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FAQ sur la COVID-19 – Soutien financier

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Pour vous aider à obtenir le soutien financier dont vous avez besoin

La pandémie frappe durement les PME et force les propriétaires d’entreprise à chercher de l’aide financière. Ici, vous trouverez de l’information sur les programmes d’aide gouvernementaux afin d’obtenir le soutien dont vous avez besoin.

Dernière mise à jour: 

Si vous avez manqué une date d’échéance à cause de l’ARC ou fait une erreur dans votre demande (qui vous donne un montant de subvention plus bas), vous pouvez maintenant modifier votre demande ou la soumettre après la date d’échéance dans les 30 jours suivant le 21 avril 2021 ou la date d’échéance de la période, selon l’échéance la plus tardive. Cette mesure s’applique également aux erreurs faites aux demandes de SSUC pour les périodes 1 à 5. Pour plus de détails, contactez le service de renseignements aux entreprises de l’ARC au 1-800-959-7775.

Dans son budget 2021 déposé le 19 avril, le gouvernement fédéral propose les mesures suivantes:

  • Prolonger la SSUC jusqu’au 25 septembre 2021 et baisser graduellement le taux de subvention à partir du 4 juillet. 
  • Prolonger la SUCL et la subvention compensatoire jusqu’au 25 septembre 2021 et baisser graduellement le taux de subvention à partir du 4 juillet. 
  • Fixer au 30 juin 2021 la date limite pour faire une demande de prêt du CUEC. 
  • Prolonger au 30 juin 2021 la date limite pour faire une demande auprès du FARR et de l’Initiative de soutien aux entreprises autochtones.
  • Investir 700 millions $ sur 3 ans afin que les agences régionales de développement soutiennent le financement des entreprises. 
  • Créer le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) qui permet aux employeurs qui subissent toujours une baisse de revenus de compenser une partie des salaires de leurs nouveaux employés ou des coûts liés à l’augmentation des heures. Il sera en vigueur du 6 juin au 20 novembre 2021.

Ces changements ne seront pas en vigueur tant que le Parlement n’aura pas adopté le budget.

Principaux programmes d’aide financière

Foire aux questions

Puis-je encore faire une demande pour les périodes 1 à 5 ou modifier une demande déjà présentée pour ces périodes?

Non, depuis le 1er février, il n’est plus possible de soumettre une nouvelle demande pour les périodes 1 à 5 ou d’en modifier une déjà soumise pour augmenter le montant demandé.

Nous faisons pression sur le gouvernement fédéral afin qu’il fasse preuve d’une certaine flexibilité concernant cette date limite.

Il n’y a cependant pas de date limite pour rembourser des sommes à l’ARC.

Pour toute question à ce sujet, contactez le service de renseignements aux entreprises de l’ARC au 1 800 959-7775.

Quand saurons-nous comment fonctionneront la SSUC et la SUCL de mars à juin?

Le 3 mars 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que, du 14 mars au 5 juin 2021, le taux de la SSUC demeurerait à 75% (périodes 14 à 16) et celui de la SUCL resterait à 65% (périodes 7 à 9).

Est-ce que les programmes seront prolongés au-delà de juin?

Dans son dernier budget déposé le 19 avril 2021, le gouvernement fédéral propose de prolonger la SSUC et la SUCL jusqu’en septembre 2021 et de réduire graduellement le taux de subvention à partir du mois de juillet.

Quelle sera la période de référence pour comparer les revenus pour les demandes de SSUC/SUCL en mars 2021 (SSUC- période 14/SUCL – période 7)?

Le 3 mars 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que les entreprises pourront, à partir du 14 mars, utiliser leurs revenus de 2019 pour calculer leur baisse de revenu à partir de la période 14 pour la SSUC et de la période 7 pour la SUCL.

Est-ce que le gouvernement fédéral va reporter le paiement des taxes et impôts en 2021?

Aucune date limite pour le versement de taxes et d’impôt n’a été reportée pour l’instant. Tous les montants sont dus à leur date limite respective. Nous faisons pression sur le gouvernement pour qu’il reporte certaines dates limites et/ou fasse preuve de souplesse pour les versements.

Comment dois-je déclarer les fonds des programmes d’aide que j’ai reçus dans ma déclaration de revenus?

CUEC et FARR – Seule la portion subvention est imposable et doit être déclarée l’année où vous avez reçu le prêt. Le reste du prêt est remboursable et ne doit donc pas être inclus dans vos revenus.

Si par la suite vous devez rembourser la portion subvention, vous pourrez demander une déduction l’année au cours de laquelle vous aurez fait ce remboursement.

