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Projet de loi sur le lobbying : une belle opportunité pour simplifier les inscriptions au registre et ramener plus d’équité

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Montréal, le 13 février 2019 – La FCEI a réagi positivement au dépôt du projet de loi no 6 (PDL 6) - Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale, en notant qu’il y avait là une belle opportunité pour simplifier la procédure d’inscription au registre. « En tant qu’organisme patronal, nous cumulons plus d’une soixantaine de mandats au registre et notre expérience nous montre qu’il s’agit d’un processus fastidieux et complexe. Plusieurs entreprises devant aussi inscrire des mandats au registre notent également que la marche à suivre est trop complexe. Nous espérons donc que la centralisation au sein d’une même entité des inscriptions et de l’application de la loi sera aussi une occasion pour simplifier les procédures d’inscription », a déclaré Martine Hébert (M. Sc. écon.), vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.
 
Au chapitre des mesures de simplification, la FCEI estime que le PDL 6 et le transfert du registre au commissaire devraient notamment permettre d’apporter les améliorations suivantes :

  • Simplification des informations demandées quant aux mandats, aux titres et à la nature des titulaires de charge publique faisant l’objet de représentation.
  • Annuler le processus de renouvellement qui est redondant puisque les mandats doivent être révisés au fur et à mesure qu’on y apporte des changements.
  • Augmenter et clarifier l’interprétation de la notion de « pour une partie importante de ses fonctions » comme critère menant à l’obligation pour une personne ou un entrepreneur exerçant des communications d’influence de s’inscrire au registre.
  • Prévoir le changement automatique de noms des ministères dans les mandats, au lieu que les lobbyistes doivent retourner dans chaque mandat pour effectuer manuellement les changements.
  • Avoir une plateforme informatique plus conviviale et rapide.
  • Diminuer les délais de traitement des demandes de publication.
  • Etc.

Une occasion pour rétablir l’équité et assujettir certains OBNL?
La FCEI estime également que le PDL 6 pourrait être une belle occasion pour modifier les règles en vue d’assujettir à la loi les OBNL, à l’exception évidemment de ceux qui offrent des services directs à la population. « Je pense que plusieurs seraient d’accord pour dire que cela ne serait probablement pas justifié d’assujettir un organisme pour les jeunes de la rue ou une maison d’hébergement pour femmes en difficulté qui demande une subvention au gouvernement. Toutefois, dans le cadre d’un débat public et sociétal sur, par exemple, un projet d’exploitation pétrolière, on ne voit pas pourquoi les associations d’entreprises concernées seraient tenues de s’inscrire au registre, mais pas les groupes de défense environnementaux. Dans les deux cas, il s’agit de représentations faites sur des sujets d’intérêt public, le principe de transparence devrait donc s’appliquer aux deux parties de façon équivalente », a indiqué Mme Hébert.
 
La FCEI entend étudier plus en profondeur le projet de loi et transmettre ses commentaires à la Commission qui sera chargée de son étude.
 
À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives.

Renseignements :
Mélanie Raymond, attachée de presse et conseillère aux affaires publiques, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228