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Transfert d’entreprise: gigantesque victoire contre des règles fiscales inéquitables!

Mise à jour – Juin 2021: 

Bonne nouvelle! Après plusieurs années à lutter pour des règles de transfert d’entreprise plus équitables, nous sommes enchantés de vous annoncer que bientôt, il vous sera plus facile de garder votre entreprise dans la famille. Le projet de loi C-208 a été adopté par le Sénat, ce qui signifie que bientôt, vendre à vos enfants ou à un étranger  vous coûtera la même chose. Finie la facture d’impôt salée lors du transfert de votre entreprise à vos enfants! 

Cette victoire est le fruit des années d’efforts combinés de notre équipe et de nos membres qui ont signé nos pétitions, répondu à nos sondages et écrit à leurs députés pour leur demander de mettre fin à cette injustice fiscale pour les entreprises familiales. 

Le projet de loi doit encore recevoir la sanction royale pour avoir force de loi. Nous mettrons cette page à jour lorsque ce sera fait. Revenez la visiter régulièrement pour connaître les plus récents développements. 

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Que vous ayez ouvert vos portes depuis peu ou il y 20 ans, avoir un plan de relève est une partie importante de votre plan d’affaires.

En tant que propriétaire d’entreprise, vous n’avez pas accès à un régime de retraite comme les salariés, ce qui signifie que vous comptez probablement sur la vente de votre entreprise pour assurer vos vieux jours. Si c’est le cas, vous devez savoir que vendre ou transférer votre entreprise à vos enfants ou à un membre de votre famille pourrait vous coûter plus cher que de la vendre à un tiers.

Depuis longtemps, nous luttons pour que ça change afin que vous puissiez planifier votre retraite avec succès et que vous ayez accès à des outils et des ressources pour le faire.

L’exonération cumulative des gains en capital: moins d’impôt à payer, plus d’argent pour votre retraite   

Après 15 ans de revendications, nous avons obtenu gain de cause en 1987 avec l’instauration de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC).

L’ECGC s’applique aux actions admissibles d’une PME. Cette mesure vous évite de payer de l’impôt sur une partie ou sur la totalité de vos gains lors de la vente ou du transfert de votre entreprise. Vous gardez ainsi une plus grande part des profits dans vos poches. Apprenez-en plus au sujet de l’ECGC ici.

Depuis cette victoire, nous avons poursuivi la bataille:

  • En 1994, le gouvernement voulait éliminer l’ECGC et nous l’en avons empêché.
  • En 2008 et en 2014, nous avons fait augmenter l’ECGC pour toutes les PME.
  • En 2015, l’ECGC a été indexée sur l’inflation. Pour les agriculteurs et les pêcheurs, le gouvernement a augmenté l’ECGC à 1 million $.
  • En 2017, nous nous sommes opposés aux modifications fiscales proposées par le gouvernement qui auraient rendu l’accès à l’ECGC plus difficile pour vous et votre famille.
  • En 2021, le plafond de l’exonération est de  892 218 $.

Maintenant, nous demandons au gouvernement de hausser l’ECGC à 1 million $ pour toutes les entreprises et de l’élargir pour inclure certains actifs afin de permettre à plus de propriétaires de PME de profiter de cette mesure. 

Pour que votre entreprise reste dans la famille

En ce moment, si vous vendez votre entreprise à un membre de votre famille, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’origine (profit) est considérée comme un dividende. Par contre, si vous la vendez à un tiers, le profit réalisé sera considéré comme un gain en capital, ce qui signifie que vous paierez moins d’impôt. 

Nos demandes sont simples

Nous voulons que le gouvernement : 

•    vous permette de reporter l’impôt sur vos gains en capital réalisés lors du transfert de votre entreprise;
•    facilite l’accès à l’ECGC lorsque vous vendez votre entreprise à vos enfants. 

Par le passé, l’ancien député du NPD, Guy Caron, et le député libéral Emmanuel Dubourg ont déposé des projets de loi allant dans ce sens. Nous avons appuyé leurs propositions, comme nous appuyons maintenant le projet de loi C-208 du député conservateur Larry Maguire qui a passé toutes les étapes du Parlement.

Lorsque le projet de loi aura reçu la sanction royale et aura force de loi, il permettra de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu. La plupart des transferts d’entreprise intergénérationnels recevront alors le même traitement fiscal que s’il s’agissait d’une vente à un étranger. 

Commencez tout de suite à planifier votre retraite!

Même si vous avez encore de nombreuses années devant vous avant de songer à votre retraite, il est important d’avoir un plan solide en main! Apprenez-en plus sur la planification de la relève ici ou parlez-en avec un conseiller FCEI.

Comme la préparation de votre plan comporte des aspects complexes, nous vous recommandons de consulter un planificateur financier afin d’être bien conseillé. 

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Sujets dans cet article: Taxes et impôts

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