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Décret de convention collective: un fardeau réglementaire excessif

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L'étude de la FCEI sur la Loi sur les décrets de convention collectivepermet de constater que:

  • la Loi des décrets de convention collective, adoptée en 1934, ainsi que les décrets qui en découlent sont dépassés et créent beaucoup de distorsions dans les secteurs industriels qu’elle vise.
  • le fardeau administratif et règlementaire que doivent supporter les entrepreneurs est lourd et les relations avec les comités paritaires sont très tendues.
  • cette loi n’a plus l’utilité qu’elle avait lors de son adoption et que son abolition, et que son abolition, ou à tout le moins sa refonte en profondeur, loin d’avoir les impacts dévastateurs appréhendés par certains, serait positive pour les PME et leurs employés.