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Réforme fiscale fédérale : ce que nous faisons pour contrer cette injustice

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Au cours de l’été 2017, le gouvernement fédéral a annoncé la plus importante réforme de la fiscalité des PME qu’on ait vue depuis des décennies. Cette réforme aurait fortement alourdi votre fardeau fiscal et administratif. Nous sommes donc passés à l’attaque, et vous aussi.

Nos pressions et celles de chefs d’entreprise comme vous ont fait reculer le gouvernement qui a décidé d’assouplir les modifications fiscales qu’il avait projetées et annoncé d’autres ajustements dans le budget de 2018. Il a abandonné certaines mesures (c’est une bonne chose) et a fini par honorer sa promesse de réduire le taux d’imposition des PME. Par contre, d’autres mesures seront sans doute problématiques pour les propriétaires d’entreprise qui y ont recours.

Voici un aperçu des modifications : 

Partage des revenus : la paperasserie augmente pour les entreprises familiales

Les nouvelles règles sur le partage des revenus sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et s’appliqueront à partir de cette année d’imposition. 

Auparavant, les propriétaires de PME pouvaient payer moins d’impôts grâce au partage des revenus (salaires, dividendes) avec les membres de leur famille qui contribuent au fonctionnement de l’entreprise.  Dorénavant, ces nouvelles règles vous imposeront plus de paperasserie si vous employez des membres de votre famille. Il vous faudra satisfaire le « critère du caractère raisonnable » pour prouver à l’Agence du Canada (ARC) que l’apport familial à votre entreprise est bien réel (contributions de main-d’œuvre ou de capital, risques assumés). 

Le gouvernement affirme que l’application de ce critère sera simple (rendez-vous sur le site de l’ARC pour voir la marche à suivre en détail), mais nous craignons que les différentes façons formelles et informelles dont les membres de votre famille contribuent à votre entreprise ne soient pas toutes prises en compte. 

Le gouvernement a déclaré qu’il n’allait pas créer de nouvelles règles sur le fractionnement de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) entre les membres d’une même famille. C’est une bonne nouvelle si vous comptez vendre votre entreprise à votre retraite.

Revenus passifs : de nouvelles règles pour l’épargne conservée dans votre entreprise

En tant que propriétaire de PME, vous avez la possibilité de conserver certains placements dans votre entreprise afin d’épargner en vue d’un investissement, d’une situation d’urgence ou de votre retraite. Le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget 2018 de nouvelles règles qui restreindront progressivement votre accès au taux d’imposition des petites entreprises  si vos revenus annuels tirés de placements passifs dépassent 50 000 $ (cela correspond grosso modo à un rendement de 5 % sur un actif d’environ 1 M$). 

Le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises (« plafond des affaires ») sera réduit de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $. Cela signifie que si vos revenus de placements passifs annuels sont supérieurs à 150 000 $, vous ne pourrez pas vous prévaloir du taux PME réduit et vous serez imposé au taux fédéral supérieur (15 %) sur votre revenu actif. Le graphique suivant vous donne une idée de ce que cela donne en fonction de vos revenus de placements passifs annuels.

Source : Ministère des Finances fédéral, Budget 2018. 

S’il est vrai que le gouvernement n’a pas complètement abandonné les modifications qu’il comptait apporter à l’imposition des revenus de placements passifs, les nouvelles règles fiscales sont beaucoup plus simples que celles proposées en septembre 2017 et elles toucheront moins d’entreprises. En revanche, elles n’exonéreront pas les placements passifs existants (comme c’était le cas dans les propositions précédentes), ce qui veut dire qu’à partir de 2019, vos placements passés compteront rétroactivement pour le calcul du plafond des affaires. 

Gains en capital : tout n’est pas réglé

Le gouvernement comptait limiter votre capacité à transformer vos revenus en gains en capital. Cette mesure vous aurait nui au moment de prendre votre retraite, de vendre votre entreprise ou d’en transférer la propriété à vos enfants.

La bonne nouvelle, c’est que le gouvernement a annoncé qu’il renonçait à son projet! Il a ainsi cédé après des mois de pressions incessantes de notre part et de propriétaires d’entreprise comme vous.

Il n’en reste pas moins qu’il est toujours plus coûteux et plus difficile de vendre votre entreprise à vos enfants qu’à un étranger. Nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement à la recherche de solutions pour rendre les transferts intergénérationnels moins onéreux et moins compliqués.

La bataille pour l’équité fiscale continue! 

Nous en avons fait du chemin depuis que la réforme a été annoncée, mais le combat n’est pas fini! Certaines modifications fiscales proposées par le gouvernement fédéral risquent toujours de vous nuire grandement. Nous demandons donc à Ottawa de :

  • Repousser au moins jusqu’à 2019 la mise en place des nouvelles règles sur la répartition des revenus afin de vous laisser le temps de vous y préparer.
  • Exempter les conjoints du « critère du caractère raisonnable » de la répartition des revenus afin de reconnaître le rôle essentiel – formel ou informel – qu’ils jouent dans l’entreprise.
  • Protéger les placements passifs existants, comme promis dans les précédentes propositions. 

