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Déception pour les PME : la Cour des petites créances n’entendra pas leurs litiges fiscaux

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Montréal, le 13 juin 2018 – À la suite de l’adoption du projet de loi 150 concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017, la FCEI est déçue que le gouvernement ait retiré les dispositions qui auraient permis à la Division des petites créances de la Cour du Québec d’entendre les litiges fiscaux visant les entreprises de 10 employés et moins, une mesure prévue dans le  budget de 2017. « Il s’agit d’une mesure importante qui est attendue depuis longtemps par les PME du Québec. Elle permettrait de rendre la justice en matière fiscale plus accessible, moins complexe et moins coûteuse pour les PME. Les moyens des petits entrepreneurs sont limités et débattre d’un litige fiscal peut s’avérer un exercice coûteux pour eux. Cette mesure de simplification est donc souhaitée par les chefs de PME. Bien que nous comprenions que les contraintes du calendrier législatif ne soient pas étrangères à la décision du ministre de retirer la mesure, il est dommage de constater que les PME devront s’en priver », affirme Bruno Leblanc, directeur des affaires provinciales pour le Québec à la FCEI.

Dans le cadre de l’analyse du projet de loi 150, la FCEI avait notamment suggéré que le ministre de Finances apporte les améliorations suivantes :

  • Augmenter le seuil d’admissibilité pour qu’un litige fiscal puisse être entendu par la Cour des petites créances. Le seuil proposé de 15 000 $ était si bas qu’il était mal adapté à l’échelle des affaires d’une PME.
  • Faire en sorte de maintenir un équilibre des forces entre les parties aux litiges, alors que les entrepreneurs auraient eu en face d’eux des employés de Revenu Québec qui, même s’ils ne sont pas avocats, demeurent des experts fiscaux.

« En prévision de la prochaine session parlementaire, nous encourageons tous les partis à contribuer à l’adoption d’une telle mesure le plus tôt possible, car elle est importante et logique pour les PME du Québec », conclut M. Leblanc.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.

Renseignements :
Mélanie Raymond, attachée de presse et conseillère aux affaires publiques, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
[email protected]