Passer au contenu principal

Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)

  • Accueil
  • Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)
Qu’est-ce que le FARR?

Le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) fournit un soutien aux entreprises qui n’ont pas accès aux prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) ou à celles qui ont besoin de plus de financement. Ce programme permet aux 6 agences de développement régional (ADR) et aux nombreuses organisations du Réseau de développement des collectivités (SADC et CAE) d’offrir des prêts semblables à ceux du CUEC pour aider les entreprises à couvrir leurs coûts fixes. Ces prêts sont sans intérêt et 25% du montant peut être converti en subvention, si l’autre 75% est remboursé au 31 décembre 2022.

Plus récente mise à jour: Le 30 novembre, la ministre Freeland a annoncé dans son énoncé économique que les entreprises qui ont reçu un prêt du FARR semblable à ceux du CUEC seront admissibles au prêt supplémentaire de 20 000$ via leurs ADR locales. 500 millions$ additionnels seront versés aux ADR à cette fin. Il a aussi été annoncé que 25% des fonds du FARR seront dédiés aux secteurs liés au tourisme. Les détails à ce sujet n’ont pas encore été annoncés.

APERÇU DU PROGRAMME                     FAQ                    

Aperçu du programme

Gestion du programme: Le programme est géré via les 6 Agences de développement régional (ADR) et les 268 organisations (SADC et CAE) du Réseau de développement des collectivités du Canada (RDCC). Même si le financement porte le même nom, chaque organisation gère son propre FARR avec ses propres critères d’admissibilité.

Si vous n’êtes pas admissible au FARR de votre ADR, contactez votre SADC ou CEA local pour voir si pourriez avoir droit à son FARR ou à une autre option de financement.

Liste des agences de développement régional (ADR):

  1. Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)
  2. Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC)
  3. Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)
  4. Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)
  5. Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) 
  6. Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO)

Trouvez votre programme local du Réseau de développement des collectivités du Canada en cliquant sur votre province dans cette page.

Le Réseau de développement des collectivités est composé de Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) et de Centres d’aide aux entreprises (CAE) qui fournissent aux collectivités une variété de services, dont des prêts pour le développement d’entreprises, du soutien technique, de la formation et de l’information.

Quand faire une demande: Les demandes en ligne sont ouvertes. Elles seront acceptées et évaluées jusqu’à l’épuisement des fonds, ou au plus tard jusqu’au 31 mars 2021, selon la première de ces éventualités.

Date limite pour faire une demande: 31 mars 2021

Comme chaque agence développement régional gère son propre programme, veuillez consultez les détails spécifiques à votre région ci-dessous pour en savoir plus sur les montants que vous pouvez recevoir, les critères d’admissibilité et le processus de demande.

Restez informé! Si vous n’êtes pas membre FCEI, mais aimeriez recevoir des mises à jour sur le FARR, inscrivez-vous à notre liste de diffusion.

Aperçu du FARR par région

Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Canada Atlantique

Comment puis-je obtenir du financement du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Canada Atlantique?

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et l’Association atlantique des Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC) distribuent les fonds du FARR dans les provinces de l’Atlantique.

Qui peut faire une demande au FARR de l’Atlantique?

Les entreprises et les organisations qui:

  • Ont présenté des demandes pour d’autres programmes d’aide fédéraux et qui ont été refusées; ou
  • ont bénéficié d’autres programmes d’aide fédérale, mais qui éprouvent toujours des difficultés financières. (Dans ce cas, seuls les coûts admissibles pour lesquels le demandeur n’a reçu aucun autre soutien peuvent être couverts par le FARR.)

Pour vérifier si le FARR correspond à vos besoins, adressez-vous à un agent de programme de l’APECA au 1-800-561-7862 ou à [email protected]. Si vous êtes un client actuel de l’APECA, communiquez directement avec votre agent de programme.

Remarque: La priorité pourrait être accordée aux secteurs essentiels à la résilience et à la survie de l’économie du Canada atlantique (fabrication, industries océaniques, technologies de croissance propre et tourisme).

Quel est le montant maximal que je peux obtenir du FARR de l’Atlantique?

Les entreprises admissibles peuvent recevoir jusqu’à 40 000$, dont 10 000$ seront convertis en subvention si le reste du prêt est remboursé au 31 décembre 2022.

Quels sont les coûts admissibles couverts par le FARR de l’Atlantique?

Le FARR sert à payer les coûts admissibles non couverts par un autre programme de soutien d’urgence. Ces coûts seront déterminés au cas par cas par un agent de l’APECA et décrits dans votre entente de contribution.

Voici certains des coûts admissibles au FARR:

  • Loyer
  • Location d’équipement ou de machinerie
  • Salaires et avantages sociaux
  • Impôts fonciers/taxes municipales
  • Services publics
  • Produits de nettoyage
  • Mesures de sécurité supplémentaires
  • Intérêts et frais bancaires
  • Portion des intérêts du paiement d’un prêt
  • Fournitures de bureau
  • Dépenses liées à l’utilisation de véhicules
  • Honoraires professionnels
  • Assurance
  • Autres frais généraux fixes
  • Dépenses de stabilisation non récurrentes

Quand puis-je faire une demande au FARR de l’Atlantique?

