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Un formulaire de moins à remplir pour les petits employeurs!

Victoire! Grâce au travail de la FCEI, les entreprises comptant moins de 10 employés auront un peu moins de paperasse à remplir. À partir du 8 juillet 2015, elles n’auront plus à produire la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES).

La Loi sur l’équité salariale s’applique aux entreprises de 10 employés et plus, mais l’ancienne réglementation obligeait les entreprises de 6 à 10 employés à remplir un formulaire annuel, même si elles n’étaient pas assujetties à la Loi.

La FCEI a travaillé fort pour faire modifier cette obligation. Lorsqu’elle a été adoptée, nous avons manifesté notre profond désaccord. Malheureusement, on ne nous a pas écoutés et nous avons dû faire inscrire cette recommandation dans le Rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative, obtenant ainsi l’engagement du gouvernement à procéder à sa modification. Par la suite, nous avons appuyé le ministre du Travail, M. Sam Hamad, dans son projet de Règlement modifiant le Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale.

Ce règlement, qui entre en vigueur le 8 juillet 2015, prévoit que, dorénavant, seules les entreprises de 11 employés et plus auront à remplir la DEMES. 

Ainsi, environ 25 000 entreprises n’auront plus à produire une déclaration annuelle totalement inutile!

Qui sera assujetti au règlement à partir du 8 juillet 2015?

  • Les entreprises ayant déclaré 11 salariés ou plus dans leur déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises du Québec (REQ), l’année précédente.
  • Les entreprises ayant déclaré moins de 11 salariés au REQ, mais qui se sont dites assujetties à la Loi sur l’équité salariale dans leur précédente DEMES.

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Contactez nos conseillers aux entreprises au 1 888 234-2232 ou à [email protected]