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Transfert d’entreprise: gigantesque victoire contre des règles fiscales inéquitables!

Mise à jour – Juillet 2021:

Bonne nouvelle! Après plusieurs années à lutter pour des règles plus équitables concernant le transfert des entreprises, nous sommes enchantés de vous annoncer qu’il vous sera maintenant plus facile de vendre votre entreprise à un membre de votre famille. Le projet de loi C-208 a été adopté par le Parlement et le Sénat et il a reçu la sanction royale. Donc, vous aurez le même traitement fiscal si vous vendez votre entreprise à un membre de votre famille ou à un tiers. Fini la facture d’impôt plus salée quand vous transférez votre entreprise à vos enfants!

Cette victoire est le fruit des années d’efforts combinés de notre équipe et de nos membres qui ont signé nos pétitions, répondu à nos sondages et écrit à leurs députés pour leur demander de mettre fin à cette injustice fiscale pour les entreprises familiales.

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Que vous ayez ouvert vos portes depuis peu ou il y 20 ans, avoir un plan de relève est une partie importante de votre plan d’affaires.

En tant que propriétaire d’entreprise, vous n’avez pas accès à un régime de retraite comme les salariés, ce qui signifie que vous comptez probablement sur la vente de votre entreprise pour assurer vos vieux jours. Grace à l’adoption du projet de loi 208 cet été, vous n’aurez plus besoin de faire un choix entre une retraite plus confortable et l’avenir de vos enfants.

Depuis longtemps, nous avons lutté pour que ça change afin que vous puissiez planifier votre retraite avec succès et que vous ayez accès à des outils et des ressources pour le faire.

L’exonération cumulative des gains en capital: moins d’impôt à payer, plus d’argent pour votre retraite

Après 15 ans de revendications, nous avons obtenu gain de cause en 1987 avec l’instauration de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC).

L’ECGC s’applique aux actions admissibles d’une PME. Cette mesure vous évite de payer de l’impôt sur une partie ou sur la totalité de vos gains lors de la vente ou du transfert de votre entreprise. Vous gardez ainsi une plus grande part des profits dans vos poches. Apprenez-en plus au sujet de l’ECGC ici.

Depuis cette victoire, nous avons poursuivi la bataille:

  • En 1994, le gouvernement voulait éliminer l’ECGC et nous l’en avons empêché.
  • En 2008 et en 2014, nous avons fait augmenter l’ECGC pour toutes les PME.
  • En 2015, l’ECGC a été indexée sur l’inflation. Pour les agriculteurs et les pêcheurs, le gouvernement a augmenté l’ECGC à 1 million $.
  • En 2021, le plafond de l’exonération est de 892 218 $.

Maintenant, nous demandons au gouvernement de hausser l’ECGC à 1 million $ pour toutes les entreprises et de l’élargir pour inclure certains actifs afin de permettre à plus de propriétaires de PME de profiter de cette mesure. 

Pour que votre entreprise reste dans la famille

Pendant des années, si vous vendiez votre entreprise à un membre de votre famille, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’origine (profit) était considérée comme un dividende. Par contre, si vous la vendez à un tiers, le profit réalisé était considéré comme un gain en capital, et vous deviez payer moins d’impôt. Les propriétaires de PME étaient donc pénalisés s’ils vendaient leur entreprise à un membre de leur famille.

Nos demandes étaient simples

Pendant des années, nous avons demandé de faciliter la vente d’une entreprise à un membre d’une famille. Des députés de tous les partis ont travaillé sur ce dossier, y compris l’ancien député du NPD, Guy Caron, et le député libéral Emmanuel Dubourg, et nous avons appuyé leurs propositions. Le projet de loi C-208 du député conservateur Larry Maguire a passé toutes les étapes du Parlement, permettant ainsi de concrétiser ce que la FCEI et ses membres ont exigé depuis des années.

Maintenant que le projet de loi a reçu la sanction royale et a force de loi, il va permettre de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu. La plupart des transferts d’entreprise intergénérationnels recevront alors le même traitement fiscal que s’il s’agissait d’une vente à un tiers.

Commencez tout de suite à planifier votre retraite!

Même si vous avez encore de nombreuses années devant vous avant de songer à votre retraite, il est important d’avoir un plan solide en main! Apprenez-en plus sur la planification de la relève ici ou parlez-en avec un conseiller FCEI.

Comme la préparation de votre plan comporte des aspects complexes, nous vous recommandons de consulter un planificateur financier afin d’être bien conseillé. 

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Sujets dans cet article: Taxes et impôts

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