Le programme est ouvert et les demandes sont acceptées et évaluées jusqu’au 31 mars 2021 ou jusqu’à l’épuisement des fonds, selon la première éventualité.

Comment faire une demande au FARR de l’Atlantique?

Pour assurer le bon déroulement du processus, communiquez avec l’APECA, avant de soumettre votre demande. Pour savoir comment remplir le formulaire électronique, consultez cette page.

  1. Téléchargez les documents suivants:
  2. Préparez les documents justificatifs:
    • États financiers préparés à l’externe pour 2018 et 2019
    • Projection du flux de trésorerie pour six mois
    • Copie des statuts de la société (le cas échéant)
    • Tous les autres documents pertinents à votre demande
  3. Soumettez votre formulaire de demande et les documents justificatifs:

Gardez une copie des documents soumis pour vos dossiers. Les demandes seront évaluées dans l’ordre de leur réception. Assurez-vous que votre demande est remplie correctement afin qu’elle soit traitée rapidement. Les demandes incomplètes pourraient être rejetées par l’APECA.

FAQ - Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Atlantique

Je n’ai pas reçu de financement d’autres programmes d’aide fédéraux. Vais-je automatiquement recevoir du financement du FARR de l’Atlantique?

Bien que tout soit mis en œuvre pour fournir le financement du FARR au plus grand nombre possible d’entreprises, les demandes reçues par l’APECA pourraient dépasser les fonds disponibles.

Le financement du FARR de l’Atlantique doit-il être remboursé?

Oui, il doit être remboursé. Il y a un délai de grâce de deux ans qui prend fin le 31 décembre 2022. Si 75% du prêt est remboursé à cette date, le 25% restant (jusqu’à 10 000$) est converti en subvention. Toutefois, si 75% du prêt n’est pas remboursé au 31 décembre 2022, la totalité du prêt doit alors être remboursée. La période de remboursement débute le 1er janvier 2023 et le montant devra être remboursé en totalité au plus tard le 31 décembre 2025.

Y a-t-il des restrictions quant à l’utilisation des montants du FARR de l’Atlantique?

Les coûts admissibles seront déterminés au cas par cas et détaillés dans votre entente de contribution.

Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) du Québec

Comment puis-je bénéficier du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) du Québec (DEC)?

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) distribuera les 211 millions de dollars provenant du FARR aux entreprises du Québec.

Qui peut faire une demande au FARR du Québec?

Pour être admissible, vous devez tout d’abord avoir fait une demande auprès d’au moins un de ces programmes fédéraux et avoir gardé la preuve du refus:

Mesures financières (fonds de roulement)

Mesures financières (salaires)

Les entreprises et organisations suivantes sont admissibles:

  • Entreprises
  • Coopératives
  • Organismes sans but lucratif
  • Organismes de soutien aux entreprises
  • Organismes autochtones

À condition:

  • D’être enregistré ou établi au Québec
  • D’avoir subi des répercussions négatives à cause de la COVID-19 (perte de revenus, mises à pied, pression sur les liquidités, etc.)
  • D’avoir présenté une demande de soutien dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (acceptée ou refusée)

Déterminez ensuite le profil qui correspond le mieux à votre situation:

Profil 1

  • Entreprises ayant un chiffre d’affaires de 250 000$ ou plus dans les secteurs suivants:
    • Secteur manufacturier
    • Services à valeur ajoutée (secteurs créant des emplois ou contribuant à la transition technologique, à l’économie verte ou à la résilience des entreprises)
    • Transformation alimentaire (primaire, secondaire ou tertiaire)
    • Tous secteurs confondus (y compris le tourisme), si le financement nécessaire dépasse 40 000$
  • Entreprises en démarrage à fort potentiel dans les secteurs manufacturiers et de services à valeur ajoutée

Si ce profil correspond à votre situation et que vous répondez à tous les critères d’admissibilité ci-dessus, vous pouvez remplir la demande d’aide financière.

Profil 2

  • Commerces de détail et services de proximité
  • Entreprises d’économie sociale (tous les secteurs)
  • Entreprises de production artisanale et de produits du terroir
  • Entreprises touristiques nécessitant un financement de 40 000$ ou moins
  • Entreprises ayant des ventes de moins de 250 000$ (autres secteurs)
  • Travailleurs autonomes (tous les secteurs)
  • Entreprises en démarrage autres que dans les secteurs manufacturiers et de services à valeur ajoutée
  • Entreprises correspondant au profil 1 qui sont déjà clientes des SADC ou CAE

Si ce profil correspond à votre situation et que votre organisation se trouve:

  • dans une région métropolitaine, appelez au 1 800 561-0633.
  • À l’extérieur d’une région métropolitaine, communiquez avec votre SADC ou CAE.