Nous demandons également aux provinces de ne pas modifier de la sorte les règles sur les revenus de placements passifs afin de ne pas restreindre l’accès des PME aux taux provinciaux d’imposition des petites entreprises.  
 

Rétrospective de notre combat

Depuis l’annonce de la réforme fiscale, nous nous sommes mobilisés pour défendre vos intérêts :

  • Nous avons formé la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME qui regroupe plus de 70 associations d’entreprises de tous les secteurs. Nous l’un des leaders de ce regroupement et demandé publiquement au gouvernement d’abandonner son projet de réforme fiscale.
  • Nous avons écrit aux députés et aux ministres fédéraux et les avons rencontrés afin de leur expliquer comment les changements proposés nuiront à nos membres et de leur demander de faire marche arrière. Nous leur avons envoyé 22 500 lettres-pétitions pour protester contre cette réforme.
  • Nous avons participé aux consultations. Vous pouvez lire le mémoire inspiré de vos recommandations (en anglais seulement) que nous avons remis au ministère des Finances. Nous nous sommes également présentés devant le Comité permanent des finances (Chambre des communes) et le Comité permanent des finances nationales (Sénat).
  • Nous avons mené une véritable offensive médiatique en intervenant presque toutes les semaines sur de nombreuses plateformes. Nous avons publié de multiples communiqués de presse et avons donné de nombreuses entrevues : Les Affaires, Le Journal de Montréal, La Presse, TVA Nouvelles, RDI Économie, etc.
Coalition pour l’équité fiscale envers les PME - 75 membres!
  • Advocis – Association des conseillers en finances du Canada
  • Alberta Aerial Applicators Association
  • Alberta Enterprise Group
  • Alliance canadienne pour les technologies avancées
  • Canadian Aerial Applicators Association
  • Association canadienne de l’immeuble
  • Association canadienne de la distribution de fruits et legumes
  • Association canadienne des conseillers en management
  • Association canadienne des constructeurs d’habitations
  • Association canadienne des entrepreneurs électriciens
  • Association canadienne des entrepreneurs en couverture
  • Association canadienne des médecins vétérinaires
  • Association canadienne des optométristes
  • Association canadienne des radiologistes
  • Association canadienne du bison
  • Association dentaire canadienne
  • Association des courtiers hypothécaires du Canada
  • Association des entrepreneurs en mécanique du Canada
  • Association des firmes d’ingénieurs-conseils
  • Association des opticiens du Canada
  • Association des pharmaciens du Canada
  • Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec
  • Association des radiologistes de l’Ontario
  • Association du Barreau canadien
  • Association médicale canadienne
  • Association of Professional Canadian Consultants
  • Association of Tax and Accounting Professionals
  • Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction
  • Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants
  • Association québécoise des pharmaciens propriétaires
  • British Columbia Real Estate Association
  • Canadian Association of Farm Advisors
  • Canadian Cattlemen’s Association
  • Canadian Franchise Association
  • Canadian Water Quality Association
  • Chambre de commerce du Canada
  • Chinese Business Chamber of Canada
  • Coalition of Ontario Doctors
  • Conference for Advanced Life Underwriting
  • Conseil canadien du commerce de détail
  • Conseil canadien du porc
  • Conseil des viandes du Canada
  • Conseil québécois du commerce de détail
  • Courtiers indépendants en sécurité financière du Canada
  • Electrical Contractors Association of Ontario
  • Equipment Dealers Association
  • Family Enterprise Xchange
  • Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
  • Fédération canadienne des associations de propriétaires immobiliers
  • Fédération canadienne des contribuables
  • Fédération des chambres de commerce du Québec
  • Fédération des courtiers en fonds mutuels
  • Federation of Ontario Law Associations
  • Grain Farmers of Ontario
  • Greater Vancouver Board of Trade
  • Heating, Refrigeration and Air Conditioning Institute of Canada
  • Institut canadien de la construction en acier
  • Institut canadien de planification financière
  • Institute of Advanced Financial Planners
  • Institute of Communication Agencies
  • L’Institut canadien de plomberie et de chauffage
  • Les Producteurs de grains du Canada
  • Merit Canada
  • Ontario Agri Business Association
  • Ontario Medical Association
  • Ontario Real Estate Association
  • Ontario Restaurant Hotel & Motel Association
  • Private Capital Markets Association of Canada
  • Progressive Contractors Association of Canada
  • Resorts of Ontario
  • Restaurants Canada
  • Saskatchewan Stock Growers Association
  • Univet – Coopérative vétérinaire
  • Western Canadian Wheat Growers Association
  • Western Equipment Dealers Association