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Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale : réaction mitigée de la FCEI

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Montréal, le 12 février 2019 – La FCEI, bien que supportant les grands objectifs du gouvernement, a réagi de façon mitigée à la suite de son analyse sommaire du projet de loi n˚10 - Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale (PDL 10), déposé aujourd’hui par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet. « Évidemment, nous partageons les grands objectifs poursuivis par le gouvernement dans ce projet de loi, mais nous sommes partagés quant aux effets nets que ce dernier, tel que présenté,  pourrait avoir sur le fardeau administratif imposé aux employeurs. Nous constatons que si, à certains égards, il vient réduire les obligations des employeurs, certaines autres dispositions pourraient venir les alourdir », a indiqué Martine Hébert (M. Sc. écon.), vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.

En effet, d’un côté, la FCEI souligne le fait que le PDL 10 introduit des dispositions visant à réduire certaines obligations en matière d’affichage. D’un autre côté, elle craint que certaines autres dispositions du projet de loi, comme celles liées au processus de participation lors de l’exercice de maintien, ne viennent ajouter au fardeau administratif de plusieurs employeurs qui doivent se conformer à cette loi.

Des coûts supplémentaires pour les employeurs?
La FCEI s’est par ailleurs questionnée sur les coûts additionnels que ce projet de loi représentera pour les employeurs. « Outre les coûts liés aux obligations supplémentaires imposées aux entreprises, on note l’obligation pour la CNESST d’assister tout salarié qui le requiert pour déposer une plainte. Or, cela comporte aussi indirectement des coûts pour les employeurs, ces derniers finançant à 100 % la CNESST. Nous analyserons donc attentivement l’étude d’impact économique produite par le ministère, afin de déterminer quels seront les effets globaux nets sur les entreprises », ajoute Mme Hébert.

La FCEI entend analyser en profondeur le PDL 10 et souhaite être entendue lors des audiences en commission parlementaire qui se tiendront à ce sujet, afin de présenter le point de vue des PME.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives.
 

Renseignements :
Mélanie Raymond, attachée de presse et conseillère aux affaires publiques, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
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