Si vous ne savez pas quel profil correspond le mieux à votre situation, appelez au 1 800 561‑0633 pour parler à un conseiller de DEC. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en répondant au questionnaire de DEC.

Quel est le montant maximal versé par le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec?

Généralement, l’aide financière est plafonnée à 40 000$. Toutefois, les PME et les organismes sans but lucratif des secteurs manufacturiers ou de services à valeur ajoutée pourraient être admissibles à plus de 40 000$. Les montants seront déterminés selon les besoins et auront différentes modalités de remboursement.

Quels sont les coûts admissibles couverts par le FARR du Québec?

Le financement peut servir à stabiliser les PME et les organismes sans but lucratif et à atténuer les répercussions de la COVID-19.

Coûts admissibles:

  • Location ou crédit-bail d’équipement et de machines
  • Salaires et avantages sociaux
  • Taxes municipales/Impôts fonciers
  • Honoraires professionnels
  • Assurance
  • Autres frais généraux fixes et dépenses ponctuelles de stabilisation

Quand puis-je faire une demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) au Québec?

Vous pouvez faire votre demande dès maintenant sur le site Web de DEC.

Comment puis-je faire une demande au FARR du Québec?

  1. Remplissez:
  2. Préparez les documents justificatifs: :
    • Preuves de refus à toute autre mesure d’urgence du gouvernement fédéral
    • États financiers de la dernière année et le plus récent état financier intermédiaire
    • Relevé récent de votre institution financière
    • Spécimen de chèque avec la mention «annulé» pour le dépôt direct validé par votre institution financière située au Canada.
    • Copie de l’instrument de délégation, s’il y a lieu
    • Avis formel ou informel indiquant que le client pourrait être ou est en contravention à une loi ou un règlement en matière environnementale, s’il y a lieu

N’oubliez pas d’imprimer une copie du formulaire avant de le soumettre parce qu’après, vous n’y aurez plus accès. Vous recevrez cependant une confirmation de réception lorsque vous l’aurez soumis.

Pour toute question au sujet du formulaire de demande, veuillez appeler le 1 800 561-0633.

Conseil technique: Pour remplir le formulaire en ligne, utilisez les navigateurs Chrome, Edge, Firefox ou Safari. N’utilisez pas Internet Explorer puisque Microsoft ne soutient plus ce navigateur et cela pourrait entraîner des problèmes de compatibilité et de sécurité.

FAQ - Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) du Québec

Est-ce qu’il y a des restrictions sur l’utilisation des fonds du FARR du Québec?

Les fonds doivent servir à atténuer des problèmes de liquidités immédiats causés par la COVID-19. Certains coûts comme le remboursement du capital de la dette et les dépenses couvertes par d’autres programmes ne sont pas admissibles.

Où puis-je obtenir de l’aide concernant le FARR du Québec?

Pour obtenir de l’aide, appelez le 1 800 561-0633 ou écrivez à [email protected].

Le financement du FARR du Québec doit-il être remboursé?

Entreprises nécessitant un financement de 40 000$ ou moins:
  • Si vous remboursez 75% du montant avant le 31 décembre 2022 (selon un calendrier de paiement prédéterminé), les 25% restants n’auront pas à être remboursés.
  • Si vous ne remboursez pas 75% du montant avant le 31 décembre 2022, le montant total est considéré comme remboursable sur une période de trois ans débutant le 1er janvier 2023.
Entreprises nécessitant un financement de plus de 40 000$:
  • Le montant total est considéré comme remboursable sur une période de cinq ans débutant le 1er janvier 2023, selon un calendrier de paiement prédéterminé. 
Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) du Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)

Comment puis-je bénéficier du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) du Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

Dans le Sud de l’Ontario, le FARR est administré par FedDev Ontario.

Si votre entreprise est située dans une région rurale et que vous avez besoin d’un financement de 40 000$ ou moins, vous pouvez faire une demande pour le FARR via votre programme Développement des collectivités local.

Qui peut faire une demande pour le FARR du Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

Pour obtenir du financement du FARR, vous devez:

  • être inadmissible aux programmes d’aide fédéraux; ou
  • avoir fait une demande d’aide auprès d’un programme d’aide et avoir été refusé; et
  • être situé ou exercer vos activités dans le Sud de l’Ontario

Les entreprises et les organisations à but lucratif et les organismes à but non lucratif suivants sont admissibles:

Entreprises et organisations à but lucratif employant de 1 à 499 équivalents temps plein
  • Entreprises constituées en sociétés selon les lois fédérales
  • Entreprises constituées en sociétés selon les lois provinciales
  • Coopératives
  • Entreprises appartenant à des Autochtones
Organisations et entreprises sociales sans but lucratif qui:
  • apportent du soutien aux entreprises (p. ex. organisations d’entreprises ou sectorielles)
  • exercent des activités à caractère commercial (comme la vente, l’échange ou la location).

