Une PME sur cinq est trop petite pour être admissible au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : des ajustements sont nécessaires

Ottawa, 14 avril 2020 – Selon le plus récent sondage de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est une aide bienvenue pour les petites entreprises, mais nombreuses sont celles qui signalent que les critères d’admissibilité ne leur permettent pas d’avoir accès au programme.

« Près de 80 % des PME sont partiellement ou complètement fermées en raison de la COVID-19. Elles génèrent donc peu ou pas de revenus tandis que leurs factures, elles, continuent de s’accumuler, » explique Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI. 

Le Compte d’urgence permet aux institutions financières d’offrir aux entreprises des possibilités de crédit sans intérêt pour une période déterminée et pouvant atteindre 40 000 $. Par ailleurs, 25 % de ce prêt pourrait être radié, jusqu’à concurrence de 10 000 $, si celui-ci est remboursé avant le 31 décembre 2022. Mais pour avoir droit à ce prêt, les entreprises doivent avoir une masse salariale entre 50 000 $ et 1 million $.

« Bien que l’endettement ne soit pas la solution idéale pour plusieurs entreprises, bon nombre ont demandé à bénéficier de cette bouée de sauvetage dont elles ont tant besoin. Malheureusement, les plus petites entreprises, celles qui ont une masse salariale inférieure à 50 000 $, n’y sont pas admissibles, » précise M. Guénette. 

Il en va aussi de même pour les petites entreprises familiales qui privilégient un revenu de dividendes plutôt qu’un salaire, et pour celles qui sont en démarrage. 

« De nombreux chefs d’entreprises nous disent qu’ils ont besoin de ce prêt, mais qu’ils ne répondent tout simplement pas aux exigences parce que leur entreprise est trop petite, trop grande ou n’a pas de masse salariale, ajoute M. Guénette. Nous espérons que le gouvernement fédéral ajustera ce programme, comme il l’a fait pour la Subvention salariale d’urgence du Canada, afin que plus d’entrepreneurs y aient accès. »

Considérant ces faits, la FCEI recommande ce qui suit pour améliorer le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes :

  • Éliminer le critère d’admissibilité de la masse salariale pour avoir droit au prêt, particulièrement le seuil minimum de 50 000 $ ;
  • Si ce critère est maintenu, le minimum de masse salariale exigé devrait être réduit à 10 000 $, et il devrait permettre d’inclure les dividendes versés aux membres de la famille qui travaillent au sein de l’entreprise ; 
  • Augmenter le plafond de la masse salariale de 1 million à 2,5 millions dollars et/ou envisager d’autres moyens, comme des prêts-subventions, pour aider les entreprises complètement fermées qui ont besoin de liquidités importantes pour payer leurs coûts fixes ; 
  • Permettre aux entreprises d’utiliser le prêt pour accéder immédiatement à une subvention de 10 000 $ qui les aidera à payer leurs factures, incluant leur loyer.

 « Alors que nous entamons un deuxième mois de fermeture pour la plupart des entreprises, toutes les solutions doivent comporter une part de flexibilité. Le Compte d’urgence est une bonne initiative et pourrait aider de nombreuses entreprises à tenir bon, mais encore doivent-elles y avoir accès, » conclut M. Guénette.

Les résultats du sondage de la semaine du 13 avril démontrent que : 

  • 20 % des entreprises sont totalement ouvertes, 49 % sont partiellement ouvertes et 28 % sont complètement fermées. 
  • 22 % ne génèrent aucune vente ou n’ont aucun revenu et 33 % ont vu leurs revenus bruts chuter de 51 % à 99 %. 
  • En moyenne, les perturbations de la COVID-19 ont coûté jusqu’ici 206 000 $ aux PME.
  • 51 % des propriétaires ne sont pas certains que leur entreprise survivra si les restrictions actuelles sont maintenues jusqu’à la fin de mai. 

Méthodologie
Ces résultats préliminaires sont basés sur 10  620 réponses, recueillies auprès des membres de la FCEI par le biais d’un sondage en ligne à accès contrôlé. Les données reflètent les réponses reçues entre le 10 et le 13 avril 2020. À des fins de comparaison, un échantillon probabiliste comportant le même nombre de répondants aurait une marge d’'erreur de +/-0,9 %, 19 fois sur 20.

À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

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Renseignements :  
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