont pas présentés et je n’ai pas eu de leurs nouvelles depuis. Quels sont mes recours? 

Il est important de rappeler que la démission d’un employé ne se présume pas. Ainsi, le refus d’une personne de se présenter au travail ou son absence sans justification ni lettre de démission ne peut pas être automatiquement interprété comme un départ volontaire.  

Si vous êtes dans l’impossibilité de joindre un employé, vous êtes tenu de communiquer avec lui de façon vérifiable, comme par courrier recommandé. La lettre doit évoquer votre inquiétude à l’égard de l’employé et lui demander de vous donner des nouvelles. Elle ne doit en aucun cas comporter des menaces ni faire de suppositions. Si l’employé persiste à ne pas répondre, il faut continuer à consigner l’absence de réponse avant d’envisager l’abandon d’emploi ou la non-exécution du contrat. De telles situations doivent être gérées au cas par cas. Au besoin, contactez nos conseillers aux entreprises ou un avocat en droit du travail.

 

Puis-je demander à une personne de 70 ans ou plus de travailler? Peut-elle refuser de venir au travail? 

Gouvernement :

Le gouvernement recommande aux personnes de 70 ans ou plus de rester à la maison, sauf en cas de nécessité. Il n’est toutefois pas interdit de leur demander de travailler. Avant de prendre une décision, voyez ce que prévoient les lois provinciales sur la santé et la sécurité et informez-vous sur les meilleures pratiques en matière de RH.

 

Lois :

Les lois provinciales sur la santé et la sécurité prévoient qu’un employé a le droit de refuser de travailler s’il a des raisons de croire que sa santé ou sa sécurité est en danger. Il incombe à l’employeur d’offrir un milieu de travail sûr: si un refus de travailler est lié à la santé et à la sécurité, prenez en note tout ce qui concerne ce refus et conservez les documents. Vous devez également proposer les mesures nécessaires pour résoudre le problème. Si le refus persiste, le ministère provincial du Travail ou le département de la santé et de la sécurité devront vraisemblablement enquêter.

Les lois provinciales sur les droits de la personne interdisent la discrimination fondée sur l’âge. Autrement dit, un employeur qui traite injustement un employé sur la base de son âge s’expose à une plainte.

Meilleures pratiques en matière de RH :

 

Il est souvent recommandé d’éviter de catégoriser vos employés par âge: établissez plutôt les mesures et les politiques de sécurité des employés en fonction de leur capacité à travailler. Cela réduit les risques de plaintes et vous permet de définir les mêmes exigences pour tous les employés et de traiter ensuite les situations au cas par cas.

Si un cas se présente, demandez-vous si la présence au travail de l’employé est requise, et si sa santé le permet. S’il y a des motifs raisonnables de s’inquiéter, vous pourriez envisager d’autres mesures ou politiques préventives pour vous adapter à la situation et assurer le bien-être de l’employé et de ses collègues.

Dans le cas où un employé souhaiterait travailler alors que vous avez des réserves, vous devrez probablement lui accorder un congé payé pour qu’il reste à la maison.

Une autre solution serait de trouver une façon pour cet employé de faire du télétravail.

 

Certains de mes employés ne peuvent pas retourner au travail, car ils s’occupent d’une personne à charge (enfant ou parent). Que puis-je faire si mes employés n’osent pas envoyer leur enfant à l’école ou à la garderie?

Avant la pandémie, un employé ne retournant pas au travail s’exposait à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement. Toutefois, dans la situation inédite actuelle, il faudra apporter des changements radicaux dans les entreprises. Vous devrez en effet vous montrer flexibles et vous adapter aux besoins des employés qui ne peuvent pas retourner au travail. Chaque employé ayant vraisemblablement des besoins distincts, chaque situation devra être gérée au cas par cas.

Voici quelques conseils pour gérer la situation:

  • Discutez avec votre employé de sa situation et de ses besoins: est-ce une question de santé et de sécurité? Ou doit-il être présent pour s’occuper de la personne à charge?
  • Regardez si vous pouvez vous adapter pour accommoder l’employé, par exemple en lui permettant de faire du télétravail ou en modifiant ses fonctions pour lui permettre de le faire.
  • Vérifiez quels congés provinciaux, territoriaux ou fédéraux avec protection d’emploi pourraient s’appliquer à l’employé. À l’heure où les provinces procèdent au déconfinement en suivant les lignes directrices de la santé publique, vos employés s’attendent à retourner dans un milieu de travail sûr.
  • Contactez un de nos conseillers pour discuter de la situation de votre employé et trouver la meilleure solution pour les deux parties.

Veuillez noter que certaines régions ont pris des mesures pour protéger les employés qui ne peuvent pas travailler en raison de circonstances liées à la COVID-19. Par conséquent, consultez un de nos conseillers avant de sanctionner un employé dans cette situation.

 

Un de mes employés refuse de retourner au travail parce qu’il vit avec une personne à risque (personne de 70 ans ou plus, dont le système immunitaire est affaibli ou qui est atteinte d’une maladie chronique). Que puis-je faire?

Avant la pandémie, un employé ne retournant pas au travail s’exposait à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement. Toutefois, avec la situation inédite actuelle, il faudra apporter des changements radicaux dans les entreprises. Vous devrez vous montrer flexible et vous adapter aux besoins des employés qui ne peuvent pas retourner au travail. Chaque employé ayant vraisemblablement des besoins distincts, chaque situation devra être gérée au cas par cas.