Elles doivent également:

  • Avoir été opérationnelle avant le 15 mars 2020
  • Avoir un compte bancaire d’exploitation/chèques d’entreprise actif
  • Avoir des problèmes de liquidité pour payer des coûts opérationnels fixes en raison de la pandémie de COVID-19
  • Avoir été viables avant la pandémie et prévoir poursuivre leurs activités ou les reprendre
  • Avoir fait une demande pour obtenir d’autres mesures d’aide fédérales pour lesquelles elles sont admissibles

Quel montant puis-je recevoir du FARR du Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

Le montant du prêt sera déterminé en fonction:

  • De l’option de financement sélectionnée
  • Des coûts opérationnels admissibles
  • Des autres mesures d’aide fédérales dont vous avez bénéficié et des montants que vous avez reçus
  • De votre capacité à rembourser le prêt

Il existe deux options de financement:

Option 1: Jusqu’à 40 000$ de contribution (prêt) sans intérêt remboursable sous conditions
  • Aucun paiement n’est exigé avant le 31 décembre 2022, mais vous pouvez choisir d’effectuer des paiements entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
  • Si 75% du montant (jusqu’à 30 000$) de la contribution est remboursé d’ici le 31 décembre 2022, le 25% restant (jusqu’à 10 000$) sera converti en subvention.
  • Si 75% du montant de la contribution n’est pas remboursé d’ici le 31 décembre 2022, le solde dû est converti en un prêt de trois ans (calendrier de remboursement fixe) à partir du 1er janvier 2023. Dans ce cas, aucune portion du prêt n’est convertie en subvention.
  • La totalité du prêt doit être remboursée au plus tard le 31 décembre 2025.
Option 2: Jusqu’à 500 000$ de contribution remboursable sans condition (prêt sans intérêt)
  • Prêt sans intérêt
  • 100% du prêt doit être remboursé.
  • Aucun paiement n’est exigé avant le 31 décembre 2022.
  • Calendrier de paiement fixe à compter du 1er janvier 2023.

Quand puis-je faire une demande pour le FARR du Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

Vous pouvez le faire maintenant, le programme accepte les demandes.

Comment faire une demande pour le FARR du Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

Vous devez remplir le formulaire de demande. Il est fortement conseillé de consulter les lignes directrices du programme et la foire aux questions avant de faire votre demande.

Pour toute question, contactez FedDev au 1 866 593-5505.

Trousse du demandeur Liste de vérification du demandeur

Remarque: Tous les documents ci-dessus sont requis pour que votre demande soit complète.

Besoin d’aide pour télécharger le formulaire de demande? Consultez les instructions dans le Guide de demande de financement.

FAQ – Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) du Sud de l’Ontario (FedDev)

Y a-t-il des restrictions sur la façon d’utiliser le financement du FARR du Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

Oui, il y a des restrictions sur l’utilisation des fonds du FARR.

Ils ne peuvent pas être utilisés pour payer:

  • Paiements mensuels d’hypothèque et de prêt
  • Nouvelles dépenses en capital
  • Refinancement d’une dette existante
  • Coûts d’amortissement ou de survaleur
  • Acquisition de terrains ou de bâtiments
  • Tous les coûts jugés non raisonnables ou pas directement liés à vos frais de fonctionnement fixes

Mon entreprise est située dans une région rurale. Puis-je faire une demande au FARR du Sud de l’Ontario?

Si votre entreprise est située dans une région rurale et que vous avez besoin d’un financement de 40 000$ ou moins, nous vous encourageons à faire une demande pour le FARR via votre organisme Développement des collectivités local.

Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) du Nord de l’Ontario (FedNor)

Comment puis-je bénéficier du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) dans le Nord de l’Ontario (FedNor)?

Dans le Nord de l’Ontario, le FARR est administré par FedNor Ontario.

Quel montant puis-je recevoir du FARR du Nord de l’Ontario (FedNor)?

  • Le montant maximal est de 250 000$.
  • Les PME recevront des prêts remboursables ou remboursables sous conditions.
  • Les contributions versées à des organismes à but non lucratif n’auront pas à être remboursées.

Qui peut faire une demande pour FARR du Nord de l’Ontario (FedNor)?

Pour obtenir un financement du FARR. Vous devez:

  • Être situé ou exercer vos activités dans le Nord de l’Ontario.
  • Être inadmissible aux programmes d’aide fédéraux liés à la COVID-19.
  • Avoir demandé l’aide d’autres programmes fédéraux et avoir été refusé; ou
  • Démontrer que vos besoins financiers sont supérieurs à l’aide financière ou au financement que vous avez reçu d’autres programmes.

Demandeurs admissibles

Organisations sans but lucratif/entreprises sociales qui:

  • offrent une assistance technique aux entreprises (p. ex. les chambres de commerce et les associations industrielles ou sectorielles)
  • fournissent des liquidités aux entreprises (p. ex. le Centre PARO pour l’entreprise des femmes)
  • exercent des activités commerciales ou d’autres activités économiques nécessitant des liquidités (p. ex. les organisations touristiques)

Organisations et entreprises à but lucratif:

  • entreprises constituées en société
  • coopératives
  • entreprises appartenant à des Autochtones, des Premières Nations et des Métis

qui (conditions obligatoires):

  • subissent les effets négatifs de la pandémie de COVID-19.
  • emploient entre 1 et 499 personnes à temps plein au Canada.

