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Nouvelles règles sur la répartition du revenu : quelques améliorations, mais pas de cadeau de Noël pour les PME

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Le 13 décembre 2017 – Malgré quelques améliorations, la FCEI est déçue de voir ce que le gouvernement fédéral vient de publier, à la dernière minute, sur les détails liés aux nouvelles règles sur la répartition du revenu pour les sociétés privées. Elle demande ainsi à Ottawa de repousser la mise en place de ces règles au 1er janvier 2019. 

« Cette annonce du gouvernement fédéral, qui tombe en plein dans la période des Fêtes qui se veut l’une des plus occupées de l’année, arrive à peine deux semaines et demie avant l’entrée en vigueur des dispositions fiscales concernées. Cela veut dire que plusieurs milliers de propriétaires de PME auront seulement quelques jours pour évaluer comment ils seront touchés. On ne peut pas dire que nous soyons dans une optique d’équité fiscale, affirme Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI. Comment peut-on penser qu’en à peine deux semaines et demie on pourra évaluer les impacts de ces mesures sur les PME? »

En octobre, la FCEI avait salué plusieurs modifications proposées par le gouvernement fédéral dans le cadre de son projet de réforme, notamment son engagement à publier « vers la fin de l’automne » une ébauche de propositions législatives sur la répartition du revenu. « Le gouvernement nous avait fait comprendre qu’il tiendrait compte de l’opinion des chefs de PME, mais en fait, cette décision vient plutôt leur porter un nouveau coup dur, déclare Mme Hébert. Ce qui est d’autant plus préoccupant est que ces nouvelles règles fiscales n’ont pas été adoptées par voie législative, ni étudiées en profondeur pour déterminer si elles pourraient comporter des conséquences inattendues. »

À première vue, la FCEI reconnaît toutefois que le gouvernement a essayé d’apporter des améliorations en faisant en sorte que l’application du test de raisonnabilité ou de contribution significative à l’entreprise ne vise pas certaines entreprises familiales, notamment celles où les conjoints des propriétaires ont plus de 65 ans.  

« Bien que les exceptions annoncées aujourd’hui épargneront certaines familles des changements liés à la réforme, l’Agence du revenu du Canada devra quand même déterminer l’admissibilité des entreprises à cette exemption et les entreprises devront la prouver, ajoute Mme Hébert. Nous continuons aussi de craindre que les nouvelles dispositions relatives à la répartition du revenu ne permettent pas de reconnaître la participation active tant formelle qu’informelle des membres de la famille à l’entreprise ».

La FCEI craint également de voir le fardeau administratif des PME s’alourdir, car elles devront prouver qu’elles ont droit à l’une des exemptions ou satisfont au critère de « contribution significative à l’entreprise ». Cela est d’ailleurs corroboré dans le rapport du comité sénatorial permanent des finances nationales, publié aujourd’hui, qui précise que « les règles sur la répartition du revenu seraient compliquées à appliquer et exigeraient la préparation d’un nombre important de documents. Qui plus est, la répartition du revenu serait assujettie à des décisions subjectives de vérificateurs de l’impôt, ce qui entraînerait inévitablement des incohérences et des litiges. »

Le Sénat a d’ailleurs recommandé d’abandonner l’ensemble de ces modifications fiscales et de faire, à la place, un examen indépendant. Il a aussi indiqué que si le gouvernement décide de les mettre en place, il devrait attendre 2019.

« De nombreux chefs de PME s’inquiéteront sans doute de voir que c’est cette même Agence du revenu du Canada, qui, rappelons-nous encore dernièrement, voulait imposer le rabais dont bénéficient certains employés du commerce de détail, qui va être chargée de déterminer si la contribution qu’apporte un conjoint à l’entreprise familiale mérite chaque année une rétribution et de combien », conclut Mme Hébert. 

À propos de la FCEI 
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

Renseignements :
Mélanie Raymond, attachée de presse et conseillère aux affaires publiques, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
[email protected]