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Les règles liées aux gains en capital resteront inchangées : la FCEI salue la décision du gouvernement fédéral

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Montréal, le 19 octobre 2017 – La FCEI salue vivement la décision du gouvernement fédéral, annoncée aujourd’hui, de ne pas donner suite aux modifications qu’il proposait d’apporter aux règles fiscales liées aux gains en capital.

« Nous sommes ravis de voir que le gouvernement a tenu compte des préoccupations des propriétaires d’entreprise en retirant totalement ces éléments de son projet de réforme fiscale, déclare Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI. À défaut de ce faire, les chefs de PME, y compris les agriculteurs et les pêcheurs, auraient dû absorber davantage de coûts au moment de la vente ou du transfert de leur entreprise. Ce ne sera donc heureusement pas le cas. »

En ce qui a trait aux transferts familiaux des entreprises, la FCEI a profité de l’occasion pour rappeler que deux projets de loi privés – l’un du député NPD Guy Caron et l’autre du député libéral Emmanuel Dubourg – ont déjà été déposés à cet effet dans le passé. Ces derniers proposaient de modifier les règles actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu pour faire en sorte qu’il ne soit pas plus payant de vendre une entreprise familiale à des inconnus plutôt qu’à un membre de sa famille comme c’est actuellement le cas.

« Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement à la recherche de solutions pour faciliter le transfert d’une entreprise d’une génération à l’autre, tout en préservant l’intégrité du système fiscal », conclut Mme Hébert.

Étant donné la complexité de l’ensemble de la réforme fiscale proposée par le gouvernement fédéral, la FCEI en fera une analyse approfondie avec des experts en fiscalité lorsque l’ensemble des modifications et des détails auront été publiés. Elle se prononcera ensuite sur l’impact net que la réforme globale aura sur les propriétaires d’entreprise canadiens.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.

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Renseignements :
Martine Gagnon, coordonnatrice des affaires législatives, FCEI
Téléphone : 514 861-3234 poste 1808 | Cellulaire : 514 817-0228
[email protected]