Bonification du RRQ : les PME demandent compensation

Montréal, le 28 novembre 2017 – Dans le cadre des audiences sur le projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite (PL149), la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a demandé au gouvernement de compenser les PME pour les coûts supplémentaires liés aux hausses des cotisations. « Même si la hausse des cotisations est étalée sur quelques années, il n’en demeure pas moins qu’à terme en 2025, les employeurs payeront environ 2 milliards $ de plus en cotisations. Quand on sait qu’au Québec, les taxes sur la masse salariale sont déjà 50 % plus élevées que dans le reste du Canada et que ces dernières ont un impact sur les salaires et l’emploi, il est légitime de demander au gouvernement de compenser cette hausse notamment par une baisse équivalente des cotisations au Fonds de service de santé - qui n’a d’ailleurs de santé que le nom, puisque c’est une taxe sur la masse salariale qui va directement au fonds consolidé. L’économie du Québec se porte bien, il faut s’assurer que ça continue », a indiqué Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.

Bien que la FCEI partage le souhait que l’ensemble des Québécois puisse bénéficier d’une meilleure retraite, elle aurait préféré que le gouvernement emprunte une autre voie en laissant libre choix aux travailleurs d’épargner dans le régime de leur choix (REER, CELI, etc.).

Par ailleurs, elle remet en doute certaines affirmations à l’effet que ce serait une proportion significative des travailleurs qui ont besoin de cette bonification pour atteindre les cibles de revenus souhaitées à la retraite. En effet, comme l’ont démontré plusieurs experts comme la firme McKinsey et l’actuel ministre des Finances Bill Morneau, seuls environ 10 % des travailleurs n’épargneraient pas suffisamment pour maintenir leur niveau de vie à la retraite. Considérant que l’augmentation des cotisations touchera tout le monde, le projet apparaît comme une solution particulièrement mal ciblée. En outre, comme le mentionne le document publié par le gouvernement en 2016, au Québec, les personnes âgées de 60 à 69 ans sont généralement moins actives qu’ailleurs au Canada et aux États-Unis¹. En 2014, l’âge effectif moyen de départ à la retraite des Québécois était d’environ 62 ans. C’est un an de moins qu’ailleurs au Canada³ serait aussi l’une des sociétés où les travailleurs se retirent le plus hâtivement du marché du travail. « Devant de tels constats, on peut se questionner à savoir s’il existe réellement un problème aussi généralisé que certains le prétendent avec les retraites au Québec. Si tel était le cas, la logique ne voudrait-elle pas que les gens doivent se retirer plus vieux et non plus jeunes du marché du travail? », a affirmé Mme Hébert.

La FCEI a également profité de l’occasion pour demander l’abrogation de l’obligation faite aux employeurs d’offrir un RVER. « Même si les RVER demeurent un outil intéressant pour les PME, la bonification du RRQ vient enlever la justification liée à l’obligation des employeurs d’en offrir un. », explique Simon Gaudreault, directeur des affaires économiques à la FCEI.

Des solutions alternatives plus efficaces
La FCEI a en outre formulé les recommandations suivantes :

• Bonifier les incitatifs au travail pour les travailleurs plus expérimentés
• Permettre de reporter l’obligation de retirer le RRQ aussi longtemps que la personne travaille
• Retirer l’obligation faite aux employeurs d’offrir un RVER ou à tout le moins, en retarder l’entrée en vigueur jusqu’à ce que de nouvelles analyses soient produites.
• Hausser l’exemption générale prévue au RRQ (actuellement de 3 500 $).

« Dès le départ, on nous a présenté l’expansion du RRQ comme une façon de surmonter des difficultés généralisées et d’améliorer le sort des personnes les plus démunies à la retraite. L'objectif est louable et nous en sommes. Toutefois, une analyse des données et tendances actuelles montre que l’enjeu est beaucoup plus limité qu’on veut le faire croire et donc demande des solutions ciblées et efficientes, ce que n’est clairement pas le projet que nous avons sur la table ici. Au final, les véritables gagnants de cet exercice seront les régimes d’employeur à prestations déterminées, dont surtout ceux de fonctionnaires, qui verront leurs déficits actuariels diminuer sur papier, mais sans aucune vraie économie pour les contribuables, incluant les moins nantis. C’est dommage, car en matière de bonification des retraites, le Québec pourrait faire bien mieux et, surtout, à moindre coût », a conclut Martine Hébert.

Consultez le mémoire et les recommandations de la FCEI.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.

Renseignements :
Martine Gagnon, coordonnatrice des affaires législatives, FCEI
Téléphone : 514 861-3234 poste 1808 | Cellulaire : 514 817-0228
martine.gagnon@fcei.ca

1 Constats sur la retraite au Québec, Gouvernement du Québec (2016), p. 11.

2 Constats sur la retraite au Québec, Gouvernement du Québec (2016), p.12.

3 Vieillissement de la population, état fonctionnel des personnes âgées et besoins futurs en soins de longue durée au Québec, Institut national de santé publique du Québec, (2010), p.35.