Vous pourrez demander la déduction même si l’année où vous avez reçu la subvention vous avez choisi de réduire le montant de vos dépenses plutôt que de l’ajouter à vos revenus.

SSUC et SUCL – Les fonds doivent être inclus dans les revenus à la fin de la période pour laquelle ils sont versés. Par exemple, si vous recevez une subvention pour la période de 4 semaines se terminant le 24 octobre 2020, vous devez inclure le montant dans vos revenus le 24 octobre 2020, même si vous n’avez pas encore reçu les fonds.

Subventions provinciales – Vous devez inclure les montants des subventions provinciales dans vos revenus dès que vous les recevez et les déclarer en tant que subvention dans votre déclaration de revenus.

Subvention salariale temporaire de 10% – Vous devez remplir le formulaire PD27 pour déclarer votre subvention à l’ARC. Le montant total de subvention doit être ajouté comme revenus dans la déclaration de revenus de l’année où vous avez réduit vos versements à l’ARC.

Pour toute question à ce sujet, consultez votre comptable.

Puis-je choisir de ne pas inclure la portion subvention de mon prêt du CUEC dans les revenus de mon entreprise l’année où je l’ai reçue?

Si vous ne désirez pas inclure la portion subvention dans vos revenus, vous pouvez choisir de réduire le montant de dépenses que vous déclarez l’année où vous avez reçu le prêt.

Si vous incluez la portion subvention dans les revenus de votre entreprise l’année où vous avez reçu le prêt, mais que vous êtes obligé de rembourser la subvention par la suite, vous pourrez demander une déduction au cours de l’année d’imposition ou vous aurez terminé de rembourser la portion subvention.

Exemple:

Vous avez reçu un prêt du CUEC de 60 000$ en 2020. La portion subvention s’élevait à 20 000$ et vous incluez cette somme dans vos revenus de 2020. La subvention est conditionnelle au remboursement du reste du prêt au 31 décembre 2022, mais vous n’avez pas remboursé le prêt à cette date. Vous perdez donc le droit à la portion subvention et devez rembourser la totalité du prêt. Vous terminez de rembourser les 60 000$ en 2025 et vous avez donc droit à une déduction de 20 000$ dans votre déclaration de revenus de 2025.

Pour toute question à ce sujet, consultez votre comptable.

Comment l’Agence du revenu du Canada (ARC) sélectionne-t-elle les dossiers qui font l’objet d’une vérification?

L’ARC utilise plusieurs données pour sélectionner les déclarations de revenus les plus susceptibles de contenir des erreurs ou d’être non conformes aux règles. Lorsqu’une déclaration soulève des doutes, l’ARC analyse des renseignements de différentes sources pour savoir si elle devrait faire l’objet d’une vérification, par exemple:

  • Déclaration de revenus du propriétaire et/ou de l’entreprise
  • Information de tierces parties
  • Données sur des secteurs nouveaux et connus de non-respect des règles (inobservation des lois fiscales)

En raison de la COVID-19, l’ARC a modifié ses seuils et effectue des vérifications seulement auprès de ceux présentant des risques de non-conformité les plus élevés.

Le vérificateur, qui axe son travail sur certains points déterminés par les risques identifiés lorsque le dossier a été sélectionné, analysera divers documents, notamment:

  • Les registres de l’entreprise (grands livres, journaux, factures, reçus, contrats, relevés bancaires).
  • Les dossiers personnels du propriétaire de l’entreprise (relevés bancaires, documents hypothécaires, relevés de carte de crédit, etc.).
  • Les dossiers personnels ou d’entreprise d’autres personnes ou entités liées au propriétaire de l’entreprise (époux ou conjoint de fait, membres de la famille, sociétés, sociétés de personnes, une fiducie, etc.).

L’ARC peut également questionner le comptable, le commis-comptable ou des employés de l’entreprise au sujet des registres, des dossiers et de l’information apparaissant dans la déclaration de revenus.

La meilleure façon de vous préparer à une vérification est d’avoir en main tous les documents pour appuyer les montants apparaissant dans votre déclaration de revenus.

Afin de réduire les risques dus à COVID-19, les vérificateurs tiennent des rencontres virtuelles ou par téléphone (lignes sécurisées). Afin d’être en mesure de fournir rapidement et de façon sécuritaire les documents demandés, et ainsi accélérer la vérification, il est recommandé de créer (si ce n’est pas déjà fait) un compte dans les divers portails de l’ARC (Mon dossier d’entreprise, Mon dossier, Représenter un client).

