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Réforme fiscale : les changements annoncés doivent faire l’objet d’une analyse et d’une consultation approfondies

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Montréal, le 20 octobre 2017 – Après une semaine d’annonces gouvernementales concernant la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME), la FCEI constate d’importants progrès, mais des préoccupations demeurent quant à certaines modifications proposées.

« Nous sommes ravis que le gouvernement ait pris en compte les préoccupations des propriétaires de PME et qu’il soit revenu sur plusieurs modifications qu’il avait proposées. Pour les PME, la meilleure nouvelle de cette semaine demeure sans doute la réduction à 9 % du taux d’imposition des petites entreprises, ainsi que l’abandon des modifications qui devaient être apportées aux règles sur les gains en capital et à la répartition du revenu, déclare Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI. Une analyse plus approfondie s’impose toutefois pour déterminer si l’effet net de toutes ces modifications fiscales sera positif ou négatif pour les chefs d’entreprise. La FCEI souhaite d’ailleurs que le gouvernement évalue en détail l’impact de ces propositions avant de les finaliser et qu’une vaste consultation se tienne en la matière. »

Rappelons que lundi de cette semaine, le gouvernement a apporté des précisions sur les modifications qu’il a proposées concernant la répartition du revenu et s’est engagé à en simplifier l’application. Il n’en demeure pas moins que l’Agence du revenu du Canada aura sans doute des défis à relever dans l’application des nouvelles règles. La FCEI s’inquiète que les modifications ne tiennent pas compte des nombreuses manières formelles et informelles dont les membres d’une famille propriétaire d’une PME participent à l’entreprise.

Concernant les revenus passifs, les propositions révisées permettraient d’en accumuler jusqu’à une limite annuelle de 50 000 $. Bien qu’il s’agisse là d’un assouplissement, il faudra voir si cela sera suffisant pour les entrepreneurs qui désirent faire des investissements majeurs, qui veulent innover ou qui planifient de prendre leur retraite.

La FCEI, qui est impatiente de travailler avec le gouvernement à des solutions qui ne nuiront pas à la capacité des PME de croître et de prospérer, entend notamment recommander une exemption intégrale relative au partage du revenu d’entreprise entre conjoints et une augmentation substantielle de la limite de revenus passifs.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.

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Renseignements :
Martine Gagnon, coordonnatrice des affaires législatives, FCEI
Téléphone : 514 861-3234 poste 1808 | Cellulaire : 514 817-0228
[email protected]