Voici quelques conseils pour bien gérer la situation:

  • Discutez avec votre employé de sa situation et des mesures qui pourraient faire en sorte qu’il se sente en sécurité au travail. Dans ce genre de situation, il n’est pas rare que de voir des employés totalement effrayés de retourner travailler.
  • Pensez aux accommodements que vous pouvez lui offrir, comme le télétravail, le travail à la maison, la redéfinition de ses fonctions pour qu’il puisse travailler à la maison, ou encore un congé sans solde.
  • Vérifiez quels congés provinciaux, territoriaux ou fédéraux avec protection d’emploi pourraient s’appliquer à cet employé, de même que les congés personnels et familiaux. Au fur et à mesure que les provinces procèdent au déconfinement en suivant les lignes directrices de la santé publique, les employés doivent retourner au travail. Dans des circonstances normales, un employé qui ne se présente pas au travail s’expose à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Veuillez noter que certaines régions ont pris des mesures pour protéger les employés qui ne peuvent pas travailler en raison de circonstances liées à la COVID‑19. Par conséquent, consultez un de nos conseillers avant de sanctionner un employé dans cette situation.

  • Nous savons que ces situations ne sont pas toujours faciles ni claires. Par conséquent, n’hésitez pas à contacter un de nos conseillers pour en discuter et trouver la meilleure solution pour vous et votre employé.

 

Comment gérer la santé mentale de mes employés et réduire leur anxiété lorsqu'ils reviennent au travail?

En tant que propriétaire d’entreprise, vous pourriez avoir du mal à faire revenir vos employés au travail pendant la pandémie. Certains peuvent être anxieux et stressés, même ceux qui n’ont jamais éprouvé de tels problèmes par le passé. Qu’ils soient inquiets à l’idée de s’exposer ou d’exposer leur famille au virus, ou encore nerveux d’interagir avec la clientèle dans ce contexte, leurs craintes sont légitimes, et les employeurs ont l’obligation de soutenir leurs employés. Au moment de préparer votre réouverture ou vos directives et mesures de sécurité, n’oubliez pas de passer aussi un peu plus de temps avec votre personnel.

La planification et la communication sont primordiales. Élaborer un plan pour le milieu de travail est une approche possible qui n’a pas besoin d’être compliquée. Voici quelques propositions pour votre plan:

  • Organiser une vidéoconférence Zoom ou un pique-nique (à une distance sécuritaire) dans un parc pour briser la glace avant la réouverture.
  • Faire revenir les employés sur le lieu de travail quelques jours avant la réouverture ou les rencontrer individuellement.
  • Impliquer votre représentant ou comité en santé et sécurité dans le processus.
  • Faire participer vos employés aux préparatifs de réouverture pour qu’ils se sentent en contrôle de la situation ou, du moins, qu’ils aient l’impression de se protéger et de protéger leurs collègues. 
  • Faire des sondages anonymes pour savoir comment se sentent vos employés.
  • Fournir les coordonnées de ressources où ils peuvent trouver de l’aide.

Il y a beaucoup de façons de répondre aux besoins de vos employés, alors n’hésitez pas à sortir des sentiers battus. Par exemple, vous pourriez miser sur le renforcement d’équipe qui permet à chacun de mettre son grain de sel. Cette approche requiert toutefois un peu de flexibilité de votre part pour inclure les suggestions de votre équipe. Peu importe ce que vous choisirez, laissez vos employés s’exprimer et faites-leur savoir que vous êtes là pour les aider à surmonter les défis. Nous savons tous que ce que nous vivons est hors du commun et que plus votre équipe sera préparée, plus elle pourra offrir un service de qualité.

Rappelez-vous que vos employés ne réagiront pas tous de la même façon devant la situation. Certains vivront beaucoup de peur et d’anxiété alors que d’autres pas du tout. Vous devez donc penser les choses en fonction de chaque employé et de l’ensemble du groupe aussi. Quels problèmes anticipez-vous? Comment pouvez-vous les prévenir? Voici quelques ressources qui pourraient vous être utiles, à vous et à vos employés:

Parlez de ces ressources à vos employés, imprimez-les et placez-les dans la salle de pause ou publiez-les dans votre intranet (si vous en avez un). Ces ressources qui proviennent d’organismes fiables peuvent aider vos employés à se poser les bonnes questions avant de revenir au travail, mais également à savoir communiquer et surmonter leurs peurs. De l’information pertinente, claire, provenant de sources crédibles et communiquée sur une base régulière peut aider à réduire le stress et l’anxiété.

Vous aurez peut-être des cas très compliqués à gérer et à des moments difficiles. Si vous ou un de vos employés éprouvez de la détresse, appelez sans tarder un centre d’aide de votre localité. Si vous avez plutôt besoin de services d’urgence, n’hésitez pas à appeler le 911 (ou le numéro d’urgence de votre région si la ligne 911 n’est pas offerte). Nos conseillers sont aussi là pour vous aider au besoin. 

Voici quelques ressources à votre disposition:

 

Je suis propriétaire d’entreprise. Comment puis-je gérer mon stress?

