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Normes du travail : les PME estiment que le gouvernement adopte une réforme imprudente sur le plan économique

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Montréal, le 12 juin 2018 – La FCEI estime que l’adoption du projet de loi no 176 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail fait peser un risque inutile sur l’économie du Québec et ses PME. Elle rappelle qu’imposer des normes minimales supplémentaires et obligatoires aura pour effet de retirer de la flexibilité aux PME, dont la marge de manœuvre est déjà limitée, et créera un effet domino sur les coûts de main-d’œuvre de l’entreprise.

« Si l’employeur est forcé d’augmenter les conditions des salariés moins expérimentés, par souci d’équité, il devra aussi augmenter celles des travailleurs qui ont plus d’expérience. Cela pourrait être une bonne nouvelle seulement si l’argent poussait dans les arbres! La réalité est qu’on refile une facture de 700 millions de dollars par année aux entreprises, sans compter les coûts indirects de la réforme, ce qui risque de forcer des choix difficiles dans les PME, tels que retarder l’embauche de nouveaux employés ou refuser des avantages », explique Bruno Leblanc, directeur des affaires provinciales pour le Québec à la FCEI.

Déjà plusieurs mesures de conciliation travail-famille dans les PME
« Le gouvernement se précipite pour intervenir alors que les PME offrent déjà plusieurs mesures de conciliation travail-famille et augmentent les conditions de leurs salariés depuis des années, notamment en raison de la pénurie de main-d’œuvre. Les effets pervers d’un marché du travail plus rigide, moins propice à l’emploi des jeunes et moins attrayant pour les investisseurs sont à craindre. On comprend difficilement pourquoi le gouvernement prend un tel risque avec notre économie et nos PME », ajoute M. Leblanc.

Selon les données d’un sondage de la FCEI , les chefs de PME offrent déjà les mesures suivantes :   

  • Un salaire horaire moyen supérieur au salaire minimum, soit 19 $/heure.
  • Un nombre moyen de jours de vacances annuelles pour les salariés à temps plein qui dépasse le minimum offert par la Loi sur les normes du travail, soit 12,1 jours.
  • Des mesures de conciliation travail-famille, telles que des congés pour obligations personnelles (58 %), de la flexibilité dans le choix des vacances (70 %) ou encore dans les horaires de travail (52 %).
  • Des programmes d’avantages sociaux tels que l’assurance médicament (47 %), l’assurance invalidité (46 %) et un programme de bonification de la rémunération (39 %).

Peu d’écoute pour les PME
La FCEI est extrêmement déçue que le gouvernement n’ait pas écouté les inquiétudes des PME en ce qui concerne les nouvelles obligations suivantes :

  • Fournir l’horaire de travail cinq jours à l’avance, une mesure difficilement applicable dans certains secteurs de l’économie (restauration, commerce de détail, etc.)
  • Limiter le temps supplémentaire de quatre à seulement deux heures suivant la fin du quart de travail du salarié.
  • Interdire les écarts de salaire entre le salarié temporaire d’une agence de placement et le salarié permanent du client de cette dernière, puisqu’il est faux de prétendre que la contribution de ces deux types de travailleurs est identique.

La FCEI avait notamment suggéré d’appliquer à la réforme des normes du travail le principe de réglementation intelligente de modulation des exigences en fonction de la taille des entreprises, un principe qui figure à la politique gouvernementale d’allègement réglementaire. Manifestement, la ministre a refusé de le faire.

Une occasion ratée d’assainir la gestion des comités paritaires
La FCEI est également déçue que la ministre n’ait pas profité de sa réforme des normes du travail pour régler le problème d’apparence de conflits d’intérêt, de concurrence déloyale et d’abus de pouvoir au sein des comités paritaires. « Nous avons envoyé à la ministre plus de 1200 lettres signées par des entrepreneurs lui demandant d’agir dans ce dossier. Elle avait une belle occasion de le faire avec la réforme des normes du travail, comme cela s’est déjà fait dans le passé, mais elle a préféré déposer le projet de loi no 189, qui a toutes les apparences d’un projet de loi mort-né. C’est extrêmement décevant quand on sait qu’il y a urgence d’agir dans ce dossier », conclut M. Leblanc.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.

Renseignements :
Mélanie Raymond, attachée de presse et conseillère aux affaires publiques, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
[email protected]