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Taux PME : rétablir l’équité fiscale pour les petites entreprises

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Montréal, le 11 février 2020

 

Madame la Députée,
Monsieur le Député,

 

Objet : Rétablir l’équité fiscale pour les petites entreprises au Québec

Par la présente, nous désirons vous sensibiliser à une politique fiscale inéquitable qui transmet le message que certaines industries québécoises ne sont pas aussi estimables que d’autres, qui met des barrières à l’entrée d’entreprises en démarrage, qui ne prend pas en considération les réalités régionales et qui pénalise injustement les entreprises saisonnières. Cette situation est bien réelle et frappe les plus petites entreprises des secteurs des services et de la construction de votre comté qui doivent payer injustement le taux d’impôt de la grande entreprise. 

Une iniquité embarrassante envers les entreprises des services et de la construction

Comme dans toutes les provinces canadiennes, il existe au Québec une déduction pour la petite entreprise (DPE) qui accorde un rabais sur le taux d’imposition général. Ainsi, une PME québécoise admissible à la DPE est imposée à 5 % comparativement au taux général qui est à 11,5 %. Seulement, une complexité administrative supplémentaire freine l’accès aux entreprises des industries des services et de la construction. En effet, il est demandé que celles-ci rémunèrent 5 500 heures ou plus pour y être éligibles. Si elles n’y parviennent pas, elles reçoivent la même facture que la grande entreprise. Dit concrètement, cette année elles devront payer un impôt 130 % supérieur à leur compétiteur qui génère ces 5 500 heures. L’an prochain, l’écart gonflera à 188 % ! (voir annexe 1). Cette iniquité flagrante est propre à notre système fiscal québécois, car les autres provinces font toutes mieux que nous pour offrir un environnement fiscal plus favorable à leurs PME (voir annexe 2). 

En plus de créer ce fossé fiscal, cette politique publique amène son lot d’incongruités.

À la solde des événements externes

La distinction des 5 500 heures crée des iniquités notamment pour les entreprises saisonnières de votre région. En effet, des petites entreprises de votre comté qui œuvrent dans les industries des services et qui dépendent des affluences touristiques (restaurant, service de divertissement des enfants, etc.) et de la construction (toiture, aménagement paysager, etc.) pourraient voir leur impôt exploser parce qu’elles ne rémunèrent pas suffisamment d’heures pour des raisons qui leur sont hors de contrôle. Voici une liste non exhaustive qui illustre des cas où une PME peut se faire pénaliser injustement : un restaurateur qui réduit les heures parce que sa municipalité fait des constructions sur sa rue, un dirigeant d’entreprise qui ne remplace pas un poste en l’attente du retour d’un congé de maternité, une cheffe de PME qui offre de la flexibilité à ses comptables, une entreprise familiale en plomberie qui diminue ses heures dans une stratégie de départ progressif vers la retraite, etc.

Nous vous posons donc la question suivante : qu’adviendra-t-il au moment d’un ralentissement économique qui fera tomber des entreprises sous les heures demandées ? Lorsque l’entreprise aura le plus besoin d’aide, le gouvernement du Québec répondra par une augmentation fulgurante de ses impôts… 

Oui à l’entrepreneuriat, mais…

Un Québec prospère repose notamment sur sa capacité à stimuler l’entrepreneuriat, et ce, tant dans les secteurs traditionnels qu’émergents (intelligence artificielle, analyse des données, gestion de l’infonuagique, etc.). Il relève donc de l’incompréhension que le jeune qui souhaite se lancer en affaires dans ces secteurs soit pénalisé par une barrière à l’entrée aussi décourageante. Nous ne considérons pas que d’imposer presque au triple les entreprises en démarrage soit une politique économique favorable au développement entrepreneurial régional.

Rétablir l’équité maintenant

Cette mesure fiscale injuste et inéquitable plombe les très petites entreprises des secteurs des services et de la construction qui dynamisent l’économie de nos régions (voir annexes 2 et 3). Il est temps de l’éliminer une fois pour toutes tandis que la province connaît une situation économique et financière favorable. Nous vous informons aussi que cette situation est fort probablement inconnue des entreprises touchées ou celles qui le seront. Par contre, dès qu’elles y seront soumises, elles feront appel à votre aide à titre de député.

Pour toutes les raisons énumérées précédemment, et pour assurer une politique fiscale équitable pour nos créateurs de richesses, nous unissons nos voix pour vous demander votre appui et demander au ministre des Finances, M. Éric Girard, de corriger cette situation dès le prochain budget en éliminant la barrière des 5 500 heures pour que les petites entreprises des secteurs visés aient accès à la déduction pour la petite entreprise.

Restant disponibles pour répondre à vos questions et vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente, nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de nos sentiments respectueux et dévoués.

 

Liste des signataires :

• Association de la construction du Québec (ACQ)
• Association des détaillants en alimentation du Québec (ADAQ)
• Association Hôtellerie Québec (AHQ)
• Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ)
• Association Restauration Québec (ARQ)
• Association des sociétés de développement commercial de Montréal (ASDCM)
• Association des terrains de camping du Québec
• Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ)
• Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ)
• Corporation des maîtres mécaniciens en Tuyauterie du Québec (CMMTQ)
• Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI)
• Fédération des pourvoiries du Québec (FPQ)
• Fédération québécoise des associations d’entrepreneurs spécialisés en construction (FQAESC)
• Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec (RJCCQ)
• Regroupement des sociétés de développement commercial du Québec (RSDCQ)

 

Annexes :

annexe 1

annexe 2

 

annexe 3

annexe 4