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Projet de loi sur l’équité salariale : il faut moduler les obligations selon la taille des entreprises, selon la FCEI

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Montréal, le 26 février 2019 – Dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 10 - Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale, la FCEI a demandé au gouvernement de moduler les nouvelles exigences en fonction de la taille des entreprises pour éviter d’alourdir davantage le fardeau administratif des PME. « Nous comprenons le désir du gouvernement de se conformer à une décision de la Cour suprême du Canada. Toutefois, nous craignons que certaines dispositions, telles que présentées, viennent alourdir le fardeau administratif des employeurs, notamment dans les plus petites entreprises, et ce, dans le cadre d’une loi qui est déjà très complexe », indique Martine Hébert (M. Sc. écon.), vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.

En effet, plusieurs nouvelles dispositions liées à l’évaluation du maintien de l’équité salariale, par exemple, risquent de devenir des casse-têtes à 1000 morceaux. « Déterminer l’événement précis ayant mené à un écart salarial et la date de cet événement nous apparaît complexe. Comme dans les petites entreprises le taux de roulement du personnel est plus important et que les structures internes sont en constante mouvance et qu’on y retrouve des tâches et des catégories d’emploi plus ou moins définies, il pourrait être très difficile pour un employeur d’identifier exactement à quel moment est survenu un événement nécessitant un ajustement. C’est pourquoi nous demandons au gouvernement d’exclure les entreprises de 50 employés et moins de ce type d’obligation », explique Mme Hébert.

Hausser le seuil d’assujettissement à la LES?
La FCEI a également profité de son passage en commission pour demander une hausse du seuil d’assujettissement actuellement établi à 10 employés. Elle a rappelé à cet effet que la proportion d’employeurs ayant versé des ajustements salariaux est nettement inférieure dans les plus petites entreprises, et que, le cas échéant, ceux-ci sont en deçà de 5 %. En outre, les petits employeurs ont tendance naturellement à assurer l’équité entre leurs travailleurs, la proximité entre les travailleurs l’obligeant. « Quand on sait que l’employeur qui a eu le plus de plaintes et de versements à faire en vertu de cette loi, c’est le gouvernement lui-même, on peut se demander s’il est juste d’imposer une loi aussi complexe aux plus petites entreprises. Pourquoi ne pas en profiter pour exclure les entreprises de moins de 50 employés de son application? », a demandé Mme Hébert.

Des coûts directs et indirects pour les employeurs
La FCEI se questionne aussi sur les coûts additionnels que ce projet de loi représentera pour les employeurs. « Le gouvernement a déjà annoncé que la correction rétroactive de l’écart salarial coûterait annuellement plus de 566 millions de dollars aux employeurs. Mais outre ce montant, il faut aussi penser à la nouvelle obligation pour la CNESST d’assister tout salarié qui le requiert pour déposer une plainte. Cette mesure représentera des coûts supplémentaires pour les employeurs qui, rappelons-le, financent à 100 % la CNESST », ajoute Mme Hébert.

Fini les avis sur les avis...
Enfin, la FCEI est satisfaite de voir que le projet de loi vient réduire les obligations des employeurs en matière d’affichage. « La loi actuelle oblige les chefs de PME à afficher un avis pour informer leurs employés qu’ils afficheront bientôt un avis contenant des informations sur la démarche d’équité salariale. Le projet de loi vient retirer cet “avis sur l’avis” et c’est une bonne chose. Pour nous, c’était clairement un exemple de paperasserie inutile », conclut Mme Hébert.

Pour connaître l’ensemble des recommandations de la FCEI, consultez son mémoire présenté devant la Commission.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives.

Renseignements :
Mélanie Raymond, attachée de presse et conseillère aux affaires publiques, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
[email protected]