Comme propriétaire d’entreprise, beaucoup de gens dépendent de vous: vos employés, vos fournisseurs, les organismes sportifs et de bienfaisance de votre ville, votre famille. Vous êtes devenu un expert dans bien des domaines des affaires, mais même lorsque l’économie se porte bien, la gestion d’une entreprise peut s’avérer tout un défi. Et ça, c’est sans compter la COVID-19! Vous essayez de garder les finances de votre entreprise à flot, d’apaiser les doutes et les peurs de vos employés, de soutenir votre communauté et de passer un peu de temps avec votre famille. Mais, vous, qui s’occupe de vous?

Depuis le début de la pandémie, nous avons parlé d’à peu près tous les sujets imaginables avec des milliers de propriétaires d’entreprise, mais leur bien-être, ils l’abordent rarement. Pourtant, vous êtes le pilier de votre entreprise. Beaucoup de chefs d’entreprise comme vous ressentent du stress et de l’anxiété, tombent en épuisement professionnel ou sont préoccupés par leurs problèmes financiers et par ce que l’avenir leur réserve. Si c’est aussi votre cas, il existe plusieurs ressources et outils qui peuvent vous aider:

Si vous éprouvez de la détresse, appelez sans tarder un centre d’aide de votre localité.

  • Ligne de prévention du suicide (Québec): 1-866-277-3553
  • Ligne de prévention du suicide (Canada): 1-833-456-4566

Si vous ou quelqu’un dans votre entourage avez besoin des services d’urgence, n’hésitez pas à appeler le 911 (ou le numéro d’urgence de votre région si la ligne 911 n’est pas offerte). Nos conseillers sont aussi là pour vous aider au besoin.

 

Que dois-je faire si l’un de mes employés a obtenu un résultat positif au dépistage de la COVID‑19 ou a été en contact avec une personne atteinte?

  • Consultez les lignes directrices en matière de santé publique de votre province ou territoire sur la marche à suivre dans ce cas.
  • Si l’employé ne s’est pas présenté au travail, vous pouvez exiger de lui qu’il s’isole 14 jours parce qu’il est de son devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger sa santé et sa sécurité ainsi que celles de ses collègues. En tant qu’employeur, il vous incombe également de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de vos employés.
  • Fournissez-lui des renseignements sur ses options en matière de salaire et de congés provinciaux, territoriaux et fédéraux, et assurez-vous qu’il sait avec qui communiquer au travail pour vous tenir au fait de sa situation.
  • Comme les règles sur les billets médicaux varient d’une province à l’autre, une alternative est de lui demander de se soumettre à une évaluation pour savoir s’il est apte au travail avant qu’il puisse revenir travailler.
  • Si l’employé ne peut rester à la maison, envisagez de mettre en place une règle imposant le port d’un équipement de protection individuelle pour assurer la sécurité de tous sur les lieux de travail. Cette mesure fonctionne mieux et est moins susceptible d’entrainer un litige en matière des droits de la personne si elle s’applique à l’ensemble du personnel qu’à un seul employé. 

 

Que dois-je faire si un employé manifestant des symptômes de COVID-19 se présente sur les lieux de travail?

La gestion des employés en temps de pandémie peut s’avérer difficile, car plusieurs symptômes de la COVID-19 s’apparentent à ceux d’un rhume, d’une allergie ou d’une grippe.

La marche à suivre dépend du niveau d’exposition des lieux de travail, des normes du travail ou d’emploi provinciales et des règles des autorités de santé publique. Voici tout de même quelques lignes directrices d’ordre général.

Première étape: évaluer si l’employé est atteint

Votre employé présente-t-il des signes de COVID-19? 

  • Déterminez, à l’aide de l’outil d’autoévaluation en ligne de votre province ou territoire, si ses symptômes sont bel et bien ceux de la COVID-19.
  • L’employé a-t-il eu des contacts étroits avec une personne atteinte de la COVID 19?
  • L’employé a-t-il voyagé dans les derniers jours?

Si la réponse est OUI à l’une de ces questions, demandez à l’employé de quitter immédiatement les lieux de travail, de se faire tester et de s’isoler durant 14 jours.

Si le résultat du test est positif, vous devez:

  • signaler le cas aux autorités de votre région (si elles ne l'enregistrent pas elles-mêmes).
  • aviser le comité ou le représentant de santé et sécurité de votre entreprise qu’il y a eu un cas de COVID-19 sur les lieux de travail (sans identifier la personne contaminée).
  • communiquer avec votre bureau de santé publique local pour discuter des prochaines étapes.
  • demander à l’employé de dresser la liste des personnes avec qui il a récemment été en contact afin de prévenir la propagation du virus (la santé publique le contactera aussi à ce sujet).

Deuxième étape : Évaluer le niveau d’exposition

Si l’employé a été sur les lieux de travail, a-t-il été à proximité d’autres employés ou de clients? Si c’est le cas, vous devez:

  • Faire évacuer les lieux (renvoyer les employés chez eux) en expliquant, sans identifier l’employé contaminé, qu’il s’agit d’une mesure préventive.
  • Déterminer le niveau d’exposition des lieux de travail.
  • Consulter les lignes directrices en matière de santé publique de votre province ou territoire sur la marche à suivre dans ce cas.
  • nettoyer et désinfecter les lieux exposés et laissez le temps aux désinfectants de faire effet avant de permettre aux employés de les utiliser à nouveau. Réévaluez le risque et revoyez votre plan de sécurité.
  • Mettre en place une stratégie de communication interne pour renseigner les employés sur les mesures prises et leur retour au travail.
  • Rappeler aux employés les politiques de l’entreprise pour éviter que l’incident se reproduise.
  • Donner au personnel des directives claires sur les mesures d’hygiène, comme le lavage des mains efficace, la distanciation physique et l’évitement des zones et des personnes actuellement ou potentiellement infectées.