Demandeurs inadmissibles

  • Entreprises individuelles
  • Sociétés de personnes
  • Entreprises des secteurs suivants:
    • Commerce de détail (dépanneurs, stations-service, magasins de vêtements, etc.)
    • Hébergement (hôtel, motel, chambre d’hôte, etc.)
    • Aliments et boissons (restaurants, friteries, bars à jus de fruits, etc.)
    • Services professionnels (avocats, médecins, dentistes, etc.)
    • Services personnels (salons de coiffure, d’esthétique ou de manucure, etc.)

Les entreprises et organisations de ces secteurs devraient contacter lesSociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) du Nord de l’Ontario.

  • Entreprises en région rurale: Trouvez votre bureau local ici.
  • Entreprises en région urbaine: appelez FedNor au 1 866 333-6673.

Quand puis-je faire une demande pour le FARR du Nord de l’Ontario (FedNor)?

Les demandes sont acceptées depuis le 13 mai 2020. Il sera possible de présenter une demande jusqu’à l’épuisement des fonds.

Comment faire une demande pour le FARR du Nord de l’Ontario (FedNor)?

Les demandes se font en ligne à l’aide du formulaire de demande. Avant de soumettre votre formulaire, nous vous recommandons de lire le Guide de présentation des demandes.

Si vous avez des difficultés pour soumettre votre demande, appelez le 1 877 333-6673 ou adressez-vous à un agent de FedNor.

FAQ – Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) du Nord de l’Ontario (FedNor)

Y a-t-il des restrictions sur la façon d’utiliser le financement du FARR du Nord de l’Ontario (FedNor)?

Oui. Les coûts admissibles sont rétroactifs au 15 mars 2020. Les coûts engagés après le 15 mars 2020 sont inadmissibles.

Coûts admissibles:

  • Loyer commercial/prêt hypothécaire (le loyer est admissible seulement s’il n’est pas pris en charge par le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)
  • Location ou location à bail d’équipements et de machines
  • Salaires et avantages sociaux (uniquement s’ils ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ou si la demande a été refusée)
  • Taxes municipales/Impôts fonciers
  • Services publics
  • Fournitures de nettoyage
  • Mesures de sécurité supplémentaires
  • Intérêts/frais bancaires et remboursement d’un prêt (intérêts)
  • Fournitures de bureau
  • Frais de fonctionnement de véhicules
  • Honoraires professionnels
  • Assurances
  • Autres frais généraux fixes et dépenses de stabilisation ponctuelles

Coûts inadmissibles:

  • Achat de terrains ou de bâtiments
  • Fonds commercial
  • Dépenses liées au divertissement
  • Primes salariales et paiements de dividendes
  • Refinancement de dettes existantes
  • Amortissement ou dépréciation des actifs
  • Impôts fédéraux et provinciaux, TPS (partie remboursable), taxes ou surtaxes sur les profits excédentaires
  • Fonds de prévoyance
  • Activités de lobbyisme ou commissions versées à des consultants pour obtenir un financement
  • Dons, droits et frais d’abonnement

Y a-t-il des restrictions sur l’utilisation des contributions du FARR du Nord de l’Ontario (FedNor)?

Les contributions aux PME sont: remboursables ou remboursables sous conditions, sans intérêt et sans garantie requise.

  • Les remboursements doivent être effectués en plusieurs versements sur une période maximale de 5 ans à compter de la date du premier paiement.
  • Un moratoire sur les paiements est disponible jusqu’au 31 décembre 2022. Toutefois:
    • Les PME qui ont reçu un prêt de 40 000$ et moins et qui remboursent 75% du prêt avant le 31 décembre 2022 verront le 25% restant (jusqu’à un maximum de 10 000$) converti en subvention.
  • Le solde doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.
  • Les contributions versées à des organismes à but non lucratif n’ont pas à être remboursées.
Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest du Canada  

Comment puis-je bénéficier du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest du Canada (Diversification de l’économie de l’ouest Canada - DEO)?

Il existe 4 options de financement:

Prêts jusqu’à 40 000$ pour les entreprises rurales.

Critères d’admissibilité

Prêts jusqu’à 40 000$ aux entreprises possédées ou dirigées par des femmes.

Critères d’admissibilité

Prêts jusqu’à 60 000$ pour toutes les autres PME.

Critères d’admissibilité

Financement de plus de 40 000$.

Critères d’admissibilité

 

Prêt jusqu’à 40 000$ pour les entreprises non admissibles au:

  • Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
  • volet des Sociétés d’aide au développement des collectivités du FARR

Si 75% du prêt est remboursé avant le 31 décembre 2022, le 25% restant (jusqu’à 10 000$) sera converti en subvention.

