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Mémoire de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, présenté dans le cadre des consultations prébudgétaires 2026

Rédigé par admin | Jun 23, 2026 1:41:56 PM

Sur cette page :

Recommandations de la FCEI au gouvernement fédéral :

  1. Réduire le taux d’imposition des petites entreprises de 9 % à 6 %.
  2. Augmenter le seuil de la déduction accordée aux petites entreprises à 700 000 $ et le seuil de revenu passif à 60 000 $, et les indexer sur l’inflation par la suite.
  3. Soutenir l’investissement et la planification de la relève :
    1. Élargir la passation en charges immédiate et la déduction pour amortissement accéléré à tous les types d’investissements en capital et à tous les secteurs.
    2. Élargir les dispositions de roulement à la vente et à l’achat d’actifs (ne pas les limiter aux actions) et prolonger la période d’application.
    3. Introduire un taux d’inclusion des gains en capital réduit, applicable à une deuxième tranche de gains excédant le montant couvert par l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC).
    4. Pour l’ECGC et la deuxième tranche de gains mentionnée ci-dessus, inclure les gains provenant de la vente d’actifs autres que les biens agricoles et de pêche.
  4. Réduire le taux de cotisation à l’assurance-emploi (AE) pour les petits employeurs.
  5. Continuer de prioriser l’adoption d’une politique nationale globale de reconnaissance mutuelle pour accélérer l’élimination des obstacles au commerce intérieur à l’échelle du pays.
  6. Faire de la modernisation de la réglementation une véritable priorité, en adoptant une règle du « deux pour un » applicable à toutes les exigences fédérales, qu’elles se trouvent dans des règlements, des lois ou des politiques.
  7. Revoir et éviter les pratiques d’approvisionnement, les politiques et les programmes qui imposent des conventions collectives de projet, des ententes sur les retombées communautaires ou des exigences relatives au salaire courant, qui excluent les PME.
  8. Soutenir l’embauche :
    1. Aider les propriétaires d’entreprise à retenir leurs travailleurs âgés en augmentant le montant en raison de l’âge et le montant de l’exemption de base du Régime de pensions du Canada.
    2. Aider les PME à embaucher des jeunes, en instaurant des crédits d’impôt ciblés, des déductions et des congés de cotisations et en améliorant le programme Emplois d’été Canada (EEC).
    3. Préserver le Programme des travailleurs étrangers temporaires et autoriser les employeurs à démontrer la nécessité du recours à ces travailleurs; éliminer les plafonds, la politique de refus de traitement et le resserrement des exigences relatives au salaire courant.
  9. Soutenir le travail autonome en instaurant une déduction spéciale destinée aux petites entreprises.
  10. Présenter un échéancier de retour à l’équilibre budgétaire.

Contexte

L’entrepreneuriat est en déclin, et les investissements stagnent. Les propriétaires de PME canadiens cherchent en permanence des moyens d’augmenter leur chiffre d’affaires, de développer leurs activités, de soutenir leurs employés et de contribuer à leurs collectivités. Toutefois, l’incertitude commerciale et économique, le ralentissement de la consommation, le coût élevé des affaires et la paperasserie excessive leur rendent la tâche très difficile.

D’ailleurs, 55 % des propriétaires de PME ne recommanderaient pas à la prochaine génération de se lancer en affaires1. Le Canada connaît actuellement une pénurie d’entrepreneurs, c’est à dire : en moyenne, le nombre de fermetures d’entreprises dépasse largement celui des ouvertures depuis quatre trimestres2. Cette situation est particulièrement inquiétante, puisque les PME représentaient 64 % de l’emploi du secteur privé au Canada et 50 % du PIB de ce secteur en 20253.

Le budget 2026 devra réunir les conditions économiques dont les PME ont besoin pour prospérer, pas en créant des programmes ciblés assortis de processus de demande complexes, mais en transformant profondément et durablement le paysage budgétaire et réglementaire canadien. Notre mémoire recommande au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour créer un environnement qui soutiendra les PME canadiennes actuelles et les futurs entrepreneurs.

Créer un environnement qui favorise et protège l’entrepreneuriat 

Pour soutenir les PME, attirer des investissements, stimuler la productivité et redynamiser l’entrepreneuriat au Canada, la FCEI recommande au gouvernement d’améliorer le cadre fiscal par divers moyens :