À ne pas oublier

Durant la pandémie, les employés peuvent refuser de travailler s’ils ont des motifs raisonnables de croire que le travail ou les lieux de travail pourraient mettre leur santé en danger. Si un de vos employés exerce son droit de refus, vous devez mener une enquête et, s’il y a lieu, faire en sorte d’éliminer le danger. Si tel est le cas, demandez le plus rapidement possible à votre commission provinciale de santé et sécurité de statuer sur la sûreté de vos lieux de travail.

Si possible, instaurez une politique de télétravail pour que vos employés puissent accomplir leurs tâches à distance.
 

Ai-je le droit d’exiger de mes employés une attestation médicale de bonne santé?

Votre droit d’exiger de votre employé un billet de médecin dépend des normes du travail ou d’emploi de la province où se situe votre entreprise et de la gravité des symptômes dont vous a fait part votre employé.

Pour éviter de surcharger le réseau de la santé, certains gouvernements provinciaux recommandent que seules les personnes présentant des symptômes graves se rendent à l’hôpital ou en clinique. De même, certains demandent aux entreprises de ne pas exiger de billets de médecin avant ou après une maladie. Comme solution de rechange, votre gouvernement provincial vous permet peut-être de demander à votre employé une évaluation de son aptitude à l’emploi ou un formulaire Détermination des capacités fonctionnelles avant son retour au travail pour vous assurer qu’il en est apte.

Si une situation particulière vous permet de demander un billet de médecin, il sera important de vérifier si les normes de votre province vous obligent à payer les frais associés à cette demande (transport, rémunération, évaluation médicale, etc.).

Si vous n’êtes pas certain de ce que votre province autorise, n’hésitez pas à consulter un de nos conseillers.

 

Que dois-je faire si un de mes employés refuse de venir travailler de crainte d’attraper la COVID-19?

Les lois provinciales prévoient qu’un employé a le droit de refuser de travailler s’il juge que ce n’est pas sécuritaire. La santé et la sécurité sur les lieux de travail sont une priorité pour les employeurs, et toutes les personnes présentes sur les lieux de travail en sont responsables. Il est donc important de discuter avec l’employé de ses inquiétudes, de lui décrire toutes les mesures de sécurité mises en place sur le lieu de travail, et de lui demander ce qui pourrait faire en sorte qu’il se sente plus en sécurité. En l’incluant dans le processus décisionnel, vous lui montrez que vous êtes à l’écoute et que sa sécurité est vraiment une priorité.

Si l’employé craint pour sa sécurité malgré toutes les accommodations possibles, il se peut que vous deviez lui demander de mettre sa plainte par écrit et demander au ministère du Travail de votre province d’examiner vos lieux de travail en vue d’établir des règles de santé et sécurité. Si la plainte est jugée raisonnable, vous devrez accéder aux demandes de l’employé. Au contraire, si la plainte est jugée déraisonnable, vous pourrez exiger que l’employé retourne au travail.

Une politique de santé et sécurité sur la COVID‑19 peut être utile en ce qu’elle montre clairement les mesures que l’entreprise a prises pour assurer la sécurité des travailleurs, des clients et des fournisseurs. Dans certaines provinces ou certains territoires, une entreprise ne peut rouvrir ses portes avant d’avoir mis en place une telle politique ou un plan opérationnel pour gérer la COVID-19. Pour connaître les exigences de votre province ou territoire, communiquez avec un de nos conseillers.

 

Puis-je dire à mes employés que le temps qu’ils n’ont pas travaillé en raison de la fermeture de l’entreprise due à la COVID-19 était leur période de vacances pour cette année?

La plupart des provinces et territoires permettent aux employeurs de décider de la période des vacances, mais généralement sous certaines conditions.

  • Ils doivent informer leurs employés à l’avance de la date des vacances
  • Ils peuvent imposer une période des vacances seulement s’ils n’arrivent pas à s’entendre avec leurs employés sur cette question.

Par conséquent, il n’est pas permis d’imposer rétroactivement une période de vacances.

Si les normes du travail ou d’emploi de votre région permettent que ce congé corresponde à une période de vacances, vous devrez tout de même payer les indemnités de congé (paie de vacances).

Puis-je imposer la période de vacances? Oui/Non Conditions

Terre-Neuve-et-Labrador

Oui, mais seulement si l’employeur et l’employé n’arrivent pas à s’entendre par écrit sur la période des vacances.

Préavis écrit d’au moins 2 semaines avant le début de la période de vacances annuelle.

Nouvelle-Écosse

Oui

Préavis d’au moins 1 semaine avant le début de la période de vacances

Nouveau-Brunswick

Oui

Préavis d’au moins 1 semaine avant le début de la période de vacances

Île-du-Prince-Édouard

Oui

 

Préavis d’au moins 1 semaine avant le début de la période de vacances

Québec

Oui

Préavis d’au moins 4 semaines avant le début de la période de vacances.

 

 Les semaines de vacances doivent être consécutives à moins que l’employé demande à ce qu’elles ne le soient pas.

