Vous détenez un permis de l’Office de la protection du consommateur (OPC)? À partir du 1er mai 2018, vous remarquerez que le coût du permis augmentera, mais sans notre travail, votre facture aurait été beaucoup plus salée!
Le gouvernement envisageait des hausses de tarifs et de cautionnements jusqu’à 300 % et 1 900 %! La bonne nouvelle, c’est que nous avons réussi à freiner le gouvernement dans son élan et à le convaincre d’augmenter de façon raisonnable et graduelle les tarifs.
Qui doit posséder un permis de l’OPC et pourquoi?
Dans certains secteurs d’activité, pour protéger le public, l’OPC oblige les commerçants à détenir un permis, qui doit être renouveler tous les deux ans. Vous devez détenir un permis si vous œuvrez dans l’un de ces secteurs :
- Les studios de santé (gyms)
- Portes & fenêtres
- Couvreurs
- Isolation thermique
- Commerçants itinérants
Si vous ne détenez pas de permis ou oubliez de le renouveler, vous vous exposez à des amendes pouvant aller jusqu’à des dizaines de milliers de dollars ou même à une suspension.
Pourquoi devez-vous payer des cautionnements à l’OPC?
Si vous œuvrez dans un des secteurs mentionnés précédemment, vous devez aussi payer un cautionnement à l’OPC chaque fois que vous ouvrez un nouvel établissement. Ce cautionnement est en quelque sorte une garantie en cas de fermeture que vos clients pourront être remboursés.
| Ce que vous payez présentement | Ce que le gouvernement proposait | Ce que nous avons négocié pour vous | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de représentants | Tarif 2017 | Tarif 2020 | Augmentation proposée | Tarif 2020 | Augmentation adoptée |
| Aucun | 247 $ | 1 072 $ | + 334 % | 600 $ | + 143 % |
| Moins de 5 | 325 $ | 1 072 $ | + 230 % | 600 $ | + 85 % |
| Entre 5 et 9 | 412 $ | 1 072 $ | + 162 % | 600 $ | + 46 % |
| Entre 10 et 49 | 823 $ | 1 072 $ | + 30 % | 600 $ | - 27 % |
| Entre 50 et 99 | 1 971 $ | 5 715 $ | + 190 % | 3 500 $ | + 78 % |
Dans les faits, puisque la hausse totale prévue au départ se produira graduellement jusqu’en 2025 plutôt que 2020, l’intervention de la FCEI a fait en sorte de repousser près de la moitié de la hausse des tarifs prévue de 5 ans. Nous aurions préféré que le gouvernement renonce à cette hausse, mais nous nous réjouissons malgré tout de vous avoir permis de gagner du temps!
La bataille des cautionnements
En plus des hausses de tarifs, le gouvernement augmentera aussi les cautionnements qui sont exigés par l’OPC. Encore ici, les augmentations prévues étaient bien plus importantes que celles auxquelles vous devrez finalement faire face!
Par exemple, le gouvernement voulait faire passer le cautionnement directement de 12 500 $ à 100 000 $ pour les entreprises de commerce itinérant de moins de 4 représentants qui transigent des contrats de 500 $ et plus. Nous nous sommes opposés à ces hausses trop importantes et surtout trop rapides.
Résultat : environ la moitié de la hausse qui était prévue a été repoussée de deux ans.
| Ce que vous payez présentement | Ce que le gouvernement proposait pour 2020 | Ce que nous avons négocié pour vous pour 2020 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de représentants | Cautionnement | Cautionnement | Augmentation | Cautionnement | Augmentation |
| Lorsque la valeur des contrats est de 500 $ et plus | |||||
| Aucun | 5 000 $ | 100 000 $ | + 1 900 % | 50 000 $ | + 900 % |
| Entre 1 et 4 | 12 500 $ | 100 000 $ | + 700 % | 50 000 $ | + 300 % |
| Entre 5 et 9 | 25 000 $ | 100 000 $ | + 300 % | 50 000 $ | + 100 % |
| Entre 10 et 49 | 50 000 $ | 100 000 $ | + 100 % | 50 000 $ | Aucune |
| Lorsque la valeur des contrats est entre 100 $ et 500 $ | |||||
| Aucun | 5 000 $ | 25 000 $ | + 400 % | 25 000 $ | + 400 % |
| Entre 1 et 4 | 12 500 $ | 25 000 $ | + 100 % | 25 000 $ | + 100 % |
| Entre 5 et 9 | 25 000 $ | 25 000 $ | Aucune | 25 000 $ | Aucune |
| Entre 10 et 49 | 50 000 $ | 25 000 $ | - 100 % | 25 000 $ | - 100 % |
1 Tarifs indexés en date du 1er mai 2017 pour les contrats d’une considération de 100 $ et plus.
Rénovation résidentielle : la fin du double cautionnement avec la RBQ
Dans certains domaines de la rénovation résidentielle (p. ex. : portes & fenêtres, toiture, isolation thermique), il existait un « double cautionnement » qui était exigé à la fois par l’OPC et la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Nous nous sommes battus pour que ça change!
La réglementation prévoit désormais que le montant que vous payez en cautionnement à l’OPC (p. ex. : 100 000 $) pourra être déduit du cautionnement exigé par la RBQ.
Les gyms évitent aussi le pire!
Votre studio de santé était aussi la cible de hausses de tarifs et de cautionnements, mais nous nous sommes battus pour alléger votre fardeau :
| Cautionnements requis par établissement | ||||
|---|---|---|---|---|
| Ce que vous payez présentement | Proposition du gouvernement pour 2021 | Augmentation proposée | Ce que nous avons négocié pour vous en 2021 | Augmentation adoptée |
| 15 000 $ | 30 000 $ | + 100 % | 20 000 $ | + 33 % |
| Tarif pour l'obtention d'un permis de l'OPC | ||||
| Ce que vous payez présentement | Proposition du gouvernement pour 2020 | Augmentation proposée | Ce que nous avons négocié pour vous en 2020 | Augmentation adoptée |
| 325 $ | 1 495 $ | + 360 % | 798 $ | + 146 % |
Nous continuons à surveiller de près les modifications à la réglementation qui touchent les tarifs de l’OPC et nous maintenons la pression afin de contrôler les dégâts. Si vous êtes préoccupés par les hausses des permis et cautionnement de l’Office de la protection du consommateur ou si des questions persistent, appelez votre conseiller FCEI.