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Réforme fiscale fédérale : ce que nous faisons pour contrer cette injustice

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Au cours de l’été 2017, le gouvernement fédéral a annoncé la plus importante réforme de la fiscalité des PME qu’on ait vue depuis des décennies. Cette réforme aurait fortement alourdi votre fardeau fiscal et administratif. Nous sommes donc passés à l’attaque, et vous aussi.

Nos pressions et celles des chefs d’entreprise comme vous ont fait reculer le gouvernement qui a annoncé qu’il allait tempérer les modifications fiscales qu’il avait projetées. Il a abandonné certaines mesures (c’est une bonne chose) et a fini par honorer sa promesse qu’il avait brisée de réduire le taux d’imposition des PME. Par contre, il n’a fait que modifier légèrement d’autres mesures qui restent donc problématiques pour les propriétaires d’entreprise qui y ont recours.

Le gouvernement respecte sa promesse de réduire le taux d’imposition des PMELors de la dernière campagne électorale, le Parti libéral avait promis de réduire le taux d’imposition des PME à 9 %, puis il est revenu sur sa parole dans le budget 2016. Finalement, la promesse faite sera respectée : le taux sera réduit à 9 % d’ici le 1er janvier 2019!

    La bataille continue!

    Nous en avons fait du chemin depuis que la réforme a été annoncée, mais le combat n’est pas fini! Certaines modifications fiscales proposées par le gouvernement fédéral risquent de vous nuire grandement. Nous demandons donc à Ottawa de :

    • Repousser la mise en place des nouvelles règles sur la répartition des revenus à 2019 au moins afin de vous laisser le temps de vous y préparer.
    • Exempter les conjoints du test du « caractère raisonnable » concernant la répartition des revenus, afin de reconnaître le rôle essentiel – formel ou informel – qu’ils jouent dans l’entreprise.
    • Ne pas fixer un plafond annuel de 50 000 $ pour les placements passifs. Si ce seuil doit être imposé, le fixer à 250 000 $.

    Notre objectif? Faire comprendre au gouvernement que ces changements fiscaux vont avoir un énorme impact sur vous! Signez notre Alerte Action pour dire au fédéral que votre entreprise n’est pas un abri fiscal!

    Partage des revenus : la paperasserie augmente pour les entreprises familiales

    À l’heure actuelle, les propriétaires d’entreprise peuvent payer moins d’impôts grâce au partage des revenus (salaire, dividendes) avec les membres de leur famille qui participent à l’entreprise. Le gouvernement changera les règles à cet égard, ce qui pourrait générer plus de paperasserie si vous employez des membres de votre famille. Il compte en effet instaurer un « critère du caractère raisonnable » qu’il vous faudra satisfaire pour prouver que l’apport familial à votre entreprise est bien réel. Le gouvernement affirme que l’application de ce critère sera simple, mais nous craignons que les différentes façons dont les membres de votre famille contribuent ne soient pas toutes prises en compte.

    Le gouvernement a déclaré qu’il n’allait pas créer de nouvelles règles sur le fractionnement de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) entre les membres d’une même famille. C’est une bonne nouvelle si vous comptez vendre votre entreprise à votre retraite.

    Revenus passifs : de nouvelles règles pour l’épargne conservée dans votre entreprise

    En tant que propriétaire de PME, vous avez la possibilité de conserver certains placements dans votre entreprise afin d’épargner en vue d’un investissement, d’une situation d’urgence ou de la retraite. Le gouvernement augmentera le taux d’imposition des revenus tirés de ces placements passifs à partir de 50 000 $ par année, mais jusqu’à 50 000 $, le taux PME continuera de s’appliquer (cela correspond à un rendement de 5 % sur un actif de 1 000 000 $).

    Le gouvernement prétend que cette mesure ne touchera que les mieux nantis, mais ce seuil est trop bas si vous épargnez en vue d’une expansion.

    Nous en saurons plus dans le budget 2018.

    Gains en capital : tout n’est pas réglé

    Le gouvernement comptait limiter votre capacité de transformer vos revenus en gains en capital. Cette mesure vous aurait nui au moment de prendre votre retraite, de vendre votre entreprise ou d’en transférer la propriété à vos enfants.

    La bonne nouvelle, c’est que le gouvernement a annoncé qu’il renonçait à son projet! Il a ainsi cédé après des mois de pressions incessantes de notre part et de propriétaires d’entreprise comme vous.