Ontario

Oui

En tout temps avant que l’employé parte en vacances

Manitoba

Oui, si l’employeur et l’employé ne peuvent s’entendre sur la période des vacances

Préavis d’au moins 15 jours avant le début de la période de vacances

Saskatchewan

Oui, si l’employeur et l’employé ne peuvent s’entendre sur la période des vacances

Préavis écrit d’au moins 4 semaines avant le début de la période de vacances

Alberta

Oui, si l’employeur et l’employé ne peuvent s’entendre sur la période des vacances

Préavis écrit d’au moins 2 semaines avant le début de la période de vacances

Colombie-Britannique

Oui

En tout temps avant que l’employé parte en vacances

Yukon

Non

 

Territoires du Nord-Ouest

Non

 

Nunavut

Non

 

Si vous avez des questions au sujet des périodes de vacances pour vos employés qui retournent au travail, contactez un conseiller FCEI au 1 888 234-2232 ou à [email protected].

 

Si mes employés sont mis à pied, peuvent-ils travailler pendant qu’ils reçoivent des prestations d’assurance-emploi?

Vos employés peuvent travailler tout en recevant des prestations d’AE s’ils le font dans le cadre du programme Travail partagé.

Le programme Travail partagé est un accord tripartite entre l’employé, l’employeur et Service Canada qui nécessite environ 30 jours de négociation. Si vous avez déjà conclu un accord de travail partagé dans le passé, Service Canada renonce aux 30 jours de négociation.

La première période de la PCU d’un employé est la première période de 4 semaines où il n’a pas gagné plus de 1000$ en revenu de travail ou de travail indépendant pendant 14 jours consécutifs. Si vous êtes admissible à l’assurance-emploi, cette période ne correspondra pas nécessairement à la première période de la PCU (du 15 mars au 11 avril 2020). Si vous êtes admissible à l’assurance-emploi, ces 14 jours consécutifs feront partie de la période de 4 semaines de votre demande de PCU.

Les périodes de PCU suivantes sont de 4 semaines. Si vous êtes admissible à l’AE, vos périodes ne correspondront pas nécessairement aux périodes de la PCU. Si vous n’êtes pas admissible à l’AE, vos périodes correspondront aux périodes prévues à la PCU. Un employé peut gagner jusqu’à 1 000$ en revenu de travail ou de travail indépendant au cours de chaque période et continuer à recevoir la PCU.

 

Quelles sont les nouvelles exigences de déclaration pour les feuillets T4 de 2020?

Pour l’année d’imposition 2020, l’Agence du revenu du Canada (ARC) exigera que de nouveaux montants soient déclarés sur le feuillet T4, État de la rémunération payée. Ces exigences s’appliquent à tous les employeurs et aideront l’ARC à valider les paiements de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE).

En plus du revenu d’emploi à la case 14 ou au moyen du code 71, les employeurs doivent déclarer tous les revenus d’emploi (y compris les paiements rétroactifs) versés à leurs employés au cours de l’une des quatre périodes ci-dessous en utilisant les nouveaux codes suivants:

  • Code 57: Revenus d’emploi – Du 15 mars au 9 mai 2020
  • Code 58: Revenus d’emploi – Du 10 mai au 4 juillet 2020
  • Code 59: Revenus d’emploi – Du 5 juillet au 29 août 2020
  • Code 60: Revenus d’emploi – Du 30 août au 26 septembre 2020

Par exemple, si vous déclarez un revenu d’emploi pour la période du 25 avril au 8 mai, payable le 14 mai, utilisez le code 58.

Les critères d’admissibilité pour la PCU, la SSUC et la PCUE sont fondés sur le revenu d’emploi pour une période de paie déterminée. Avec ces nouvelles exigences, vous devez déclarer le revenu ou les paiements rétroactifs versés au cours des périodes ci-dessus.

Alors que l’année tire à sa fin, n’oubliez pas que vous devez fournir un feuillet T4 à chaque employé rémunéré en 2020. En cas d’oubli, des pénalités pourraient s’appliquer.

Pour en savoir plus sur les exigences de déclaration pour les feuillets T4, veuillez consulter la page de l’ARC Renseignements à l'intention des employeurs.

 

Le site RE Web gèle et ne fonctionne pas. Que dois-je faire?

  1. Fournissez à vos employés une copie de leur bulletin de paie ou un relevé d’emploi qui n’a pas encore été envoyé à l’AE. 
  2. Soumettez le relevé d’emploi sur RE Web dès que possible.

Nous savons que cette situation est vraiment frustrante et nous avons soulevé le problème auprès du gouvernement.

Pour l’instant, la façon la plus rapide de soumettre les relevés d’emploi est de le faire en ligne sur RE Web. Même si les relevés papier semblent une solution plus rapide, cela n’aidera pas Service Canada à travailler plus efficacement.

Pour vos employés qui font une demande d’AE, informez-les qu’ils peuvent toujours fournir à Service Canada une copie de leur bulletin de paie ou de leur relevé d’emploi pas encore soumis pour créer un relevé d’emploi provisoire en attendant que vous puissiez soumettre vos relevés d’emploi sur RE Web.

 

Dois-je produire un relevé d’emploi si je mets des employés à pied? Si oui, comment dois-je le remplir?

Oui, vous devez produire un relevé d’emploi pour les employés que vous mettez à pied.

Vous devez le faire dès qu’il’ y a une interruption de rémunération pendant 7 jours consécutifs (on parle de la règle des 7 jours): lorsque, pendant 7 jours consécutifs, un employé n’a pas de travail ni de rémunération assurable, ou lorsqu’il gagne moins de 60 % de sa rémunération hebdomadaire normale en raison d’une maladie, d’une blessure, d’une mise en quarantaine, d’une grossesse, etc.

