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Loi sur le bâtiment : les PME demandent certains assouplissements

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Montréal, le 13 mars 2018 – Bien que la FCEI partage l’objectif du gouvernement de donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau via le projet de loi no162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, elle demande que ce dernier ne viennent pas alourdir inutilement le fardeau réglementaire des PME de ce secteur. « L’industrie de la construction est déjà très réglementée au Québec. Il faudrait éviter d’ajouter encore de la paperasse, surtout quand on sait que la grande majorité des entreprises de ce secteur comptent moins de 6 employés. Elles ont souvent peu de moyens pour se plier aux exigences administratives en vigueur qui, en bout de ligne, finissent par représenter des coûts importants », a affirmé Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI, lors de son passage aujourd’hui devant la Commission de l'économie et du travail à l’occasion des audiences sur le projet de loi no162.  

Un nouveau cautionnement : une nécessité ou un dédoublement inutile?
La FCEI a notamment questionné la nécessité d’obliger les entrepreneurs à fournir un cautionnement supplémentaire, alors que ces derniers doivent déjà en fournir passablement. En effet, la RBQ exige déjà un cautionnement qui vise l’indemnisation du public en cas d’inexécution des travaux ou d’exécution de travaux non couverts par un plan de garantie visé par la loi. Il en va de même de l’Office de la protection du consommateur qui exige aussi des cautionnements de certaines entreprises. « Pourquoi alors imposer cette nouvelle exigence, qui constitue un alourdissement réglementaire inutile engendrant des coûts additionnels qui, à défaut de pouvoir être absorbés par les petits entrepreneurs, risquent de se retrouver sur la facture des clients? », a ajouté Mme Hébert. 

Allègement réglementaire souhaité
La FCEI a également profité de son passage en commission pour rappeler que, comme le démontrent les résultats d’un sondage rendus publics en janvier 2018, les entrepreneurs considèrent que la paperasse et les exigences réglementaires liées à la Régie du bâtiment sont déjà très élevées. À titre d’exemple, il existe plus de 50 sous-catégories de licences exigibles, ce qui mériterait sans doute d’être simplifié. La Fédération a fait valoir que le PDL 162 aurait dû représenter une occasion de procéder à une certaine simplification du système en vigueur actuellement.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.

Renseignements :
Martine Gagnon, coordonnatrice des affaires législatives, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
[email protected]