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Abolition des comités paritaires : nous ne baissons pas les bras!

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Vous œuvrez dans un secteur assujetti à la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC)? Vous savez donc que les décrets qui en découlent sont dépassés. Les comités paritaires, à qui la loi confie la surveillance de l’application des décrets, créent beaucoup de problèmes : paperasse abondante, concurrence déloyale, pratiques douteuses pouvant aller jusqu’au harcèlement de la part des inspecteurs des comités.

Nous nous battons depuis de nombreuses années pour que cette loi désuète soit abolie ou encore revue en profondeur. À la suite de nos pressions, le gouvernement a suscité de nombreux espoirs au cours des dernières années, mais les gestes concrets se font toujours attendre.

Sachez que nous ne baissons pas les bras et continuerons la bataille jusqu’à ce que vous obteniez satisfaction!

Une loi qui ouvre la porte à l’apparence de conflits d’intérêts et aux abus

Avec la LDCC, le gouvernement a le pouvoir de décréter les conditions de travail dans un secteur économique où les représentants patronaux et syndicaux se sont entendus sur une convention collective. Une fois un décret adopté, ce sont les comités paritaires qui sont chargés de surveiller l’application du décret. Pour ce faire, ils disposent de larges pouvoirs. Ces comités sont censés représenter conjointement les patrons et les syndicats. Cependant, dans les faits, les représentants des associations patronales qui siègent au comité paritaire ont la possibilité de dicter les conditions de travail et de procéder à des inspections qui s’appliqueront à leurs concurrents directs!

Nous recevons d’ailleurs régulièrement des appels de membres qui se disent victimes de concurrence déloyale, d’excès de zèle ou de comportements jugés abusifs de la part d’inspecteurs de comités paritaires. Le problème est au cœur même de la loi, qui ouvre la porte à l’apparence de conflits d’intérêts en raison d’un système de gouvernance désuet. Cela fait en sorte de miner la compétitivité et la croissance des PME qui sont assujetties à la LDCC. Pour nous, il est inadmissible que votre PME doive composer avec un organisme de contrôle qui est à la fois juge et partie!

Une bataille de longue haleine

Devant une telle situation, nous avons entrepris une longue bataille afin de réclamer l’abolition ou, à tout le moins, la refonte complète de la LDCC. Au cours des dernières années, nous avons transmis aux ministres du Travail qui se sont succédé plus de 1 500 lettres signées par des entreprises assujetties à la loi. Le gouvernement a suscité de nombreux espoirs qui ne se sont pas encore concrétisés. Voilà pourquoi nous continuons de nous battre dans ce dossier.

Voici un résumé de nos démarches :

  • En mai 2015, le gouvernement a déposé le projet de loi no 53, qui visait à faciliter l’application et à favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires. Nous étions présents à l’Assemblée nationale pour le dépôt du projet de loi.
     
  • En octobre 2016, nous avons été entendus en commission parlementaire et avons demandé au gouvernement d’adopter rapidement le projet de loi. Nous avons aussi formulé certaines recommandations :
    • Que l’application de la loi soit confiée à un organisme impartial et indépendant, comme la Commission des normes, de l’équité et de la santé et sécurité du travail (CNESST).
    • Que tous les cinq ans, le ministère du Travail administre un scrutin secret aux entreprises assujetties à un décret, sur la pertinence de maintenir ou non le décret.
    • Que les entreprises ayant moins de 20 employés soient exclues de l’application de la LDCC.
    • Que les cotisations aux comités paritaires soient intégrées aux déductions à la source que les entreprises versent mensuellement à Revenu Québec.
       
  • En décembre 2016, inquiets du statu quo, nous avons écrit à la ministre du Travail lui demandant des actions immédiates et nous avons été entendus. Une vérificatrice a été nommée pour examiner les pratiques des comités paritaires. Malheureusement, son rapport n’a jamais été rendu public.
     
  • Le 29 mai 2018, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi pour transférer à la CNESST les pouvoirs d’encadrement des comités paritaires. Bien qu’il s’agisse d’une de nos recommandations, nous craignions que cette solution ne voie jamais le jour, comme le projet de loi a été déposé à la dernière minute. Voyez le reportage de Radio-Canada à ce sujet. Nous avons donc demandé au gouvernement de faire passer ces changements dans la réforme des normes du travail comme cela s’est déjà fait dans le passé. Le gouvernement n'a pas suivi notre recommandation et le projet de loi n'a pas été adopté.

D’où vient la LDCC?

La LDCC a été adoptée en 1934 à la suite de la Grande Dépression. L’objectif était alors de corriger un déséquilibre qui existait dans les relations de travail au Québec. La LDCC était vue comme nécessaire, notamment parce que le filet de sécurité sociale auquel avaient accès les salariés de l’époque était pratiquement inexistant. Depuis, les choses ont bien changé! Les travailleurs sont maintenant protégés par une série de lois, comme le Code du travail, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi sur l’équité salariale, pour ne nommer que quelques exemples. Les raisons d’être de la LDCC sont aujourd’hui complètement disparues.

Nous continuons de suivre l’évolution de ce dossier de près et ne baisserons pas les bras tant que la bataille ne sera pas gagnée. À l’approche de la campagne électorale, si le dossier n’est toujours pas réglé, nous ferons des représentations auprès de chacun des partis pour leur demander de s’engager à abolir la LDCC.

Votre entreprise est assujettie à la LDCC et vous avez vécu une situation inacceptable avec les comités paritaires? Partagez-nous votre histoire et appelez votre conseiller FCEI. Vos témoignages sont toujours précieux pour faire bouger les choses.