Si vous produisez les relevés par voie électronique, vous devez le faire dans les 5 jours civils suivant la fin de la période de paie au cours de laquelle l’interruption de la rémunération a eu lieu. Si vous optez pour les relevés papier, vous devez les produire soit dans les 5 jours civils qui suivent l’interruption de rémunération ou à la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette interruption.

Il y a deux façons de remplir le relevé d’emploi:

  1. Avec RE Web en cliquant sur:
  • Sélection d’un partenaire de connexion, ou
  • CléGC

Remarque: Service Canada exigera une deuxième méthode de vérification que vous recevrez par courrier avant de vous permettre d’accéder à RE Web.

  1. En appelant Service Canada au 1 800 622-6232 pour obtenir un relevé en format papier (non disponible en ce moment)

Pour en savoir plus, consultez le guide étape par étape pour compléter un Relevé d’emploi.  

 

Quel code dois-je indiquer sur le relevé d’emploi?

Code A

Manque de travail (Mise à pied)

Lorsque vous mettez des employés à pied en raison d’un manque de travail ou d’une fermeture temporaire de l’entreprise.

Code D

Maladie ou blessure

Lorsque l’employé est absent parce qu’il est de malade, en quarantaine ou en auto-isolement

Code E

 Départ volontaire

Lorsque l’employé démissionne ou refuse de se présenter au travail.

Code H

Travail partagé

Lorsque vous avez reçu l’autorisation de participer au programme Travail partagé et que l’employé doit faire sa demande de prestations.

Code N

Congé sans solde

Peut être utilisé lorsque l’employé ne peut pas travailler, par exemple s’il doit rester chez lui pour s’occuper de ses enfants en raison des fermetures d’écoles ou de garderies.

N’INSCRIVEZ RIEN dans la section des commentaires. Cela aurait pour effet de ralentir le traitement du relevé qui devra être revu manuellement.

Service Canada offre un guide case par case pour remplir le relevé d’emploi.

Pour l’instant, les critères d’admissibilité demeurent les mêmes. Nous mettrons cette section à jour si le gouvernement annonce des mesures spéciales.

 

Qu’est-ce que le Programme de prestations supplémentaires de chômage?

Mise à jour (04-05-2020) : Service Canada permet maintenant aux employeurs de verser à leurs employés qui reçoivent la Prestation canadienne d’urgence (PCU) jusqu’à 1 000$ en salaire par période d’admissibilité.

Le Programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC) s’adresse aux entreprises qui veulent bonifier la rémunération hebdomadaire de leurs employés sans emploi en raison d’un arrêt de travail temporaire, d’une formation, d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Les sommes provenant des régimes de prestations supplémentaires de chômage ne sont pas considérées comme une rémunération, mais comme un supplément de l’employeur et ne sont donc pas déduites des prestations d’assurance-emploi. Mais les régimes doivent être enregistrés auprès de Service Canada.

Pour en savoir plus, consultez le Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage.

 

Qu’en est-il des travailleurs détenteurs de permis de travail ouverts et des étudiants internationaux?

Les détenteurs d’un permis de travail ouvert, les étudiants internationaux et les détenteurs d’un permis de travail lié à un employeur donné peuvent entrer au Canada, malgré les mesures de restrictions aux frontières, mais ils doivent rester en auto-isolement pendant 14 jours.

 

Mes employés travaillent maintenant de la maison: comment faire pour que ça fonctionne bien?

La pandémie de COVID-19 a forcé un grand nombre d’entreprises à se tourner vers le travail à domicile. Par chance, de nos jours, il est facile de maintenir la productivité, même si les membres de votre équipe sont dispersés.

Restez en contact: la communication est plus importante que jamais. Le courriel est une bonne option, mais regardez aussi du côté des plateformes en ligne comme Teams de Microsoft, Slack, Skype ou Workplace de Facebook pour permettre les messages instantanés. En créant des groupes de discussion, vos équipes peuvent tenir des réunions virtuelles et même faire des appels-conférences, sans passer par le téléphone.

Fixez des attentes claires: est-ce qu’il est plus important pour vous que vos employés travaillent un certain nombre d’heures ou qu’ils accomplissent certaines tâches? À quelle fréquence doivent-ils manifester leur présence? Tenez compte du fait qu’ils peuvent avoir des distractions inévitables comme s’occuper des enfants parce que les écoles sont fermées.

Assurez-vous que vos employés ont ce dont ils ont besoin: tout le monde n’est pas équipé pour travailler de la maison, alors vérifiez que chacun a bien les outils nécessaires pour accomplir ses tâches. Ne tenez pas pour acquis que tous vos employés ont un téléphone fixe, une imprimante, une connexion Internet rapide, etc.

Soyez patient: nous vivons une période incroyablement bouleversante pour tout le monde et certains employés s’adapteront mieux que d’autres. Soyez compréhensif pour ceux qui manifestent beaucoup de stress et travaillez avec eux pour trouver des solutions.

 

Qu’arrivera-t-il à mes travailleurs étrangers temporaires (TET) qui sont venus au Canada dans le cadre d’une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)?

Le gouvernement du Canada versera 1 500$ par travailleur étranger temporaire aux employeurs du secteur de l’agriculture pour les aider à payer le coût des 14 jours d’isolement obligatoire pour tous les travailleurs arrivant de l’étranger. Les demandes doivent se faire sur le site du ministère de l’Agriculture – d’autres détails à venir.