Prêt de plus de 40 000$ jusqu’à 1 million $ pour les entreprises qui:

  • ont bénéficié d’autres mesures d’aide fédérales ou non, et ont besoin de fonds supplémentaires pour passer au travers de la crise.

Les prêts, entièrement remboursables, sont accordés aux entreprises qui contribuent activement à l’économie de l’Ouest du Canada et qui éprouvent des problèmes de liquidité.

Quelles sont les entreprises admissibles au FARR de l’Ouest?

Prêts du FARR jusqu’à 40 000$

Critères d’admissibilité:

  • Avoir présenté une demande au Compte d’urgence des entreprises canadiennes (CUEC) qui a été refusée.
  • Ne pas être admissible au volet SADC du FARR;
  • Ne pas être une entreprise individuelle.
  • Ne pas être une organisation à but non lucratif.
  • Avoir moins de 500 employés à temps plein;
  • Être situé dans l’Ouest canadien (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba).
  • Être situé en dehors du rayon d’action des SADC.
  • Avoir été en activité au 1er mars 2020.
  • Éprouver des difficultés financières attribuables à la pandémie.
  • Avoir l’intention de poursuivre leurs activités dans l’Ouest canadien.

Exemples d’entreprises admissibles:

  • Entreprises qui n’ont pas encore réalisé de revenus,
  • Entreprises qui versent une rémunération en dividendes
  • Entreprises dont l’effectif est constitué d’employés contractuels.

Prêt du FARR de plus de 40 000$.

Critères d’admissibilité:

  • Ne pas être une entreprise individuelle.
  • Ne pas être un organisme à but non lucratif.
  • Avoir moins de 500 employés à temps plein.
  • Être constituée en société exerçant ses activités au Canada.
  • Avoir été en activité au 1er mars 2020.
  • Être située dans l’Ouest canadien (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba).
  • Éprouver des difficultés financières attribuables à la pandémie.
  • Avoir généré, preuves à l’appui, des revenus de moins de 10 millions de dollars en 2019 ou, pour les entreprises qui n’ont pas encore réalisé de revenus, pouvoir fournir la preuve d’un financement providentiel ou par capital-risque.
  • Avoir présenté une demande de financement auprès d’autres programmes d’aide fédéraux liés à la COVID‑19, comme le Programme de prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (BDC) et le Programme de crédit aux entreprises d’Exportation et développement Canada (EDC).
  • Avoir l’intention de poursuivre ses activités dans l’Ouest canadien.
  • Pouvoir décrire les répercussions financières de la crise sur ses activités et expliquer comment le financement de Diversification de l’économie de l’ouest Canada (DEO) aidera l’entreprise à soutenir l’économie de l’ouest du pays en:
    • conservant des talents divers et précieux;
    • maintenant les connaissances et les compétences sectorielles;
    • maintenant les flux de capitaux;
    • maintenant les chaînes d’approvisionnement essentielles et en augmentant la capacité de faire face aux perturbations dans la chaîne d’approvisionnement;
    • protégeant les technologies et les processus qui améliorent la résilience, la productivité ou la compétitivité;
    • protégeant une propriété intellectuelle essentielle.

Pour déterminer rapidement si vous êtes admissible à ce programme de prêt, consultez cette page.

Comment puis-je faire une demande au FARR de l’Ouest?

Le processus est le même pour les deux prêts. Chaque entreprise peut présenter une seule demande.

  • Vous devez demander un prêt le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).
  • Si vous n’êtes pas admissible au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et que vous êtes situé dans une région couverte par une SADC, vous devez demander le prêt d’urgence des SADC.

Si vous ne remplissez pas les critères d’admissibilité des deux programmes ci-dessus:

  • Prêt jusqu’à 40 000$ – Joignez le document suivant à votre demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)
    • Chèque annulé ou formulaire de dépôt direct validé par votre banque.
  • Prêt de plus de 40 000$ – Joignez les documents suivants à votre demande au Fonds d’aide et de relance régionale (FARR):
    • États financiers des deux derniers exercices
    • Estimation des besoins de liquidités pour 2020, du 1er avril au 30 septembre.
    • Chèque annulé ou formulaire de dépôt direct validé par votre banque.
  • Vous recevrez un message de confirmation avec un numéro de référence; imprimez-le.
  • Vous serez avisé par courriel de la décision rendue.

À l’échéance de votre accord de contribution, vous devrez produire un rapport final contenant les renseignements suivants:

  • Nombre d’emplois maintenus grâce au FARR.
  • Confirmation que l’entreprise est toujours en activité.
  • Autres données demandées par le DEO.
  • États financiers de l’entreprise (à la demande de DEO).

Au besoin, consultez le Guide du demandeur

Comment vais-je recevoir les fonds du FARR de l’Ouest?

