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Affaire Comeau : les PME canadiennes sont déçues du maintien de barrières au commerce intérieur

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Montréal, le 19 avril 2018 – La FCEI est déçue que la Cour suprême du Canada ait rejeté la requête de M. Gérard Comeau ce matin. Malgré certaines avancées, cette décision aura probablement peu d’effets sur l’élimination de nombreuses barrières au commerce interprovincial. En effet, la Cour a statué que même si l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 interdisait les lois dont l’objet principal est d’empêcher la circulation des biens entre les provinces, cela n’est pas le cas lorsque celles-ci visent à exercer un contrôle comme celui sur l’alcool dans une province.

« Même si la décision de la Cour suprême clarifie dans le bon sens certains principes constitutionnels, elle représente aussi en quelque sorte une occasion manquée d’en arriver à un commerce totalement ouvert entre les provinces. Nous craignons en fait que les provinces continuent de se ranger derrière des réglementations archaïques qui vont manifestement à l’encontre des objectifs liés au nouvel Accord de libre-échange canadien, qu’elles ont pourtant signé, affirme Mme Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI. À l’intérieur d’un même pays, il serait pourtant logique et souhaitable de pouvoir faire circuler les produits et les services d’une province à l’autre aussi librement qu’on le fait pour les pays avec lesquels nous avons des accords. »

Rappelons que la FCEI a témoigné aux côtés de la Chambre de commerce du Canada à titre d’intervenant dans cette affaire judiciaire. Cette cause a débuté lorsqu’un retraité du Nouveau-Brunswick, M. Comeau, a été condamné à une amende pour avoir voulu ramener chez lui des boissons alcooliques qu’il avait achetées au Québec. Il a contesté cette amende et obtenu gain de cause. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a porté le dossier devant la Cour suprême du Canada. Même si celle-ci a reconnu que les lois qui entravent directement le commerce interprovincial sont contraires à la Constitution, la FCEI estime que cela n’est pas suffisant pour assurer la fluidité des échanges commerciaux au Canada.

« C’est maintenant aux provinces qu’il appartient d’utiliser certains moyens qu’elles ont mis en place, comme par exemple le Groupe de travail sur les boissons alcooliques constitué dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien, afin de trouver des solutions qui feront tomber les obstacles à la libre circulation des marchandises sur le territoire canadien, ajoute Mme Hébert. Nous souhaitons vivement que les provinces s’unissent pour instaurer un réel libre-échange au Canada. »

 

Renseignements :

Mélanie Raymond, attachée de presse et conseillère aux affaires publiques, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
[email protected] 

À propos de la FCEI
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions. Plus d’information à www.fcei.ca