Une personne peut-elle déduire des dépenses de travail à domicile à la fois de son revenu d’emploi (si elle était obligée de travailler de la maison) et de son revenu de travailleur autonome?

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des règles différentes pour déduire les dépenses de travail à domicile selon qu’on est employé ou travailleur autonome. Ces dépenses doivent être déduites du revenu (d’emploi ou de travail autonome) qu’elles ont contribué à générer et non pas d’un autre revenu. Par conséquent, les dépenses découlant d’un emploi et d’un travail autonome doivent être déduites séparément. De plus, une personne qui utilise le même espace dans son domicile pour un emploi et un travail autonome devra répartir les dépenses proportionnellement à l’usage qu’il fait de l’espace pour chacun des revenus.

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, il n’est généralement pas permis de déduire la même dépense à la fois du revenu d’emploi et du travailleur autonome.

Par exemple, si vous achetez 100$ de fourniture de bureau, vous ne pouvez pas déduire cette somme à la fois de votre revenu d’emploi et de votre revenu de travail autonome. Elle doit être déduite du revenu qu’elle a contribué à générer ou au prorata si les fournitures ont servi à la fois pour générer votre revenu d’emploi et de travailleur autonome.

Pour en savoir plus sur les dépenses de bureau à domicile de travailleurs autonomes, consultez la page Frais d’utilisation de la résidence aux fins de l’entreprise.

Quelles sont les options de mes employés pour déduire leurs dépenses de travail à domicile?

Ils ont 3 options:

  1. Méthode à taux fixe temporaire: Cette méthode permet de déduire 2$ pour chaque journée de travail à domicile jusqu’à concurrence de 400$ pour l’année. Pour être admissible, un employé doit avoir travaillé au moins 50% du temps à domicile pendant au moins 4 semaines consécutives à cause de la COVID-19. Vous n’avez rien à faire pour les employés qui choisissent cette option.
    Plus de détails sur cette méthode sur le site Web du gouvernement.
  2. Méthode détaillée (dépenses de travail à domicile uniquement): Cette méthode permet de réclamer les dépenses réelles découlant du travail à domicile. Elle ne comprend pas les autres dépenses de travail (l’utilisation d’un véhicule par exemple). Vos employés doivent remplir le formulaire T777S – État des dépenses d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19. En tant qu’employeur, vous devez remplir et leur remettre le formulaire T2200S – Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19) qui comporte 3 questions vous permettant de confirmer qu’ils devaient travailler de la maison en raison de la COVID-19.
  3. Méthode détaillée (toutes les dépenses de travail): Cette méthode permet de déduire toutes les dépenses de travail (p. ex. utilisation d’un véhicule) et pas seulement celles liées au travail à domicile. Vos employés doivent remplir le formulaire T777 – État des dépenses d’emploi. En tant qu’employeur, vous devez remplir et leur remettre le formulaire T2200 – Déclaration des conditions de travail.
Qu’entend-on par revenu d’emploi?

Selon l’ARC, le revenu d’emploi est celui que vous inscrivez dans la case 14 d’un feuillet T4. Il comprend:

  • tous les salaires et traitements (y compris ceux qui tiennent lieu de préavis de congédiement)
  • les pourboires ou gratifications
  • les primes
  • les paies de vacances
  • les commissions
  • les revenus bruts et revenus ouvrant droit à pension des pêcheurs travailleurs autonomes
  • divers avantages ou allocations imposables
  • tous les autres types de rémunérations. (voir à la case 14 du T4 – Revenus d’emploi pour la liste détaillée)
  • Le revenu d’emploi comprend aussi certains montants considérés comme des cas particuliers par l’ARC, tel que:
    • Allocations de retraite
    • Retenues que vous avez faites au cours de l’année

Ressources supplémentaires

Que fait la FCEI dans ce dossier?

Ce que nous avons accompli

Grâce à la participation de nos membres à nos sondages, nous avons réussi à pousser le gouvernement fédéral à élargir et prolonger ses programmes d’aide, particulièrement la SSUC, la SUCL et le CUEC. Apprenez-en plus sur nos nombreuses victoires pour les PME.

Ce que nous demandons

Les programmes d’aide financière du fédéral répondent mieux aux besoins des PME, mais il y a encore des lacunes à corriger. Voyez nos demandes au gouvernement pour qu’il vous offre un meilleur soutien.

Comment vous pouvez aider

Nous avons poussé le gouvernement à faire certaines améliorations, mais la lutte pour de meilleures mesures d’aide se poursuit. Joignez-vous à l’effort collectif dès aujourd’hui.

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