Voici ce que vous devez faire:

  • Honorez la période d’emploi de vos travailleurs, qui doit commencer à leur arrivée au Canada.
  • Payez-leur leur rémunération et fournissez-leur les avantages sociaux durant leur période d’auto-isolement:
    • Cela concerne plus précisément vos employés faisant partie du Programme des travailleurs agricoles saisonniers.
    • Pour les autres types de travailleurs, vous devez leur payer au moins 30 heures par semaine, selon le taux horaire indiqué dans l’Étude d’impact sur le marché du travail.
  • Vous pouvez retenir sur la paie les montants prévus au contrat (assurance-emploi, logement, transport, etc.) conformément aux exigences applicables du volet TET du Programme.
  • Vous ne pouvez retenir aucun montant supplémentaire lié à la période d’auto-isolement.
  • Gardez une preuve des salaires que vous avez versés.
  • Vous ne pouvez pas autoriser un travailleur étranger à travailler pendant la période d’auto-isolement même s’il le demande. La seule exception possible est si l’administrateur en chef de la santé publique juge qu’il fournit un service essentiel. Le travailleur ne peut effectuer aucune autre tâche que celles approuvées par l’administrateur en chef de la santé publique.
  • Vous devez surveiller régulièrement la santé de tout travailleur en auto-isolement ou qui tombe malade après une période d’auto-isolement.
    • Pendant la période d’auto-isolement, demandez chaque jour à vos travailleurs – par téléphone, par courriel ou en personne, si nécessaire, en restant à 2 mètres de distance – s’ils éprouvent des symptômes. 
    • Conservez dans un registre les réponses reçues.
  • Si un de vos travailleurs présente des symptômes, vous devez:
    • Prendre immédiatement des mesures pour l’isoler des autres employés
    • Contacter les responsables de la santé publique de votre région
    • Signaler la situation auprès de son consulat (suggestion).
  • Mettez à la disposition de vos travailleurs tout ce qu’il faut pour avoir une bonne hygiène:
    • Des installations pour se laver les mains
    • Du savon
    • Du désinfectant à base d’alcool s’il n’y a pas de lavabo et que les mains ne sont pas sales.
  • Fournissez-leur des renseignements sur la COVID-19 le premier jour de leur période d’auto-isolement ou avant. Ces renseignements doivent être communiqués:
    • Si possible, dans une langue qu’ils comprennent. L’Agence de la santé publique du Canada offre des documents dans plusieurs langues que vous pouvez obtenir en contactant le 1 833 784-4397 ou [email protected].
    • Par écrit ou oralement (par téléphone) selon ce qui convient.
  • Signalez à la police locale toute infraction à la Loi sur la mise en quarantaine, y compris les cas de travailleurs qui ne respectent pas la période obligatoire d’auto-isolement.
  • Respectez toutes les lois fédérales et provinciales/territoriales sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que les exigences de santé publique des divers niveaux de gouvernement.

Voici des critères additionnels à respecter si vous offrez un logement à vos travailleurs étrangers temporaires:

  • Logez les travailleurs en auto-isolement dans des logements distincts de ceux où se trouvent les travailleurs qui n’ont pas besoin de s’auto-isoler.
  • Vous pouvez loger ensemble les travailleurs en auto-isolement, mais le logement doit permettre à chacun de conserver en tout temps une distance de deux mètres. Si ce n’est pas possible, vous pouvez envisager d’autres solutions d’hébergement (par exemple un hôtel).
    • Remarque: Si de nouveaux travailleurs sont logés avec d’autres qui se trouvaient déjà en auto-isolement, le compteur est remis à zéro à partir du jour d’arrivée du dernier travailleur.
  • Nettoyez et désinfectez régulièrement les surfaces dans les logements. Nettoyez et désinfectez les surfaces des salles de bain, des cuisines et des espaces communs au moins une fois par jour et tenez un registre de toutes les opérations de nettoyage.
    • Les travailleurs peuvent s’en occuper eux-mêmes parce que ce sont des services essentiels. Vous pouvez aussi faire appel à des services de nettoyage professionnels si vous préférez.
    • Vous devez fournir tout le nécessaire de nettoyage: papier absorbant, produits ménagers nettoyants et désinfectants, savon à vaisselle, savon à lessive, etc.
    • Il est suggéré d’afficher de l’information à l’intention des travailleurs sur la prévention de la propagation de la COVID-19 et les meilleures pratiques pour garder les lieux propres:
      • dans les salles de bain, les cuisines et les espaces communs.
      • dans la langue des travailleurs.
    • Le logement doit empêcher le travailleur en auto-isolement d’entrer en contact avec des personnes âgées (65 ans et plus) ou des personnes ayant des problèmes de santé qui risquent de contracter la maladie sous une forme grave. Par exemple, l’aide familiale d’une personne âgée doit être hébergée dans un logement distinct tout au long de la période d’auto-isolement.

 

Suis-je obligé de mettre des mesures préventives en place dans mon lieu de travail?

Les règles sur la santé et la sécurité exigent que vous fournissiez un lieu de travail sécuritaire à vos employés. 

