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Cannabis : la FCEI réclame des pouvoirs pour les employeurs et la distribution par le privé

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Montréal, le 16 janvier 2018 – Dans le cadre des audiences sur le projet de loi n° 157 -  Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (PDL 157), la FCEI a demandé au gouvernement d’enchâsser dans la loi des pouvoirs clairs et précis pour les employeurs en matière de contrôle de la consommation au travail. Elle juge également que la vente et la distribution devraient être confiées entièrement au secteur privé. « Il est évident que la gestion de la consommation sur les lieux de travail représentera un fardeau supplémentaire et un défi important dans les PME qui n’ont pas de département de ressources humaines ni d’expertise interne en la matière. Malheureusement, pour l’instant, le projet de loi est pratiquement muet sur ces aspects. Par ailleurs, il est très dommage que le gouvernement ait choisi de créer une nouvelle structure au lieu de confier la vente au secteur privé, quitte à l’encadrer par un organisme comme la Régie des alcools, des courses et des jeux, par exemple. Ce sont tous les Québécois qui payeront la note de cette décision, alors qu’ils auraient pu profiter des retombées fiscales que la vente par le privé aurait engendrées tout en faisant vraiment concurrence au marché illicite », a indiqué Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.

Clarté, fermeté et fardeau partagé
La FCEI a notamment souligné qu’en dépit de l’encadrement actuel de la jurisprudence, les PME se retrouveront fort démunies pour gérer les enjeux relatifs à la recrudescence de consommation susceptible d’affecter certains milieux de travail. À cet égard, la FCEI a noté, par exemple, que les signes distinctifs de l’intoxication au cannabis ou les modes d’administration sont beaucoup plus subtils et variés que dans le cas de l’alcool. De plus, les tests de dépistage sont peu précis quant au moment de la consommation de cannabis.  « Quand quelqu’un consomme de l’alcool, il y a plus de façons pour l’employeur de s’en apercevoir et de le prouver, ne serait-ce que par l’odeur, par exemple. C’est toutefois pas mal moins évident de savoir si le muffin qui est dans la boite à lunch de l’employé est aux bleuets ou au pot. Il faut donc que le projet de loi soit notamment très clair à l’effet que la consommation au travail est interdite et qu’il prévoit aussi des sanctions et des amendes salées pour les contrevenants. Autrement dit, le fardeau doit aussi reposer sur les travailleurs, pas juste sur les employeurs », a ajouté Mme Hébert.

À cet effet, la FCEI a réclamé que des amendements soient apportés afin que le PDL 157 intègre notamment les éléments suivants :

  • Une prohibition totale et expresse de la consommation de cannabis pendant les heures de travail;
  • Des sanctions claires (amendes, suspensions, etc.) applicables pour les travailleurs ne respectant pas la prohibition de consommation au travail;
  • Des pouvoirs précis accordés aux employeurs concernant le dépistage et la consommation de cannabis sur les lieux de travail;
  • Des ajustements appropriés aux lois actuelles du travail en matière notamment de motifs de congédiement, de santé et sécurité au travail, de gestion disciplinaire, etc.

Monopole d’État : ferait-on fausse route?
Par ailleurs, la FCEI craint que le monopole d’État préconisé par le gouvernement ne représente pas la solution la plus optimale à la fois en matière de santé publique et économique. « Le marché illégal est bien rodé depuis des décennies. En termes d’accessibilité et de prix, comment une structure étatique coûteuse et peu accessible sur le territoire pourra rivaliser avec le crime organisé qui peut livrer du pot à domicile à toute heure du jour et de la nuit, dans toutes les régions, à des coûts sans doute bien inférieurs à ceux de la future Société québécoise du cannabis? Si on veut vraiment protéger nos jeunes et être compétitif face au marché illégal, présent dans les cours d’école comme ailleurs, il faut avoir une stratégie de mise en marché qui permettra de contrer et d’affaiblir la concurrence illicite. Le privé est beaucoup mieux positionné à cet effet. Sans compter que cela va coûter cher aux Québécois alors qu’on aurait pu avoir un système financé par le privé et donc, plus d’argent pour la prévention et tout. Dommage que le gouvernement ne semble pas vouloir adopter cette voie », a conclu Mme Hébert.

Le mémoire de la FCEI peut être consulté ici.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.

Renseignements :
Mélanie Raymond, attachée de presse et conseillère aux affaires publiques, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
[email protected]