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Comités paritaires : les PME craignent que la solution proposée par la ministre du Travail soit mort-née

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Montréal, le 29 mai 2018 – La FCEI est extrêmement préoccupée que la ministre du Travail ait attendu à la dernière minute pour proposer de revoir la gestion des décrets de convention collective, décriée depuis longtemps par de nombreux propriétaires de PME du Québec. « Nous recevons régulièrement des témoignages d’entreprises qui se disent victimes de concurrence déloyale, d’excès de zèle ou de comportements jugés abusifs de la part d’inspecteurs de comités paritaires. La ministre a déposé en 2015 un projet de loi qui aurait permis de régler certains problèmes et auquel elle n’a jamais donné suite. Aujourd’hui, elle dépose un nouveau projet de loi sur le même sujet, alors qu’il est minuit moins une. La FCEI partage l’objectif de rétablir l’ordre au niveau des comités paritaires, mais avec la session parlementaire qui tire à sa fin, il est presque impossible que ce nouveau projet de loi soit adopté avant les élections d’octobre prochain. C’est extrêmement préoccupant quand on connait l’urgence d’agir dans ce dossier », a déclaré Bruno Leblanc, directeur des affaires provinciales pour le Québec à la FCEI.

Encadrement de la CNESST : un pis-aller acceptable
Bien que la FCEI souhaite l’abolition pure et simple de la LDCC et des comités paritaires, elle salue le principe du projet de loi 189 - Loi visant principalement à confier la charge de la surveillance des décrets de convention collective à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail qui est déposé aujourd’hui par la ministre. Pour la FCEI, un transfert de l’encadrement des décrets à la CNESST serait un pis-aller acceptable en attendant une révision complète de la loi.

« La LDCC a été adoptée en 1934 et il est plus que temps qu’elle soit revue en profondeur. Dans sa forme actuelle, elle ouvre la porte à de l’abus de pouvoir et à l’apparence de conflits d’intérêts. Les entreprises qui y sont soumises peuvent être inspectées et vérifiées par des entreprises concurrentes qui siègent au comité paritaire. L’approche proposée aujourd’hui par le gouvernement est susceptible d’assainir grandement les pratiques. La CNESST est une organisation qui dispose d’une distance suffisante par rapport aux entreprises assujetties à la loi, ce qui lui permet d’avoir une plus grande indépendance que les comités paritaires », a affirmé M. Leblanc.

Plus réaliste de passer par la réforme des normes du travail
Compte tenu des restrictions du calendrier de l’Assemblée nationale, la FCEI recommande au gouvernement de plutôt inclure les changements souhaités dans la réforme des normes du travail pour améliorer immédiatement la transparence et l’imputabilité des comités paritaires. « Dans le passé, le gouvernement a déjà lié l’abolition de certains comités paritaires à la modification de la Loi sur les normes du travail. Alors, pourquoi ne pas le faire maintenant? Si la ministre a la volonté d’assainir les pratiques des comités paritaires, elle devrait amender sa réforme des normes du travail, plutôt que de miser sur un nouveau projet de loi dont les chances d’être adopté sont quasi nulle. Il y a urgence d’agir et nous invitons tous les partis à collaborer pour régler le problème au plus vite », a conclu M. Leblanc.     

La FCEI entend étudier le projet de loi en profondeur et demandera à être entendue pour présenter le point de vue des PME si des consultations particulières étaient appelées relativement à ce dernier.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.

Renseignements :
Mélanie Raymond, attachée de presse et conseillère aux affaires publiques, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
[email protected]