  • Réduire le taux d’imposition des petites entreprises de 9 % à 6 %. Les entreprises disposeraient ainsi de 2,1 milliards de dollars de liquidités supplémentaires à investir dans leurs activités, selon les estimations du Bureau du directeur parlementaire du budget4. Plus de 81 % des propriétaires de petites entreprises seraient favorables à une baisse du taux d’imposition des PME5.
  • Augmenter le seuil de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) à 700 000 $ et le seuil de revenu passif à 60 000 $, et les indexer sur l’inflation par la suite afin que leur valeur se maintienne au fil du temps6. Alors que les tranches d’imposition du revenu des particuliers sont réindexées chaque année, la DAPE n’a pas été revue depuis 2009, et le montant du revenu passif n’a pas été ajusté depuis 2018. Le relèvement du seuil de la DAPE pourrait permettre aux PME de conserver 570 M$7. Environ 67 % des propriétaires de PME aimeraient voir un relèvement du seuil de la DAPE annoncé dans le prochain budget8.
  • Soutenir l’investissement et la planification de la relève :
    • Élargir la passation en charges immédiate et la déduction pour amortissement accéléré à tous les types d’investissements en capital et à tous les secteurs, et laisser les propriétaires d’entreprise décider de la meilleure utilisation de la déduction.
    • Élargir les dispositions de roulement à la vente et à l’achat d’actifs (ne pas les limiter aux actions), et prolonger la période d’application.
    • Introduire un taux d’inclusion des gains en capital réduit, applicable à une deuxième tranche de gains excédant le montant couvert par l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). Par exemple, permettre que la prochaine tranche de 2 M$ de gains en capital soit assujettie à un taux d’inclusion de 33 % au lieu de 50 %.
    • Pour l’ECGC et la deuxième tranche de gains mentionnée précédemment, inclure les gains provenant de la vente d’actifs autres que les biens agricoles et de pêche.
  • Réduire le taux de cotisation à l’assurance-emploi (AE) pour les petits employeurs en instaurant un crédit d’impôt ciblé, permanent et remboursable grâce auquel les petits employeurs cotiseraient le même montant que leurs employés. Environ 72 % des propriétaires de PME aimeraient voir une diminution des cotisations d’assurance-emploi annoncée dans le prochain budget9.

 Des mesures stimulant les investissements en capital ne suffisent pas. Le budget de 2025 a instauré la superdéduction à la productivité, qui visait à encourager et à soutenir l’investissement et le réinvestissement. Bien que les propriétaires de PME appuient l’idée, peu d’entre eux (19 %) pensent pouvoir profiter de la mesure, et 41 % ne peuvent pas en profiter, faute d’avoir accès à des fonds10. Il faut aussi des mesures d’allégement fiscal générales. Les allégements fiscaux et les incitatifs à l’investissement – combinés – stimuleront la productivité, l’investissement et l’entrepreneuriat, ce qui bénéficiera à l’ensemble de l’économie. 

Veiller à ce que les approches des politiques publiques profitent aux entreprises de toutes les tailles, et réduire la paperasserie 

Les propriétaires de PME déplorent que, depuis quelque temps, les politiques publiques priorisent les grandes entreprises et les grands projets, tout en laissant de côté les petites et moyennes entreprises. Il faut corriger le tir.

Pour soutenir l’entrepreneuriat, le gouvernement doit reconnaître le rôle majeur que jouent les PME dans la société canadienne et adopter des politiques adaptées à leurs réalités opérationnelles. Malheureusement, de très nombreuses politiques ont récemment eu pour effet d’exclure un grand nombre de PME et leurs employés. Il faudrait les revoir et éviter d’en adopter des semblables à l’avenir.

Par exemple, le Fonds pour bâtir des collectivités fortes priorise les projets qui recourent à des travailleurs syndiqués et à des ententes sur les retombées communautaires, alors que moins de 3 % de nos membres font partie de milieux syndiqués11. Non seulement ces exigences empêchent de nombreuses entreprises de participer aux marchés publics, mais elles peuvent aussi accroître les coûts des projets publics. Autre exemple : l’obligation faite de respecter des exigences relatives au salaire courant pour pouvoir profiter de certains crédits d’impôt (comme les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre). Les programmes et les règles d’approvisionnement doivent permettre une participation équitable des PME, indépendamment du cadre de travail de leurs employés. Des critères d’exclusion risquent d’exclure la majorité des créateurs d’emplois au Canada. 

Par ailleurs, le gouvernement a choisi de réduire la paperasserie pour des projets sélectionnés par l’intermédiaire du Bureau des grands projets et du projet de loi C-5, plutôt que d’instaurer des changements à grande échelle. Or, si des règles sont onéreuses et lourdes pour un projet, elles le sont aussi pour les autres. Il faut réduire la paperasserie pour tout le monde.

Par conséquent, la FCEI recommande aux gouvernements de prendre les mesures suivantes :

  • Continuer de prioriser l’adoption d’une politique nationale de reconnaissance mutuelle pour éliminer les obstacles au commerce intérieur à l’échelle du pays. Des progrès ont été accomplis sur ce front, mais ils ont produit une profusion d’accords réciproques disparates plutôt qu’un seul accord de reconnaissance mutuelle.
  • Faire de la modernisation de la réglementation une véritable priorité, en évaluant et en publiant le nombre total de règles en place, en remplaçant la règle du « un pour un » par une règle du « deux pour un », et en élargissant cette règle à l’ensemble des règlements, des lois et des politiques. Ces mesures pourraient libérer près de 18 milliards de dollars actuellement gaspillés en formalités administratives12.
  • Veiller à ce que les PME puissent livrer une concurrence équitable, que leur main-d’œuvre soit syndiquée ou non. Ne pas imposer de conventions collectives de projet, d’ententes sur les retombées communautaires ni d’exigences relatives au salaire courant dans les politiques et les programmes gouvernementaux.

