Montréal, le 2 novembre 2017 – À la suite du dépôt du projet de loi n°149, Loi bonifiant le régime des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite, la FCEI s’est dite inquiète de l’impact qu’aura la hausse de cotisation au Régime des rentes du Québec sur les PME. Le projet de loi prévoit notamment des hausses de cotisations de 1 % pour les employeurs d’ici 2023, et de 4 % supplémentaires sur la tranche de revenus des travailleurs gagnant un revenu supérieur situé entre le maximum actuel de gains assurable et le nouveau maximum supplémentaire. « Au total, au terme de la hausse graduelle en 2023, cela représentera une ponction annuelle additionnelle de 3,2 milliards $ prise à parts égales dans les poches des travailleurs et des employeurs. Or, si on peut tous s’entendre qu’il est souhaitable que les Québécois bénéficient d’une retraite décente, cette proposition obligera les ménages à épargner plus dans un seul véhicule qui n’est peut-être pas le meilleur pour eux. De plus, il est certain que si aucune mesure compensatoire n’est prise, cela ne sera pas sans effet sur l’emploi et les salaires dans les petites entreprises. Le ministre Leitão a annoncé qu’il entendait travailler avec nous pour identifier des mesures permettant d’atténuer les impacts que ces hausses auront sur nos PME et nous saluons cet engagement. Espérons que ces compensations atténueront pleinement les effets négatifs de ces hausses et nous lui offrons d’ailleurs notre entière collaboration en la matière », a indiqué Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.
La FCEI souligne que pour un salaire d’environ 55 000 $/an, la cotisation annuelle de au RRQ que doit payer un employeur augmentera, au terme de la hausse graduelle, d’environ 625 $. « Cela peut paraître peu lorsqu’on ne regarde pas le portrait d’ensemble, mais il ne faut pas oublier que cette hausse vient s’ajouter aux hausses du salaire minimum, à celle de l’assurance-emploi, de la CSST, etc. En bout de ligne, les employeurs se retrouvent avec des hausses de cotisations importantes sur leur masse salariale qui leur enlève la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour bonifier les salaires, les heures travaillées, etc. Quand on se retrouve avec 1,6 milliard de moins au global à investir dans les emplois et les salaires, ça commence à faire pas mal de sous. Même chose pour les travailleurs qui devront obligatoirement investir 1,6 milliard $ de plus dans le régime public, alors que certains auraient peut-être préféré le mettre dans des REER ou dans l’achat d’une maison », ajoute Martine Hébert.
Quelques données intéressantes
- 56% des employeurs québécois estimaient devoir envisager de geler ou réduire les salaires des employés advenant une hausse des cotisations au RRQ (sondage FCEI réalisé en 2015)
- 53% des Québécois affirmaient ne pas avoir les moyens d’épargner davantage en vue de leur retraite (sondage Ipsos-Reid pour la FCEI, 2015)
- Près de 3 personnes sur 4 ont demandé leur rente de retraite à la RRQ avant l’âge de 65 ans (Constats sur la retraire au Québec, Retraite Québec, 2016, p.26)
- Les cotisations des employeurs sur la masse salariale sont 56% plus élevées au Québec qu’en moyenne au Canada : 15,13% versus 9,67% (Consolider le régime de retraite pour renforcer l’équité intergénérationnelle, Retraite Québec, 2016, p.20
- 3,2 milliards $ = total des cotisations supplémentaires qui seront payées à parts égales annuellement par les travailleurs et les employeurs (1,6 milliard $ chacun) – (Rapport actuariel, Retraite Québec, 2017, p.59)
Enfin, la FCEI entend étudier avec attention le projet de loi n°149 et souhaite pourvoir ses recommandations lors des audiences qui se tiendront en commission parlementaire à ce sujet.
À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.
Renseignements :
Martine Gagnon, coordonnatrice des affaires législatives, FCEI
Téléphone : 514 861-3234 poste 1808 | Cellulaire : 514 817-0228
martine.gagnon@fcei.ca
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