  • Jusqu’à 40 000$: Si votre demande est approuvée, vous recevrez un accord de contribution que vous devrez lire et accepter avant de recevoir les fonds en un seul versement.
  • Plus de 40 000$: Si votre demande est approuvée, vous recevrez un accord de contribution que vous devrez lire et accepter avant que les fonds vous soient versés (peut comprendre des avances).
FAQ - Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) de l’Ouest du Canada

Dans l’ouest du Canada, ai-je droit au FARR en plus des autres programmes d’aide gouvernementale liés à la COVID-19?

Tout dépend du programme.

  • Les entreprises qui ont reçu de l’aide via le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) ou le Programme de prêts d’urgence des SADC ne sont pas admissibles au financement de 40 000$ du FARR.
  • Les entreprises qui ont reçu de l’aide via d’autres programmes du gouvernement du Canada et qui ont besoin de financement supplémentaire pour atténuer la pression sur leurs liquidités peuvent quand même présenter une demande.
    Cela comprend:
    • Programme de prêts conjoints de la Banque de développement du Canada
    • Financement de fonds de roulement
    • Prêt de capital pour le secteur du pétrole et du gaz naturel
    • Programme de crédit aux entreprises d’EDC

Quelles sont les modalités de remboursement du FARR de l’Ouest?

Les modalités de remboursement diffèrent selon que vous avez reçu un prêt de 40 000$ ou moins ou de plus de 40 000$:

Jusqu’à 40 000$:

  • En remboursant 75% du montant (soit jusqu’à 30 000$) avant le 31 décembre 2022, les 25% restants (jusqu’à 10 000$) sont convertis en subvention.
  • Aucun remboursement mensuel périodique n’est requis avant le 31 décembre 2022.
  • Si moins de 75% du prêt est remboursé au 31 décembre 2022, le solde dû sera converti en prêt à terme de trois ans et un calendrier de versements mensuels sera fixé. Les remboursements commenceront en janvier 2023 et aucun montant ne sera converti en subvention.
  • La totalité du prêt doit être remboursée au plus tard le 31 décembre 2025.

Plus de 40 000$:

  • La totalité du prêt doit être remboursée au plus tard le 31 décembre 2025.
  • Aucun remboursement mensuel périodique n’est requis avant le 31 décembre 2022.
  • Remboursement sur trois ans à partir de janvier 2023.

Que dois-je faire si j’éprouve des difficultés avec ma demande pour le FARR de l’Ouest?

  • Vérifiez si vous êtes admissible.
  • Vérifiez que votre demande contient tous les renseignements et documents obligatoires.
  • Vérifiez que vous n’avez pas présenté plus d’une demande au FARR.
  • Téléphonez à DEO au 1 888 338-9378.

Qui puis-je contacter si j’ai besoin d’aide pour remplir ma demande ou si je veux vérifier si ce programme me convient?

N’hésitez pas à téléphoner à votre bureau régional de Diversification de l’économie de l’ouest Canada au 1 888 338-9378.

Vancouver (C.-B.)

Calgary (Alb.)

Edmonton (AB)

Saskatoon (Sask.)

Winnipeg (Man.)

Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) du Nord du Canada (CanNor) – (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)

Comment puis-je bénéficier du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) du Nord du Canada (CanNor) – (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)?

Dans les territoires, le FARR permet d’offrir un soutien aux secteurs d’activité clés, comme le tourisme, les pêcheries, la chaîne d’approvisionnement du secteur minier, les services locaux de production et de transformation alimentaires, les écosystèmes d’innovation régionaux et les infrastructures communautaires, ainsi qu’un soutien aux réseaux de développement des collectivités du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest et des intervenants pertinents du Yukon.

Les fonds sont versés de trois façons:

  1. Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN) de CanNor: subvention non remboursable.
  2. Mesures de soutien et de stabilisation ciblées dans des secteurs clés.
  3. Réseaux de développement des collectivités: détails à venir.

Quel montant puis-je recevoir du Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)? Comment puis-je utiliser ce financement?   

Le montant versé via le FSEN dépend des frais fixes d’exploitation admissibles de votre entreprise.

Ce montant:

  • Varie de 2 500$ à 100 000$.
  • Couvre 100% des frais fixes
  • Est accordé sous forme de subvention non remboursable.

Une PME qui réaliserait des profits grâce au montant demandé ne peut bénéficier du FSEN.

Quelles sont les entreprises admissibles au Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)?

Entreprises nordiques enregistrées admissibles:

  • Entreprises individuelles (propriétaires uniques)
  • Partenariats
  • Entreprises constituées en personne morale

Et:

  • dont les activités sont principalement concentrées dans un ou plusieurs territoires et ont une incidence directe sur l’économie du Nord;
  • qui étaient actives au 1er octobre 2019;
  • qui comptent moins de 100 employés. Une priorité sera accordée aux PME de moins de 20 employés;
  • qui étaient solvables et financièrement viables et qui n’avaient pas déclaré faillite avant le début des perturbations économiques causées par la COVID‑19.
  • qui sont exploitées à perte à cause de la pandémie, et qui prévoient que cette situation perdurera au cours des prochains mois (c’est-à-dire que leurs dépenses courantes sont supérieures à leurs revenus).