    Il n’en reste pas moins qu’il est toujours plus coûteux et plus difficile de vendre votre entreprise à vos enfants qu’à un étranger. Nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement à la recherche de solutions pour rendre les transferts intergénérationnels moins onéreux et moins compliqués.

    Comment nous y sommes parvenus

    • Nous avons formé la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME qui regroupe près de 80 associations d’entreprises de tous les secteurs. Nous avons pris la tête de ce regroupement et demandé publiquement au gouvernement d’abandonner son projet de réforme fiscale.
       
    • Nous avons écrit aux députés et aux ministres fédéraux et les avons rencontrés afin de leur expliquer comment les changements proposés nuiront à nos membres et de leur demander de faire marche arrière. Nous leur avons envoyé 22 5000 Alertes Action pour protester contre la réforme.
    • Nous avons participé aux consultations. Vous pouvez lire le mémoire inspiré de vos recommandations (en anglais seulement) que nous avons remis au ministère des Finances. Nous nous sommes également présentés devant le Comité permanent des finances (Chambre des communes) et le Comité permanent des finances nationales (Sénat).
    • Nous avons mené une véritable offensive médiatique en intervenant presque toutes les semaines sur de nombreuses plateformes. Nous avons publié de multiples communiqués de presse et avons donné de nombreuses entrevues, notamment au journal Les Affaires, Le Journal de Montréal, La Presse, TVA Nouvelles, RDI Économie , etc.
    Coalition pour l’équité fiscale envers les PME
    • Advocis – Association des conseillers en finances du Canada
    • Agricultural Manufacturers of Canada
    • Alberta Aerial Applicators Association
    • Alberta Enterprise Group
    • Alberta Roadbuilders & Heavy Construction Association
    • Alliance canadienne pour les technologies avancées
    • Canadian Aerial Applicators Association
    • Association canadienne de l’immeuble
    • Association canadienne de la distribution de fruits et legumes
    • Association canadienne des conseillers en management
    • Association canadienne des constructeurs d’habitations
    • Association canadienne des entrepreneurs électriciens
    • Association canadienne des entrepreneurs en couverture
    • Association canadienne des médecins vétérinaires
    • Association canadienne des optométristes
    • Association canadienne des radiologistes
    • Association canadienne du bison
    • Association dentaire canadienne
    • Association des courtiers hypothécaires du Canada
    • Association des entrepreneurs en mécanique du Canada
    • Association des firmes d’ingénieurs-conseils
    • Association des opticiens du Canada
    • Association des pharmaciens du Canada
    • Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec
    • Association des radiologistes de l’Ontario
    • Association du Barreau canadien
    • Association médicale canadienne
    • Association of Professional Canadian Consultants
    • Association of Tax and Accounting Professionals
    • Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction
    • Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants
    • Association québécoise des pharmaciens propriétaires
    • British Columbia Real Estate Association
    • Canadian Association of Farm Advisors
    • Canadian Cattlemen’s Association
    • Canadian Franchise Association
    • Canadian Water Quality Association
    • Chambre de commerce du Canada
    • Chinese Business Chamber of Canada
    • Coalition of Ontario Doctors
    • Conference for Advanced Life Underwriting
    • Conseil canadien du commerce de détail
    • Conseil canadien du porc
    • Conseil des viandes du Canada
    • Conseil québécois du commerce de détail
    • Courtiers indépendants en sécurité financière du Canada
    • Electrical Contractors Association of Ontario
    • Family Enterprise Xchange
    • Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
    • Fédération canadienne des associations de propriétaires immobiliers
    • Fédération canadienne des contribuables
    • Fédération des chambres de commerce du Québec
    • Fédération des courtiers en fonds mutuels
    • Federation of Ontario Law Associations
    • Grain Farmers of Ontario
    • Greater Vancouver Board of Trade
    • Heating, Refrigeration and Air Conditioning Institute of Canada
    • Institut canadien de la construction en acier
    • Institut canadien de planification financière
    • Institute of Advanced Financial Planners
    • Institute of Communication Agencies
    • L’Institut canadien de plomberie et de chauffage
    • Les Producteurs de grains du Canada
    • Merit Canada
    • Ontario Medical Association
    • Ontario Real Estate Association
    • Ontario Restaurant Hotel & Motel Association
    • Private Capital Markets Association of Canada
    • Progressive Contractors Association of Canada
    • Resorts of Ontario
    • Restaurants Canada
    • Saskatchewan Stock Growers Association
    • Univet – Coopérative vétérinaire
    • Western Canadian Wheat Growers Association
    • Western Equipment Dealers Association