Voici quelques exemples de mesures préventives:

  • Assurez-vous que vos employés disposent d’endroits fonctionnels et facilement accessibles pour se laver les mains et encouragez-les à respecter les bonnes règles d’hygiène.
  • Veillez à ce que les employés connaissent les symptômes et les risques du virus.
  • Revoyez vos politiques et vos protocoles internes avec votre comité ou votre représentant de santé et sécurité (si cela s’applique à votre entreprise).
  • Affichez les mesures de sécurité et encouragez vos employés à les suivre.
  • Permettez le télétravail lorsque c’est possible. Informez-en vos employés, ils seront ainsi plus à l’aise de le faire s’ils ne se sentent pas en forme.
  • Mettez des produits de sécurité à la disposition de votre personnel: désinfectant pour les mains, lingettes désinfectantes, gants, etc.).
  • Portez une plus grande attention au nettoyage des lieux: désinfectez les poignées de porte, les claviers, les téléphones, etc.

Remarque: ces mesures aident également à prévenir la propagation d’autres infections comme le rhume, la grippe et la gastro.

Faites attention, lorsque vous demandez à un employé de rester à la maison par mesure préventive, qu’il ne soit pas le seul ciblé alors que les autres continuent à travailler. Pour éviter que votre décision ne soit perçue comme discriminatoire, vous devez vous baser sur des faits concrets et agir conformément aux directives de santé publique lorsque vous envoyez quelqu’un en quarantaine.

Notre partenaire Northbridge Assurance a mis à votre disposition un module de formation pour vous aider à mieux comprendre l’exposition à la COVID-19 et les bonnes pratiques en matière de contrôle des infections en milieu de travail.

 

Dois-je mettre en place une politique sur les congés de maladie dus au coronavirus?

Avoir une politique sur les congés de maladie ou l’absentéisme est une bonne chose en tout temps pour une entreprise, pas seulement quand il y a une pandémie. En informant clairement vos employés sur ce à quoi ils ont droit, en fonction des normes du travail ou d’emploi et de vos politiques internes, vous leur permettez de savoir à quoi s’attendre et réduisez les risques de confusion et de frustration.

 

Mon employé revient tout juste d’une région touchée par le coronavirus. Que devrais-je faire?

Le gouvernement fédéral exige que tous les voyageurs arrivant de l’extérieur du pays s’auto-isolent pendant 14 jours. Un employé qui revient de voyage et développe même une faible fièvre ou une toux légère doit éviter tout contact étroit avec d’autres personnes et en aviser son médecin ou les autorités de santé publique de sa province (les coordonnées se trouvent ci-dessous). 

Si, après 14 jours d’auto-isolement un employé est malade et présente toujours des symptômes, vous pouvez lui demander un billet médical certifiant qu’il est apte au travail avant qu’il reprenne ses tâches.

 

Mes employés voyagent pour le travail. Devrais-je les laisser se déplacer?

Voyages internationaux

Le gouvernement fédéral recommande d’éviter tout voyage non essentiel à l’étranger. Les vols internationaux ne pourront atterrir que dans les aéroports désignés et les voyageurs qui en descendront devront s’auto-isoler pendant 14 jours. Il est aussi possible que certains voyageurs soient placés en quarantaine dans le pays qu’ils visitent.

Déplacements interprovinciaux

Chaque gouvernement provincial a ses propres exigences en matière d’auto-isolement et de quarantaine. Vos employés pourraient donc être tenus de s’isoler 14 jours en arrivant dans une autre province et 14 autres jours en revenant dans leur province.

Si un de vos employés se déplace dans une province où le gouvernement n’exige pas d’auto-isolement ou de quarantaine, en tant qu’employeur, vous devriez tenir compte du risque pour la santé et la sécurité de cet employé et voir si vous devriez ajouter une mesure d’auto-isolement à votre politique sur les déplacements.

 

Mon employé a voyagé à l’extérieur de la province. Dois-je lui demander de s’isoler à son retour?

Certains gouvernements provinciaux imposent maintenant une période d’auto-isolement de 14 jours à toute personne qui revient de l’extérieur de la province. Si c’est le cas de votre gouvernement, votre employé est donc obligé de s’isoler.

Si votre province n’impose pas une telle mesure, vous pouvez indiquer vos attentes en matière d’auto-isolement dans votre politique sur les voyages. Vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de vos employés et vous pouvez leur demander de rester à la maison si vous avez des motifs suffisants pour le faire. Si vous exigez d’un employé qu’il s’auto-isole lorsque le gouvernement ne l’impose pas, vous devrez peut-être le payer quand même. Nous vous conseillons de consulter un avocat si cette situation se présente pour vous assurer que vous n’enfreignez pas les normes du travail ou d’emploi.

Au Québec, la CNESST a confirmé que vous n’avez pas à rémunérer un employé qui ne fournit pas de prestation de travail.

Comment puis-je gérer les risques sur mes chantiers de construction en période de pandémie?

Vous aimeriez en savoir plus sur la façon de réduire les risques et de gérer vos chantiers de constructions pendant la pandémie? Northbridge Assurance peut vous aider. Notre partenaire de confiance vous offre des ressources gratuites pour vous aider à mieux comprendre:

 

Comment gérer les risques associés à ma flotte de véhicules pendant la pandémie?

Votre flotte de véhicules doit demeurer stationnée pour une période prolongée à cause de la crise actuelle? Assurez-vous que cela ne devienne un problème en suivant les recommandations de notre partenaire Northbridge Assurance, par exemple:

  • Où et comment stationner vos véhicules
  • Comment prévenir le vol et le vandalisme
  • Comment créer un plan en cas de problème