Entreprises non admissibles:

  • Franchisés et filiales de grandes entreprises:
    • qui pourraient obtenir de l’aide du franchiseur, de la société mère, de la société de portefeuille ou d’un fonds fiduciaire; ou
    • dont le nombre total d’employés de l’entreprise et de toutes ses filiales est supérieur à 100.
  • Administrations territoriales, municipales ou d’un autre ordre de gouvernement, organismes gouvernementaux et sociétés d’État.
  • Organismes, sociétés, coopératives et associations de fait à but non lucratif.

Comment puis-je utiliser le financement Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)? Quels sont les frais fixes d’exploitation admissibles et non admissibles?

Frais fixes d’exploitation admissibles:

  • Loyer ou versements hypothécaires
  • Services publics (chauffage, électricité eau et égouts, téléphone et Internet)
  • Abonnements (ex.: systèmes financiers ou de réservation)
  • Primes d’assurance
  • Autres frais fixes jugés raisonnables, à la discrétion exclusive de CanNor

Frais fixes d’exploitation non admissibles:

  • Salaires et traitements
  • Frais couverts par une assurance de continuité des activités
  • Versements hypothécaires sur des propriétés autres que l’emplacement principal de l’entreprise OU sur des immeubles résidentiels à revenus (ex.: Airbnb)
  • Loyer ou prêt hypothécaire d’entreprises à domicile
  • Autres frais liés aux entreprises à domicile, lorsque les coûts ne sont pas imputables à 100% à l’entreprise (ex.: une entreprise peut demander le remboursement de son assurance commerciale, mais elle ne peut pas se faire rembourser 20% de sa facture d’électricité au motif qu’elle occupe 20% de la superficie de la résidence principale)
  • Autres frais que CanNor pourrait juger non admissibles ou non essentiels pendant la période de fermeture ou de réduction des activités de l’entreprise
  • Tout montant demandé qui permettrait au bénéficiaire de réaliser des profits
FAQ - Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) du Nord du Canada (CanNor) – (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)

Comment faire une demande au Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)? Quelle est la procédure?

Remarque: LE FSEN n’accepte plus de nouvelles demandes, mais prolonge son soutien financier offert aux bénéficiaires admissibles actuels.

Lorsque vous présentez une demande, veuillez fournir les documents suivants:

  1. Formulaire de demande et d’entente de subvention rempli
  2. Formulaire de demande d’inscription au dépôt direct
  3. Grand livre détaillé (mars à juin 2019) OU factures mensuelles des frais fixes pour les mois visés par la demande
  4. État des résultats de 2019 ou résumé du grand livre général de 2019
  5. Statuts de constitution
  6. Bail ou contrat hypothécaire pour les locaux de l’entreprise (s’il y a lieu)
  7. Contrat de franchise (s’il y a lieu)

À l’échéance de l’entente avec CanNor, vous devrez fournir les documents suivants:

  1. Grand livre général ou état des résultats pour toute la période de l’entente (avril à juillet 2020)
  2. Copie de toutes les factures des frais fixes réclamés pendant toute la période de l’entente
  3. Copie des ententes conclues et des paiements reçus dans le cadre d’autres mesures d’aide fédérale, territoriale, municipale ou autre liées à la COVID‑19 (ex.: Subvention salariale d’urgence du Canada, Programme de Travail partagé de l’assurance-emploi, Programme de soutien aux petites entreprises du gouvernement du Nunavut, Programme de soutien aux PME du gouvernement du Yukon)

Que dois-je faire si je ne peux pas accéder aux formulaires en ligne du Fonds de soutien aux entreprises du Nord (FSEN)?

Écrivez à CanNor à [email protected] pour en recevoir une copie.

Quelles sont les coordonnées de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)?

Bureau régional du Nunavut

Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest

Bureau régional du Yukon

Vous ne trouvez pas l’information que vous cherchez? Parlez à un expert – c’est gratuit!

Nos membres peuvent consulter nos conseillers experts de façon illimitée. Ils peuvent aussi participer à nos webinaires informatifs exclusifs, recevoir nos infolettres et avoir leur mot à dire dans les mesures d’aide que nous demandons aux gouvernements.

Membres FCEI: Contactez-nous dès aujourd’hui.

Pas encore membre FCEI? Nous voulons être certains de pouvoir vous soutenir durant la pandémie de COVID-19. Avec une adhésion d’essai gratuite, vous pouvez profiter des mêmes avantages que nos membres.

DEMANDEZ VOTRE ADHÉSION AUJOURD'HUI
Visitez notre Centre d’aide aux PME sur la COVID-19

À la FCEI, notre principal objectif est de nous assurer que vous avez tout le soutien dont vous avez besoin pour passer à travers la crise. Nous sommes là pour vous fournir des conseils d’expert et vous tenir informé des plus récentes annonces gouvernementales et des programmes d’aide disponibles.

VISITEZ NOTRE CENTRE D’AIDE