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Les PME se réjouissent de la modernisation du régime encadrant les permis d’alcool au Québec – PDL 170

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Montréal, le 11 avril 2018 – À l’occasion des consultations publiques concernant le projet de loi n° 170 - Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, la FCEI a accueilli avec un vif enthousiasme ce dépoussiérage du système de permis d’alcool administré par la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) proposé par le gouvernement du Québec. « Le simple fait que la législation actuelle prévoit encore des permis concernant Terre des Hommes illustre bien qu’il est plus que temps de dépoussiérer ce système archaïque qui encadre les permis d’alcool au Québec. Nous considérons que l’initiative du gouvernement est bienvenue et nécessaire. Même si nous suggérons d’apporter quelques amendements, nous croyons que la facture globale de ce projet de loi présente un équilibre acceptable entre la flexibilité nécessaire à l’évolution de l’industrie et les principes liés à la consommation responsable », a affirmé Martine Hébert, M. Sc. Écon., vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.

La FCEI appuie notamment les propositions suivantes dans le PDL 170 :

  • Le remaniement du système de permis de base par catégorie qui sera désormais simplifié et assorti d’options.
  • La mise sur pied d’un permis d’alcool saisonnier et d’un permis accessoire.
  • La modification visant les permis d’épicerie, qui permettra aux détaillants de vendre des boissons alcoolisées à partir de 7 heures.
  • L’abrogation des restrictions visant la préparation à l’avance de carafons de vin ou de mélanges de boissons alcoolisées, en prévision du volume de vente plus élevé.
  • L’extension de 20 heures à 23 heures de l’heure après laquelle un mineur ne peut être admis sur une terrasse où est servi de l’alcool.

Encore davantage de flexibilité est nécessaire
La FCEI a profité de son passage en commission parlementaire pour suggérer quelques assouplissements additionnels. Elle note, par exemple, avec satisfaction que le projet de loi prévoit la mise en place d’un permis saisonnier et d’un permis accessoire. Ces deux initiatives permettent de s’ajuster à la réalité de nombreuses entreprises qui œuvrent dans l’industrie. Toutefois, la FCEI recommande que la notion de permis accessoire s’applique aussi aux établissements présentant une vocation mixte, dont la fonction première ou principale n’est pas celle désignée dans les autres catégories de permis, mais plutôt accessoire à la fonction première ou principale de l’établissement (ex. épicerie spécialisée - bar ou traiteur, resto-épicerie, etc.). « On voit de plus en plus de ces petits commerces qui ont une vocation mixte. Tant qu’à moderniser le régime, assurons-nous que les changements proposés suivent l’évolution de cette tendance que l’on voit apparaître au Québec », a ajouté Mme Hébert.

Mise en place d’un comité consultatif permanent
Par ailleurs, la FCEI a proposé la mise sur pied d’un comité consultatif permanent regroupant notamment des représentants de l’industrie et de la RACJ. Ce comité agirait essentiellement comme aviseur et partenaire de la RACJ, en vue notamment de s’assurer de la réussite du virage de modernisation que l’organisme doit prendre, de faciliter l’observance de la réglementation par les titulaires de permis, d’accroître l’efficience de la RACJ, de minimiser les contraintes administratives imposées aux titulaires de permis et d’inscrire la RACJ de même que ses lois et règlements dans un processus d’amélioration continue.

Un assouplissement pour les restaurateurs
La FCEI s’est aussi réjouie du fait que les restaurateurs ne seront plus tenus de servir de la nourriture aux clients qui veulent consommer des boissons alcoolisées. Elle s’est toutefois questionnée à savoir si cette mesure aura des impacts sur les bars. En conséquence, elle a demandé au gouvernement d’effectuer une analyse d’impact économique et si nécessaire, d’envisager une compensation pour les bars.

Mettre fin au timbrage
Enfin, la FCEI s’est dite déçue que le PDL ne prévoie pas de mettre fin au système de timbrage des bouteilles, précisant qu’il existe des systèmes de vérification plus modernes et a demandé aux parlementaires de procéder à des amendements en ce sens.

Pour plus de détails, consultez le mémoire de la FCEI.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.

Renseignements :
Martine Gagnon, coordonnatrice des affaires législatives, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1834 | Cell. : 514 817-0228
[email protected]