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Projet de loi no 34 sur les tarifs d’électricité : des objectifs louables, assortis de certaines préoccupations

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Montréal, le 12 juin 2019 – La FCEI a pris connaissance du Projet de loi no 34 – Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité, déposé aujourd’hui par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, M. Jonathan Julien. Bien que les objectifs de simplification poursuivis par le gouvernement méritent d’être soulignés, une première analyse sommaire effectuée par la FCEI, laisse présager que certaines dispositions, telles que libellées, pourraient ne pas nécessairement être à l’avantage des consommateurs d’électricité.

Par ailleurs, la FCEI salue la décision du gouvernement de rembourser les trop-perçus qu’Hydro- Québec a engrangés au cours des dernières années. Selon les informations obtenues, cela représenterait pour les clients commerciaux, institutionnels, ainsi que les petits et grands industriels, 250 M$ en 2020. « C'est là une bonne nouvelle pour les PME, qui comme nous le savons, en raison de l’interfinancement, sont les consommateurs qui paient le plus pour leur électricité en fonction du coût de livraison, comparativement aux autres groupes tarifaires. Selon les informations que nous avons obtenues, pour les entités commerciales, ce remboursement représenterait en moyenne, 4,2% de la facture annuelle d’électricité, ce qui peut s’avérer non-négligeable pour plusieurs PME, » a souligné Martine Hébert, vice-présidente principale à la FCEI.

À première vue, les préoccupations de la FCEI sont notamment en lien avec les éléments suivants :

- D'abord, le projet de loi prévoit une érosion non négligeable du rôle de la Régie de l'énergie qui, rappelons-le, est garante de la stabilité et de l'indépendance de la fixation des tarifs d'électricité.

- Nous adhérons à la volonté du gouvernement de vouloir assurer une certaine prévisibilité dans les tarifs, mais nous nous questionnons à savoir si tel sera le cas en fixant les tarifs en fonction de l'IPC Québec, qui peut varier sensiblement selon la conjoncture économique et qui est difficilement prévisible. Rappelons à cet effet que la stabilité tarifaire est déjà un principe important qui guide la Régie de l'énergie dans la fixation des tarifs d’électricité.

- De plus, alors que le gouvernement vise à retourner aux clients les rendements excessifs d'Hydro-Québec constatés au fil des ans, il apparait préoccupant que le projet de loi semble ouvrir la porte à de nouveaux écarts en éliminant les mécanismes de protection mis en place par cette même Régie en cas de profits supérieurs à ceux escomptés par Hydro-Québec. Autrement dit, les dispositions qui visent à reporter les causes tarifaires aux cinq ans, pourraient ne pas être nécessairement avantageuses pour les consommateurs dans les années où Hydro-Québec engrangerait des profits importants.

- Il en va de même des dispositions qui retirent les obligations pour Hydro-Québec de faire autoriser par la Régie de l’énergie les projets d’investissements en infrastructures et autres. Certains projets de ce type peuvent exercer des pressions à la hausse sur les tarifs qui n’auraient peut-être pas été présents autrement et qui actuellement sont considérées par la Régie dans la fixation des tarifs.

La FCEI entend examiner en profondeur le projet de loi avec l’aide de ses experts, Me André Turmel du cabinet Fasken Martineau DuMoulin ainsi que M. Antoine Gosselin, économiste, et souhaite avoir l’opportunité d’être entendue devant commission parlementaire qui sera chargée d’étudier ce projet de loi.

« Il nous fera plaisir de travailler avec le gouvernement et les parlementaires afin de proposer des amendements qui conduiront à des solutions optimales pour les PME québécoises. », a indiqué Mme Hébert.

 

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

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Renseignements :
Dominique Des Rosiers, attaché de presse et conseiller aux affaires publiques
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
[email protected]