Allouer la main-d’œuvre en fonction des besoins 

Certains secteurs et certaines régions sont aux prises avec des pénuries de main-d’œuvre persistantes, et le départ à la retraite des baby-boomers les plus jeunes et la perte attendue de travailleurs étrangers temporaires qualifiés vont empirer la situation. Ces travailleurs sont souvent indispensables à la formation de la prochaine génération (par exemple, les compagnons d’expérience sur les chantiers de construction).

  • Aider les propriétaires d’entreprise à retenir leurs travailleurs âgés en augmentant le montant en raison de l’âge et le montant de l’exemption de base du Régime de pensions du Canada. Ce montant s’élève à 3 500 $ depuis 1996.
  • Aider les PME à embaucher de jeunes Canadiennes et Canadiens, en instaurant des crédits d’impôt ciblés, des déductions et des congés de cotisations pour les personnes embauchées ayant moins de 25 ans, et en améliorant le programme Emplois d’été Canada pour autoriser le recrutement toute l’année et le temps partiel. Environ 60 % des propriétaires de PME seraient en faveur de ces changements13.
  • Préserver le Programme des travailleurs étrangers temporaires, car il contribue au maintien d’emplois canadiens. Sans leurs travailleurs étrangers temporaires actuels, 57 % des propriétaires PME qui ont dû recourir au Programme réduiraient leurs plans de croissance, 24 % réduiraient leurs heures d’ouverture, et 18 % pourraient fermer leurs portes14. De plus, il est recommandé d’autoriser les employeurs à démontrer la nécessité du recours à ces travailleurs et d’éliminer les plafonds, la politique de refus de traitement et le resserrement des exigences relatives au salaire courant.

Travailleurs autonomes 

Pour soutenir le travail autonome et favoriser l’entrepreneuriat, instaurer une déduction destinée aux petites entreprises, semblable à la déduction pour revenu d’entreprise (Qualified Business Income) admissible aux États-Unis, qui permettrait aux propriétaires uniques de ne pas payer d’impôt sur une partie de leur revenu d’entreprise. Ou encore, instaurer une exemption personnelle additionnelle (comme le montant en raison de l’âge) pour les personnes déclarant un revenu de travail autonome. 

Finances publiques 

Plus de 80 % des propriétaires de PME pensent que le retour à l’équilibre budgétaire devrait être prioritaire pour le gouvernement fédéral. La FCEI recommande d’adopter un plan clair de retour à l’équilibre budgétaire assorti de lois pour limiter les dépenses du gouvernement, en dehors des situations de crise mondiale15. 

Conclusion

 Un pays qui néglige ses petites et moyennes entreprises finit par voir sa résilience économique s’effriter et ses collectivités, s’affaiblir. De plus, moins de nouvelles entreprises aujourd’hui, c’est moins d’entreprises de taille moyenne et grande demain. Moins de concurrence, et moins d’innovation.

Les mesures que nous recommandons coûteraient une fraction du montant que le gouvernement a dépensé pour de grands projets d’immobilisations ou des subventions à des multinationales. Les politiques publiques doivent porter une attention particulière aux petits entrepreneurs, renforcer la résilience économique du Canada et veiller à ce que les PME restent la force motrice des collectivités à l’échelle du pays. 

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

 Notes de bas de page 

  1. FCEI, La pénurie d’entrepreneurs au Canada, Partie 1 – Un écosystème d’affaires en perte de vitesse. Mis en ligne en avril 2026 : penurie entrepreneurs-partie-1-fr.pdf.
  2. Ibid.
  3. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), Principales statistiques relatives aux petites entreprises 2025, en ligne, consulté le 20 avril 2026 : https://ised-isde.canada.ca/site/recherche-statistique-pme/fr/principales-statistiques-relatives-aux-petites entreprises/principales-statistiques-relatives-aux-petites-entreprises-2025#s2.1
  4. Bureau du directeur parlementaire du budget, Simulateur budgétaire, outil web utilisé le 26 février 2026.
  5. FCEI, sondage Votre voix – Décembre 2025, n = 1 163.
  6. Selon la feuille de calcul de l’inflation de la Banque du Canada, la déduction accordée aux petites entreprises aurait été de 734 000 $ en avril 2026 si elle avait été indexée. 
  7. Bureau du directeur parlementaire du budget, Simulateur budgétaire, outil web utilisé le 26 février 2026.
  8. FCEI, sondage Votre voix – Décembre 2025, n = 1 163.
  9.  FCEI, Sondage Votre voix, Décembre 2025, n = 1 163. 
  10. Ibid
  11.  FCEI, Sondage Votre voix, Décembre 2023, n = 3147. 
  12.  FCEI, https://www.cfib-fcei.ca/fr/rapports-de-recherche/rapport-sur-la-paperasserie-au-canada, mis en ligne en avril 2026. 
  13.  FCEI, Sondage Votre voix, février 2026, n = 1 379 
  14.  FCEI, Sondage sur les changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires, mené de novembre 2024 à janvier 2025, n = 1 645. 
  15.  FCEI, sondage Votre voix – Décembre 2023, n = 2 966. Remarque : Ces données incluent les priorités nettes élevées et moyennes. 
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